Le cadre juridique de la mise en œuvre d un Mécanisme pour un Développement Propre

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le cadre juridique de la mise en œuvre d un Mécanisme pour un Développement Propre"

Transcription

1 Le cadre juridique de la mise en œuvre d un Mécanisme pour un Développement Propre Françoise Labrousse Spécialiste en Droit de l Environnement - European Counsel, Jones Day Paris Paris, le 7 mars 2006

2 Le changement climatique Selon le Groupe d Experts Intergouvernemental sur l Evolution du Climat (GIEC), l activité humaine (consommation de combustibles fossiles, élevage ) est à l origine de l accroissement de 32% de la concentration de CO2 dans l air depuis 1850 Cet accroissement ne peut être imputé à des événements naturels Augmentation du phénomène de l effet de serre entraînant le réchauffement climatique

3 L effet de serre Réponse de la communauté internationale : Stabiliser les concentrations de Gaz à Effet de Serre (GES) à un niveau qui empêche toute perturbation du climat par l homme

4 LE CADRE JURIDIQUE DE LA MISE EN OEUVRE D UN MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE (MDP) I. Le cadre réglementaire d un MDP A. Au niveau international B. Le système communautaire C. Le dispositif français II. Mise en œuvre d un MDP A. Les différentes unités d émission négociables B. Les autorités compétentes C. Les grandes étapes d un MDP

5 A. Au niveau international 1. La Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) Adoptée au Sommet de la terre à Rio en 1992 Entrée en vigueur le 21 mars 1994 Ratifiée par 188 pays (dont la France) Reconnaît l origine humaine du changement climatique Objectif ultime : Stabiliser les concentrations de GES à un niveau qui empêche toute perturbation du climat par l homme

6 A. Au niveau international (suite) 2. Le Protocole de Kyoto Adopté par la 6 ème Conférence des Parties à la CCNUCC (CdP ou COP) en 1997 Entré en vigueur le 16 février 2005 Ratifié par 162 pays (61,6% des émissions de GES) Engagements quantifiés et juridiquement contraignants de réduction de GES dans 40 pays industrialisés Concerne les 6 principaux GES Objectif de réduction globale d ici 2012 de 5,2% des rejets de GES par rapport aux niveaux de 1990

7 A. Au niveau international (suite) 2. Le Protocole de Kyoto Dans une optique de prise en compte du coût de la réduction des GES : les 3 mécanismes de flexibilité Le MDP (Art. 12) est l un des 3 «mécanismes de flexibilité» avec la Mise en œuvre Conjointe (MOC, Art. 6) et l échange international de droits d émission (Art. 17) Objectifs / avantages recherchés : Intérêt environnemental au niveau mondial Transfert de technologie et contribution au développement durable des pays hôtes Intérêt financier pour les développeurs de projets : la cession des «crédits carbone»

8 B. Le système communautaire Ratification du Protocole de Kyoto par l Union Européenne et ses Etats Membres en mai 2002 Objectif commun de réduction de 8% des GES par rapport aux émissions de 1990 Le dispositif européen s articule autour du Protocole de Kyoto mais en aménage les principes Mise en place d un système d échange au niveau communautaire

9 B. Le système communautaire (suite) 1. La Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d échange de quotas de GES (EU ETS) Concerne les entreprises et non pas les pays, comme dans le Protocole de Kyoto (environ installations) Deux périodes d engagement : et Autorisation d émettre des GES requise pour les entreprises assujetties à compter du 1er janvier 2005 Elaboration par les Etats Membres d un plan national d allocation des quotas (attribution gratuite : 95% pour la première période, 90% pour la deuxième) Allocation annuelle de quotas aux entreprises (European Allowances, EUAs)

10 B. Le système communautaire (suite) 2. La Directive 2004/101 du 13 novembre 2004 dite «linking» ou «crédits» Délai de transposition dans les Etats Membres : 13 novembre 2005 Modification de la Directive 2003/87 afin de «lier» les mécanismes de projet du Protocole de Kyoto au système européen Augmente la flexibilité du dispositif européen : possibilité pour les entreprises d utiliser les crédits : A compter de 2005 pour les projets MDP (délivrance directe sur le compte des exploitants) A compter de 2008 pour les projets MOC (délivrance après conversion sur le compte de l exploitant) Aucune limite d utilisation des URCE et URE pour la 1ère période

11 C. Le dispositif français 1. Le contexte réglementaire Le Code de l environnement : Quotas d émission de GES : Art. L à L insérés par l Ordonnance du 15 avril 2004 Mise en œuvre des activités de projet : Art. L à L insérés par la loi du 26 octobre 2005 (décret d application en attente) Le décret d application du 19 août 2004 sur les quotas Le décret du 23 décembre 2004 sur le registre national Le Plan National d Affectation des Quotas (PNAC) approuvé par décret du 25 février 2005 pour la période , en fonction : Des engagements internationaux de la France Des émissions et prévisions d émissions en France Des possibilités techniques et économiques de réduction des GES Des prévisions de création, d extension et de fermeture d installations (réserve de quotas) Arrêté du 25 février 2005: liste des exploitants et montant des quotas affectés

12 C. Le dispositif français (suite) 2. Les grands principes Les exploitants assujettis doivent obtenir une autorisation pour l émission de GES (l autorisation ICPE en tient lieu) Les quotas sont : Des biens meubles matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits équivalents à leurs détenteurs Attribution des quotas aux exploitants en 2 étapes : L affectation : l administration affecte aux exploitants des droits à émettre pour chaque période La délivrance des quotas par virement du compte de l Etat vers le compte de l exploitant dans le registre national (annuelle) Attribution de quotas complémentaires en cas de création ou d extension d une installation

13 C. Le dispositif français (suite) 3. Les obligations des exploitants assujettis Chaque année : Déclaration par l exploitant de ses émissions le 15 février au plus tard, accompagnée de l avis favorable d un vérificateur Vérification et validation par l inspection des IC Transmission à la CDC Restitution par l exploitant de ses quotas au 30 avril, par virement du compte d exploitant au compte de l Etat Vérification de conformité : Conformité : émissions d un niveau inférieur ou égal à celui des quotas affectés Non conformité : quotas insuffisants par rapport aux émissions déclarées

14 C. Le dispositif français (suite) 4. Les sanctions en cas de non conformité Emission par la CDC d un rapport transmis au Préfet (première semaine de mai) Le préfet adresse à l exploitant un PV de mise en demeure d avoir à se mettre en conformité dans un délai d un mois Sanction si absence de régularisation: Amende de 40 Euros par teqco2 manquante pour la première période 100 Euros pour la deuxième période Le paiement de l amende n est pas libératoire: obligation de restitution des quotas reportée sur l année suivante

15 C. Le dispositif français (suite) 5. Les solutions offertes aux exploitants : Limiter ses émissions (amélioration de l efficacité énergétique, investissement dans des dispositifs de réduction des émissions...) Acquérir des quotas ou crédits d émission sur le marché français ou européen Remplir une partie de leurs obligations en investissant ou en bénéficiant de crédits résultant de projets MOC ou MDP

16 LE CADRE JURIDIQUE DE LA MISE EN OEUVRE D UN MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE (MDP) I. Le cadre réglementaire d un MDP A. Au niveau international B. Le système communautaire C. Le dispositif français II. Mise en œuvre d un MDP A. Les différentes unités d émission négociables B. Les autorités compétentes C. Les grandes étapes d un MDP

17 A. Les différentes unités d émission négociables Les Les différentes unités unités d émission négociables (1 (1 Unité Unité = 1 Tonne TonneEquivalent CO²) CO²) Des Etats Des Etats Les unités de quantité certifiées Les unités de quantité certifiées Distribuées Distribuées aux aux entreprises entreprises en en Europe Europe Les Les quotas quotas européens européens (European (European Allowances Allowancesou oueua) Distribuées en France Distribuées en France Provenant Provenant d'un d'un Projet Projet MOC MOC Provenant Provenant d'un d'un Projet Projet MDP MDP Les quotas d émission de GES Les quotas d émission de GES Les Les Unités Unités de de Réduction Réduction des des Emissions Emissions (URE (URE ou ou ERU) ERU) Les Les Unités Unitésde de Réduction Réduction d Emissions d Emissions Certifiées Certifiées (URCE (URCE ou ou CER) CER)

18 B. Les autorités compétentes Le développeur du projet : Entité (publique ou privée) ayant la responsabilité opérationnelle du projet L Autorité Nationale Désignée (AND) du pays hôte : Chargée d approuver les projets MDP avant validation par le CE du MDP Vérification de la compatibilité des projets avec les objectifs de développement durable du pays Les Entités Opérationnelles Désignées (EOD) : Organismes nationaux et internationaux indépendants accrédités par le CE du MDP Valident les projets Mettent les documents relatifs au projet à la disposition du public et collectent leurs commentaires Vérifient et certifient les réductions d émissions Le Conseil Exécutif (CE) du MDP : Organe de supervision du MDP Enregistre les projets et délivre les URCE

19 C. Les Etapes d un MDP (1) Délais 8 mois Phase de conception du projet Définition Note d identification d du Projet (NIP) Document Descriptif de Projet (PDD) Responsable Développeur de Projet Approbation nationale 1 mois Pays Investisseur Pays Hôte Autorité Nationale Désignée e (AND) 3 à 6 mois 4 à 8 semaines Consultation / Validation du PDD Rapport de validation et soumission au Conseil Exécutif Enregistrement du Projet Ouverture d un d compte dans le registre MDP Entité Opérationnelle Désignée Conseil Exécutif du MDP

20 C. Les Etapes d un MDP (2) Délais Mise en Oeuvre Responsable Période de Comptabilisation Surveillance conforme au plan de suivi Développeur En généralg 1 fois par an Vérification des réductions r d éd émissions Rapport de certification Soumission au Conseil Exécutif Entité Opérationnelle Désignée 30 jours Demande de Ré-examen Refus de délivrance d + Motifs Acceptation de la demande de certification Délivrance des URCE Inscription au crédit du compte dans le registre MDP Conseil Exécutif du MDP

21 Merci de votre attention.

22 Le cadre juridique de la mise en œuvre d un Mécanisme pour un Développement Propre Françoise Labrousse Spécialiste en Droit de l Environnement - European Counsel, Jones Day Paris Paris, le 7 mars 2006

Le cadre juridique de la mise en œuvre d un Mécanisme pour un Développement Propre

Le cadre juridique de la mise en œuvre d un Mécanisme pour un Développement Propre Le cadre juridique de la mise en œuvre d un Mécanisme pour un Développement Propre Françoise Labrousse Spécialiste en Droit de l Environnement - European Counsel, Jones Day Paris Paris, le 7 mars 2006

Plus en détail

A l occasion de ce énième sommet sur la terre, nous rappelons quelques principes du MDP.

A l occasion de ce énième sommet sur la terre, nous rappelons quelques principes du MDP. MECANISME DE DEVELOPPEMENT PROPRE : UN NECESSAIRE RAPPEL TOKYO, COPENHAGUE et aujourd hui DURBAN, le monde se retrouve encore une fois pour discuter sur les problèmes énergétiques de façon générale et

Plus en détail

«Mécanisme de Développement Propre: Projet sur la valorisation du biogaz de la décharge de Mbeubeuss»

«Mécanisme de Développement Propre: Projet sur la valorisation du biogaz de la décharge de Mbeubeuss» «Mécanisme de Développement Propre: Projet sur la valorisation du biogaz de la décharge de Mbeubeuss» M. GUEYE Cape town, février 2011 PLAN La Convention cadre des Nations Unis sur le Climat et Le Mécanisme

Plus en détail

PROJET D ORDONNANCE n du relative au système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre

PROJET D ORDONNANCE n du relative au système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement NOR : [ ] PROJET D ORDONNANCE n du relative au système d échange de quotas d émission de gaz à effet

Plus en détail

Le registre des quotas d émission de GES Seringas

Le registre des quotas d émission de GES Seringas Le registre des quotas d émission de GES Seringas Thèmes abordés Le contexte Principes de gestion du registre Le registre vu de l État Le registre vu des industriels Le registre français dans l Europe

Plus en détail

Comptabilisation des opérations relatives aux quotas d émission de gaz à effet de serre

Comptabilisation des opérations relatives aux quotas d émission de gaz à effet de serre Comptabilisation des opérations relatives aux quotas d émission de gaz à effet de serre Afin d atteindre les objectifs fixés par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements

Plus en détail

Introduction au Méchanisme pour un Développement Propre (MDP)

Introduction au Méchanisme pour un Développement Propre (MDP) Introduction au Méchanisme pour un Développement Propre (MDP) Renforcement des compétences des cadres du MECV Ouagadougou, 30 Novembre 4 Décembre 2009 Locatelli, B. Analyses préliminaires au développement

Plus en détail

LES DIFFÉRENTS MARCHÉS DE CARBONE ET LEURS FONCTIONNEMENTS MINO RANDRIANARISON

LES DIFFÉRENTS MARCHÉS DE CARBONE ET LEURS FONCTIONNEMENTS MINO RANDRIANARISON LES DIFFÉRENTS MARCHÉS DE CARBONE ET LEURS FONCTIONNEMENTS MINO RANDRIANARISON DÉFINITIONS CONCEPTS Marché de carbone : marché de négociation et d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre (pas

Plus en détail

Développement Selon ce mécanisme, Propre instauré (MDP) par l article? 12 du protocole de Kyoto, un opérateur économique

Développement Selon ce mécanisme, Propre instauré (MDP) par l article? 12 du protocole de Kyoto, un opérateur économique LE MECANISME LE DE DEVELOPPEMENT MECANISME DEVELOPPEMENT PROPRE PROPRE : NOTIONS DE BASE NOTIONS DE BASE LE MECANISME DE DEVELOPPEMENT PROPRE : NOTIONS DE BASE Qu est ce le Mécanisme pour un éveloppement

Plus en détail

Pour un accord universel sur le climat 30 novembre 11 décembre 2015

Pour un accord universel sur le climat 30 novembre 11 décembre 2015 COP 21/CMP11 Paris 2015 Pour un accord universel sur le climat 30 novembre 11 décembre 2015 o Pourquoi la COP 21 est-elle si importante? o Historique des négociations internationales sur le climat o Sujets

Plus en détail

CHAPITRE. Marché du carbone : portrait et enjeux

CHAPITRE. Marché du carbone : portrait et enjeux CHAPITRE Marché du carbone : portrait et enjeux 4 Pourquoi avons-nous fait cette étude? Cette étude s inscrit dans la continuité des vérifications portant sur les sujets suivants le plan d action 2006-2012

Plus en détail

La finance carbone au service du secteur agricole Les politiques climatiques et enjeux. de Copenhague. de projets en France

La finance carbone au service du secteur agricole Les politiques climatiques et enjeux. de Copenhague. de projets en France La finance carbone au service du secteur agricole Les politiques climatiques Exemples et enjeux de projets en France de Copenhague Nicolas Chung Direction des investissements CDC Climat 21 novembre 2011

Plus en détail

COP 21/CMP11 Paris 2015

COP 21/CMP11 Paris 2015 COP 21/CMP11 Paris 2015 Pour un accord universel sur le climat 30 novembre 11 décembre 2015 1 o Pourquoi la COP 21 est-elle si importante? o Historique des négociations internationales sur le climat o

Plus en détail

Mécanisme pour un Développement Propre (MDP)

Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) Plan : I Historique II - Le débat général III - Définition et objectifs du MDP IV - Nature des projets V - Conditions générales de fonctionnement du MDP VI

Plus en détail

Les mécanismes de compensation carbone

Les mécanismes de compensation carbone Les mécanismes de compensation carbone Les crédits Carbone Ecole des mines d Albi Carmaux 8/06/09 Plan de la présentation Contexte et enjeux du réchauffement climatique Principe de Compensation Carbone

Plus en détail

Réguler le climat. Jean-Marie Harribey 2009

Réguler le climat. Jean-Marie Harribey 2009 Réguler le climat Jean-Marie Harribey 2009 http://harribey.u-bordeaux4.fr Désastres sociaux L impasse Déséquilibres écologiques Accumulation du capital responsable Crise du capitalisme : crise de suraccumulation

Plus en détail

Accords de Marrakech et mécanismes de flexibilité 1

Accords de Marrakech et mécanismes de flexibilité 1 Accords de Marrakech et mécanismes de flexibilité 1 Draft Benoit Lussis, le 06 décembre 01 Institut pour un Développement Durable, Rue des Fusillés, 7 B-1340 Ottignies Tél : 010.41.73.01 E-mail : idd@euronet.be

Plus en détail

REGION WALLONNE WALLONISCHE REGION WAALS GEWEST

REGION WALLONNE WALLONISCHE REGION WAALS GEWEST BELGISCH STAATSBLAD 26.03.2008 MONITEUR BELGE 16681 REGION WALLONNE WALLONISCHE REGION WAALS GEWEST MINISTERE DE LA REGION WALLONNE F. 2008 943 [2008/200975] 5 MARS 2008. Décret portant assentiment à l

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france MARCHE DE SERVICES RELATIF A LA COMPENSATION

Plus en détail

L ECONOMIE DU CARBONE

L ECONOMIE DU CARBONE L ECONOMIE DU CARBONE Février 2015 1 L atmosphère peut être qualifiée de bien public mondial, c est-à-dire qu il n appartient à personne mais que chaque individu dans le monde a le droit de l utiliser

Plus en détail

SYSTÈME EUROPÉEN D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSIONS (SEQE-UE) :

SYSTÈME EUROPÉEN D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSIONS (SEQE-UE) : SYSTÈME EUROPÉEN D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSIONS (SEQE-UE) : QUELLES DONNÉES DISPONIBLES DANS LE CADRE DE L'AMÉLIORATION CONTINUE DE L'INVENTAIRE NATIONAL DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE (GES)? Julien

Plus en détail

PROJET DE LOI. autorisant la ratification de l amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre NOR : MAEJ L/Bleue ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. autorisant la ratification de l amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre NOR : MAEJ L/Bleue ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant la ratification de l amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 NOR : MAEJ1325187L/Bleue-1

Plus en détail

Les Mécanismes de projets Accent sur les MDP ou CDM

Les Mécanismes de projets Accent sur les MDP ou CDM Les Mécanismes de projets Accent sur les MDP ou CDM 5 Juin 2008 Marie-Pierre Gustin 1 Introduction Contexte Protocole de Kyoto ETS-JI-CDM Les CDM Accords de Marrakech Pays hôtes Principes Procédure d introduction

Plus en détail

Les politiques climatiques

Les politiques climatiques Les politiques climatiques Patrick MONASSIER Université Lyon 1 Faculté des Sciences et Technologies Master ERGE3 Diaporama réalisé à partir des publications du SOeS édition 2011 1987 Rapport Bruntland

Plus en détail

2016 DFA 103 Approbation de contribution au Fonds Fiduciaire du Fonds Vert pour le Climat (GCF, Green Climate Fund) PROJET DE DELIBERATION

2016 DFA 103 Approbation de contribution au Fonds Fiduciaire du Fonds Vert pour le Climat (GCF, Green Climate Fund) PROJET DE DELIBERATION 2016 DFA 103 Approbation de contribution au Fonds Fiduciaire du Fonds Vert pour le Climat (GCF, Green Climate Fund) PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les changements climatiques

Plus en détail

La mise en œuvre du Mécanisme pour un développement propre au Cameroun : le cas du projet de récupération des gaz à effet de serre

La mise en œuvre du Mécanisme pour un développement propre au Cameroun : le cas du projet de récupération des gaz à effet de serre Victorine Ghislaine Nzino Munongo La mise en œuvre du Mécanisme pour un développement propre au Cameroun : le cas du projet de récupération des gaz à effet de serre 2 2 Remerciements A Elohim, pour la

Plus en détail

Le mécanisme de développement propre : un outil pour le développement?

Le mécanisme de développement propre : un outil pour le développement? Le mécanisme de développement propre : un outil pour le développement? Hana Alioui To cite this version: Hana Alioui. Le mécanisme de développement propre : un outil pour le développement?. Economies et

Plus en détail

CDM Operationalization

CDM Operationalization Regional Workshop (R2) CD4CDM Project CDM Operationalization Hammamet, 18 21 march 2004 Faouzi Senhaji, Consultant Rappels sur MDP Protocole de Kyoto : Article 12 Objectifs du MDP : Trois 3 MDP & DD :

Plus en détail

Le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (SPEDE) 10 avril 2014

Le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (SPEDE) 10 avril 2014 Le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (SPEDE) 10 avril 2014 Diane Gagnon, ing. M. Sc. Coordonnatrice Bureau des changements climatiques Plan de la présentation

Plus en détail

MARCHE DU CO2 ET PROJETS DOMESTIQUES

MARCHE DU CO2 ET PROJETS DOMESTIQUES MARCHE DU CO2 ET PROJETS DOMESTIQUES La Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (UNFCCC) a été adoptée lors du Sommet de la Terre à Rio en Juin 1992. Il s agit d un traité international,

Plus en détail

Politique sectorielle RSE - Centrales thermiques à charbon Novembre 2016

Politique sectorielle RSE - Centrales thermiques à charbon Novembre 2016 Politique sectorielle RSE - Centrales thermiques à charbon Novembre 2016 1. Champ d application La présente politique (la «Politique») s applique à tous les financements, les investissements et plus généralement

Plus en détail

ATELIER NATIONALE DE LANCEMENT DU PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE CAPACITE AND -MDP

ATELIER NATIONALE DE LANCEMENT DU PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE CAPACITE AND -MDP ATELIER NATIONALE DE LANCEMENT DU PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE CAPACITE AND -MDP Contexte National : Etat de la Mise en oeuvre de la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques Par

Plus en détail

Feuille de route francophone : De Paris à Marrakech et au delà

Feuille de route francophone : De Paris à Marrakech et au delà francophone : De Paris à Marrakech et au delà Atelier de Rabat Bilan de la CdP-21 et Perspectives pour la CdP-22 Mars 2016 Contexte La Conférence de Paris sur le climat tenue du 30 novembre au 12 décembre

Plus en détail

BILAN CARBONE DU CENTRE HOSPITALIER DE JONZAC RAPPORT FINAL

BILAN CARBONE DU CENTRE HOSPITALIER DE JONZAC RAPPORT FINAL BILAN CARBONE DU CENTRE HOSPITALIER DE JONZAC RAPPORT FINAL Bilan Carbone Centre Hospitalier de Jonzac 23 06-2015 1 QU EST-CE QUE L EFFET DE SERRE? Ø L'effet de serre est un phénomène naturel important

Plus en détail

Livre I AÉRONEFS A Titre III CIRCULATION DES AÉRONEFS Arrêté du 30 juillet 1975 Chapitre III POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS ARRÊTÉ

Livre I AÉRONEFS A Titre III CIRCULATION DES AÉRONEFS Arrêté du 30 juillet 1975 Chapitre III POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS ARRÊTÉ A. 133.120-03 Arrêté du 30 juillet 1975 RELATIF AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AÉRONEFS (JO du 1 er octobre 1975) LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE SECRÉTAIRE

Plus en détail

Conférence Nationale Les changements climatiques au Maroc : défis et opportunités Rabat, février 2009

Conférence Nationale Les changements climatiques au Maroc : défis et opportunités Rabat, février 2009 L appui aux Collectivités Locales pour la promotion du développement propre à travers le montage de projets MDP - Cas des déchets solides - Conférence Nationale Les changements climatiques au Maroc : défis

Plus en détail

Convention-cadre sur les changements climatiques

Convention-cadre sur les changements climatiques NATIONS UNIES Convention-cadre sur les changements climatiques Distr. GÉNÉRALE FCCC/CP/2002/2 12 juin 2002 FRANÇAIS Original: ANGLAIS CONFÉRENCE DES PARTIES Huitième session New Delhi, 23 octobre-1 er

Plus en détail

1 Lutter contre le changement climatique

1 Lutter contre le changement climatique 1 Lutter contre le changement climatique En route vers un nouvel accord international en 2015 L impact du réchauffement climatique se traduit dans de nombreux domaines : climat, écosystèmes, énergie, alimentation

Plus en détail

Bilan Carbone Entreprise

Bilan Carbone Entreprise 9 octobre 2008 Bilan Carbone Entreprise Votre Solution Énergie et Gaz à Effet de Serre Pour créer de la Valeur 1 Plan Effet de Serre et changement climatique 1. Généralités et quelques définitions 2. Dispositions

Plus en détail

Note d Information sur le Projet MDP

Note d Information sur le Projet MDP Note d Information sur le Projet MDP Projet de parcs éoliens de Bizerte. Février 2008 1/5 Projet de parcs éoliens de Bizerte Projet : Construction et exploitation de parcs éoliens à Bizerte d une puissance

Plus en détail

Les opportunités du Mécanisme de Développement Propre (MDP) pour l Afrique

Les opportunités du Mécanisme de Développement Propre (MDP) pour l Afrique Les opportunités du Mécanisme de Développement Propre (MDP) pour l Afrique Document d information n 07-01 sud conseil 01 BP 2314 ouagadougou burkina faso 1 Sommaire Sommaire... 2 1. Introduction... 3 2.

Plus en détail

LES SOMMETS ET LES TRAITÉS INTERNATIONAUX SUR L ENVIRONNEMENT : BILAN ET DÉFIS

LES SOMMETS ET LES TRAITÉS INTERNATIONAUX SUR L ENVIRONNEMENT : BILAN ET DÉFIS LES SOMMETS ET LES TRAITÉS INTERNATIONAUX SUR L ENVIRONNEMENT : BILAN ET DÉFIS Par Sara Bennis Nechba, Guillaume Bourdeau, Adama Diallo, Marie-Pier Morin & Romuald Somda C O L L O Q U E É C O N O M I E

Plus en détail

ETS. Système d échange de quotas d émission de l UE Quelles sont les obligations des entreprises vis à vis de la déclaration de leurs émissions?

ETS. Système d échange de quotas d émission de l UE Quelles sont les obligations des entreprises vis à vis de la déclaration de leurs émissions? ETS Système d échange de quotas d émission de l UE Quelles sont les obligations des entreprises vis à vis de la déclaration de leurs émissions? Pourquoi l ETS? Le cadre international Protocole de Kyoto:

Plus en détail

Aperçu du processus de la CCNUCC

Aperçu du processus de la CCNUCC Aperçu du processus de la CCNUCC Domaines d action possibles pour l UIT Jose M ar i a Di az Batane r o jose.batane r o@i t u.i nt Di v i si on de l a st rat é gi e i nst i t ut i onne l l e Se pte mbr

Plus en détail

VERSION PROVISOIRE Le 17 mars 2017

VERSION PROVISOIRE Le 17 mars 2017 Recommandations provisoires concernant un cadre pancanadien pour les crédits compensatoires de gaz à effet de serre Thème 1 : Rôles et objectifs du cadre pancanadien Contexte En vertu du Cadre pancanadien

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION Depuis la loi 2006-586 du 23 mai 2006 et du décret 2006-887 du 17 juillet 2006, une liste comportant le nom, l adresse et le montant des subventions et aides versées aux associations

Plus en détail

Banque de technologies pour les pays les moins avancés

Banque de technologies pour les pays les moins avancés Nations Unies A/71/363 Assemblée générale Distr. générale 29 août 2016 Français Original : anglais Soixante et onzième session Point 13 de l ordre du jour provisoire* Application et suivi intégrés et coordonnés

Plus en détail

EXEMPLARITÉ DE L ÉTAT : UN DÉFI À VOTRE PORTÉE!

EXEMPLARITÉ DE L ÉTAT : UN DÉFI À VOTRE PORTÉE! EXEMPLARITÉ DE L ÉTAT : UN DÉFI À VOTRE PORTÉE! Colloque Multi énergies Association des gestionnaires de parcs immobiliers institutionnels Montréal et Québec,12 et 13 avril 2016 1 SUJETS > Introduction

Plus en détail

Le Cadre de gestion environnementale a été rédigé par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et est disponible sur son

Le Cadre de gestion environnementale a été rédigé par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et est disponible sur son CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE 2011-2014 Le Cadre de gestion environnementale 2011-2014 a été rédigé par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et est disponible sur son site internet

Plus en détail

Bilan carbone et Matériaux de substitution

Bilan carbone et Matériaux de substitution Bilan carbone et Matériaux de substitution AFOCO 21 juin 2016 SGS Environment, Health & Safety Sommaire 1. Contexte de la comptabilisation carbone et objectifs du bilan d émissions de gaz à effet de serre

Plus en détail

Combien coûte une tonne de CO 2?

Combien coûte une tonne de CO 2? Café In Jeudi 26 janvier 2012 Combien coûte une tonne de CO 2? Mireille Bossy, Nadia Maïzi, Odile Pourtallier Carbone et carbone équivalence ( ) (* Wikipedia) Combien coûte une tonne de CO 2? Mireille

Plus en détail

L Algérie et le Processus des Changements Climatiques. Dialogue Interministériel sur les Changements Climatiques

L Algérie et le Processus des Changements Climatiques. Dialogue Interministériel sur les Changements Climatiques République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l Aménagement du Territoire, de l Environnement et du Tourisme L Algérie et le Processus des Changements Climatiques Dialogue Interministériel

Plus en détail

LA COP CLIMAT, KÉSAKO? L ESSENTIEL EN

LA COP CLIMAT, KÉSAKO? L ESSENTIEL EN LA COP CLIMAT, KÉSAKO? 10 L ESSENTIEL EN POINTS 1 LA GENÈSE La Conférence des Parties a été instituée par la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) lors de la Conférence

Plus en détail

comprendre les enjeux

comprendre les enjeux uf COP 21/CMP11 comprendre les enjeux Mars2015 COP 21/CMP11 : comprendre les enjeux A la fin de l année, la France présidera à Paris la 21ème Conférence des parties de la Convention- cadre des Nations

Plus en détail

Le bilan carbone de la France. Le contexte international Les émissions de GES en France

Le bilan carbone de la France. Le contexte international Les émissions de GES en France Le bilan carbone de la France Le contexte international Les émissions de GES en France Marie-Dominique Loÿe CERES avril 2016 Le bilan carbone de la France Le contexte international Les émissions de GES

Plus en détail

Soutien international de CAFI au Secrétariat du FONAREDD Adopté par courriel, le 16 janvier 2017

Soutien international de CAFI au Secrétariat du FONAREDD Adopté par courriel, le 16 janvier 2017 Soutien international de CAFI au Secrétariat du FONAREDD Adopté par courriel, le 16 janvier 2017 EB.2017.01. Considérant que le protocole d accord de CAFI, Section 1, article 4 et que l Accord administratif

Plus en détail

Engagements internationaux de la France en matière de réduction des émissions de GES. Enjeux pour l'agriculture

Engagements internationaux de la France en matière de réduction des émissions de GES. Enjeux pour l'agriculture 13 janvier 2012 --- Ludovic Larbodière Sous Direction biomasse et environnement Bureau de la stratégie environnementale et du changement climatique Engagements internationaux de la France en matière de

Plus en détail

L Accord de Paris sur le Climat : Contenu, Enjeux et Perspectives De la COP21 à la COP22

L Accord de Paris sur le Climat : Contenu, Enjeux et Perspectives De la COP21 à la COP22 GERERE Le Groupe d Etudes et de Recherche sur les Energies Renouvelables et l Environnement G E R E R E Organise en partenariat avec La Confédération Générale des Entreprises du Maroc C G E M UNE TABLE

Plus en détail

Rôle du FEC dans la promotion et la conduite des projets MDP des Collectivités Locales

Rôle du FEC dans la promotion et la conduite des projets MDP des Collectivités Locales Royaume du Maroc Rôle du FEC dans la promotion et la conduite des projets MDP des Collectivités Locales Forum Carbone Moyen-Orient & Afrique du Nord 4 5 Avril 2007 Hassan RAHMANI Plan I. Diagnostic de

Plus en détail

Note d Information sur le Projet MDP

Note d Information sur le Projet MDP MINISTERE DE L INDUSTRIE, DE L ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AGENCE NATIONALE POUR LA MAITRISE DE L ENERGIE Task Force MDP Note d Information sur le Projet MDP Projet de destruction catalytique

Plus en détail

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL Journal officiel du 26 décembre 2012 Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d entrepreneur de

Plus en détail

21 PROPOSITIONS PROGRESSISTES POUR LA COP21

21 PROPOSITIONS PROGRESSISTES POUR LA COP21 21 PROPOSITIONS PROGRESSISTES POUR LA COP21 Chers amis, En tant que Leaders socialistes et démocrates européens, nous en appellons à la signature urgente d un accord ambitieux, universel, dynamique, solidaire

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI EXIGENCES SPECIFIQUES POUR L ACCREDITATION DES ORGANISMES PROCEDANT A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS D EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE OU A LA VERIFICATION DES TONNES- KILOMETRES CERT CEPE REF 24 Révision

Plus en détail

Note d Information sur le Projet MDP

Note d Information sur le Projet MDP Note d Information sur le Projet MDP Projet de parcs éoliens de Bizerte 190 MW (1) Juillet 2011 (version 1.0) (1) Il s agit de la mise à jour du projet initial de 120 MW qui a fait l objet d une NIP approuvée

Plus en détail

Loi n RELATIVE AU CONTROLE FINANCIER EXPOSE DES MOTIFS

Loi n RELATIVE AU CONTROLE FINANCIER EXPOSE DES MOTIFS Loi n 2016-009 RELATIVE AU CONTROLE FINANCIER EXPOSE DES MOTIFS La multiplicité des textes et la dispersion des dispositions qui traitent du contrôle financier affectent sa bonne application par les différentes

Plus en détail

LA REDD+ Sibiri KABORE Expert chargé des Aménagements Forestiers

LA REDD+ Sibiri KABORE Expert chargé des Aménagements Forestiers LA REDD+ Sibiri KABORE Expert chargé des Aménagements Forestiers Plan de présentation Introduction 1. Le concept REDD+ 2. Le mécanisme REDD+ 3. Le financement e REDD+ 4. Les défis 5. Cas de REDD+ Burkina

Plus en détail

Bilan d émissions de gaz à effet : situation et perspectives. Daniel Delalande Direction Générale de l Energie et du Climat

Bilan d émissions de gaz à effet : situation et perspectives. Daniel Delalande Direction Générale de l Energie et du Climat Bilan d émissions de gaz à effet : situation et perspectives Daniel Delalande Direction Générale de l Energie et du Climat 1 Quelques repères Présentation du décret Perspectives à court et moyen terme

Plus en détail

La Réglementation Thermique 2005

La Réglementation Thermique 2005 La Réglementation R Thermique 2005 Le contexte et les enjeux Le contexte et les enjeux Les ressources naturelles s épuisent. Les prix s envolent. Le climat se dérègle. Le bâtiment consomme beaucoup trop

Plus en détail

LES CONTRATS CARBONE COMMENT VENDRE LE CARBONE MINO RANDRIANARISON

LES CONTRATS CARBONE COMMENT VENDRE LE CARBONE MINO RANDRIANARISON LES CONTRATS CARBONE COMMENT VENDRE LE CARBONE MINO RANDRIANARISON CONTRAT CARBONE Contrat ERPA (Emission Reduction Purchase agreement) ou CAREV (Contrat d achat de réduction d émissions vérifiées) Objectif

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 86 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME

Plus en détail

Atelier de formation MDP. Session 11: Comment Réaliser un Projet MDP? Dakar, Juin 2009

Atelier de formation MDP. Session 11: Comment Réaliser un Projet MDP? Dakar, Juin 2009 Atelier de formation MDP Session 11: Comment Réaliser un Projet MDP? Dakar, 17-20 Juin 2009 Contenu Comment réaliser un projet carbone 10 min Risques majeurs 10 min Types de contrat 15 min Travail de groupe

Plus en détail

ORDRE DU JOUR ANNOTE TROISIEME REUNION DU COMITE PILOTAGE DU FONDS NATIONAL REDD+

ORDRE DU JOUR ANNOTE TROISIEME REUNION DU COMITE PILOTAGE DU FONDS NATIONAL REDD+ ORDRE DU JOUR ANNOTE TROISIEME REUNION DU COMITE PILOTAGE DU FONDS NATIONAL REDD+ 8 Février 2017, Kinshasa/Gombe DATE : 8 Février 2017 LIEU : Cercle Gourmand (Cercle de Kinshasa), Avenue du Cercle, Kinshasa/Gombe

Plus en détail

Extrait de l'ouvrage : Cop21 La diplomatie climatique de Rio 1992 à Paris 2015 de Sandrine Maljean Dubois et Matthieu Wemaëre

Extrait de l'ouvrage : Cop21 La diplomatie climatique de Rio 1992 à Paris 2015 de Sandrine Maljean Dubois et Matthieu Wemaëre TABLE DES MATIERES Sommaire...3 Liste des sigles, acronymes et abréviations...5 Introduction...3 Les changements climatiques : quelle origine? Quelles conséquences?...9 L objectif «ultime» : +2 C...15

Plus en détail

FCCC/KP/CMP/2015/8/Add.1

FCCC/KP/CMP/2015/8/Add.1 Nations Unies Convention-cadre sur les changements climatiques FCCC/KP/CMP/2015/8/Add.1 Distr. générale 29 janvier 2016 Français Original : anglais Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties

Plus en détail

Le Groupe d experts intergouvernemental sur l évolution du climat (GIEC)

Le Groupe d experts intergouvernemental sur l évolution du climat (GIEC) Le Groupe d experts intergouvernemental sur l évolution du climat (GIEC) Quatrième rapport d évaluation du GIEC En février 2007, le Groupe d experts intergouvernemental sur l évolution du climat (GIEC)

Plus en détail

GIEC (3 ; : 1990, 1995, 2001, 2007, 2013/ : + 3 C

GIEC (3 ; : 1990, 1995, 2001, 2007, 2013/ : + 3 C Sans le diagnostic de la communauté scientifique, il n y aurait pas de négociations climatiques Prise de conscience (années 70 et 80) Création du GIEC / IPCC : 1988 (OMM, PNUE)! Etablir un diagnostic vis

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Décret n o 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques NOR

Plus en détail

COP21. Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques

COP21. Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques COP21 Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques Conseil confédéral 16, 17 et 18 mars 2016 L origine L acronyme COP signifie Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations

Plus en détail

Programme Écocamionnage

Programme Écocamionnage GUIDE DE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE POUR UN PROJET DE LOGISTIQUE Programme Écocamionnage 1. INTRODUCTION Ce volet du programme concerne les projets permettant la réduction des émissions de gaz à effet de

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE À l usage des medias uniquement COMMUNIQUÉ DE PRESSE La multiplication des initiatives des villes et l amélioration de la gestion des sols montrent la voie d un avenir neutre en carbone Un esprit positif

Plus en détail

>> ECONOMIES D ENERGIE ENERGIES RENOUVELABLES

>> ECONOMIES D ENERGIE ENERGIES RENOUVELABLES >> ECONOMIES D ENERGIE ENERGIES RENOUVELABLES Les enjeux et le contexte actuel La politique régionale Atelier Energie Journée des Lycées 23.01.2006 1 >> RESSOURCES EPUISABLES En 2100, les ressources d

Plus en détail

Les Inventaires des Gaz à effet de

Les Inventaires des Gaz à effet de Gestion durable des gaz à effet de serre en Tunisie Mesurer, gérer et réduire les émissions de gaz à effet de serre Les Inventaires des Gaz à effet de Serre / utilisation IPCC 2006 en TUNISIE Les Défis

Plus en détail

Chapitre 1 Contexte des projets REDD+

Chapitre 1 Contexte des projets REDD+ Chapitre 1 Contexte des projets REDD+ Réduction des Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation forestière Formation en ligne «Opportunités et mise en œuvre des projets REDD+» «Cellule d'appui

Plus en détail

Post COP21 : Lien entre maitrise du changement climatique et réglementation?

Post COP21 : Lien entre maitrise du changement climatique et réglementation? Énergies renouvelables Production éco-responsable Transports innovants Procédés éco-efficients Ressources durables Post COP21 : Lien entre maitrise du changement climatique et réglementation? Mécanismes

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.30/2002/26 23 août 2002 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de travail

Plus en détail

La méthodologie du bilan de gaz à effet de serre

La méthodologie du bilan de gaz à effet de serre La méthodologie du bilan de gaz à effet de serre Patrick FAVÉ - DRIEE/SECV Préfecture du Val-d Oise Direction régionale et interdépartementale de l Environnement et de l Énergie d Île-De-France (DRIEE-IF)

Plus en détail

Département Expertise et Valorisation

Département Expertise et Valorisation Insérer la Nouvelle-Calédonie dans le processus international de lutte contre le changement climatique, avec l élaboration progressive d objectifs de stabilisation et de réduction des émissions de GES

Plus en détail

Projet de loi n o 122 (2010, chapitre 28) Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité

Projet de loi n o 122 (2010, chapitre 28) Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 122 (2010, chapitre 28) Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité Présenté le

Plus en détail

Négociations internationales Climat

Négociations internationales Climat Climat-Air et Agriculture Les Phénomènes en jeu Négociations internationales Climat Convention-cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (CCNUCC) Signature du protocole de Kyoto PK1 PK2 Accord

Plus en détail

Compte rendu de l audit de surveillance Vérification de l application du Schéma Volontaire 2BSvs. Audit du 9 septembre 2013

Compte rendu de l audit de surveillance Vérification de l application du Schéma Volontaire 2BSvs. Audit du 9 septembre 2013 Compte rendu de l audit de surveillance Vérification de l application du Schéma Volontaire 2BSvs Audit du 9 septembre 2013 Coordonnées du groupement : VERLADIS Le Bourg 23360 LOURDOUEIX SAINT-PIERRE Objet

Plus en détail

Chaire Energie et Prospérité

Chaire Energie et Prospérité Chaire Energie et Prospérité Séance 5: l adaptation des normes comptables (IFRS en particulier) à la transition énergétique Intervention de Patrick de Cambourg 26 avril 2017 Le contexte comptable français

Plus en détail

AVIS A Sur l avant-projet de décret relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone

AVIS A Sur l avant-projet de décret relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone AVIS A. 1087 Sur l avant-projet de décret relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone Adopté par le Bureau du CESW le 17 septembre 2012 Doc.2012/A.1087 1. SAISINE Le 23 juillet 2012, le Ministre

Plus en détail

Introduction aux marchés carbone

Introduction aux marchés carbone LOGO here Introduction aux marchés carbone Table des matières Introduction aux marchés carbone et aux systèmes de plafonds et échanges de quotas (cap and trade) Marchés carbone existants Le secteur des

Plus en détail

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) 1. Dernières avancées des négociations internationales

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) 1. Dernières avancées des négociations internationales 5.1 Négociations internationales Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) 1 > Premier traité international visant à éviter les impacts anthropiques dangereux pour le

Plus en détail

PRESENTATION GENERALE PLAN NATIONAL D ELIMINATION PROGRESSIVE DES HCFC

PRESENTATION GENERALE PLAN NATIONAL D ELIMINATION PROGRESSIVE DES HCFC PRESENTATION GENERALE PLAN NATIONAL D ELIMINATION PROGRESSIVE DES HCFC Présentation générale 2 Problématique globale Contexte règlementaire Ébauche du plan d élimination Progressive des HCFC PLACE DES

Plus en détail

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de ,20 euros Siège social : LYON (69009) - 51 rue de Saint Cyr RCS LYON

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de ,20 euros Siège social : LYON (69009) - 51 rue de Saint Cyr RCS LYON AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.546.453,20 euros Siège social : LYON (69009) - 51 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU

Plus en détail

Note d Information sur le Projet MDP

Note d Information sur le Projet MDP Note d Information sur le Projet MDP Installation d éoliennes pour la production d électricité à la Cimenterie de Jebel Oust (CJO) Septembre 2008 Page 1 sur 7 Installation d un champ éolien de 14 MW pour

Plus en détail

Le Conseil Economique et Social d Espagne (CES) : Critères et documents de référence sur le changement climatique

Le Conseil Economique et Social d Espagne (CES) : Critères et documents de référence sur le changement climatique Le Conseil Economique et Social d Espagne (CES) : Critères et documents de référence sur le changement climatique Madrid, le 19 mai 2015 1 I. TRAITEMENT DU SUJET AU SEIN DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Plus en détail

Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) - 3ème période ( ) - Prénom Nom

Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) - 3ème période ( ) - Prénom Nom Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) - 3ème période (2013-2020) - Cliquez pour ajouter un texte 1 Généralités et quelques chiffres Rôle important GES dans la régulation

Plus en détail