Rapport d exposé :Contrat de donation

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1 Faculté polydisciplinaire de Khouribga Rapport d exposé :Contrat de donation PROPOSE PAR : Mr.NAOUI SAID Elaborée par : Mlle, GHZAOUI CHAIMAE &Mlle, ZAINEB RACHIDI Plan Introduction I. Définition et intérêt de donation II.Droit applicable III.l Objet de donation IV.LesTypes de donation V.La démarche de donation VI.Irrévocabilité de donation Conclusion Annexes Références 1

2 Introduction La donation est un acte juridique unilatéral par lequel une personne (donateur) formalise sa volonté de se déposséder d un bien meuble ou immeuble au profit d un bénéficiaire (donateur). Le recours à la donation est très fréquent en matière de restructuration du patrimoine familiale ou dans le cadre d une transmission successorale anticipée. En comparaison à une vente simple revêtant le caractère onéreux, la donation constitue une transmission de propriété à titre gratuit. L objectif de ce travail de recherche est d étudier les principales spécificités juridiques de la donation, de distinguer entre les différents types de donation et d exposer le cadre légal régissant ces actes de donation. S agissant d un sujet très pointu, nous tenterons de traiter le sujet d un point de vue pratique en proposant un modèle d un acte de donation faisant apparaitre les principales clauses contractuelles de la donation. I. Définition et intérêt de donation a. définition La donation est un acte unilatéral par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. 2

3 La donation étant unilatérale ne requiert formellement que l'acceptation du donataire. Elle peut néanmoins s'effectuer par recours à un acte notarié afin de garantir le consentement du donateur. b. Intérêt Le recours à la donation, comme moyen de transmission de patrimoine, est de plus en plus répandu notamment dans le cadre des transmissions successorales. La donation est intéressante pour celui qui donne, car elle lui permet de distribuer ses biens à l avance, pour éviter des disputes après son décès. En effet, à défaut de donation, le bien appartiendra à plusieurs personnes à la fois, qui pourront être en désaccord : cette situation, qui s appelle «l indivision», est très courante et peut entraîner des problèmes. En pratique, un acte appelé donation-partage, portant sur des biens importants, est souvent signé devant notaire, lorsqu une personne distribue ses biens à l avance à plusieurs enfants ou petits-enfants. La donation peut aussi permettre au donateur, s il est encore suffisamment jeune, d organiser la transmission de son patrimoine dans le temps. Pour les donations de biens importants comme un appartement par exemple, la personne qui a donné peut se réserver durant sa vie le droit de rester dans les lieux et même de continuer à percevoir les loyers, si le bien est donné en location à quelqu un. On parle alors de donation avec réserve d usufruit. En outre, lors de la donation, celui qui donne le bien peut demander au destinataire de la donation de lui consentir des avantages : c est ce que l on appelle les charges éventuelles de la donation. Par exemple, celui qui donne peut se réserver le droit de toucher une somme d argent, qui lui sera versée régulièrement par la personne qui a reçu le bien. Si cette 3

4 somme ne lui est plus versée, le donateur peut demander à reprendre son bien. C est ce que l on appelle la «condition résolutoire». La donation peut aussi permettre au donateur d aider une personne qui n est pas un héritier réservataire (un frère handicapé par exemple). II.Droit applicable La donation constitue un acte juridique manifestant la volonté unilatéral du donateur de se déposséder d un bien au profit d une autre personne bénéficiaire. Sur le plan juridique, la donation est régie : - D une part, par les dispositions générales du droit des contrats (conditions de forme et de fonds) ; - D autre part, par le droit particulier applicable en fonction du bien objet de la donation (par exemple, le droit foncier en cas de donation d un bien immeuble, ). III. Objet de donation En principe, une donation suppose un acte passé devant notaire ; en effet, la donation est un contrat lourd de conséquences, dans la mesure où il dessaisit immédiatement et irrévocablement le donateur, le bien donné passant dans le patrimoine du donataire. Dans certaines conditions, on peut éviter le recours à un notaire : la donation manuelle peut permettre d'économiser les frais de notaire pour la donation de certains types de biens ; a.les catégories de biens de donation Le donateur est autorisé à opter pour une donation manuelle lorsque la donation porte sur 3 catégories de biens : 4

5 les biens meubles : le donateur transmet du mobilier, une œuvre d'art, un bijou, etc., les sommes d'argent : le donateur transmet une somme d'argent en espèces, par chèque ou virement bancaire, les titres immatériels : le donateur transmet des valeurs mobilières (actions ou obligations). En dehors de ces biens, la donation suppose un acte notarié. IV.Type de donation Les donations notariales sont régies par la religion musulmane qui énonce trois types de donations: La donation Hiba destinée aux descendants en ligne directe est la plus fréquemment utilisée. La donation Sadaka est très peu pratiquée au Maroc. Cette donation aumônière est réservée aux légataires sans lien parental mais le donateur ne peut offrir qu'un tiers de ses biens. La donation Nihla qui s'applique aux épouses n'est pas très répandue. Dans la donation Hiba (littéralement don), les parents peuvent effectuer une donation pleine et entière sans usufruit mais en règle générale, les parents gardent le droit d'usufruit de leur bien. La pleine propriété d'un bien regroupe l'usus (droit d'user de son bien, comme y habiter), le fructus (tirer des profits: location) et l'abusus constitue l'aliénation ou la possibilité de vendre son bien. Le plus souvent, lors de ce type de donation, il y a démembrement du Droit de propriété. 5

6 a. Le but de donation "Le but est de transmettre son bien tout en en disposant à sa guise sans se faire chasser par son enfant en cas de conflit. Les donateurs gardent l'usufruit (usus et fructus) et peuvent donc habiter le bien ou le louer jusqu'à leur décès. A la mort du donateur, l'abusus pourra être utilisé par l'enfant ou les enfants. «Tant que le donateur est vivant, le légataire n'a pas le droit de vendre ou de louer le bien habité par le parent. C'est proche de la rente viagère en Occident qui est interdite au Maroc car assimilée à une loterie. Les parents ont l'impossibilité de vendre le bien en question sauf consentement de leur enfant. Légalement, le bien devient au nom du donateur et du légataire car sur le certificat de propriété, il est spécifié qu'un tel dispose de 100% d'usufruit et qu'untel de 100% d'abusus au décès du donateur. Si dans le passé, plusieurs avocats mandatés par des ayants-droit mâles sont parvenus à annuler ces procédures de donation, depuis 2004, un arrêt de la Cour de cassation y a mis fin en affirmant que la possession juridique vaut possession matérielle et que la donation devient inattaquable. Certaines personnes disposant d'un grand patrimoine immobilier effectuent des donations pour échapper au fisc car la taxe d'habitation et communale est beaucoup moins chère». V.La démarche de donation Pour procéder à la donation, il importe de respecter plusieurs obligations fiscales et administratives.le donateur doit présenter au notaire chargé du 6

7 contrat de donation, un quitus préalable prouvant que son bien immobilier est à jour du paiement des taxes d habitation et des services communaux. a. Les biens hypothéqués Jusqu en 2010, les biens hypothéqués ne pouvaient faire l objet de donations pour cause de dettes bancaires.une circulaire émise par le conservateur général, datant de 2013,adressée à toutes les conservations du Royaume, autorise l établissement de donations pour des biens hypothéqués. Cette donation ne libère pas pour autant le débiteur de ses obligations de remboursement car dans le cas contraire, le bien est saisi par la banque. b.la prénotation La prénotation portée sur un titre foncier qui gèle temporairement le droit de propriété n empêche pas la conclusion d un acte de donation d un bien à moins d une décision judiciaire pour escroquerie. Après avoir obtenu les quitus fiscal et administratif, le donateur et le légataire se déplacent chez le notaire munis de leurs pièces d identité du titre de propriété. S il est majeur, le légataire doit accepter formellement le bien mais s il s agit d un mineur, un ayant-droit autre que le donateur doit le représenter (mère ou autre parent). C.La donation est exonérée de taxes sur des profits immobiliers Une fois l acceptation actée, le bien doit être évalué avant paiement des taxes et des impôts. La donation est exonérée de taxes sur des profits immobiliers sauf si elle profite à un étranger à la famille (donation Sadaka).Dans ce cas, le légataire réglera entre 3% et 20% de la plus-value depuis l acquisition du bien par le donateur. C.1. Les droits d enregistrements de donation 7

8 Les droits d enregistrement à régler pour une donation familiale (Hiba ou Nihla) représentant 1,5% de la valeur du bien au lieu de 4% pour une donation Sadaka ou pour une vente ordinaire. Les droits à acquitter à la conservation foncière sont ceux appliqués pour toutes les transactions immobilière, c est-à-dire 1% de la valeur du bien. En cas d âge avancé, il est demandé au donateur un certificat médical et la présence de deux témoins (étrangers au notaire et à l intéressé) pour attester de la pleine possession de ses capacités mentales. VI. Irrévocabilité de la donation Donner c'est donner... Une donation est en principe définitive, irrévocable. Le donateur ne peut plus reprendre ce qu'il a donné, même s'il regrette ultérieurement son geste, ou si les rapports entre les parties ont changé. Toutefois, dans certains cas, il existe des possibilités de révocation de la donation. Principe : irrévocabilité des donations L'immeuble quitte définitivement le patrimoine du donateur pour rejoindre celui du gratifié. Celui qui désire donner un immeuble ne peut donc pas insérer dans l'acte certaines clauses qui lui permettrait de revenir unilatéralement sur sa décision, par exemple en cas de mésentente avec la personne qu'il a voulu gratifier. Ainsi, sont nulles les donations suivantes: - Un vieux Monsieur qui désire donner son immeuble à sa jeune compagne, ne peut pas se réserver la possibilité d'annuler la donation si elle le quitte... 8

9 - Un donateur se réserve le droit de disposer et de retirer des sommes d'un compte en banque qu'il a ouvert au nom du donataire et sur lequel il a versé une somme importante. - Le donateur garde la clef du coffre en banque dans lequel se trouvent des valeurs données. Cependant, même si la donation est définitive, il existe des causes de révocation, totalement indépendantes de la volonté de celui qui donne. CONCLUSION Pour se prémunir contre toute éventuelle contestation judiciaire de parents, les notaires peuvent refuser la transaction si l état de santé physique et ment al du donateur n est pas prouvé. Pour acter officiellement la transaction, un contrat de donation standard est alors rédigé par le notaire.le titre de propriété ne sera pas changé mais sur le nouveau certificat apparaitra le nom du parent et celui de l enfant disposant de la nue propriété qui prévoit la pleine propriété du bien après extinction du droit d usufruit pour cause de décès, de vente de l usufruit ou de destruction. La finalisation de la procédure transactionnelle requiert une quinzaine après la signature du contrat. 9

10 Annexe 1 : عمذ ثح سس أ ف ا افك ذ تع هللا ذعا ى االذفاق ا رشاض ت و : ا س ذ / " طشف أ ي ا ة " ا س ذ / " طشف شا ب " تعذ أ ألش ا طشف األ ي تأ ر ا عرثشج ششعا لا ا رصشف ذحشس ا عمذ ا ذ : ا ث ذ األ ي : ة ا طشف األ ي ت جة زا ا عمذ أسمظ ذ اصي تغ ش ع ض تذ مات ع وافح ا ض ا اخ ا فع ح ا ما ح طشف ا صا تصفر ا مات ز ه ا ا ث ذ ا صا مش ا طشف األ ي تأ اي... ا ب طشف ا صا ن تطش ك... ا ث ذ ا صا س : مش ا طشف األ ي تأ ا... ا ب خاي وافح ا حم ق ا ع ح أ ا وا ع ا وا ش االخرصاص اال ر اص حم ق اال رفاع االسذفاق ظا شج أ خف ح أ... ا ب س ل فا ال حىشا. ا ث ذ ا شاتع ال سر ا طشف ا صا ا ب اي... ا ب إال تعذ فاج ا طشف األ ي. ا ث ذ ا خا س ال حك طشف ا صا ا ة ا رصشف ف ا شمح ا تح إال تعذ فاج ا طشف األ ي فاج ا ذج ا طشف ا صا أ ا حص ي ع ى افمح ورات ح ا ذج ا طشف ا صا. ا ث ذ ا سادس حك طشف األ ي ا ا ة ا شج ع ع ز ا ثح ف أي لد ط ي ح اذ تإسادذ ا فشدج حك ا رصشف ف ا تأي ع أ اع ا رصشفاخ ا ال ح ى ح أ ا م ذج ا أ غ ش ر ه ا رصشفاخ حرى تعذ لث ي ا ب تا ثح ح ا عمذ. ا ث ذ ا ساتع 10

11 حشس زا ا عمذ شالز سخ ذس و طشف سخح ا ذس د ا ذج ا طشف ا صا سخح ع ت جث ا. ا طشف األ ي ا ا ة ا طشف ا صا ا ب ANNEXE 2 : Modèle d un contrat de donation Identification du donateur : [nom du donateur] [adresse complète] [numéro de téléphone] [courriel] Représenté par [s'il s'agit d'une personne morale : nom + titre], dûment autorisé, ci-appelé le DONATEUR Le DONATEUR donne, à titre gratuit, de manière absolue, irrévocable et inconditionnelle, les objets (ci-après appelés les OBJETS), décrits dans l'annexe A et transfère tous ses droits et titres de propriété au. Il est entendu que les droits que la Loi sur le droit d auteur réserve à l auteur, notamment ceux d exposer les œuvres publiquement, de reproduire les œuvres sous toutes formes et selon tous procédés et de communiquer publiquement les œuvres sous une forme non matérielle, ainsi que les droits moraux, ne font pas partie du présent acte de donation. 11

12 Le DONATEUR déclare et garantit que : il est l'unique propriétaire des OBJETS ; il a le droit, le pouvoir et l'autorité de consentir seul à ce don; les OBJETS ne sont affectés d aucun privilège, sûreté, charge ou hypothèque mobilière ou sujets à aucun contrat susceptible d empêcher de jouir de façon paisible des droits faisant l objet du présent acte de donation; selon les informations qu il possède, les OBJETS sont authentiques, comme en font foi, le cas échéant, les certificats d authenticité joints au présent acte de donation; au meilleur de ses connaissances, les OBJETS n'ont pas été exportés à partir de leur pays d'origine en violation des lois en vigueur dans ce pays au moment de l'exportation ni importés au Canada en violation des lois du Canada et des traités nationaux et internationaux. accepte le don des OBJETS et en assume la garde, la conservation, l'entretien et la gestion, conformément aux politiques qu'elle a adoptées à cet effet; s'engage à utiliser, pour toute communication des OBJETS dans le cadre de ses activités, la mention suivante : [Indiquer la manière dont seront identifiés les OBJETS, par exemple : «Don anonyme», «À la mémoire de...», nom du donateur, etc.]. La donation prend effet à la date de la signature par les parties. XXX reconnait avoir reçu les OBJETS faisant partie du présent acte de donation. Signé en double exemplaire, à [ville], [date] [Signature] DONATEUR Signé en double exemplaire, à [ville], [date] 12

13 [Signature] Représentant du [nom de XXX], dûment autorisé. REFERENCES CABINET BASSAMAT «AVOCATS AU BUREAU DE CASABLANCA» MAGAZINE MEDIA 24 «LE 03/12/2015 PAR SAMIR EL OUARDIGHI» -HERITAGE : LES DONATIONS AU MAROC MAROC DROIT NABIL BOUHMIDI 13