PARC DÉPARTEMENTAL DU PEUPLE DE L HERBE CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL ENTRE LE DEPARTEMENT ET L ASSOCIATION LA GALIOTTE

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1 PARC DÉPARTEMENTAL DU PEUPLE DE L HERBE CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL ENTRE LE DEPARTEMENT ET L ASSOCIATION LA GALIOTTE ENTRE, D UNE PART : Le Département des YVELINES représenté par M. Le Président du Conseil général, agissant pour les présentes en vertu d'une délibération du Conseil général du.. Ci-après désigné «le Département», ET, D AUTRE PART, L association «La Galiotte», dont le siège est au 11, rue Schoelcher à Paris, représentée par son Président,.. Ci-après désignée «l Association», PRÉAMBULE 1. Le Département des Yvelines a acquis le 30 mars 2012 diverses parcelles de terrains, d une superficie totale de 70 hectares, situées à Carrières-sous-Poissy, au lieu-dit Beauregard. Ces parcelles, autrefois propriétés de la société GSM qui y exploitait des matériaux, ont aujourd hui, à la date de signature de la présente convention, pour la plupart, la nature de friches. Se trouve également dans le périmètre acquis par le Département un étang, dénommé «étang de la Galiotte», d une superficie de 22 hectares. 2. L ancien propriétaire des lieux, la société GSM, avait consenti, par acte des 30 janvier et 10 février 1989, un droit de pêche sur l étang de la Galiotte à une association dénommée «La Grésillonnaise». Il semble que, dans l exercice de ce droit de pêche, chacun des membres de cette association s est vu, ensuite, accorder la jouissance exclusive d une parcelle de terrain située sur la berge sud de l étang de la Galiotte. Sans y avoir été autorisés, les membres de l association ont alors construit des bungalows flottants, rattachés à la berge. On rappellera également que par une convention signée le 18 février 1998 entre la société GSM et l Association La Galiotte qui s est substituée à l Association la Gresillonnaise, l Association considérée s est engagée, notamment, «à faire détruire, enlever et/ou démonter la totalité de ces bungalows à première demande de GSM et/ou Monsieur le Maire de Carrières-sous-Poissy».

2 3. L objectif poursuivi par le Département, en procédant à l acquisition des parcelles ici en cause, est de créer un parc départemental ouvert au public. Ce projet et les aménagements prévus conduisent à faire entrer les terrains considérés dans le domaine public départemental. Le Département entend toutefois permettre à l Association de se maintenir sur les lieux, sous la réserve que ce maintien reste compatible avec la protection et la destination du domaine. Il est donc nécessaire, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, de prévoir les conditions de cette occupation. C est l objet de la présente convention. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet, conformément aux articles L et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, de concéder à l Association le droit d occuper des parcelles du domaine public départemental, et de définir les conditions de cette occupation. Les parties considèrent que cette convention répond à une utilisation normale et compatible du domaine public départemental sous réserve du strict respect des prescriptions définies à la présente convention. Cette convention d occupation du domaine public départemental est non constitutive de droits réels. Il est précisé que la présente convention est accordée en considération du droit de pêche dont l Association La Galiotte, s est vue attribuer le bénéfice, par convention distincte jointe en annexe 1. ARTICLE 2 DESIGNATION DE LA PARCELLE MISE A DISPOSITION DE L ASSOCIATION ET AUTORISATION DE MAINTIEN DU LOCAL EXISTANT Les parcelles mises à disposition de l Association sont d une surface d environ 288 m² et est identifiée sur le plan joint en annexe 2. Les limites des parcelles concédées sont matérialisées au moyen de clôtures. Une première parcelle d une surface de 154 m², comprend : un local de 32 m² avec un abri-terrasse de 21 m², un chalet de 6 m² et un jardin clos de 95 m². Une deuxième parcelle concerne l espace de stockage d une surface totale de 140 m². L Association est autorisée à maintenir sur les parcelles concédées les équipements décrits ci-dessus. ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX L Association est autorisée à occuper les lieux en vue de l exercice du droit de pêche sur l étang de la Galiotte à l exclusion de tout autre usage ou activité. En particulier, il est expressément interdit à l Association d affecter les lieux à un usage d habitation, que cette occupation ait un caractère permanent ou temporaire, principal ou secondaire, de même qu il est interdit à l Association d exercer, sur les parcelles concédées et/ou dans le local situé sur ladite parcelle, toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit, notamment de type commerciale, libérale ou agricole. 2

3 Les parcelles concédées et le local ne devront pas être occupés en cas de crue ou en cas de demande expresse du Département justifiée par des considérations de sécurité ou tenant à la conservation du domaine public. ARTICLE 4 : CONDITIONS D OCCUPATION PAR L ASSOCIATION L Association s'engage expressément : - à respecter la destination du domaine concédé, conformément à l'objet mentionné à l'article 3 de la présente convention. En conséquence, l Association s'oblige à ne pas modifier, de quelque manière que ce soit, les caractéristiques, l'usage et la destination du domaine concédé, à moins qu elle n est obtenu l accord exprès et préalable du Département ; - à ne pas modifier la disposition ou les caractéristiques extérieures des locaux, ni faire aucune extension, ni établir aucune installation ou structure, démontable on non, à moins qu elle n ait obtenu l accord exprès et préalable du Département. - à user paisiblement du domaine concédé, à ne pas le dégrader par ses agissements, omissions ou par ceux des personnes qu elle pourrait accueillir. Elle répond également des dégradations dont le domaine qui lui a été concédé pourrait être victime, sauf à prouver que ces dégradations proviennent du Département, du fait d un tiers ou d un cas de force majeure ; - à se conformer aux réglementations applicables, et plus précisément, et en tout état de cause, aux dispositions de la convention portant droit de pêche conclue entre le département et l l Association «La Galiotte», ainsi qu à toute convention nouvelle pouvant intervenir en la matière entre le Département et l Association ; - à respecter l affectation du parc et se conformer à l arrêté départemental d usage de la propriété départementale (annexe 3), au règlement général du parc une fois adopté par le Département et à tout document qui pourrait lui succéder en la matière. Le règlement, une fois adopté par le Département, sera joint à la présente convention par voie d avenant; - à supporter la charge de tous les impôts, taxes ou redevances auxquels pourraient éventuellement donnés lieu l occupation de la parcelle concédée ; - à permettre aux agents désignés par le Département de visiter les parcelles concédées ; - à ne pas sous-louer ni céder, en tout ou partie, les droits découlant de la présente convention. ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT Le Département assurera à l Association une jouissance paisible des lieux pendant la durée de la convention. ARTICLE 6 - ETAT ET DESCRIPTION DES LIEUX 6.1 L Association déclare connaître parfaitement les lieux, y compris les locaux situés dans l emprise des parcelles concédées, et les prendre dans l état où ils se trouvent sans aucun recours possible, de quelque nature qu il soit, contre le Département et sans que ce dernier puisse être astreint pendant toute la durée de la présente convention à exécuter aucune réparation et aucun travaux quels qu ils soient. 3

4 L Association déclare exact, sincère et véritable l état et la description des locaux qu elle occupe et qu elle a consigné par écrit dans le questionnaire qui lui a été remis et qui est joint en annexe 4. Celui-ci donne lieu à d état des lieux. Le Département dressera un état sanitaire des arbres sur la parcelle concédée à l Association. 6.2 L Association est pleinement et exclusivement responsable de l état des locaux et de leur occupation pendant toute la durée de la convention. Elle devra en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis, notamment par une réglementation quelconque, présente ou à venir, après avoir obtenu l accord préalable du Département. ARTICLE 7 ENTRETIEN, SECURITE ET TRAVAUX L Association s engage à maintenir les lieux, y compris les locaux situés sur l emprise des parcelles concédées, en bon état de propreté, d'entretien, d'utilisation, de fonctionnement, et de sécurité et de salubrité pour lui et les tiers. Comme indiqué à l article 4 de la présente convention, l exécution de tous travaux est subordonnée à l accord préalable et exprès du Département qui aura été saisi de la demande de l Association. Les travaux, de quelque nature qu ils soient, réalisés sans l accord du Département feront l objet d une démolition ou d un démontage à la charge de l Association. 7.1 Entretien Les locaux de l Association définis à l article 2 doivent être régulièrement entretenus, respecter l esthétique du site. Les parcelles rattachées au local et à l espace de stockage sont entretenues par l Association et ce, dans le respect de l esthétique du site. L Association veillera à ce que toute plantation d agrément se fasse avec des espèces indigènes afin de garder l esprit naturel du site. Les espèces non indigènes (type Thuyas, laurier, ) devront être supprimées ou remplacées par des espèces indigènes. La réalisation d une clôture en bois pourra être exigée, les caractéristiques précises de cette clôture devant être validées préalablement par le Département. Toute construction en maçonnerie est soumise à l accord préalable du Département. Tout dépôt, de quelque nature que ce soit, est interdit sur les emplacements concédés, sauf sur l aire de stockage qui devra être nettoyé régulièrement. Etant souligné qu un état sanitaire des arbres présents sur les emplacements concédés sera réalisé par le Département, l Association est responsable de l élagage des arbres situés sur les emplacements dont il a la jouissance. 7.2 Sécurité Les locaux devront être équipés d un extincteur. Le Département aura la possibilité de faire examiner, à tout moment et par tout expert ou personne qualifiée qui lui plaira, les locaux afin d en vérifier l état. Le non respect des mesures de sécurité engage la seule responsabilité de l Association. Le Département décline toute responsabilité en cas d accident ou de dégradations liées au manque de sécurité. 7.3 Préservation de l environnement 4

5 Toutes les actions tendant à modifier, dénaturer les paysages ou porter atteinte aux milieux naturels sont interdites. A l exception de l activité de pêche, toutes activités pouvant nuire au maintien des espèces végétales ou animales indigènes sont strictement interdites. Si l usage des groupes électrogènes est toléré entre 10 heures et 20 heures, ils ne pourront fonctionner de façon continue. Ils seront, en outre, installés dans les conditions maximales d insonorisation et de sorte à avoir le moins d impact possible pour le voisinage. Dans tous les cas, leur incidence ne pourra excéder 75dba. Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l aide d outils ou d appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique, outils de percussion etc. sont autorisés selon les horaires et prescriptions définis par l arrêté préfectoral en vigueur. ARTICLE 8 CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES L accès des véhicules aux emplacements concédés est autorisé à raison d un à deux véhicules. Les véhicules ne pourront utilisés que le chemin d accès aux locaux, à l exclusion de tout autre chemin. Les autres véhicules seront stationnés sur les parkings du Parc. Ce stationnement sera effectué de sorte qu il ne puisse constituer aucune gêne pour les visiteurs et/ou autres Occupants. En particulier, les véhicules ne devront pas empiéter sur le chemin d accès. La barrière est impérativement fermée à l aide du système prévu à cet effet. Les véhicules roulent au pas et ne peuvent dépasser 10 km/h. La plus grande prudence s impose à tous, eu égard aux nombreux promeneurs qui visitent le site. ARTICLE 9 - TRAVAUX D INTERET PUBLIC L Association souffrira, sans y apporter aucun obstacle, tous les travaux d intérêt public qui deviendraient nécessaires, tant sur l emprise des parcelles concédées qu aux abords du domaine occupé, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni réduction de redevance. Avant démarrage, le Département informera l Association dans les meilleurs délais en précisant la durée prévisionnelle et la nature des travaux à effectuer. ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE L ASSOCIATION L Association sera seule responsable des dégâts occasionnés aux parcelles qui lui ont été concédées, aux locaux, à ses occupants ou autres personnes s y trouvant et aux voisins, qu elle soit elle-même à l origine de ces dégâts ou qu ils soient le fait de personnes dont elle doit répondre d objets, matériels ou installations dont elle a la garde. Elle ne pourra exercer aucun recours à l encontre du Département en cas de troubles, vol, cambriolage ou autres actes délictueux dont elle pourrait être victime dans les locaux ou sur la parcelle concédée. Elle devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. 5

6 En cas d incendie, la responsabilité de l Association pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles 1733 et 1734 du Code civil. ARTICLE 11 - ASSURANCE L association s engage à s assurer auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable contre l incendie, les dégâts des eaux, les explosions, la foudre, et en général tous les risques locatifs dont elle doit répondre. Elle devra, de la même manière, faire assurer son mobilier et les aménagements qu elle aura apportés aux locaux avec l'accord du Département. Elle doit justifier de ces assurances en communiquant au Département un exemplaire de la police d assurance et devra en justifier annuellement. Le Département garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir en qualité de propriétaire du domaine concédé. L Association devra déclarer immédiatement à la compagnie d assurance et en informer en même temps le Département, tout sinistre ou dégradation affectant les parcelles concédées et les locaux et les installations qui y sont implantés, sous peine d être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile. ARTICLE 12 - REDEVANCE DOMANIALE L Association ne versera aucune redevance. ARTICLE 13 - CESSION DES LOCAUX En cas de dissolution de l Association, les locaux seront démolis par l Association ou reviendront au Département dans les conditions de l article 14. ARTICLE 14 - SORT DES BIENS EN FIN DE CONVENTION Au terme de la convention, les locaux et/ou installations de toute nature réalisés par l Association ou présents sur les lieux au moment de l entrée en vigueur de la convention et figurant dans l état des lieux d entrée, en ce y compris les locaux situés sur l emprise de la (des?) parcelle concédée devront être soit enlevés soit démolis par l Association, à ses frais, dans un délai de deux mois avant la fin de la convention, à moins que le Département ne renonce en tout ou partie à leur démolition. Sur la base d un constat contradictoire réalisé 3 mois avant la fin de la convention, le Département notifiera à l association la liste des constructions et ouvrages qui devront être enlevés ou démolis par l association. Un état des lieux contradictoire de sortie constatera du bon achèvement de l ensemble des travaux de démontage et/ou de démolition réalisés par l Association ainsi que le bon état d entretien et d usage des installations restant sur le domaine public au terme de la convention. 6

7 A défaut, le Département pourra faire réaliser, aux frais de l Association, l exécution matérielle des travaux de démontage et/ou de démolition qui auront été exigés par lui. ARTICLE 15 - DUREE - RESILIATION 15.1 La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties pour une durée de trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction. Elle est résiliable sans délai, et sans indemnité, à la demande de l une ou l autre des parties. L autorisation d occupation des dépendances du domaine public est temporaire (article L CGPPP), précaire et révocable (article L du CGPPP). L Association ne bénéficie d aucun droit acquis au renouvellement, et ne pourra donc, en aucun cas, se prévaloir d un droit au maintien dans les lieux La présente convention pourra être résiliée dans les cas suivants : - en cas d infraction à l une des obligations mise à la charge de l Association par l une des clauses de la présente convention. Cette résiliation interviendra, de plein droit, après mise en demeure par le Département effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours ; - en cas d atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, notamment du fait de l état des locaux dont le maintien est autorisé par la présente convention. Cette résiliation interviendra, de plein droit, après mise en demeure par le Département effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant sept (7) jours ; - pour un motif d intérêt général ; L Association ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit du fait de la résiliation de la convention. Le sort des ouvrages et/ou installations de toute nature réalisés par l Association ou présents sur les lieux au moment de l entrée en vigueur de la convention et figurant dans l état des lieux d entrée, en ce y compris les locaux situés sur l emprise de la (des?) parcelle concédée est réglé selon les modalités prévues par l article 14. ARTICLE 16 - LITIGES En cas de litige concernant l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif sera seul compétent. ARTICLE 17 - ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, le Département élit domicile en l'hôtel du Département situé 2 place André Mignot à Versailles. L Association élit domicile au... (A COMPLETER) FAIT à VERSAILLES en deux exemplaires originaux, le 7

8 Pour le Département, Le Président du Conseil général des Yvelines, Pour l Association Le Président ANNEXES Annexe 1 : Convention droit de pêche Conseil général Association La Galiotte Annexe 2 : Plan Annexe 3 : Arrêté départemental d usage de la propriété départementale Annexe 4 : Questionnaire rempli remis par l Occupant valant état des lieux contradictoire 8