LA TAXE DE SEJOUR EN ALBRET

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1 LA TAXE DE SEJOUR EN ALBRET *** Dossiier d iinfformatiion destiiné aux hébergeurs de ll Allbret *** Février 2016

2 RESUMÉ L objectif de la taxe de séjour est de conforter la vocation touristique et de loisirs de la destination Pays d Albret. La taxe de séjour a été instaurée en Albret en avril 2007, en parallèle de l accroissement important de l offre de lits marchands sur le territoire. Elle s inscrit dans le cadre d une politique active de développement touristique du territoire (tourisme fluvial, création ou modernisation d équipements touristiques structurants ) Grâce à cette taxe, les Offices de Tourisme de l Albret disposent de moyens supplémentaires pour améliorer les conditions d accueil des touristes et développer l offre touristique du territoire en collaboration avec les socio-professionnels de l Albret (communication touristique, commercialisation, animations professionnelles.). Les collectivités de l Albret ont retenu le système de la taxe dite «au réel» car : - elle s adapte aux risques climatiques, - elle s applique après la TVA, - elle est plus juste même si elle reste contraignante à gérer. En 2015, le cadre légal de la taxe de séjour a été modifié et à conduit les collectivités de l Albret a délibérer locale pour faire évoluer certains aspects de la taxe de séjours appliqués en Albret. Ces modifications entrent en vigueur dès le 1 er mars Il s agit notamment de : La création de 2 nouvelles catégorie d hébergements : les palaces et les hébergements de type 5 étoiles. L application de la taxe de séjours dans les ports de plaisance marchands du territoire. La suppression des cas d exonération L application de l exonération de taxe de séjours pour les enfants de moins de 18 ans. La création d une catégorie spécifique pour toutes les chambres d hôtes (Bed and Breakfast) Ce dossier d information destiné aux hébergeurs de l Albret à pour objectif de vous aider dans la gestion de la taxe de séjour. Vous trouverez ci-joint un guide pratique de l hébergeur comprenant : - un document d information résumant les aspects réglementaires et les questions diverses, - une affichette réglementaire à apposer dans votre établissement, - un modèle de registre vous permettant de suivre la fréquentation, - un modèle de bordereau de déclaration. Les revenus attendus de la taxe de séjour en Albret sont de l ordre de euros en L ENSEMBLE DES DOCUMENTS RELATIFS A LA TAXE DE SEJOUR EN ALBRET SONT TELECHARGEABLES A L ADRESSE SUIVANTE : Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez contacter : Jérémie HACHE Office de tourisme du Val d Albret à Nérac Sandra DI GIUSTO Office de Tourisme du Sud Albret s à Mézin /18

3 S O M M A I R E LA TAXE DE SEJOUR EN ALBRET 1 1. LES MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA TAXE DE SEJOUR EN ALBRET TERRITOIRE CONCERNE DATE D INSTITUTION ET MODIFICATION REGIME D INSTITUTION ET ASSIETTE PERIODE DE RECOUVREMENT ET DE VERSEMENT DE LA TAXE EXONERATIONS TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR VOTES EN ALBRET AFFECTATION DU PRODUIT PROCEDURE EN CAS D ABSENCE OU DE MAUVAIS RECOUVREMENT INFRACTIONS ET SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI 6 2. COMPTABILISATION DE LA TAXE DE SEJOUR L HEBERGEUR PROFESSIONNEL (HOTELIERS, GESTIONNAIRES DE CAMPINGS, D HEBERGEMENTS COLLECTIFS ) L HEBERGEUR PARTICULIER 7 (LOUEURS DE GITES, CHAMBRES D HOTES, MEUBLES ) FACTURATION ET COMPTABILITE LES MODALITES DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE A LA PERCEPTION ORGANISATION GENERALE DE LA TAXE DE SEJOUR EN ALBRET 8 SCHEMA D ORGANISATION DE LA TAXE DE SEJOUR EN ALBRET 9 3. LES OBLIGATIONS DE L HEBERGEUR OBLIGATIONS DE L HEBERGEUR LES QUESTIONS LES PLUS FREQUEMMENT POSEES OUTILS DU LOGEUR LE REGISTRE DU LOGEUR INFORMATIQUE (EXCEL) L AFFICHETTE GRAND PUBLIC REGISTRE MENSUEL DES LOGEURS : CE DOCUMENT EST A VOTRE DISPOSITION SOUS FORMAT INFORMATIQUE (EXCEL) ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DE PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR : 17 CE DOCUMENT EST A VOTRE DISPOSITION SOUS FORMAT INFORMATIQUE (EXCEL). 17 3/18

4 1. Les modalités de mise en place de la taxe de séjour en Albret Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L à L , L à L , L à L , L et L du code général des collectivités territoriales. Ils sont consultables en cliquant ici. A noter que le cadre légal de la Taxe de Séjours a été modifié par la LOI n du 29 décembre 2014, ainsi que par le Décret n du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire. 1.1 Territoire concerné Suite aux délibérations des collectivités compétentes, la taxe est instaurée sur les 34 communes de l Albret : ANDIRAN, BARBASTE, BRUCH, BUZET SUR BAÏSE, CALIGNAC, ESPIENS, FEUGAROLLES, FIEUX, FRANCESCAS, LAMONTJOIE, LANNES-VILLENEUVE DE MEZIN, LASSERRE, LAVARDAC, LE FRECHOU, LE NOMDIEU, LE SAUMONT, MEZIN, MONCAUT, MONCRABEAU, MONTAGNAC, MONTGAILLARD, MONTESQUIEU, NERAC, POMPIEY, POUDENAS, REAUP-LISSE, SAINT-LAURENT, SAINT PE SAINT SIMON, SAINTE MAURE DE PEYRIAC, SAINT VINCENT DE LAMONTJOIE, SOS-GUEYZE-MEYLAN, THOUARS SUR GARONNE, VIANNE, XAINTRAILLES 1.2 Date d institution et modification La taxe de séjour est applicable au 1 er avril 2007 pour l ensemble des hébergements touristiques marchands du territoire du Pays d Albret. La taxe de séjour a été modifiée par délibération des 3 Communauté de Communes de l Albret en 2015 ; ces modifications sont applicables à compter du 1 er mars Régime d institution et assiette La taxe de séjour est instituée au régime du réel. Ainsi, et conformément à l article L du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux en Albret sans y être redevables de la taxe d habitation. 1.4 Période de recouvrement et de versement de la taxe La période de perception court du 1 er mars au 31 octobre inclus. Les versements de la taxe de séjour doivent intervenir dans les quinze jours suivants la période de perception, soit le 15 novembre. 1.5 Exonérations Suite aux modifications du CGCT issues de la Loi de Finances 2002, et sous réserves de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, seules les personnes en séjour à titre onéreux sur la commune sont soumises à la taxe de séjour à l exception des exonérations prévues par la loi (Art ), à savoir : 1 Les personnes mineures ; 2 Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3 Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; 4 Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine. 4/18

5 Remarque : Depuis la loi du 29 décembre 2014, la réduction de taxe de séjours réservée aux familles nombreuses a été supprimé en raison de l exonération de taxe pour tous les personnes mineures. 1.6 Tarifs de la taxe de séjour votés en Albret Catégorie d hébergement Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance TARIF RETENU 2,40 1,90 1,50 1,00 0,60 0,50 0,50 0,50 0,40 0,20 Le tarif de la taxe de séjour est défini d après le classement préfectoral de l hébergement et non d après son affiliation à un label (Gîtes de France, Clévacances, Logis de France ). Les logements non-classés devant collecter la taxe de séjour devront par défaut appliquer le tarif des établissements sans étoile, soit 0,50. Si un loueur conteste ce tarif, il a la possibilité de déclarer ses locaux auprès de la Commission Départementale à l Action Touristique (CDAT). Le classement de la commission pourra alors lui fournir des arguments à présenter à sa collectivité. Une correspondance sera établit pour les meublés labellisés, entre le niveau de leur label et les étoiles des classements préfectoraux (1 Epi, 1 Clé, 1 Fleur de soleil, etc sera égal à une étoile). Nouveauté 2016 : Toutes les chambres d hôtes sont assujetties au même tarif de 0.5 euros, indépendamment du niveau de leur label. 5/18

6 1.7 Affectation du produit Conformément à l article L du CGCT, le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire communautaire. Dans le Sud Albret, les collectivités se sont engagées à travers leur délibération - à verser l intégralité du produit collecté de la taxe au bénéfice de l office de tourisme associatif pour la mise en œuvre d actions touristiques à l échelle de l Albret sans que le produit de la taxe de séjour reversé à l office de tourisme se substitue aux subventions déjà allouées. Dans le Val d Albret, l Office de Tourisme en statut d Etablissement perçoit l intégralité de la Taxe de Séjours (Article L134-6 du Code du Tourisme) 1.8 Procédure en cas d absence ou de mauvais recouvrement La procédure suivante dite de "taxation d office" a été instaurée par les collectivités compétentes depuis Le cadre légal la procédure à suivre en cas d absence ou de mauvais recouvrement a été précisé au travers du Décret n du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour. - Absence de déclaration ou d'état justificatif Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci malgré deux relances successives espacées d'un délai de 15 jours refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l'art R du CGCT, il sera procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité totale d'accueil concernée multipliée par le taux de taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée. La deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d'office à laquelle il s'expose dans le cas où il ne procéderait pas, dans le délai imparti, à cette régularisation. Le montant du produit ainsi obtenu fera l'objet d'un titre de recette établi par l'ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se faisant comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration de l'hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve. - Déclaration insuffisante ou erronée Lorsqu'il apparaîtra qu'une déclaration est manifestement incomplète ou erronée la même procédure s'appliquera. 1.9 Infractions et sanctions prévues par la loi L article R du CGCT prévoit un régime de sanctions purement pénales en classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions. Contraventions de quatrième classe : - Non-perception de la taxe de séjour (ex : si le logeur ne demande pas la taxe à ses locataires) - Tenue inexacte ou incomplète de l état récapitulatif (ex : le logeur ne déclare pas la totalité de ses clients) - Absence de déclaration dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation. - Absence de déclaration du produit de la taxe de séjour ou déclaration inexacte ou incomplète du produit de la taxe de séjour (ex : le logeur déclare moins que ce qu il a, en réalité, perçu). Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1 au 4 donne lieu à une infraction distincte. 6/18

7 En matière de taxe de séjour, seules peuvent intervenir des peines d amende, à l exclusion de toute peine d emprisonnement. Seuls les officiers de police judiciaire, dont les maires, sont habilités à constater par procèsverbal les infractions. 2. Comptabilisation de la taxe de séjour La taxe de séjour au réel repose sur la fréquentation effective des lits touristiques. C est en cela notamment qu elle est préférable à la taxe de séjour forfaitaire puisqu elle reflète le nombre de nuitées réellement réalisées. Pour refléter l activité réelle de l établissement, elle suppose la tenue d un registre sur lequel figure des champs obligatoires, uniquement quantitatifs (il est interdit de demander au logeur l état civil de ses clients dans le cadre de la collecte de la taxe de séjour). Ce registre est composé de plusieurs lignes (une par famille ou par groupe). 2.1 L hébergeur professionnel (hôteliers, gestionnaires de campings, d hébergements collectifs ) L hébergeur doit tenir à jour un bordereau récapitulatif des nuitées également appelé registre du logeur. De nombreux logeurs professionnels sont équipés de logiciels de gestion capables de gérer la taxe de séjour. Ces logiciels permettent d éditer directement le registre mensuel de l établissement ainsi que l état récapitulatif en fin de période de perception. Ces bordereaux peuvent être utilisés pour la perception de la taxe de séjour à condition de mentionner l ensemble des informations nécessaires à la gestion de la taxe par la collectivité (cf bordereau type présenté en dernière partie). A la fin de la période de perception, le logeur fait le total et transmet le produit collecté au service désigné en y joignant un état récapitulatif de la taxe recueillie du 1 er mars au 31 octobre inclus. Une copie de cet état récapitulatif est - à envoyer avant le 15 novembre de chaque année à la Perception avec le chèque global, - à adresser avant le 15 novembre de chaque année à l office de tourisme dont dépend l hébergeur (par courrier postal, électronique, fax, dépôt à l office), - à conserver par l hébergeur pendant une durée de cinq ans pour prouver, en cas de contrôle, l équilibre entre la taxe perçue et la taxe reversée. 2.2 L hébergeur particulier (loueurs de gîtes, chambres d hôtes, meublés ) Au même titre que l hébergeur professionnel, l hébergeur particulier doit tenir à jour un bordereau récapitulatif des nuitées appelé registre du logeur*. Celles-ci sont réparties en fonction du montant de taxe perçues : plein tarif, tarif réduit (famille nombreuse sur présentation de la carte par exemple) ou exonéré (enfants de moins de 13 ans par exemple). Une copie de ce bordereau de déclaration de la taxe recueillie du 1 er mars au 31 octobre inclus est à envoyer avant le 15 novembre de chaque année à la Perception avec le chèque global, à adresser avant le 15 novembre de chaque année à l office de tourisme dont dépend l hébergeur (par courrier postal, électronique, fax, dépôt à l office), 7/18

8 à conserver par l hébergeur pendant une durée de cinq ans pour prouver, en cas de contrôle, l équilibre entre la taxe perçue et la taxe reversée. Les clients rédigeront un chèque unique pour le règlement du séjour, taxe comprise. L hébergeur particulier encaissera la taxe de séjour payée par ses hôtes. Pour ce faire, l hébergeur n est pas tenu d avoir un compte bancaire spécifique pour y verser le produit de la taxe de séjour. *voir ci-dessous 2.3 Facturation et comptabilité T.T.C. Le montant de la taxe de séjour doit apparaître sur la facture remise aux clients, en dessous du montant Les clients règleront à l hébergeur de manière globale les frais de séjour ainsi que la taxe de séjour. Les recettes de la taxe de séjour «au réel» n entrent pas dans le calcul du résultat de l hébergeur. Elles sont à enregistrer dans un compte de tiers sans incidence sur le résultat comme celui de la TVA. 2.4 Les modalités de reversement du produit de la taxe à la perception L hébergeur est invité à faire un chèque global correspondant au montant de la taxe de séjour recueillie pour la période considérée. Il ne doit pas collecter une multitude de chèques émis par les clients dont le recouvrement peut être incertain deux mois après émission. L hébergeur joue le rôle de collecteur de la taxe de séjour et, à ce titre, doit l'encaisser et la reverser comme toute autre taxe où l'entreprise joue ce rôle (TVA par exemple). Si l hébergeur procède différemment, il en sera responsable à titre individuel vis-à-vis de la Perception. En ce qui concerne la location via les agences immobilières ou tours opérateurs, ces derniers sont responsables de l encaissement et du reversement de la taxe de séjour dès lors qu elles encaissent le montant du loyer (Article R en application du L du Code Général des Collectivités Territoriales). 2.5 Organisation générale de la taxe de séjour en Albret 8/18

9 Schéma d organisation de la taxe de séjour en Albret Client Registre du logeur 1 1 Hébergeurs 3 7 Perception Comité de suivi Offices de Tourisme 5 8 EPCI ou Commune Le client s acquitte de la Taxe de Séjour conformément à la délibération votée par les collectivités compétentes (EPCI ou Commune). L hébergeur inscrit le montant perçu dans le registre du logeur destiné à faciliter la déclaration ultérieure de la taxe. J 30 avant la date de versement prévue par la délibération, l Office de Tourisme responsable du territoire envoie aux hébergeurs le bordereau de déclaration pour la période de perception en 3 exemplaires. Un exemplaire est destiné à la perception, un exemplaire est destiné à l Office de Tourisme et un exemplaire est destiné à la comptabilité de l hébergeur. Entre J-30 et J : L hébergeur effectue le versement accompagné du bordereau de déclaration auprès de la perception. L hébergeur envoie à l Office de Tourisme la copie du bordereau de déclaration transmis à la perception (soit par courrier postal, électronique, fax, dépôt à l office). La Perception envoie aux communes ou groupement concernés les bordereaux de déclarations des hébergeurs avec le relevé des recettes perçues avant émission des titres (relevé P 503). Les collectivités renvoient à leurs tours la copie des bordereaux avec le double de la prise en charge à l Office de Tourisme pour vérification (montants et conformité par rapport au remplissage standard observé). J + 30 : L Office de Tourisme effectue le suivi de la Taxe de séjour au moyen notamment des bordereaux reçus de l hébergeur et de la collectivité (3 et 4). Le cas échéant, l Office de Tourisme informe les collectivités des anomalies relevées dans les déclarations des hébergeurs. En cas de sous évaluation la collectivité adresse à l hébergeur un courrier standard qui indique qu elle est surprise de la faiblesse du montant de taxe déclarée et demande une justification écrite. Si l hébergeur envoie une déclaration sans paiement, la perception effectue les démarches classiques du recouvrement fiscal. Pour les déclarations envoyées avec retard, la collectivité peut demander à la Perception l application des pénalités de retard. Dans le cas d un office de tourisme associatif, la commune ou le groupement inscrit la taxe de séjour en recette au budget à l article 7362 et prévoit une dépense du montant du reversement à effectuer à l article (subventions). Cette subvention fait ensuite l objet d un mandat administratif, justifié par la délibération initiale. La Perception reverse le montant mandaté à l Office de Tourisme concerné. Dans le cas d un office de tourisme en statut d EPIC, la taxe de séjour est directement affectée aux recettes de l Office de tourisme. J + 60 : Si des anomalies étaient relevées lors de premier contrôle (5), l Office de Tourisme effectue un nouveau suivi de la Taxe de séjour. Si des nouvelles erreurs apparaissent, l Office de Tourisme en informe les collectivités. Si l hébergeur ne renvoie rien, le Maire ou le Président de la collectivité concernée applique la Taxation d Office prévue dans la délibération des collectivités. En fin d année, le comité de suivi évalue le montant de la taxe perçue. Il propose aux conseils d administration des offices de tourisme un programme d actions pour l année suivante. 9/18

10 3. Les obligations de L hébergeur 3.1 Obligations de l hébergeur Le logeur quel qu il soit (professionnel ou particulier) doit remplir un certain nombre d obligations déclaratives vis-à-vis de la taxe de séjour. Même le logeur occasionnel, qui loue tout ou partie de son habitation personnelle, est tenu de déclarer la location à la collectivité dans les 15 jours qui suivent le début de la location. Les logeurs ont pour obligation : d afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations (Article R du CGCT), de percevoir la taxe de séjour (Article R du CGCT) et de la verser aux dates prévues par la présente délibération, de tenir un état, désigné par le terme "registre des logeurs" précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d exonération ou de réduction, sans éléments relatifs à l état civil (Article R du CGCT). 4. Les questions les plus fréquemment posées Je travaille avec un Tour Opérateur et ne souhaite pas faire payer la taxe indépendamment du prix du séjour. Comment dois-je procéder? Réponse : Vous l incorporez dans une ligne comptable spécifique. En fin de facture, le Tour Opérateur règle alors lui-même la taxe de séjour puis la re-facture à son tour au client. Au sens de l art L , le Tour Opérateur est à classer parmi les «autres intermédiaires» qui perçoivent la taxe de séjour et la reversent. L obligation contractuelle, consistant à fournir un produit tout compris dont un hébergement au touriste, lie ce dernier uniquement au Tour Opérateur et non pas à l hébergeur qui est seulement fournisseur d une prestation de service envers le Tour Opérateur. En cas de problème, c est le Tour Opérateur qui engage sa responsabilité contractuelle envers le touriste qui lui paie une prestation. Le Tour Opérateur, et non le touriste, se retournera contre l hébergeur si ce dernier a été défaillant, s agissant de sa prestation. Le touriste est donc redevable de la taxe de séjour envers le Tour Opérateur qui est le collecteur et non envers l hébergeur. Je suis propriétaire d un gîte et d un meublé. Puis-je inclure la taxe dans le prix global de location? 10/18

11 Réponse : Le question se situe essentiellement sur la forme de la facture. Lorsque vous remettez la facture au client, la taxe de séjour doit apparaître à l avant dernière ligne après la TVA mais avant le total à payer. Les obligations sont les mêmes pour tous les hébergeurs professionnels ou particuliers, conformément aux articles L , L , R , R , R Je suis propriétaire de plusieurs gîtes ruraux, combien de bordereau de déclaration dois-je compléter? Réponse : L objectif du bordereau est de valider la perception de la taxe. Si tous vos hébergements sont de même nature et relèvent de la même catégorie de classement préfecture (2 étoiles par exemple), vous pouvez réaliser un seul tableau. Si vous gérez plusieurs types d hébergement de catégories de classement différentes, vous devrez réaliser des déclarations pour chacun d eux. Je suis propriétaire d un meublé commercialisé par le biais de la Centrale de Réservation Départementale ACTOUR 47 ou Gîtes de France 47. Qui récupère la taxe? Réponse : A ce jour, les centrales de réservation départementales du Lot et Garonne Actour 47 et Gîtes de France 47 ne collectent pas la taxe de séjour. C est le propriétaire qui la récupère auprès de ses clients au moment de l état des lieux de départ. Je loue des chambres d hôtel par carte bancaire. Où dois-je afficher le tarif de la taxe de séjour : sur le ticket de la carte, sur un panneau d information? Réponse : Le ticket de la carte est simplement la trace du transfert d argent du fournisseur au client, c est un justificatif de paiement. Il importe que la taxe de séjour apparaisse sur la facture dans les conditions définies au paragraphe précédent qui est le document comptable de référence. Si un client conteste le paiement de la taxe, que dois-je faire? Réponse : Tout d abord l informer, en utilisant les références des textes de lois figurant dans ce dossier. En cas de refus constant, vous donnerez toutes les informations utiles pour identifier cette personne à la Mairie (photocopie du chèque, nom, adresse, fax de réservation, nom de l entreprise, etc.). Le Maire pourra alors déposer plainte selon les procédures définies au paragraphe 4. Un professeur vient louer mon gîte pour l'année scolaire, doit-il payer la taxe de séjour? et sa famille? Réponse : L article R du Code Général des Collectivités Territoriales précise que «les fonctionnaires et agents de l Etat appelés temporairement dans la commune pour les besoins de leur fonction» sont exonérés du paiement de la taxe de séjour sur présentation d une lettre de mission. Faute de précision, nous pouvons admettre que cette clause s étend à leur famille. Cette exonération n est plus valable dès lors qu il reste pendant la période de congés scolaires ou à l issue de sa mission. Je gère un camping et j ai des clients qui laissent leur caravane à l année ou à la saison sur le terrain de camping et qui ne viennent que le week-end, combien de jours dois-je percevoir? 11/18

12 Réponse : Il n existe pas de «forfait saison» pour la taxe de séjour. C est donc l occupation réelle qui détermine le montant dû. En pratique, nous pouvons admettre une occupation des lits de 60 jours par 2 personnes sur l ensemble de la saison. Aussi, le «forfait minimum» pour les campeurs résidentiels s élèverait à 60 jours x 2 personnes x 0,20 (taxe de séjour la plus basse) soit 24 (soit environ 5% du prix total du séjour). Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez contacter : Jérémie HACHE Office de tourisme du Pays d Albret à Nérac Sandra Di Giusto Office de Tourisme du Sud Albret à Mézin /18

13 5. Outils du logeur 5.1 Le registre du logeur informatique (excel) Afin de vous simplifier le suivi de la taxe de séjour perçue dans votre établissement, un fichier excel est à votre disposition sur simple demande ou par téléchargement sur Ce fichier comprend : Une fiche d identification individuelle vous permettant de personnaliser le fichier, Un registre composé de 8 onglets (1 par mois). Il vous appartiendra d enregistrer les personnes hébergées, de préciser les dates de séjour et les cas d exonération ou de réduction. Les durées de séjour et montant de la taxe de séjour sont calculés automatiquement en fonction des caractéristiques de votre hébergement, Un état récapitulatif se rempli automatiquement en fonction des données enregistrées dans votre registre, Un tableau synoptique des montants de taxe de séjour dans votre établissement 5.2 L affichette grand public Afin de communiquer auprès de votre clientèle de l instauration de cette taxe, une affichette à apposer dans votre établissement a été réalisée. Elle présente simplement le but de la taxe de séjour ainsi que les tarifs applicables en Albret. 13/18

14 La taxe de séjour est instaurée en Albret depuis le 1 er avril Elle est entièrement affectée à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation et l accueil touristique sur le territoire. Elle vous sera demandée par votre hébergeur en fin de séjour. Par cette taxe, vous contribuez au développement touristique de l Albret et nous vous en remercions. Par délibération, les collectivités de l Albret ont instauré la taxe de séjour à compter du 1 er avril 2007 au régime réel. Cette taxe est prélevée par les hébergeurs pour le compte des Offices de tourisme du territoire auprès de tous les touristes en séjour à titre onéreux en Albret. La taxe de séjour est régie par les articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales Les personnes exonérées sont : 1 Les personnes mineures ; 2 Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3 Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; 4 Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine. TARIFS RETENUS PAR NUITEE ET PAR PERSONNE EN EUROS Catégorie d hébergement TARIF RETENU Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 2,40 équivalentes Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les 1,90 autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les 1,45 autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les 1,00 autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0,60 vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de 0,50 vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,50 Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,50 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement 0,40 de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement 0,20 de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance OFFICE DE TOURISME DU VAL D ALBRET 7, avenue Mondenard NERAC Tél : Mail : accueil@albret-tourisme.com OFFICE DE TOURISME DU SUD ALBRET Place Armand Fallières MEZIN Tél-Fax : Mail : info.sudalbret@orange.fr 14/18

15 5.2 Registre mensuel des logeurs : Ce document est à votre disposition sous format informatique (excel). Registre du logeur Mois : Année : Tarif/nuitée Nature de l'établissement : Classement de l'établissement : Catégorie (selon classement de la délibération) : Nom et adresse du responsable : A B C C1 C2 D E F G H I J Date d'arrivée Date de départ Nombre de personnes hébergées Motif Durée du séjour Nombre total de nuitées Nombre de nuitées à taux plein Nombre de nuitées exonérées Taxe due ( ) VERIFICATION Dont nombre à taux plein Dont nombre exonéré d'exonération (E=B-A) (F=E x C) (G=E x C1) (H=E x C2) (I=Tarif/nuitée * G ) P. 15/18

16 A B C C1 C2 D E F G H I J Date d'arrivée Date de départ Nombre de personnes hébergées Motif Durée du séjour Nombre total de nuitées Nombre de nuitées à taux plein Nombre de nuitées exonérées Taxe due ( ) VERIFICATION Dont nombre à taux plein Dont nombre exonéré d'exonération (E=B-A) (F=E x C) (G=E x C1) (H=E x C2) (I=Tarif/nuitée * G ) REPORT SYNTHESE P. 16/18

17 5.3 Etat récapitulatif annuel de perception de la taxe de séjour : Ce document est à votre disposition sous format informatique (excel). Une copie de ce bordereau de déclaration de la taxe recueillie du 1 er mars au 31 octobre inclus est - à envoyer avant le 15 novembre de chaque année à la Perception avec le chèque global, - à adresser avant le 15 novembre de chaque année à l office de tourisme dont dépend l hébergeur (par courrier postal, électronique, fax, dépôt à l office), - à conserver par l hébergeur pendant une durée de cinq ans pour prouver, en cas de contrôle, l équilibre entre la taxe perçue et la taxe reversée. Exemplaire à renvoyer à la perception Période du 1 er mars au 31 octobre inclus Raison sociale : Nature de l établissement* : Nom du contact : Adresse : Catégorie d'hébergement : Tarif / nuitée : MOIS Nombre de personnes hébergées Nombre total de nuitées à taux plein Nombre total de nuitées exonérées Nombre total des nuitées Total taxe dûe ( ) Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre TOTAL CE BORDEREAU EST A RENVOYER ACCOMPAGNE D UN CHEQUE UNIQUE LIBELLE A L ORDRE DU TRESOR PUBLIC A L ADRESSE SUIVANTE AVANT LE 15 NOVEMBRE DE L ANNEE EN COURS TRESOR PUBLIC DE NERAC 111 allées d'albret NERAC P. 17/18

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