Résumé du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

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1 Résumé du prjet de li favrisant la diffusin et la prtectin de la créatin sur internet Prjet de li, dépsé par le premier ministre et adpté en première lecture par le Sénat le 30 ctbre Le prjet de li est cnstitué de 11 articles regrupés au sein de 4 chapitres : 1. Dispsitins mdifiant le cde de la prpriété intellectuelle, articles 1 à 7 2. Dispsitins mdifiant la li n du 21 juin 2004 pur la cnfiance dans l écnmie numérique, article 8 3. Dispsitins mdifiant le cde des pstes et des cmmunicatins électrniques, article 9 3 bis. Dispsitins mdifiant le cde de l'éducatin, article 9 bis 3 ter. Dispsitins mdifiant le cde de l industrie cinématgraphique, article 9 ter 4. Dispsitins diverses, articles 10 et 11 L'essentiel du prjet de li figure dans le chapitre 1 (articles 1 à 7, 22 pages) qui prte sur les dispsitins mdifiant le cde de la prpriété intellectuelle (CPI). Les mdificatins apprtées cncernent le trisième livre du cde de la prpriété intellectuelle (Dispsitins générales relatives au drit d'auteur, aux drits visins et drits des prducteurs de bases de dnnées), et plus spécialement le titre III de ce livre, Prcédures et sanctins, titre qui devient Préventin, prcédures et sanctins. Au sein du 1 er chapitre de ce titre III et ayant pur titre Dispsitins générales est insérée une 3 e sectin qui a pur titre, Haute autrité pur la diffusin des œuvres et la prtectin des drits sur internet. La Haute autrité pur la diffusin des œuvres et la prtectin des drits sur internet (Hadpi) se substitue à l'autrité de régulatin des mesures techniques de prtectin définie aux articles L331-5 à L qui snt réaménagés et renumértés cmme nus le verrns plus lin. Ce résumé évque principalement les mesures qui cncernent le téléchargement de fichiers musicaux. Plan du résumé 1 Haute autrité pur la diffusin des œuvres et la prtectin des drits sur internet, p Cmpétences, cmpsitin et rganisatin, p Missin de prtectin des œuvres et bjets auxquels est attaché un drit d auteur u un drit visin, p d encuragement de l ffre légale et d bservatin de l utilisatin illicite d œuvres et d bjets prtégés par un drit d auteur u par un drit visin sur internet, p Missin de régulatin et de veille dans le dmaine des mesures techniques de prtectin et d identificatin des œuvres et des bjets prtégés, p. 6 2 Autres articles mdifiés dans le CPI, p. 7 3 Plan du CPI après le prjet de li, p. 8 4 Autres textes et cdes cncernés, p. 9 1

2 1 Haute autrité pur la diffusin des œuvres et la prtectin des drits sur internet (titre de la 3 e sectin du titre III du 3 e livre du CPI) 1.1 Cmpétences, cmpsitin et rganisatin (titre de la sus-sectin 1 de la 3e sectin du titre III du 3e livre du CPI) L'Hadpi est une autrité administrative indépendante (article L du CPI) 1.11 Missins de l'hadpi (article L du CPI) encuragement au dévelppement de l ffre cmmerciale légale et bservatin de l utilisatin illicite u licite des œuvres et des bjets auxquels est attaché un drit d auteur u un drit visin sur Internet ; prtectin de ces œuvres ; régulatin et de veille dans le dmaine des mesures techniques de prtectin et d identificatin des œuvres et des bjets prtégés par le drit d auteur u par les drits visins. Au titre de ces missins, l'hadpi peut recmmander tute mdificatin législative u réglementaire, elle peut être cnsultée par le Guvernement auquel elle remet un rapprt d'activité annuel (L ) Cnstitutin de l'hadpi (articles L à L du CPI) Un cllège Une cmmissin de prtectin des drits Les missins cnfiées à l'hadpi snt exercées par le Cllège qui est cmpsé cmme suit : 1. Un membre en activité du Cnseil d État désigné par le vice-président du Cnseil d État ; 2. Un membre en activité de la Cur de cassatin désigné par le premier président de la Cur de cassatin ; 3. Un membre en activité de la Cur des cmptes désigné par le premier président de la Cur des cmptes ; 4. Un membre désigné par le président de l Académie des technlgies, en raisn de ses cmpétences en matière de technlgies de l infrmatin ; 5. Un membre du Cnseil supérieur de la prpriété littéraire et artistique désigné par le président du Cnseil supérieur de la prpriété littéraire et artistique ; 6. Quatre persnnalités qualifiées, désignées sur prpsitin cnjinte des ministres chargés des cmmunicatins électrniques, de la cnsmmatin et de la culture. Le président du cllège est élu pur six ans par les membres parmi les persnnes mentinnées aux 1, 2 et 3. La durée du mandat des autres membres est de 3 à 6 ans. 2

3 La cmmissin de prtectin des drits est chargée de prendre les mesures prévues aux articles L à L et à l article L que nus verrns ci-après. Elle est cmpsée de : 1. Un membre en activité du Cnseil d État désigné par le vice-président du Cnseil d État ; 2. Un membre en activité de la Cur de cassatin désigné par le premier président de la Cur de cassatin ; 3. Un membre en activité de la Cur des cmptes désigné par le premier président de la Cur des cmptes ; Le président du cllège est nmmé pur six ans parmi les persnnes mentinnées aux 1, 2 et 3. La durée du mandat des autres membres est de 3 à 6 ans Cmpétences de l'hadpi (articles L à L33-21 du CPI) Des agents publics assermentés snt placés sus l'autrité de la cmmissin de prtectin des drits de l'hadpi. Les membres de la cmmissin de prtectin des drits et les agents reçivent les saisines adressées à ladite cmmissin ; ils peuvent, pur les nécessités de prcédure, btenir tus dcuments, quel qu en sit le supprt, y cmpris les dnnées cnservées et traitées par les pérateurs de cmmunicatins électrniques (les FAI). Ils peuvent, ntamment, btenir des pérateurs de cmmunicatins électrniques (FAI) l identité, l adresse pstale, l adresse électrnique et les crdnnées téléphniques de l abnné dnt l accès à des services de cmmunicatin au public en ligne a été utilisé à des fins de reprductin, de représentatin, de mise à dispsitin u de cmmunicatin au public d œuvres u d bjets prtégés sans l autrisatin des titulaires des drits prévus aux livres Ier et II lrsqu elle est requise. 1.2 Missin de prtectin des œuvres et bjets auxquels est attaché un drit d auteur u un drit visin (titre de la sus-sectin 2 de la 3e sectin du titre III du 3e livre du CPI) 1.21 Saisine de la cmmissin de prtectin des drits de l'hadpi (article L du CPI) rganismes de défense prfessinnelle régulièrement cnstitués ; sciétés de perceptin et de répartitin des drits ; Centre natinal de la cinématgraphie. La cmmissin de prtectin des drits peut également agir sur la base d infrmatins qui lui snt transmises par le prcureur de la République. Elle ne peut être saisie de faits remntant à plus de six mis Mesures prises par la cmmissin de prtectin des drits de l'hadpi (articles L à L du CPI) Elles snt limitées à ce qui est nécessaire pur mettre un terme au manquement à l bligatin définie à l article L336-3 du CPI. 3

4 Le nuvel article L336-3 fait partie du Chapitre VI du Livre III, Préventin du téléchargement illicite qui cmptait jusqu'ici deux articles (L336-1 et L336-2). Le nuvel énncé de ce chapitre est Préventin du téléchargement et de la mise à dispsitin illicites d œuvres et d bjets prtégés. Vici le cntenu de cet article auquel il est très suvent fait référence dans la présente sus-sectin : La persnne titulaire de l accès à Internet a l bligatin de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l bjet d une utilisatin à des fins de reprductin, de représentatin, de mise à dispsitin u de cmmunicatin au public d œuvres u d bjets prtégés par un drit d auteur u par un drit visin sans l autrisatin des titulaires des drits prévus aux livres Ier et II lrsqu elle est requise. Le fait, pur cette persnne, de manquer à l bligatin définie au premier alinéa peut dnner lieu à sanctin, dans les cnditins définies par l article L La respnsabilité du titulaire de l accès ne peut être retenue dans les cas suivants : 1 - Si le titulaire de l accès a mis en œuvre l un des myens de sécurisatin figurant sur la liste mentinnée à l article L ; 2 - Si l atteinte aux drits visés au premier alinéa est le fait d une persnne qui a frauduleusement utilisé Internet, à mins que cette persnne ne sit placée sus l autrité u la surveillance du titulaire de l accès (les parents des ads snt ici directement visés) ; 3 - En cas de frce majeure. 1 - Mesure d'avertissement (article L du CPI, 1 er alinéa) La cmmissin de prtectin des drits peut envyer à l abnné par la vie électrnique et par l intermédiaire du FAI cncerné, une recmmandatin lui rappelant les prescriptins de l article L336-3, lui enjignant de respecter cette bligatin et l avertissant des sanctins encurues en cas de renuvellement du manquement. La recmmandatin dit également cntenir des infrmatins prtant sur les dangers du téléchargement et de la mise à dispsitin illicites pur la créatin artistique. 2 Nuvelle mesure d'avertissement (article L du CPI, 3 e alinéa) En cas de renuvellement, dans un délai de six mis à cmpter de l envi de la recmmandatin visée au 1 er alinéa, de faits susceptibles de cnstituer un manquement à l bligatin définie à l article L , la cmmissin peut adresser une nuvelle recmmandatin par la vie électrnique u lettre recmmandée. 3 Sanctins (article L du CPI) Lrsqu il est cnstaté que l abnné a mécnnu l bligatin définie à l article L336-3 dans l année suivant la réceptin d une recmmandatin adressée par la cmmissin de prtectin des drits et assrtie d une lettre recmmandée, la cmmissin peut, après une prcédure cntradictire, prnncer, en fnctin de la gravité des manquements et de l usage de l accès, la u les sanctins suivantes : Suspensin de l accès à Internet pur une durée de d un mis à un an assrtie de l impssibilité, pur l abnné, de suscrire pendant la même péride un autre cntrat prtant sur l accès à Internet auprès de tut pérateur ; 4

5 En fnctin de l état de l art, la limitatin des services u de l accès à ces services, à cnditin que sit garantie la prtectin des œuvres et bjets auxquels est attaché un drit d auteur u un drit visin (le service de messageries est dnc, dans ces cnditins, maintenu) ; Une injnctin de prendre des mesures de nature à prévenir le renuvellement du manquement cnstaté et à en rendre cmpte à la Haute Autrité, le cas échéant sus astreinte - la sanctin purra faire l bjet d une insertin dans les publicatins, jurnaux u supprts qu elle désigne, les frais étant supprtés par les persnnes sanctinnées. La cmmissin ntifie à l abnné la sanctin prise à sn encntre et l infrme des vies et délais de recurs et, lrsque la sanctin cnsiste en la suspensin de l accès à Internet, de sn inscriptin au répertire visé à l article L et de l impssibilité tempraire de suscrire pendant la péride de suspensin un autre cntrat prtant sur l accès à un service de cmmunicatin au public en ligne auprès de tut pérateur. Les sanctins prises en applicatin du présent article peuvent faire l bjet d un recurs en annulatin u en réfrmatin par les parties en cause devant les juridictins judiciaires. 4 Transactin (article L et L du CPI) Avant d engager une prcédure de sanctin dans les cnditins prévues à l article L331-25, la cmmissin de prtectin des drits peut prpser à l abnné passible de sanctin une transactin qui peut prter sur les mesures suivantes : Une suspensin de l accès à Internet d une durée d un mis à tris mis, assrtie de l impssibilité de suscrire pendant la même péride un autre cntrat prtant sur l accès à un service de cmmunicatin au public en ligne auprès de tut pérateur ; Une limitatin des services u de l accès à ces services, à cnditin que sit ainsi garantie, en fnctin de l état de l art, la prtectin des œuvres et bjets auxquels est attaché un drit d auteur u un drit visin ; Une bligatin de prendre des mesures de nature à prévenir le renuvellement du manquement et à en rendre cmpte à la Haute Autrité. En cas d inexécutin, du fait de l abnné, d une transactin acceptée par celui-ci, la cmmissin de prtectin des drits peut prnncer la u les sanctins prévues à l article L (cf. 3 - Sanctins). 5 Suspensin de l'accès à Internet (articles L à L du CPI) En cas de suspensin d'accès à Internet, l'abnné est tenu de pursuivre le versement de sn abnnement à sn FAI. La suspensin s applique uniquement à l accès à des services de cmmunicatin au public en ligne. Lrsque ce service d accès est acheté seln des ffres cmmerciales cmpsites incluant d autres types de services, tels que services de téléphnie u de télévisin, les décisins de suspensin ne s appliquent pas à ces services. En cas de suspensin d'accès à Internet, la cmmissin de prtectin des drits signifie celle-ci au FAI qui dit mettre en œuvre cette mesure dans un délai de 15 jurs sus peine d'amende puvant atteindre

6 6 Recurs (article L du CPI, 3 e alinéa) Les sanctins prises en applicatin du présent article peuvent faire l bjet d un recurs en annulatin u en réfrmatin par les parties en cause devant les juridictins judiciaires. 7 Répertire des cntrevenants (article L du CPI) L'Hadpi établit un répertire natinal des persnnes qui fnt l bjet d une suspensin en curs de leur accès à Internet. Les FAI vérifient, à l ccasin de la cnclusin de tut nuveau cntrat si le ccntractant figure sur ce répertire. Pur chaque manquement cnstaté à cette bligatin de cnsultatin u pur tut cntrat cnclu par cette persnne avec l intéressé nnbstant sn inscriptin sur le répertire, la cmmissin de prtectin des drits peut, à l issue d une prcédure cntradictire, lui infliger une sanctin pécuniaire d un mntant maximal de Missin d encuragement de l ffre légale et d bservatin de l utilisatin illicite d œuvres et d bjets prtégés par un drit d auteur u par un drit visin sur internet (titre de la sus-sectin 3 de la 3e sectin du titre III du 3e livre du CPI) Au titre de sa missin d encuragement au dévelppement de l ffre cmmerciale légale et d bservatin de l utilisatin illicite des œuvres et des bjets prtégés par un drit d auteur u par un drit visin sur les réseaux de cmmunicatin au public en ligne, la Haute Autrité publie régulièrement des indicateurs dnt la liste est fixée par décret. Elle évalue, en utre, les expérimentatins cnduites par les prfessinnels cncernés dans le dmaine des technlgies de recnnaissance des cntenus et de filtrage et rend cmpte des principales évlutins cnstatées dans ce dmaine, dans le cadre du rapprt prévu à l article L Missin de régulatin et de veille dans le dmaine des mesures techniques de prtectin et d identificatin des œuvres et des bjets prtégés (titre de la sus-sectin 4 de la 3e sectin du titre III du 3e livre du CPI) Nus avns vu que la sectin II cncernant les Mesures techniques de prtectin est prfndément remaniée. Certains articles y figurant déjà snt maintenus sus une nuvelle numértatin, d'autres snt intégrés à cette nuvelle sus-sectin 4 qui cmprend les articles L à L : Ancienne numértatin Nuvelle numértatin er alinéa e à dernier alinéas , 2 e , 1 er alinéa , 1 er alinéa , 2 e et 3 e alinéas

7 2 Autres articles mdifiés dans le CPI Intitulé jusqu'ici Préventin du téléchargement illicite, le chapitre VI (du titre III du livre III du CPI) devient Préventin du téléchargement et de la mise à dispsitin illicites d œuvres et d bjets prtégés et cmprte deux nuveaux articles L336-3 et L L'article L336-2 est ainsi libellé : En présence d une atteinte à un drit d auteur u à un drit visin ccasinnée par le cntenu d un site Internet, le tribunal de grande instance peut rdnner à la demande des titulaires de drits sur les œuvres et bjets prtégés, de leurs ayants drit, des sciétés de perceptin et de répartitin des drits u des rganismes de défense prfessinnelle, tutes mesures prpres à prévenir u à faire cesser une telle atteinte à un drit d auteur u un drit visin, à l encntre de tute persnne susceptible de cntribuer à y remédier. Article L336-3 (déjà cité) : La persnne titulaire de l accès à Internet a l bligatin de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l bjet d une utilisatin à des fins de reprductin, de représentatin, de mise à dispsitin u de cmmunicatin au public d œuvres u d bjets prtégés par un drit d auteur u par un drit visin sans l autrisatin des titulaires des drits prévus aux livres Ier et II lrsqu elle est requise. Le fait, pur cette persnne, de manquer à l bligatin définie au premier alinéa peut dnner lieu à sanctin, dans les cnditins définies par l article La respnsabilité du titulaire de l accès ne peut être retenue dans les cas suivants : 1 - Si le titulaire de l accès a mis en œuvre l un des myens de sécurisatin figurant sur la liste mentinnée à l article ; 2 - Si l atteinte aux drits visés au premier alinéa est le fait d une persnne qui a frauduleusement utilisé Internet, à mins que cette persnne ne sit placée sus l autrité u la surveillance du titulaire de l accès (les parents des ads snt ici directement visés) ; 3 - En cas de frce majeure. Ntns enfin que l'article 9 quater du prjet de li cncerne les mesures techniques de prtectin (DRM). Cet article n'a pas vcatin à s'intégrer au CPI et il s'agit, de fait, d'une recmmandatin destinée à supprimer définitivement les DRM : Dans un délai de six mis à cmpter de l entrée en vigueur de la présente li, les rganisatins prfessinnelles du secteur du phngramme s accrdent par vie d accrd prfessinnel sur la mise en place d un standard de mesures techniques assurant l interpérabilité des fichiers musicaux et sur la mise à dispsitin de catalgues d œuvres musicales en ligne sans mesures techniques de prtectin. 7

8 3 Plan du CPI après le prjet de li Cde de la prpriété intellectuelle 1 ère partie - La prpriété littéraire et artistique Livre I : Le drit d'auteur (inchangé) Livre II : Les drits visins du drit d'auteur (inchangé) Livre III : Dispsitins générales relatives au drit d'auteur, aux drits visins et drits des prducteurs de bases de dnnées Titre Ier : Rémunératin pur cpie privée (inchangé) Titre II : Sciétés de perceptin et de répartitin des drits (inchangé) Titre III : Préventin, prcédures et sanctins (nuvelle frmulatin) Chapitre Ier : Dispsitins générales Sectin 1 : Dispsitins cmmunes (articles L331-1 à L331-4) Sectin 2 : Mesures techniques de prtectin et d'infrmatin (articles L331-5 à L réaménagés avec nuvelle numértatin) Sectin 3 : Haute Autrité pur la diffusin des œuvres et la prtectin des drits sur internet (nuvelle sectin, articles L à ) Sus-sectin 1 : Cmpétences, cmpsitin et rganisatin (nuvelle sus-sectin, articles L à L331-21) Sus-sectin 2 : Missin de prtectin des œuvres et bjets auxquels est attaché un drit d auteur u un drit visin (nuvelle sus-sectin, articles L à ) Sus-sectin 3 : Missin d encuragement de l ffre légale et d bservatin de l utilisatin illicite d œuvres et d bjets prtégés par un drit d auteur u par un drit visin sur internet (nuvelle sus-sectin, article ) Sus-sectin 4 : Missin de régulatin et de veille dans le dmaine des mesures techniques de prtectin et d identificatin des œuvres et des bjets prtégés (nuvelle sus-sectin, articles à ) Chapitre II : Saisie-cntrefaçn (articles L332-1 à L332-4). Chapitre III : Saisie-arrêt (articles L333-1 à L333-4) Chapitre IV : Drit de suite (article L334-1) Chapitre V : Dispsitins pénales (articles L335-1 à L335-12) Chapitre VI : Préventin du téléchargement et de la mise à dispsitin illicites d œuvres et d bjets prtégés (nuvelle frmulatin, articles L336-1 à L336-4, deux nuveaux articles) Titre IV : Drits des prducteurs de bases de dnnées Chapitre I : Champ d'applicatin. (Articles L341-1 à L341-2) Chapitre II : Etendue de la prtectin (Articles L342-1 à L342-5) Chapitre III : Prcédures et sanctins (Articles L343-1 à L343-7) 8

9 4 Autres textes et cdes cncernés Quelques articles prtant sr des mesures techniques snt insérés aux textes suivants : - li n du 21 juin 2004 pur la cnfiance dans l écnmie numérique - cde des pstes et des cmmunicatins électrniques - cde de l'industrie cinématgraphique En ce qui cncerne le cde de l'éducatin, l'article L est cmplété par l'alinéa suivant : Dans ce cadre, ils reçivent une infrmatin, ntamment dans le cadre du brevet infrmatique et internet des cllégiens, sur les risques liés aux usages des services de cmmunicatin au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à dispsitin illicites d œuvres culturelles pur la créatin artistique, ainsi que sur les sanctins encurues en cas de manquement à l bligatin définie à l article L du cde de la prpriété intellectuelle et de délit de cntrefaçn. Les enseignants snt également sensibilisés. 9