Pièce n 2 A.E. Acte d Engagement

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1 COMMUNE DE BELGENTIER Marché Public de Maîtrise d œuvre DOSSIER DE CONSULTATION DES OPERATEURS ECONOMIQUES Pièce n 2 A.E. Acte d Engagement Acte d engagement Page 1 sur 17

2 MARCHE PUBLIC DE MAÎTRISE D ŒUVRE ACTE D ENGAGEMENT Pouvoir adjudicateur Commune de BELGENTIER Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur le Maire de la commune de BELGENTIER Objet du marché La présente consultation a pour objet des missions de maîtrise d'œuvre pour des travaux de voirie et travaux divers sur l'ensemble du territoire de BELGENTIER Réservé pour la mention Nantissement Mode de passation La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Identifiants Ordonnateur : Commune de BELGENTIER: AYCARD Bruno Comptable public assignataire des paiements : Le TRESORIER PUBLIC de SOLLIES PONT Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Maire de la commune de BELGENTIER Acte d engagement Page 2 sur 17

3 Sommaire 1. Contractants Objet du marché Catégorie d ouvrage Missions de maîtrise d œuvre Prix Coût prévisionnel des travaux Montant de la rémunération du maître d œuvre Forfait provisoire de rémunération Forfait définitif de rémunération ; Engagements du maître d œuvre ; Tolérances Montant sous-traité Créance présentée en nantissement ou cession Délais du marché Délais d exécution Paiement Assurance Acte d engagement Page 3 sur 17

4 1. Contractants Je soussigné, (Cochez cette case si vous répondez en tant que titulaire unique) Nom :... Prénom :... Domicilié à :... Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :... Domicilié à :... Agissant pour le nom et le compte de la Société :... Domiciliée à :... N d'identité SIRET : N d inscription SIREN : N d inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Code NAF :... Nous soussignés, (Cochez cette case si vous répondez en tant que groupement) Cotraitant 1 Nom :... Prénom :... Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :... Domicilié à :... Agissant pour le nom et le compte de la Société :... Domiciliée à :... N d'identité SIRET : N d inscription SIREN : N d inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Code NAF :... Acte d engagement Page 4 sur 17

5 Remplissez ce cadre si vous répondez en tant que groupement solidaire - Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières numéro 2011/39 du 29/09/2011 et des documents qui y sont mentionnés. - Et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics. Nous nous engageons sans réserve, en tant qu entrepreneurs groupés solidaires, à exécuter les prestations de services dans les conditions ci-après définies. L'entreprise est désignée mandataire des entrepreneurs groupés solidaires. L'offre ainsi présentée ne nous lie que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation. Remplissez ce cadre si vous répondez en tant que groupement conjoint - Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières numéro 2011/39 du 29/09/2011 et des documents qui y sont mentionnés. - Et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics. Nous nous engageons sans réserve, en tant qu entrepreneurs groupés conjoints, à exécuter les prestations de services dans les conditions ci-après définies. L'entreprise est désignée mandataire des entrepreneurs groupés conjoints. L'offre ainsi présentée ne nous lie que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation. Remplissez ce cadre si vous répondez en tant que titulaire unique - Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières numéro 2011/39 du 29/09/2011 et des documents qui y sont mentionnés. - Et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics. Je m engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations de service dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation. 2. Objet du marché Le présent marché a pour objet de définir les modalités d'intervention du maître d œuvre telles que définies par la loi MOP du 12 juillet 1985 et son décret d'application N du 29 novembre Cette intervention portera sur : Les éléments de missions normalisés qui pourront être confiés au maître d'œuvre sont (liste non exhaustive qui pourra être complétée si nécessaire en cours de marché par bordereau de prix complémentaire) : Acte d engagement Page 5 sur 17

6 Etudes d'avant-projet (AVP). Etablissement de levé topographique et plan de bornage. Etudes de projet (PRO). Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT). Etudes d'exécution avec plan EXE, Quantitatif et Note BA (EXE). Direction de l'exécution des travaux (DET). Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC). Assistance aux opérations de réception (AOR). 2.1 Catégorie d ouvrage La mission de maîtrise d œuvre porte sur des ouvrages de type : Infrastructure - Réhabilitation 2.2 Missions de maîtrise d œuvre La mission confiée au maître d œuvre comprendra les éléments de mission suivants : Etudes de diagnostic (DIA). Etablissement de levé topographique et plan de bornage du domaine public Etudes d'avant-projet (AVP). Etudes de projet (PRO). Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT). Etudes d'exécution avec plan EXE, Quantitatif et Note calcul BA pour murs de soutènement. Direction de l'exécution des travaux (DET). Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC). Assistance aux opérations de réception (AOR). Etudes d exécution Elles porteront sur : 1-OBJECTIFS ET TRAVAUX A EFFECTUER La direction de l exécution du ou des contrats de travaux doit permettre de s assurer : Que les travaux sont effectués conformément au projet ainsi qu aux dispositions des documents contractuels des marchés conclus entre le Maître d Ouvrage et les entreprises. Que les travaux sont effectués conformément à la réglementation à laquelle le marché fait référence. A cet effet la maîtrise d œuvre doit : En liaison avec le Maître d Ouvrage, prendre dans les conditions fixées dans le contrat, les décisions que nécessite la réalisation du chantier, en particulier en cas d événements imprévus. Faire toutes propositions au Maître d Ouvrage en ce qui concerne l interprétation et le suivi des clauses des marchés. Fournir aux différents intervenants les explications qui se révèlent nécessaires à la compréhension des documents remis. Assurer la gestion financière des travaux à partir des documents financiers contractuels. Acte d engagement Page 6 sur 17

7 2-PRESTATIONS A FOURNIR 2-1.Phase dite de «préparation» Aspects techniques et organisationnels Pendant cette période, la maîtrise d œuvre veille au respect des obligations contractuelles résultant des marchés de travaux telles que la production des documents et matériels ou matériaux (échantillons, prototypes ) La maîtrise d œuvre assure le suivi à chaque présentation des décomptes mensuels et exigera un bilan à la fin du chantier, le contrôlera et le communiquera au maître d ouvrage. La maîtrise d œuvre devra s assurer que les entreprises présentent un plan de tri (recyclage et évacuation) de leurs déchets et le visera. Elle devra s assurer que ce dernier est suivi à chaque présentation des décomptes mensuels. Elle exigera un bilan à la fin du chantier qu elle contrôlera et communiquera à la maîtrise d ouvrage. Aspects financiers La maîtrise d œuvre contrôle l état prévisionnel des dépenses établi par l entrepreneur. (Le cas échéant, ce travail se fait en corrélation étroite avec 3. Prix 3.1 Coût prévisionnel des travaux Les prestations sont exécutées conformément aux bons de commande lancés par le Maître d Ouvrage. Elles sont rémunérées par application des prix des éléments de mission en fonction des besoins de la collectivité et par rapport aux quantités exécutées. Le coût prévisionnel des travaux est proposé par le maître d œuvre. Le coût prévisionnel des travaux ainsi établi devient définitif en fin de mission AVP par acceptation du maître d ouvrage. L enveloppe prévisionnelle des travaux (C) est de HT, L évaluation des prestations, telle qu elle résulte de la décomposition du forfait ci-dessus (voir 3.1.1). Le montant du devis Quantitatif Estimatif non contractuel, est la suivante : Montant Hors Taxes :... (en chiffres). TVA au taux de 20.0% :... (en chiffres). Montant Toutes Taxes Comprises :... (en chiffres) (en toutes lettres). L enveloppe prévisionnelle des travaux (C) est de HT et le montant de l estimation prévisionnelle se fait par le pourcentage donné par le prestataire ainsi que le total. La mission assistance à maitrise d ouvrage pour la passation des marchés de travaux est rémunérée sur la base d un forfait et non sur un pourcentage. Acte d engagement Page 7 sur 17

8 3.1.1 Décomposition du forfait (si Titulaire unique) Elément de mission Montant en Euros HT TVA Montant TTC DIA. Levés topographiques. AVP. PRO. ACT F F F EXE.. DET... OPC... AOR... TOTAL Décomposition du forfait (si Groupement) Elément de mission Co traitant 1.. Montant en TVA Euros HT Montant TTC Co traitant 2.. Montant en TVA Euros HT Montant TTC Tranche ferme DIA Levés topographiques AVP PRO ACT EXE DET OPC AOR TOTAL 3.2 Montant de la rémunération du maître d œuvre Pas concernée 3.3 Forfait provisoire de rémunération Les prestations de la maîtrise d œuvre seront rémunérées par application d un prix forfaitaire exprimé en euros sur la base d une enveloppe prévisionnelle réservée pour les travaux fixée par le maître d ouvrage et des éléments de programme joints au présent dossier de consultation. Le montant du marché est provisoire, conformément aux dispositions de l'article 19-III du code des marchés publics 2006 et de l'article 29 du décret n du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Le montant du forfait provisoire de rémunération est établi en tenant compte des éléments portés à la connaissance du maître d'œuvre lors de la négociation du marché : contenu de la mission fixée par le CCTP et les assurances à souscrire ; Acte d engagement Page 8 sur 17

9 programme ; partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage ; éléments de complexité liés aux contraintes du contexte local et à l'insertion du projet dans l'environnement, à la nature et à la spécificité du projet et résultant des exigences contractuelles ; délais des études du maître d'œuvre et délai de leur approbation par le maître d'ouvrage ; mode de dévolution des marchés de travaux ; durée prévisionnelle d'exécution des travaux, et leur éventuel phasage ; découpage éventuel de l'opération en plusieurs tranches de réalisation ; continuité du déroulement de l'opération. La rémunération forfaitaire «F» est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois «m 0». Ce forfait initial de rémunération (F) est fixé dès que le coût prévisionnel des travaux (C) est arrêté par le maître d ouvrage sur la base de l estimation définitive des travaux proposée par le maître d œuvre. Le forfait initial est égal au produit du taux de rémunération t multiplié par le coût prévisionnel de réalisation des travaux C selon la formule suivante : Co t = t p C Le montant de l enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de euros TTC (C O ). 3.4 Forfait définitif de rémunération ; Engagements du maître d œuvre ; Tolérances L enveloppe financière affectée aux travaux comprend l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation du programme annexé. L avancement des études permet au maître d œuvre, lors de l établissement des prestations de chaque élément, de vérifier que le projet s inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel provisoire des travaux (C 0 ) Engagement du maître d œuvre sur l estimation du coût prévisionnel des travaux Le coût prévisionnel des travaux est le montant de travaux sur lesquels le maître d'œuvre assume sa mission et qui est nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage. L'engagement du maître d'œuvre intervient à l'issue de l'avp sur la base de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux (C). L'estimation définitive (C) est assortie d un taux de tolérance t 1 soit T = C x ( 1 + t 1 ). Au-delà de 10 % de dépassement de C 0, le maître d ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite à la mission de maîtrise d œuvre Modifications de programme Si en cours d'exécution du marché, le maître d'ouvrage décide des modifications de programme, conduisant à des modifications dans la consistance du projet, leur incidence financière sur l'estimation prévisionnelle des travaux doit être chiffrée et un nouveau forfait de rémunération est alors fixé par avenant. Le réajustement du nouveau coût prévisionnel des travaux au mois m 0 s'effectue par l'application d'un coefficient de réajustement égal au rapport de l index BT 01 pour l'ensemble des travaux. Acte d engagement Page 9 sur 17

10 3.4.3 Engagement du maître d'œuvre sur le coût de référence des travaux à l'issue de la consultation des entreprises Lorsque le maître d ouvrage dispose des résultats de la consultation des entreprises, le maître d œuvre établit le coût de référence des travaux (C R ). Ce coût est obtenu en multipliant le montant de l offre ou des offres considérée(s), comme la (les) plus économiquement avantageuse(s) par le maître d ouvrage, par un coefficient de réajustement égal au rapport de l'index BT01 (catégorie bâtiment) pris respectivement au mois m 0 du marché de maîtrise d œuvre et au mois m 0 d établissement de l offre ou des offres ci-dessus. Ce coefficient est arrondi au millième supérieur. Le respect de l'engagement du maître d'œuvre s'apprécie sur le coût global de référence et non lot par lot. Le coût prévisionnel des travaux (C R ) constaté à l issue de la consultation des entreprises est assorti d un taux de tolérance t 1. En application de l article 30.1 du décret du 29 novembre 1993, le maître d œuvre s engage à adapter ou reprendre partiellement ses études par des adaptations du projet compatibles avec les données, contraintes et exigences du programme, permettant de réduire le coût, dans le cas où le seuil de tolérance ainsi défini n était pas respecté, soit dès lors que : C R > C x ( 1 + t 1 ) Dans ce cas, conformément à l'article 30.I alinéa 2 du décret du 29 novembre 1993, la reprise des études est effectuée sans rémunération supplémentaire Engagements en phase d achèvement des travaux La mission confiée au maître d œuvre comportant la direction de l exécution du contrat de travaux (DET), celui-ci s engage à respecter le coût de réalisation des travaux (C R ), c est à dire le coût hors taxe résultant des marchés de travaux passés par le maître d ouvrage pour la réalisation du projet. Ce coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m 0 du ou des marchés de travaux. Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages en tenant compte du coût total définitif des travaux (C T ) résultant des décomptes finaux et factures des entreprises de travaux. Le coût de réalisation des travaux (C R ) est assorti du taux de tolérance t 2. Si le coût de référence est supérieur au seuil de tolérance tel que défini ci-dessus, soit dès lors que : C T > C R x ( 1 + t 2 ), le maître d œuvre supporte une réduction de sa rémunération définie comme suit : Montant de la réduction du forfait = (C - C R ) x 15 % (taux de réduction) Cependant, conformément à l'article 30.II du décret du 29 novembre 1993, le montant de cette réduction ne pourra excéder 15 % du montant de la rémunération des éléments de mission postérieurs à l attribution des marchés de travaux par le maître d ouvrage. 3.5 Montant sous-traité Les annexes au présent acte d engagement référencées ci-dessous, indiquent la nature et le montant des prestations envisagées d être exécutées par des sous-traitants payés directement ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Acte d engagement Page 10 sur 17

11 Références des annexes au présent document relatives à la sous-traitance :... Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total de ces prestations proposées à la sous-traitance conformément à ces annexes est de : Montant hors TVA TVA au taux de 19,6 % Montant TTC Montant (TTC) arrêté en lettres à : Créance présentée en nantissement ou cession La créance maximale pouvant être présentée en nantissement ou cédée est ainsi de :... TTC ( ) (en chiffres)... TTC ( ) (en lettres) 4. Délais du marché Le présent marché sera exécuté pour une durée de 4 ans. Le montant minimum cumulé sur les 4 ans sera de ,00 euros HT Le montant maximum cumulé sur les 4 ans sera de ,00 euros HT Acte d engagement Page 11 sur 17

12 4.1 Délais d exécution Les délais d exécution des différentes missions sont fixés par le pouvoir adjudicateur. Désignation Délai maxi Délai contractuel Délai d acceptation du bon de commande 15 jours... Délai phase préliminaire pour l état des installations en place sur chaque commune et phase complémentaire 1 mois... Délai d acceptation de la réunion. 15 jours... Délai de prise de possession de tous documents 10 jours... Délai de la phase de consultation 2 mois... La phase de négociations et de contractualisation La phase d achèvement de la procédure Délai d organisation de la visite des installations sur chaque commune Délai de rédaction du rapport d analyse et de classement des offres 21 jours jours... Délai de rédaction du rapport de présentation du Représentant du Pouvoir Adjudicateur 10 jours Paiement Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées dans le cahier des clauses administratives particulières. Prestataire unique Cochez cette case si vous répondez en tant que titulaire unique Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : Compte ouvert à l organisme bancaire : A : Au nom de : Sous le numéro : Clé Code banque : (joindre un RIB ou RIP) Code guichet Acte d engagement Page 12 sur 17

13 Groupement conjoint Cochez cette case si vous répondez en tant que groupement conjoint Cotraitant 1 : Répartition des paiements : Groupement solidaire Cochez cette case si vous répondez en tant que groupement solidaire Paiement des sommes sur un compte unique. Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l accepte, procuration à l effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leur sont dues en exécution du marché par règlement au compte cidessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs groupés solidaires. Paiement des sommes sur des comptes séparés Les paiements seront effectués suivants les modalités définies ci-après : Cotraitant 1 : Répartition des paiements : Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Cotraitant 1 : Compte ouvert à l organisme bancaire : A : Au nom de : Sous le numéro : Clé Code banque : (joindre un RIB ou RIP) Code guichet Toutefois, le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. 6. Assurance Partie à valoriser par le ou les candidats Titulaire unique ou Cotraitant 1 Compagnie d assurance : N de police : Une attestation d assurance de chacun des cotraitants ou du titulaire unique est jointe au présent acte d engagement. Acte d engagement Page 13 sur 17

14 Fait en un seul original à : le : Signature(s) du/des prestataire(s) : Acceptation de l'offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. Le représentant du pouvoir adjudicateur A :... le :... Date d'effet du marché Reçu notification du marché le :... Le prestataire. Le mandataire du groupement. Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché signé le :... Par le prestataire. Par Le mandataire du groupement destinataire. Pour Le représentant du pouvoir adjudicateur, A :...le :...(date d'apposition de la signature ci-après)... Acte d engagement Page 14 sur 17

15 Annexe n à l'acte d Engagement Relative à la présentation d un Sous-Traitant Pouvoir adjudicateur Commune de BELGENTIER Objet du marché La présente consultation a pour objet des missions de maîtrise d'œuvre pour des travaux de voirie et travaux divers sur l'ensemble du territoire de la commune de BELGENTIER Prestations sous-traitées Sous-traitant : Nature des prestations : Montant H.T. ( ) : Montant T.T.C. ( ) :... Sous-traitant Nom, prénom ou dénomination : Forme juridique de la société : Numéro et ville d enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers :... Adresse : Téléphone : Acte d engagement Page 15 sur 17

16 Conditions et modalités de paiement Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d un délai de quinze jours à compter de la signature de l accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d une part, au sous-traitant et, d autre part, au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé à l adresse suivante : Commune de BELGENTIIER HOTEL DE VILLE Avenue du 8 Mai BELGENTIER Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le soustraitant. Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de quinze jours à compter de la signature de l accusé de réception ou du récépissé si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième alinéa. Compte à créditer (intitulé, numéro, etc.)... Exemplaire unique du titulaire Le titulaire établit "qu'une cession ou un nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous traitant dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics en produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance". Le titulaire confie à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché. Il a obtenu la modification de l'exemplaire unique prévu à l'article 106 du code des marchés publics. Le titulaire déclare que l'exemplaire unique a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué. Il justifie que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou que le montant a été réduit afin que le paiement soit possible. Il donne une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché. Pénalités Le sous-traité prévoit : des pénalités de retard Acte d engagement Page 16 sur 17

17 des pénalités d'indisponibilité dont le montant est identique au montant des pénalités de retard ou d'indisponibilité susceptible d'être dues par le titulaire, au titre du marché, pour les mêmes prestations. des pénalités d'indisponibilité qui seront calculées selon la formule suivante : Modalités de variation des prix Date ou mois d'établissement des prix : Forme des prix : Mode de règlement : suivants les modalités du présent marché. fermes le virement Le candidat ou titulaire le (date d apposition de la signature ci-après) Le représentant du pouvoir adjudicateur compétent pour signer le marché. le (date d apposition de la signature ci-après) Acte d engagement Page 17 sur 17