ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) MAITRISE D ŒUVRE INFRASTRUCTURE CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT DURABLE PROGRAMME 2007

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1 MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MAITRISE D ŒUVRE ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) Objet du marché : MAITRISE D ŒUVRE INFRASTRUCTURE CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT DURABLE PROGRAMME 2007 Maître de l ouvrage : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L OREE DE LA BRIE représentée par M. André AUBERT, son Président Marché de maîtrise d œuvre passé sur procédure adaptée, en application des dispositions du Code des marchés publics N du marché 1/2007 Date du marché 31/01/2007 Imputation budgétaire

2 Personne habilitée à donner les renseignements prévus au Code des Marchés Publics Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l Orée de la Brie Ordonnateur Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l Orée de la Brie Comptable public assignataire des paiements Madame la Trésorière de Brie Comte Robert 37, rue du Général Leclerc BRIE-COMTE-ROBERT 2

3 ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 1 : CONTRACTANT Désigné dans le marché sous le nom «Maître d Œuvre». Je soussigné, NOM et PRÉNOM A compléter au choix selon la nature de l Entreprise : agissant en mon nom personnel domicilié à : Téléphone :... Télécopie :... 3

4 OU agissant pour le nom et pour le compte de la Société : (1) au capital de : ayant son Siège Social à :... Téléphone :... Télécopie :... (1) Intitulé complet et forme juridique de la Société Immatriculé(e) à l INSEE : - N d identité d établissement (SIRET) :... - Code d activité économique principale (APE) :... - N d inscription au registre du commerce et des Sociétés (2) : (2) Remplacer si il y a lieu «registre du Commerce et des Sociétés» par «Répertoires des Métiers» ET (le cas échéant) agissant en tant que mandataire : du groupement conjoint du groupement solidaire pour l ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature du

5 - après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), des documents qui y sont mentionnés, et des éléments qui sont mentionnés au présent Acte d Engagement, - et après avoir fourni les déclarations prévues à l article 45 du Code des marchés publics, m engage sans réserve (ou engage le groupement dont je suis mandataire), conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier des Clauses Administratives Particulières, à exécuter la mission de maîtrise d œuvre, aux conditions particulières ci-après définies, qui constituent mon offre (ou l offre du groupement). L offre ainsi présentée ne me lie toutefois (ou ne lie toutefois le groupement) que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date de remise de l offre. ARTICLE 2 : PRIX 2-1 Unité monétaire Le candidat peut formuler son offre dans l unité monétaire de son choix. Il a toutefois pris connaissance de l unité monétaire souhaitée par l Administration, qui est l Euro ( ) ). 2-2 Forme du Prix Le présent marché est passé à prix forfaitaire. Les modalités de variation des prix sont fixées par le CCAP. 2-3 Conditions générales de l offre de prix Le montant de la rémunération du Maître d œuvre dans le cadre du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois précédant celui de la remise des offres, soit le mois de janvier ce mois étant appelé «mois M0 études». L offre de prix résulte de l appréciation de la complexité de l opération. L offre de prix comprend les éléments de mission de Maîtrise d Œuvre définis au CCAP. 5

6 2-4 Calcul de la rémunération L article 7 du présent Acte d Engagement précise la répartition de la rémunération par élément de mission. L enveloppe prévisionnelle affectée à l ensemble des cinq opérations ci-dessous s élève à HT (valeur 01/2007) Le forfait de rémunération est calculé sur la base suivante : Taux de rémunération Enveloppe financière affectée aux travaux par le Maître d Ouvrage HT Forfait provisoire de rémunération HT TVA (19,6 %) Forfait provisoire de rémunération TTC % uros. uros. uros. uros Forfait provisoire TTC en lettres : Modalités de rémunération Le forfait de rémunération est rendu définitif selon les dispositions de l article 5 du CCAP. La part attribuée à chaque cotraitant est fixée dans l annexe 1 au présent acte d engagement. ARTICLE 3 : MONTANT SOUS-TRAITÉ 3-1 Montant sous-traité désigné au marché Les annexes au présent Acte d Engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j envisage (que nous envisageons) de faire exécuter par des soustraitants payés directement ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée 6

7 emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage (que nous envisageons) de sous-traiter conformément à ces annexes est de : En cas de réponse sous forme de prestataire unique : - Montant H.T T.V.A %, soit... - Montant T.T.C Euros... Cents (en lettres). En cas de réponse sous forme de groupement : Indiquer le(s) membre(s) du groupement envisageant de sous-traiter : Membre(s) du groupement Nature de la prestation Montant HT (en euros) Montant sous-traité envisagé En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage (que nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, après avoir demandé en cours d exécution du marché leur acceptation et l agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant, au représentant légal du Maître d Ouvrage. Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder : 7

8 En cas de réponse sous forme de prestataire unique : Nature de la prestation Montant H.T. en euros Montant TVA en euros Montant T.T.C en euros TOTAL En cas de réponse sous forme de groupement : indiquer le membre du groupement envisageant de sous-traiter : Membre du groupement Nature de la prestation Montant H.T. en euros Montant TVA en euros Montant T.T.C en euros TOTAL

9 ARTICLE 4 : CRÉANCE PRÉSENTÉE EN NANTISSEMENT OU CESSION Le montant maximal de la créance que je pourrai présenter en nantissement ou céder, est ainsi de : En chiffres, TVA incluse :.. En lettres, TVA incluse :.. Euros ARTICLE 5 : MISSION DU MAÎTRE D ŒUVRE 5-1 Domaine : Infrastructure. 5-2 La mission confiée au Maître d œuvre est la suivante : Il s agit d une mission témoin sans études d exécution et d une mission Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) Mission témoin et missions d assistance Les éléments de mission suivants sont intégralement applicables. Éléments de mission Etudes d Avant-Projet Etudes de Projet Assistance à la passation des contrats de travaux Synthèse et visa Direction de l exécution des travaux Assistance aux opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement Abréviation AVP PRO ACT VISA DET AOR Mission complémentaire Éléments de mission Ordonnancement, pilotage et coordination Abréviation OPC 9

10 5-3 Contenu des missions Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure en annexes de l arrêté du 21 Décembre 1993, précisant les modalités techniques d exécution des éléments de mission de maîtrise d œuvre définis par le Décret n du 29 novembre Délais d établissement des documents d études et du dossier des ouvrages exécutés Mission Délai (en semaines) AVP - Avant Projet PRO - Etudes de Projet ACT - Assistance pour la passation des contrats de travaux 1) Remise du dossier nécessaire à la consultation des entreprises 2) Remise de l analyse des offres VISA - Synthèse et visa des études d exécution 7 semaines 3 semaines 2 semaines 1 semaine.. Mission DET - Direction de l exécution des travaux OPC - Ordonnancement, pilotage et coordination AOR - Assistance aux opérations de travaux Remise du dossier des ouvrages exécutés Délai (en semaines) en fonction de l avancement des travaux en fonction de l avancement des travaux en fonction de l avancement des travaux Sauf disposition contraire figurant dans l ordre de service de notification du marché, le délai du premier élément de mission à réaliser (AVP) court à compter de la notification. Le point de départ des autres éléments de mission est constitué par l acceptation expresse ou tacite de l élément de mission qui le précède, compte tenu des délais d acceptation fixés à l article 5-5 ci-après. Ces dispositions sont applicables jusqu à l élément de mission ACT, phase «Établissement du dossier de consultation», inclus. Le point de départ de l élément de mission ACT, phase «Remise de l analyse des offres», correspond à la date de réunion de la Commission d ouverture des plis d offres. Le point de départ de l élément de mission VISA est constitué par la date de remise des documents par l entrepreneur. 10

11 Il est précisé que les études seront menées entre le 1 er et le 3 ème trimestre 2007 et que les travaux seront réalisés sur la période 4 ème trimestre 2007/1 er trimestre Délais d acceptation Le délai maximal d acceptation dans lequel le Maître d Ouvrage ou son représentant procèdera à l acceptation des documents d études est fixé à : - 1 semaine pour les études d avant-projet ; - 1 semaine pour les études de projets ; - 1 semaine pour le dossier de consultation. Passé ce délai, le Maître d Ouvrage est réputé avoir accepté le document. Les délais indiqués ci-dessus courent à compter de la date de réception en mairie des documents concernés. 5-6 Nombre de dossiers à fournir par le Maître d œuvre Le Maître d œuvre fournira : - 3 exemplaires dont 1 sur CD-ROM de l avant-projet - 3 exemplaires dont 1 sur CD-ROM du projet - 3 exemplaires dont 1 sur CD-ROM des plans d exécution - 3 exemplaires dont 1 sur CD-ROM du dossier de consultation. ARTICLE 6 : SEUILS DE TOLÉRANCE Taux fixé par le CCAP Taux de tolérance sur le coût prévisionnel des travaux 5 % (article 11-1) Taux de tolérance sur le coût de réalisation des travaux 3 % (article 13-1) ARTICLE 7 : DÉCOMPOSITION DU MONTANT FORFAITAIRE DES HONORAIRES PAR ÉLÉMENT DE MISSION La rémunération provisoire fixée à l article 2-4 du présent Acte d Engagement se répartit comme suit par élément de mission : Le montant de la phase conception ne pourra pas dépasser 45% de la rémunération totale due au Maître d œuvre. 11

12 7-1 Mission témoin et missions d assistance ÉLÉMENTS DE MISSION RÉMUNÉRATION (*) (montant en euros HT) AVP sous-total AP PRO sous-total PRO ACT sous-total ACT VISA sous-total VISA toutes tranches confondues 100% ÉLÉMENTS DE MISSION RÉMUNÉRATION (*) (montant en euros HT) DET AOR TOTAL HT TVA 19, 6 % TOTAL TTC (*) à compléter par le soumissionnaire. 12

13 En cas de groupement d entreprises, la répartition du montant des honoraires par élément de mission et par cotraitant sera présentée en annexe au présent acte d engagement. 7-2 Mission complémentaire ÉLÉMENT DE MISSION RÉMUNÉRATION (*) (montant en euros HT) OPC TOTAL HT TVA 19, 6 % TOTAL TTC (*) à compléter par le soumissionnaire. En cas de groupement d entreprises, la répartition du montant des honoraires par élément de mission et par cotraitant sera présentée en annexe au présent acte d engagement. 13

14 ARTICLE 8 : PAIEMENTS Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l article 7 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Le Maître d Ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du marché, par mandat administratif, à compter de la réception de la note d honoraires en 3 exemplaires, en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes ci-après, selon les répartitions jointes en annexe : Compte ouvert au nom de :... Banque :... à... Numéro de Compte :... Clé RIB :... Code Banque :... Code :... Guichet :... (joindre un relevé d identité bancaire ou postal) Compte ouvert au nom de :... Banque :... à Numéro de Compte :... Clé RIB :... Code Banque :... Code :... Guichet :... (joindre un relevé d identité bancaire ou postal) L entreprise candidate : accepte de percevoir l avance forfaitaire prévue à l article 7-1 du CCAP, refuse de percevoir l avance forfaitaire prévue à l article 7-1 du CCAP, dans le cas où le montant du marché serait supérieur à ,00 HT. (Cocher la case correspondante) 14

15 ARTICLE 9 : DÉCLARATION J AFFIRME (nous affirmons), sous peine de résiliation de plein droit du marché à mes (nos) torts exclusifs, qu aucune des personnes physiques ou morales pour lesquelles j interviens (nous intervenons) ne tombe sous le coup de l interdiction découlant de l article 50 de la loi n du 14 Avril 1952, modifié par l article 56 de la loi n du 17 juillet 1978, concernant les infractions au Code Général des Impôts, ou d une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays. J ATTESTE (nous attestons) sur l honneur n avoir pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au Bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L , L et L du Code du Travail. J ATTESTE (nous attestons) sur l honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L et L du Code du Travail. Fait en un seul original, A..., le... Mention(s) manuscrite(s) «Lu et approuvé» Signature de l entrepreneur, avec cachet de la société : (En cas de groupement, chaque cotraitant signe le présent acte d engagement, en précisant sa qualité : Mandataire ou cotraitant) 15

16 ACCEPTATION DE L OFFRE La présente offre est acceptée pour valoir acte d engagement. À Brie-Comte-Robert, le... Le Pouvoir Adjudicateur, autorisé à signer le présent acte d engagement par décision n en date du... DATE DE TRANSMISSION AU REPRÉSENTANT DE L ÉTAT NOTIFICATION DU MARCHÉ AU TITULAIRE La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d une photocopie du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire (le mandataire en cas de groupement) signera la formule cidessous. Reçu à titre de notification une copie du présent marché. À... Le... Cachet et signature : 16

17 Cadre pour la formule de nantissement ou de cession de créances (1) Formule d origine Copie certifiée conforme à l original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises en ce qui concerne : la totalité du marché (2). la partie des prestations évaluées à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct. la partie des prestations évaluées à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : et devant être exécutée par en qualité de : cotraitant sous-traitant. À Brie-Comte-Robert, le (3)... Le représentant légal de la Collectivité Annotations ultérieures éventuelles La part de prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :. À Brie Comte Robert, le (3)... Le représentant légal de la Collectivité (1) À remplir par la Collectivité en original sur une photocopie. (2) Cocher la case utile. (3) Date et signature originales. 17