CONVENTION D APPLICATION FINANCIERE AU TITRE DE L EXERCICE BUDGETAIRE 2011 DE LA CONVENTION DE DÉVELOPPEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUEL

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1 PROJET Annexe 4 CONVENTION D APPLICATION FINANCIERE AU TITRE DE L EXERCICE BUDGETAIRE 2011 DE LA CONVENTION DE DÉVELOPPEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUEL ENTRE L'ETAT (Ministère de la culture et de la communication - Préfecture de Région de Poitou-Charentes - Direction régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes) LE CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L IMAGE ANIMEE LA REGION POITOU-CHARENTES ET LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME LE DEPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE 1

2 Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L ; Vu le décret n du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l image animée, notamment ses articles 3 et 5 ; Vu la délibération n 2010/CA/03 du 30 novembre du Conseil d administration du Centre national du cinéma et de l image animée relative aux conditions générales d autorisation et de passation des contrats, conventions, accords-cadres et marchés ; Vu le décret du 17 décembre 2010 portant nomination du Président du Centre national du cinéma et de l image animée ; Vu la décision du 1er janvier 2011 modifiée du Président du Centre national du cinéma et de l image animée portant délégation de signature ; Vu la convention de développement cinématographique et audiovisuel pour la période , notamment son article 21 ; Vu le budget du Centre national du cinéma et de l image animée pour 2011 ; Vu le budget primitif 2011 de la Région et ses décisions modificatives pour l'exercice 2011 ; Vu le budget primitif 2011 du Département de la Charente et ses décisions modificatives pour l'exercice 2011 ; Vu le budget primitif 2011 du Département de la Charente-Maritime et ses décisions modificatives pour l'exercice 2011 ; Vu le budget primitif 2011 du Département des Deux-Sèvres et ses décisions modificatives pour l'exercice 2011 ; Vu le budget primitif 2011 du Département de la Vienne et ses décisions modificatives pour l'exercice 2011 ; Vu la délibération n.. du Conseil Régional d u signer le présent avenant financier ; autorisant sa Présidente à Vu la délibération n.. du Conseil Général de la Charente du Président à signer le présent avenant financier ; autorisant son Vu la délibération n.. du Conseil Général de la Charente-Maritime du autorisant son Président à signer le présent avenant financier ; Vu la délibération n.. du Conseil Général des Deux-Sèvres du autorisant son Président à signer le présent avenant financier ; Vu la délibération n.. du Conseil Général de la Vienne du Président à signer le présent avenant financier ; autorisant son 2

3 ENTRE L'État, représenté par le Préfet de la Région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne, Monsieur Yves DASSONVILLE, ci-après désigné «l État», Le Centre national du cinéma et de l image animée, représenté par son Président, Monsieur Eric GARANDEAU, ci-après désigné «le CNC», ET La Région Poitou-Charentes, représentée par sa Présidente, Madame Ségolène ROYAL ci-après désignée «la Région», ET Le Département de la Charente, représenté par son Président, Monsieur Michel BOUTANT, ci-après désigné «le Département de la Charente», ET Le Département de la Charente-Maritime, représenté par son Président, Monsieur Dominique BUSSEREAU, ci-après désigné «le Département de la Charente-Maritime», ET Le Département des Deux-Sèvres, représenté par son Président, Monsieur Eric GAUTIER, ci-après désigné «le Département des Deux-Sèvres», ET Le Département de la Vienne, représenté par son Président, Monsieur Claude BERTAUD, ci-après désigné «le Département de la Vienne», En application de la convention de développement cinématographique et audiovisuel pour la période , signée entre l'etat, le Centre national du cinéma et de l image animée et les collectivités territoriales signataires en date du et notamment de son article 21 relatif aux dispositions financières, il est convenu ce qui suit : 3

4 ARTICLE 1 - PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PARTENAIRES La participation totale de chacun des signataires de la convention à la mise en œuvre des axes prioritaires contractuels pour l'année 2011 s'établit comme suit : Etat (Préfecture de Région DRAC Poitou-Charentes) CNC Région Poitou-Charentes Département de la Charente Département de la Charente-Maritime Département des Deux-Sèvres Département de la Vienne En tout état de cause, l engagement définitif global du CNC ne peut excéder le montant indiqué ci-dessus. L engagement prévisionnel des partenaires est réalisé sous forme de subvention. 4

5 ARTICLE 2 TABLEAU FINANCIER RÉCAPITULATIF Le présent tableau détaille l engagement prévisionnel de chacun des partenaires propre à chaque action engagée. Ces engagements sont réalisés sous forme de subvention. ACTIONS ETAT (DRAC) CNC Région Poitou-Charentes Département Charente (16) Département Charente-Maritime (17) Département Deux-Sèvres (79) Département Vienne (86) TOTAL Titre I - Article 4 Aide à l'écriture et au développement Titre I - Article 5 Aide à la production d'œuvres cinématographiques de courte durée Titre I - Article 6 Aide à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée Titre I - Article 7 Aide à la production de programmes audiovisuels Titre I - Article 8 Aide à la production de programmes multimédia et de jeux vidéo Titre I - Article 11 Accueil des tournages Titre II - Article 13 Animation des réseaux et diffusion culturelle *** CLAP - réseau de salles classées art et essai Titre II Article 14 Pôle régional d'éducation artistique et de formation Autres actions d éducation artistique Titre II - Article 15 Dispositifs Lycéens et apprentis au cinéma Collèges et écoles au cinéma Enseignements de spécialité cinéma (pour mémoire) *

6 Titre II Article 16 Passeurs d'images (pour mémoire) ** Titre III - Article 19 Aide aux établissements de spectacle cinématographique (pour mémoire) **** (pour mémoire) ***** (pour mémoire) ***** TOTAUX * Au plan national, le CNC prend en charge financièrement le tirage des copies neuves et la conception des documents pédagogiques des films du dispositif «Lycéens au cinéma». ** Au plan national, le CNC soutient l association coordinatrice de l opération «Passeurs d images». *** Soutien au Festival international du film de La Rochelle ( ), au Festival international des écoles de cinéma (Rencontres Henri Langlois) de Poitiers ( ) et au Festival du film francophone d Angoulême ( ). **** Montant des aides sélectives du CNC attribuées aux salles de cinéma de la Région Poitou-Charentes : aide moyenne à la création et à la modernisation des salles ( ) + aide à la diffusion art & essai 2010 ( ). ***** Montant des Autorisations de Programme inscrites au Budget 2011 des collectivités territoriales signataires en faveur de l équipement numérique des salles de cinéma.

7 ARTICLE 3 - SUBVENTIONS DE LA DRAC DE POITOU-CHARENTES Au titre de la convention : Les subventions de la DRAC de Poitou-Charentes, pour l'exercice 2011 d un montant global de , sont versées de la manière suivante : Lycéens au cinéma (3 500 ) Passeurs d'images ( ) Pôle régional d'éducation artistique et de formation ( ) Réseau de salles art et essai Clap ( ) (Bop 334) Au titre des autres actions de diffusion culturelle : Les subventions de la DRAC de Poitou-Charentes, pour l'exercice 2011, d'un montant global de sont réparties de manière suivante : BOP 224 *Enseignement de spécialité cinéma option L3 ( ) *Education à l'image ( ) coordination des dispositifs (Ecole au cinéma, Collège au cinéma) : ( ) projets spécifiques d'éducation au cinéma ( ) * Animation des réseaux et diffusion culturelle ( ) Association Ciné Passion 16 ( ) Association Ciné Passion 17 ( ) CRPC- cinéma itinérant ( ) *Lieu Multiple-Espace Mendès France Poitiers ( ) BOP 334 ( ) *Trafic Images (8 500 ) *Festivals ( ) ARTICLE 4 - SUBVENTIONS DU CNC a) A la Région Les subventions du CNC à destination de la Région d un montant global , seront versées en deux fois à l ordre de Madame le Payeur régional de Poitou-Charentes sur le compte suivant : C , Code banque 30001, Code guichet 00639, Clé 44, soit à la signature de la présente convention et le solde suite à l'évaluation des actions engagées et au prorata des sommes réellement mandatées. Ces subventions sont imputées comme suit :

8 Titre I - Article 5 de la convention «Aide à la production d œuvres cinématographiques de courte durée» sur le budget du CNC, compte 6572, code d intervention D2385 : à la signature, le solde après remise du bilan annuel et réception d'une lettre de la Région attestant la réalisation effective des projets aidés, au prorata des sommes réellement mandatées. Titre I - Article 6 de la convention «Aide à la production d œuvres cinématographiques de longue durée» sur le budget du CNC, compte 6572, code d intervention D2385 : à la signature, vérification que les oeuvres aidées ont obtenu l'agrément des investissements ou l'agrément de production délivré par le CNC, au prorata des sommes réellement mandatées. Titre I - Article 7 de la convention «Aide à la production d œuvres audiovisuelles» sur le budget du CNC, compte 6572, code d intervention D2585 : à la signature, vérification que les œuvres aidées ont obtenu l autorisation préalable délivrée par le CNC, au prorata des sommes réellement mandatées. b) Au Département de la Charente La subvention du CNC, d un montant global de , sera versée en deux fois à l ordre de Monsieur le payeur départemental de la Charente sur le compte suivant : C Code banque 30001, Code guichet 00129, Clé 32, soit à la signature de la présente convention et le solde suite à l'évaluation des actions engagées et au prorata des sommes réellement mandatées. Cette subvention est imputée comme suit : Titre I Article 5 de la convention «Aide à la production de court métrage» sur le budget du CNC, compte 6572, code d intervention D2385 : à la signature, le solde après remise du bilan annuel et réception d'une lettre attestant la réalisation effective des projets aidés, au prorata des sommes réellement mandatées. Titre I - Article 6 de la convention «Aide à la production de long métrage cinéma» sur le budget du CNC, compte 6572, code d intervention D2385 :

9 à la signature, vérification que les oeuvres aidées ont obtenu l'agrément des investissements ou l'agrément de production délivré par le CNC, au prorata des sommes réellement mandatées. Titre I Article 7 de la convention «Aide à la production de programmes audiovisuels» sur le budget du CNC, compte 6572, code d intervention D2585 : à la signature, vérification que les œuvres aidées ont obtenu l autorisation préalable délivrée par le CNC, au prorata des sommes réellement mandatées. c) Au Département de la Charente-Maritime La subvention du CNC, d un montant global de , sera versée en deux fois à l ordre de Monsieur le payeur départemental de la Charente-Maritime sur le compte suivant : C Code banque : 30001, Code guichet : 00695, Clé 34, soit à la signature de la présente convention et le solde suite à l'évaluation des actions engagées et au prorata des sommes réellement mandatées. Cette subvention est imputée comme suit : Titre I Article 5 de la convention «Aide à la production de court métrage» sur le budget du CNC, compte 6572, code d intervention D2385 : à la signature, le solde après remise du bilan annuel et réception d'une lettre attestant la réalisation effective des projets aidés, au prorata des sommes réellement mandatées. Titre I Article 6 de la convention «Aide à la production de long métrage cinéma» sur le budget du CNC, compte 6572, code d intervention D2385 : à la signature, vérification que les oeuvres aidées ont obtenu l'agrément des investissements ou l'agrément de production délivré par le CNC, au prorata des sommes réellement mandatées. Titre I Article 7 de la convention «Aide à la production de programmes audiovisuels» sur le budget du CNC, compte 6572, code d intervention D2585 :

10 à la signature, vérification que les œuvres aidées ont obtenu l autorisation préalable délivrée par le CNC, au prorata des sommes réellement mandatées. c) Au Département des Deux-Sèvres Considérant que l'engagement financier maximum du Département des Deux-Sèvres s'élève à au titre de l'année 2011, le CNC n'accompagnera pas l'effort du Département au titre du dispositif du "1 CNC pour 2 " engagés par la collectivité. d) Au Département de la Vienne La subvention du CNC, d un montant global de , sera versée en deux fois à l ordre de Monsieur le payeur départemental de la Vienne sur le compte suivant : Code banque : 30001, Code guichet : 00639, N Compte : C Clé 10 soit à la signature de la présente convention et le solde suite à l'évaluation des actions engagées et au prorata des sommes réellement mandatées. Titre I Article 5 de la convention «Aide à la production de court métrage» sur le budget du CNC, compte 6572, code d intervention D2385 : à la signature, le solde après remise du bilan annuel et réception d'une lettre attestant la réalisation effective des projets aidés, au prorata des sommes réellement mandatées. Titre I Article 6 de la convention «Aide à la production de long métrage cinéma» sur le budget du CNC, compte 6572, code d intervention D2385 : à la signature, vérification que les oeuvres aidées ont obtenu l'agrément des investissements ou l'agrément de production délivré par le CNC, au prorata des sommes réellement mandatées. Titre I Article 7 de la convention «Aide à la production de programmes audiovisuels» sur le budget du CNC, compte 6572, code d intervention D2585 :

11 3 750 à la signature, vérification que les œuvres aidées ont obtenu l autorisation préalable délivrée par le CNC, au prorata des sommes réellement mandatées. e) Aux festivals Les subventions du CNC au Festival international du film de La Rochelle ( ), aux Rencontres internationales Henri Langlois de Poitiers ( ) et au Festival du film francophone d Angoulême ( ) sont versées directement aux organisateurs selon des modalités fixées par convention bipartite. L ordonnateur de la dépense est le Président du CNC, et le comptable assignataire, l Agent de la comptabilité générale du CNC. ARTICLE 5 - PARTICIPATION GLOBALE DE LA REGION POITOU-CHARENTES La participation globale de la Région Poitou-Charentes, d un montant global de , comprend notamment des subventions qui seront versées aux maîtres d ouvrage de chaque opération. ARTICLE 6 - SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE Les subventions du Département de la Charente, d un montant global de , seront versées aux maîtres d ouvrage de chaque opération. ARTICLE 7 - SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE- MARITIME Les subventions du Département de la Charente-Maritime, d un montant global de , seront versées aux maîtres d ouvrage de chaque opération. ARTICLE 8 - SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES Les subventions du Département des Deux-Sèvres, d un montant global de , seront versées aux maîtres d ouvrage de chaque opération. ARTICLE 9 - SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE Les subventions du Département de la Vienne, d un montant global de , seront versées aux maîtres d ouvrage de chaque opération.

12 ARTICLE 10 - CLAUSE DE REVERSEMENT S'il apparaît que les engagements des contractants ne sont pas tenus en tout ou partie dans les mêmes délais, chaque partie peut demander le reversement du montant de sa contribution aux opérations qui ne sont pas réalisées. ARTICLE 11 - DISPOSITION FINALE La présente convention ne peut en aucun cas être opposée aux présents signataires par les personnes morales ou leurs représentants cités à la présente, celle-ci ne valant engagement qu'entre les signataires.

13 La présente convention est signée à. en douze exemplaires originaux, le. Pour l'état, le Préfet de la Région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne Pour la Région Poitou-Charentes, la Présidente du Conseil Régional Yves DASSONVILLE Pour le Centre national du cinéma et de l image animée, le Président Ségolène ROYAL Le Chef de Mission de Contrôle Général auprès du Centre national du cinéma et de l image animée Eric GARANDEAU Pour le Département de la Charente, Le Président du Conseil Général Marie-Françoise RIVET Pour le Département de la Charente-Maritime, Le Président du Conseil Général Michel BOUTANT Pour le Département des Deux Sèvres, Le Président du Conseil Général Dominique BUSSEREAU Pour le Département de la Vienne, Le Président du Conseil Général Eric GAUTIER Claude BERTAUD