LE GUIDE DES AIDES DÉPARTEMENTALES À L INVESTISSEMENT

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1 LE GUIDE DES AIDES DÉPARTEMENTALES À L INVESTISSEMENT 2013

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3 Aider les communes, c est aider les valdoisiens Pour que chaque Valdoisien puisse bénéficier, quelque soit son lieu de résidence dans le département, des équipements de proximité indispensables à la vie quotidienne, la nouvelle majorité au Conseil général a adopté, peu après son élection en mars 2012, un guide des aides à l investissement des communes et de leurs groupements. Dès sa publication, il a rencontré un vif succès auprès des communes et leurs groupements qui disposaient enfin d un outil à la fois flexible et efficace pour gérer leur programme d investissements. Révisé fin 2012 pour s articuler désormais autour de 12 thématiques et 45 dispositifs, le guide accompagne les collectivités dans la réalisation de leurs projets de construction de crèches, agrandissement d écoles, création d équipements sportifs et culturels, réhabilitation de logements sociaux, aménagement d espaces verts etc. Il s agit d un système véritablement souple dont les dispositifs mettent en avant les grandes priorités du Conseil général grâce à des taux bonifiés et ajustés, dans un souci d équité, en fonction du potentiel financier des collectivités. Au travers de ce guide, c est une véritable liberté en matière d investissements qui est redonnée aux communes, tout en reflétant l ambition du Conseil général pour le développement du département du Val d Oise. Arnaud BAZIN Président du Conseil général du Val d Oise Le guide des aides départementales à l investissement des communes et groupements de communes est accessible depuis le site du Conseil général, dans la rubrique «aides aux communes». 3

4 Vos correspondants : les déléguées territoriales Territoire Ouest Isabelle BEUCHARD

5 Territoire Centre Annick FREYDIER Territoire Est Territoire Sud BD TOPO IGN-Paris 2009 Autorisation N 2009CIN Reproduction interdite Viviane ROUSSEAU Conseil général du Val d Oise Mission Innovation - Observatoire des publics et territoires Décembre

6 SOMMAIRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES 8 A. ARCHIVES DÉPARTEMENTALES & INFORMATIQUE 15 A1. Aide à l aménagement de locaux existants, à l équipement en mobiliers et matériels (à l exclusion des constructions) et à l acquisition de logiciels d archives B. CONTRATS 17 B1. Aménagement et développement rural B2. Contrat régional Territorial B3. Contrat rural C. CULTURE ET PATRIMOINE 23 C1. Acquisition de collections des musées C2. Équipements culturels C3. Patrimoine historique communal D. DÉVELOPPEMENT ÉCOMOMIQUE & EMPLOI 29 D1. Revitalisation des commerces de proximité et de leur environnement E. SOCIAL 33 E1. Service de portage de repas à domicile : création / extension E2. Centres sociaux : aide à la création, extension, restructuration E3. Logements-foyers : création / rénovation E4. Etablissements et services d accueil de la petite enfance F. JEUNESSE 39 F1. Centres de loisirs sans hébergement CLSH - Création et extension F2. Centres de loisirs sans hébergement CLSH - Réhabilitation G. PRÉVENTION / SECURITÉ 43 G1. Aide à la construction de locaux de police municipale G2. Aide à la construction des Maisons de la Justice et du Droit G3. Soutien au développement des polices municipales G4. Aide à la vidéoprotection 6

7 H. SCOLAIRE 49 H1. Acquisition, à titre provisoire, de préfabriqués en vue de l ouverture de classes démontables et travaux connexes en cas de location H2. Écoles, groupes scolaires et demi-pensions : rénovation, restructuration, extension H3. Écoles et groupes scolaires : construction, reconstruction H4. Fonds scolaire I. SPORTS 55 I1. Construction d équipements d intérêt local - Équipements sportifs de base I2. Réhabilitation d équipements d intérêt local - Équipements sportifs de base I3. Construction d équipements de haut niveau ou d intérêt départemental I4. Réhabilitation d équipements de haut niveau ou d intérêt départemental I5. Construction & création d équipements sportifs couverts à proximité de collèges départementaux I6. Réhabilitation d équipements sportifs couverts à proximité de collèges départementaux J. LOGEMENT 63 J1. Opérations de construction neuve ou en vente en état futur d achèvement (VEFA) de logements locatifs sociaux J2. Opérations d acquisition amélioration de logements locatifs sociaux ou amélioration en vue de la création de logements sociaux J3. Opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux J4. Opérations d aménagement des espaces extérieurs des logements locatifs sociaux (résidentialisation) K. ENVIRONNEMENT - EAU/ASSAINISSEMENT 69 K1. Prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés K2. Réhabilitation des décharges brutes et suppression des dépôts sauvages K3. Enfouissements des réseaux K4. Protection de la ressource K5. Préservation de l alimentation en eau potable K6. Dépollution des eaux Assainissement collectif K7. Dépollution des eaux Assainissement non collectif K8. Gestion des eaux de ruissellement, lutte contre les inondations et valorisation écologique des milieux aquatiques K9. Reconquête des milieux aquatiques et de la biodiversité K10. Acquisition et aménagement d espaces verts K11. Protection et valorisation des espaces naturels sensibles locaux L. ROUTES 89 L1. Dispositif ARCC Voirie : Aide aux routes communales et communautaires L2. Dispositif ARCC Ecole : Aide aux routes communales et communautaires 7

8 Guide des aides départementales aux communes et groupements de communes DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Conditions générales Les dispositifs présentés dans le présent guide des aides départementales concernent les aides à l investissement des communes, groupements de communes et de leurs délégataires publics désignés dans le cadre de la loi du 12/07/1985 relative à la maîtrise d ouvrage public, situés sur le territoire départemental. Les dispositifs d aide à l investissement des communes et groupements de communes antérieurs à la délibération du 21 décembre 2012 sont abrogés à l exception : Du règlement des contrats départementaux qui continuera de s appliquer aux contrats et conventions en cours. Du financement exceptionnel des opérations conventionnées avec l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ANRU objet de la délibération n 2-86 du 26 novembre 10. La collectivité bénéficiaire d une convention ou d un contrat départemental(e) ne pourra pas bénéficier du cumul des aides contractualisées avec les aides départementales aux communes et groupements de communes. Il est rappelé : Pour les collectivités qui ont conservé leur contrat/convention départemental(e) qu une demande de financement d une opération nouvelle ne pourra être prise en compte, dans le cadre d un avenant, que dans le respect des conditions (taux de subvention, plancher/plafond des travaux ) délibérées dans le cadre du guide des aides départementales pour l ensemble des dispositifs. Toute demande d inscription d un nouveau projet pour les communes/ groupements de communes ayant conservés leur contrat/convention ne pourra avoir pour conséquence une augmentation de l enveloppe financière au contrat ou à la convention initial(e). Cette mesure ne s applique ni aux communes ANRU concernées par la délibération du 26 novembre 2010 ni aux financements relatifs aux enfouissements réseaux et aux Espaces Naturels Sensibles locaux (fiches K3 et K11). Les opérations intégrées aux contrats ruraux, contrats régionaux territoriaux, aux aménagements de villages ou encore aux contrats de développement territorial (CDT) du Grand Paris ne pourront pas bénéficier du cumul de ces aides contractualisées avec les aides départementales aux communes et groupements de communes. 8

9 Les opérations financées par les Parcs Naturels Régionaux ne pourront pas aussi bénéficier des aides départementales aux communes et groupements de communes déclinées dans le présent Guide. Dans le cas d une intervention d un aménageur, le projet n est éligible que s il est inscrit dans une convention d aménagement avec une commune ou un groupement de communes, prévoyant la rétrocession des terrains une fois aménagés, à la collectivité. Dans le cas d une subvention après sinistre, la subvention sera calculée sur le coût net restant à charge de la commune : coût des Travaux - remboursement assurances = XX x taux de subventionnement de l opération = montant de la subvention départementale. Le présent guide des aides à l investissement des communes et groupements de communes décline chaque dispositif sous la forme de fiches de présentation détaillée. 2. Opérations standardisées d économie d énergie et critères de développement durable A/ Certificats d Economie d Energie Pour tout programme de travaux de réhabilitation ou de restructuration comprenant des opérations standardisées d économie d énergie éligibles au dispositif national des certificats d économie d énergie (CEE) 1, le bénéficiaire de l aide départementale s engage à partager avec le Conseil général la valorisation financière des économies d énergie générée par l opération. La délibération n 3-32 du Conseil général du 21 décembre 2012 approuve le partenariat de valorisation des CEE entre GDF-Suez et le Conseil général, et précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Si le bénéficiaire de l aide départementale ne dispose pas d un partenariat avec un opérateur, l attribution d une subvention départementale sera conditionnée à la signature d une convention entre l opérateur retenu par le Conseil général, et le bénéficiaire de l aide départementale, dans lequel, le bénéficiaire : - reconnaît à l opérateur retenu par le Conseil général, la légitimité de déposer des dossiers de demande de CEE au registre national EMMY, pour les travaux réalisés sur son patrimoine et éligibles à l obtention de certificats, - s engage à transmettre à l opérateur les documents nécessaires à la constitution des dossiers de demande de CEE, - identifie un interlocuteur en matière de CEE, - précise les opérations d économies d énergie éligibles, - précise le montant de la contribution financière de l opérateur correspondante - s engage à céder au Conseil général 50% de la valorisation financière des certificats d économies d énergie générée par l opération. * 9

10 En contrepartie, l opérateur retenu par le Conseil général s engage à rétribuer financièrement le bénéficiaire de l aide départementale et le Conseil général de la valeur de ces CEE (fixée en amont des travaux) conformément à la clef de répartition suivante : 50 % au bénéficiaire de l aide départementale et 50 % au Conseil général ; Si le bénéficiaire de l aide départementale dispose déjà d un partenariat avec un opérateur pour valoriser les travaux d économies d énergie réalisés sur son patrimoine, l attribution d une subvention départementale sera conditionnée à la présentation, dans le dossier de demande de financement départemental : - d une copie de la convention de partenariat pour l opération objet de la demande, précisant notamment les opérations d économies d énergie éligibles, et le montant de la contribution financière de l opérateur correspondante, - d une attestation sur l honneur indiquant que le bénéficiaire s engage à céder au Conseil général 50% de la valorisation financière des certificats d économies d énergie générée par l opération. Au versement du solde de la subvention, le Conseil général déduira alors des sommes à verser au bénéficiaire, les 50% de la valorisation financière des certificats d économies d énergie générée par l opération inscrite dans la convention. Seules les opérations standardisées d économie d énergie inscrites dans le protocole d accord feront l objet d un financement départemental. B/ Prise en compte du Développement Durable Pour tout programme de travaux, pour lequel l aide départementale est sollicitée, le maître d ouvrage devra démontrer la prise en compte dans son projet des objectifs de développement durable suivants : de réduction de consommation d espaces naturels et agricoles, de maîtrise de consommation d énergie, de réduction de consommation d eau potable et de son bon assainissement, de réduction de production de déchets. Il devra également démontrer sa vigilance à : ne pas augmenter les surfaces imperméabilisées, limiter les impacts du projet sur la biodiversité, la qualité de l air et sur le bruit, encourager le covoiturage. Enfin, le maître d ouvrage devra préciser comment la conception du projet (investissement et fonctionnement) le rend accessible au plus grand nombre (personnes à mobilité réduite, horaires d ouverture, public fragile ), et si, pour favoriser sa bonne appropriation, il a fait l objet d une concertation avec les bénéficiaires/usagers. 10

11 3. Calendrier de mise en application Les nouveaux dispositifs d aide aux communes s appliquent à partir du 1 er janvier Conformément à la délibération du 19 mars 2012, les collectivités qui ont conservé leur contrat ou convention départemental(e) ont la possibilité de le proroger de 2 ans, à enveloppe constante. Elles devront en exprimer formellement la demande avant le 30 novembre 2013, en transmettant au Conseil général copie de la délibération du conseil municipal/communautaire entérinant cette demande. Dans ce cas, il leur sera impossible de cumuler contrats départementaux et aides départementales au titre du guide des Aides. 4. Conditions et modalités de la participation financière du Conseil général L ensemble des aides perçues par la collectivité bénéficiaire, tous financeurs confondus, est «plafonnée» à hauteur de 80% maximum, hors opérations ANRU. Le taux de référence, pour le calcul de la subvention départementale est fixé à 20% du coût HT des travaux ou de l opération. Ce taux est majoré entre 20% et 50% (taux maximum) pour les projets qui présentent un caractère de priorité départementale. Ce taux exceptionnel est spécifié dans la fiche descriptive du dispositif. Une pondération comprise entre 5% et +5% est appliquée au taux d aide selon que le potentiel financier par habitant de la collectivité est supérieur ou inférieur à la moyenne départementale, conformément au tableau annexé à la délibération du 11 juillet Elle sera actualisée annuellement. La pondération variable entre 5% et +5% suivant le tableau figurant en annexe 1 de la délibération du 21 décembre 2012 s applique à tous les dispositifs d aides sauf exception stipulée par le dispositif. Cette pondération ne permet pas de dépasser la règle de 80% maxi tous financeurs confondus sauf dispositifs ANRU. Sauf exceptions, chaque aide est encadrée par un montant plancher et/ou un montant plafond de dépenses ainsi que par des règles spécifiques de périodicité et d éligibilité, qui sont précisés dans chaque fiche descriptive de ce guide. Pour les opérations de construction ou de réhabilitation, les dépenses éligibles comprennent le coût des travaux d infrastructures et de superstructures et, le coût des VRD et parking (dans la limite de 10% de la dépense). Les dépenses liées aux frais de maîtrise d œuvre, les frais d études et techniques (géomètre, études techniques, bureaux de contrôle, de coordonnateur sécurité et santé, les assurances telles que dommage-ouvrage) ne sont pas éligibles au calcul des aides départementales sauf dispositions contraires dans la fiche descriptive du guide. Les travaux ne peuvent pas démarrer avant la décision d attribution de subvention prise par l Assemblée départementale ou par la Commission permanente, sauf dérogation explicite et sur présentation d une demande préalable. La subvention sera versée par le Département sur appel de fonds de la collectivité bénéficiaire, par acomptes successifs et au fur et à mesure de l avancement des travaux. 11

12 Le Conseil général s efforcera d effectuer le paiement des subventions selon le calendrier prévisionnel de réalisation des opérations, dans la limite toutefois de l enveloppe annuelle globale d investissement dédiée à l aide aux communes et aux groupements de communes. A défaut, le versement de la subvention sera effectué sur plusieurs exercices budgétaires. Les demandes de versements doivent être présentées opération par opération. A l appui de la demande de règlement, la commune ou le groupement de communes transmettra un état détaillé des dépenses réalisées, avec a minima pour chaque mandat : la date, le numéro, le montant et l imputation comptable. Cet état devra être visé par le Maire ou le Président du groupement de communes et par le comptable public de la commune ou du groupement de communes. Du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013, lors du premier versement de la subvention, la collectivité devra fournir, le cas échéant, la demande d un panneau d information, conformément aux dispositions décrites dans le paragraphe 6. A partir du 1 er janvier 2014, la collectivité devra fournir, la preuve d apposition d un panneau d information, conformément aux dispositions décrites dans le paragraphe 6. Les acomptes seront versés jusqu à concurrence de 90 % du montant total de la subvention départementale attribuée. Le solde sera versé au prorata des dépenses réalisées et justifiées, dans la limite du montant prévisionnel de la subvention, sur présentation d un bilan définitif de l opération détaillant les participations de chacun des financeurs, visé par le comptable public, et d un procès verbal de réception des travaux. Les services du Conseil général établiront un état de suivi financier de l opération, appelé «certificat pour paiement» (CPP). Toutes les subventions seront considérées comme caduques : si, à l expiration d un délai de 2 ans à compter de la décision d octroi de la subvention, l opération ou les travaux au titre de laquelle l aide a été accordée, n ont pas démarré et/ou si la demande de versement du premier acompte n a pas été présentée, si, à l expiration d un délai de 4 ans à compter de la décision d octroi de la subvention, le solde de l aide apportée n a pas été sollicité. En conséquence, et sur ces bases, un titre de recette sera émis pour toute ou partie de la subvention qui n aura pas été sollicitée ou justifiée dans ces délais. 12

13 5. Composition et instruction d un dossier de demande de subvention Chaque dossier de demande de subvention doit comporter : La lettre de demande de subvention. La délibération du conseil municipal, du conseil communautaire ou du conseil syndical certifiée exécutoire. Une note de présentation du projet : contexte de l opération, principaux enjeux, description de l opération et des travaux envisagés, modalités de fonctionnement de l équipement La situation juridique des terrains. Un plan de situation. Le plan masse de l opération. Les plans détaillés du projet et de l existant au stade minimum d Avant Projet Sommaire- APS avec un récapitulatif des surfaces. Des documents photographiques. Le descriptif détaillé des travaux. Un devis récent estimatif et détaillé des travaux ainsi qu un tableau récapitulatif des coûts. Le plan de financement détaillé de l opération faisant apparaître les participations de l ensemble des financeurs. Le calendrier de réalisation des travaux. Une note d opportunité relative aux moyens déployés pour la prise en compte dans le projet des objectifs de développement durable. pour les travaux de réhabilitation ou de restructuration comprenant des opérations standardisées d économie d énergie : - la convention de partenariat CEE, précisant notamment les opérations d économies d énergie éligibles, le montant de la contribution financière de l opérateur correspondante, et une attestation sur l honneur indiquant que le bénéficiaire s engage à reverser au Conseil général 50% de la valorisation financière des certificats d économies d énergie générée par l opération. Des documents complémentaires sont susceptibles d être demandés spécifiquement dans le cadre de certains dispositifs. Dans ce cas, ils sont précisés sur la fiche de présentation de l aide correspondante. Les communes et groupements de communes sont invités, dans la mesure de leurs possibilités, à transmettre un exemplaire du dossier sous forme de CD-Rom. 13

14 Les différentes étapes de l instruction des demandes Afin de simplifier l accueil, l instruction et le suivi des projets des communes et groupements de communes, un interlocuteur unique capable de mobiliser les différents services départementaux est mis en place. Le circuit d instruction des demandes d aides à l investissement est donc le suivant : Conseil, accompagnement préalable à la constitution du dossier et réception des demandes : Direction des Territoires et de l Habitat - Pôle Aides aux Communes : Expertise et instruction technique du dossier par les services concernés. 6. Communication Les bénéficiaires des aides ont pour obligation de communiquer sur la participation du Conseil général au financement de l opération. Jusqu au 31 décembre 2013, dès le démarrage des travaux ou de l opération, les bénéficiaires d une subvention supérieure ou égale à doivent formuler auprès du Département une demande d apposition d un panneau de chantier sur le site concerné, pour la durée du chantier ou de l opération. Le montant de la participation et le taux de subventionnement départemental de l opération figureront sur le panneau. A compter du 1 er janvier 2014 les collectivités bénéficiaires d une subvention supérieure ou égale devront apposer un panneau de chantier où devra figurer le logo du Département ainsi que le montant et le taux de la participation départementale. La réalisation, la pose, la maintenance et la dépose de ces panneaux seront à la charge des collectivités. La collectivité devra fournir la preuve d apposition du panneau d information lors de la première demande de versement de la subvention (photo). Par ailleurs l aide du Conseil général du Val d Oise devra être mentionnée de manière explicite et visible, notamment par l apposition du logotype du Département sur tous les supports de communication, papiers ou numériques, utilisés par les bénéficiaires. Le Conseil général du Val d Oise devra être associé à toute action de relation publique visant à promouvoir l opération subventionnée, quels que soient son montant et la durée des travaux. A défaut de satisfaire à ces obligations, les versements liés à la subvention concernée pourront être suspendus et le solde de la subvention ne sera pas réglé. 14

15 A1. AIDE À L AMÉNAGEMENT DE LOCAUX EXISTANTS, À L ÉQUIPEMENT EN MOBILIERS ET MATÉRIELS (À L EXCLUSION DES CONSTRUCTIONS) ET À L ACQUISITION DE LOGICIELS D ARCHIVES A. ARCHIVES

16 A. ARCHIVES A1. AIDE À L AMÉNAGEMENT DE LOCAUX EXISTANTS, À L ÉQUIPEMENT EN MOBILIERS ET MATÉRIELS (À L EXCLUSION DES CONSTRUCTIONS) ET À L ACQUISITION DE LOGICIELS D ARCHIVES Caractéristiques de l aide Aider les communes et structures intercommunales à se doter de moyens matériels suffisants et conformes aux normes techniques pour répondre à leur obligation réglementaire de bonne conservation de leurs archives : locaux, mobilier, logiciel de gestion. Conditions de l aide et périodicité Les matériels seront exclusivement consacrés à la conservation, la gestion ou la communication des archives. Les communes de moins de 2000 habitants devront avoir procédé au dépôt réglementaire (C. Pat, art. L212-11). Les communes de plus de 2000 habitants et les structures intercommunales devront avoir assuré ou s engager à assurer le classement et l inventaire de leur fonds d archives conformément aux normes archivistiques. Les collectivités disposant d un service d archives constitué devront envoyer annuellement l enquête statistique du Service Interministériel des Archives de France ET employer un cadre titulaire de la filière culturelle ou à défaut un agent placé sous l autorité d un cadre titulaire de la filière culturelle. L attribution de la subvention est soumise à l avis technique du Directeur des Archives départementales. Caducité : Périodicité : 2 ans 2 ans Le dispositif d aide Taux de base * 20% Plafond de travaux Plancher de travaux HT HT * taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant Pièces complémentaires à fournir au dossier de demande de subvention Pour les communes de plus de 2000 habitants et structures intercommunales : engagement écrit de faire procéder au classement de leurs archives. 16

17 B1. AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT RURAL B2. CONTRAT RÉGIONAL TERRITORIAL B3. CONTRAT RURAL B. CONTRATS

18 B. CONTRATS B1. AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT RURAL ex. «Aménagements de villages» Caractéristiques de l aide Préservation du patrimoine, maintien et amélioration des services de proximité à la population. Travaux concernés : Restauration du patrimoine ancien (bâti ou non bâti s il confère à la commune son caractère propre). Réalisation et aménagement de places et abords de bâtiments et d équipements publics. Acquisitions immobilières et foncières lorsqu elles correspondent au terrain d assiette d aménagement ou d équipement. Investissements visant au maintien et à l amélioration des services de proximité à la population : équipements pour la garde des enfants, centres d animation des adolescents, transports collectifs, logements locatifs à caractère social uniquement pour les opérations non conventionnées par l Etat assorties d un niveau de loyer plancher plafonné par m² de surface utile, dont logements de fonction (valeur indice INSEE 6 /M2 EN 2002), mise aux normes accessibilité aux personnes handicapées, commerces de proximité, équipements culturels et touristiques, bureaux de Poste. L aménagement, la création et la réhabilitation des espaces publics, la création et la réhabilitation des équipements scolaires, primaires et maternels, relèvent en priorité de la politique des contrats (ruraux ou régionaux territoriaux) (cf fiches spécifiques). Conditions de l aide Communes de moins de habitants. Co-financement Région/Département ; délibération du Département après délibération du Conseil Régional d Ile-de-France. Une opération retenue au titre du dispositif «aménagement et développement rural» ne peut être présentée au titre des aides départementales à l investissement du Conseil général et réciproquement. La demande fait l objet d une élaboration concertée entre la Région, le Département et la Commune. 18

19 B. CONTRATS Périodicité Un projet par an. Le dispositif d aide Taux Pour les opérations inscrites dans le guide des aides : subvention départementale calculée aux conditions du guide des aides avec le cas échéant application des +/- 5% de pondération basés sur le potentiel financier de la commune Pour les opérations non éligibles au guide des aides : subvention forfaitaire à un taux fixe de 20% (sans pondération) Plafond de travaux HT Conditions de participation - La participation départementale sera calculée en vérifiant que l ensemble des aides perçues par la collectivité bénéficiaire, tous financeurs confondus, ne dépasse pas 80%, et sera le cas échéant, écrêtée à cette hauteur - Elaboration d une convention bilatérale CG/commune détaillant le programme des opérations, le montant des subventions attendues, ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation Pièces à fournir au dossier de demande de subvention Se référer au règlement «Aménagement et développement rural» du Conseil régional d Ile-de-France. 19

20 B. CONTRATS B2. CONTRAT RÉGIONAL TERRITORIAL Caractéristiques de l aide Toutes opérations d investissement (acquisition, construction, restauration, aménagement). Conditions de l aide Communes de plus de habitants et EPCI à fiscalité propre. Dispositif complémentaire au dispositif régional : le projet doit faire l objet d une élaboration concertée entre la Région, le Département et la Commune. Co-financement Région/Département, délibération du Département après délibération du Conseil Régional d Ile-de-France. Programme pluriannuel d investissement concerté s inscrivant dans un projet d aménagement global et cohérent. Bénéficiaires Nombres d opérations Base subventionnable* pour définir la dotation globale prévisionnelle maximum Communes de plus de habitants 2 opérations a minima Formule plafonnée à HT EPCI à fiscalité propre comprenant plus de 15 communes dont la majorité a moins de habitants Une opération unique Plusieurs opérations Montant forfaitaire jusqu à HT Formule plafonnée à HT EPCI à fiscalité propre Une ou plusieurs opérations Formule plafonnée à HT *Calcul de la base subventionnable : pour les communes : 85 x (nombre d habitants )/2, pour les EPCI : 90 x (nombre d habitants )/2 20

21 B. CONTRATS Le dispositif d aide Taux Pour les opérations inscrites dans le guide des aides : subvention départementale calculée aux conditions du guide des aides avec le cas échéant application des +/- 5% de pondération basés sur le potentiel financier de la commune Pour les opérations non éligibles au guide des aides : subvention forfaitaire à un taux fixe de 20% (sans pondération) Conditions de participation - Dépenses subventionnables : coûts de maîtrise d œuvre pris en compte dans la limite de 15 % du coût des travaux HT - La participation départementale sera calculée en vérifiant que l ensemble des aides perçues par la collectivité bénéficiaire, tous financeurs confondus, ne dépasse pas 80%, et sera le cas échéant, écrêtée à cette hauteur Elaboration d un contrat bi-latéral CG/commune détaillant le programme des opérations, le montant des subventions attendues, ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation Pièces à fournir au dossier de demande de subvention et modalités de réalisation des contrats régionaux territoriaux Se référer au règlement des contrats régionaux territoriaux du Conseil régional d Ile-de- France (hors taux de financement des opérations qui est spécifique pour le Département, en cohérence avec le Guide des Aides). 21

22 B. CONTRATS B3. CONTRAT RURAL Caractéristiques de l aide Toutes opérations d investissement (acquisition, construction, restauration, aménagement). Conditions de l aide Communes de moins de habitants. Cofinancement Région/Département : la demande fait l objet d une élaboration concertée entre la Région, la Commune et le Département. Programme comprenant au moins trois opérations lorsque la demande émane d une commune ; une ou plusieurs s il s agit d un syndicat. Périodicité Un contrat tous les 5 ans. Le dispositif d aide Taux Pour les opérations inscrites dans le guide des aides : subvention départementale calculée aux conditions du guide des aides avec le cas échéant application des +/- 5% de pondération basés sur le potentiel financier de la commune Pour les opérations non éligibles au guide des aides : subvention forfaitaire à un taux fixe de 30% (sans pondération) Plafond de dépenses éligibles HT pour communes de moins de habitants HT pour communes de à habitants Conditions de participation La participation départementale sera calculée en vérifiant que l ensemble des aides perçues par la collectivité bénéficiaire, tous financeurs confondus, ne dépasse pas 80%, et sera le cas échéant, écrêtée à cette hauteur Elaboration d un contrat tripartite CG/commune/Région détaillant le programme des opérations, le montant des subventions attendues, ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation Pièces à fournir au dossier de demande de subvention Se référer au règlement des contrats ruraux du Conseil régional d Ile-de-France. 22

23 C1. ACQUISITION DE COLLECTIONS DES MUSÉES C2. ÉQUIPEMENTS CULTURELS C3. PATRIMOINE HISTORIQUE COMMUNAL C. CULTURE ET PATRIMOINE

24 C. CULTURE ET PATRIMOINE C1. ACQUISITION DE COLLECTIONS DES MUSÉES Caractéristiques de l aide Apporter un soutien aux musées communaux et intercommunaux ayant reçu ou non l appellation «Musée de France» par le Ministère de la Culture, dans leur démarche d enrichissement des collections, en lien avec les thématiques des établissements et selon les opportunités du marché de l art. Si l établissement n a pas l appellation «Musée de France» ou si le FRAM fonds régional d aide aux musées ne subventionne pas cette acquisition, le Département intervient à hauteur de 15 % de la dépense hors taxes et hors frais. Conditions de l aide et périodicité Une acquisition par an et par commune Le dispositif d aide Taux de base * 10 % pour un achat bénéficiant d une aide du FRAM (Fonds Régional d Acquisition des Musées) 15 % pour tout autre achat Plafond de l aide HT Conditions de participation Les acquisitions doivent correspondre aux fonds de collections existants ou s inscrire dans un axe de développement de la politique d acquisition définie par l établissement *La pondération suivant le potentiel financier par habitant ne s applique pas à ce dispositif. Pièces complémentaires à fournir au dossier de demande de subvention Un argumentaire détaillé (auteur, œuvre, place dans la collection), une photographie, un certificat d expert. 24

25 C. CULTURE ET PATRIMOINE C2. ÉQUIPEMENTS CULTURELS Caractéristiques de l aide 1. Construction, restructuration ou extension des lieux dédiés aux spectacles vivants professionnels, aux musiques actuelles, aux établissements d enseignement artistique spécialisé, aux musées, aux salles de cinéma, aux bibliothèques et aux médiathèques. 2. Acquisition de matériel et mobilier culturel liée aux travaux de construction, restructuration ou extension, pour l ensemble des équipements culturels. 3. Spécifiquement pour les bibliothèques et médiathèques : acquisition de matériels et mobiliers spécialisés, de véhicules pour la desserte d un réseau d équipements de lecture publique ou de bibliobus, équipement informatique et numérique, liées ou non aux travaux de construction, restructuration ou extension. 4. Pour les établissements d enseignement artistique spécialisé : acquisition d instruments de musique onéreux. Conditions de l aide et périodicité Pour les bibliothèques et les médiathèques, l aide du Conseil général intègre l acquisition de locaux équipés ou à équiper ainsi que l acquisition de terrains. Les dispositifs d aide 1. Travaux de construction, restructuration pour l ensemble des équipements culturels Taux de base * 20 % Plafond de travaux HT * Taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant. 2. Acquisition de matériel et mobilier culturel liée aux travaux de construction, restructuration ou extension pour l ensemble des équipements culturels Taux de base * 15 % Plafond de dépenses HT * Taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant. 25

26 C. CULTURE ET PATRIMOINE 3. Spécifiquement pour les bibliothèques et médiathèques : Opérations liées ou non aux travaux de construction, restructuration ou extension : acquisition de matériels et mobiliers spécialisés Taux de base * 15 % Plafond de travaux HT * Taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant. acquisition de véhicules pour la desserte d un réseau d équipements de lecture publique ou de bibliobus équipement informatique et numérique Taux de base * 25 % Plafond de travaux HT * Taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant. Conditions d éligibilité : projets développés dans le cadre d une coopération intercommunale et présentant un caractère de mutualisation des moyens ou des services aux usagers. 4. Pour les établissements d enseignement artistique spécialisé : acquisition d instruments de musique onéreux Taux de base * 30 % Plafond de travaux HT par période de 3 ans Acquisition d instruments onéreux (d un coût minimum de ) présentant un caractère exceptionnel * Taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant. Conditions d éligibilité : Désigner un responsable interlocuteur de la bibliothèque départementale, prêter des documents gratuitement au public (sans préjudice d éventuels droits forfaitaires d inscription) Disposer d un local aménagé pour l accueil du public, la conservation et la présentation de fonds, et en assurer la sécurité et l entretien. Mettre les collections en libre accès au public. Respecter une amplitude minimale d ouverture hebdomadaire au public en fonction de la population à desservir : - 4 heures pour les communes de moins de habitants. - 8 heures pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale de à habitants heures pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de à habitants heures pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de habitants. 26

27 C. CULTURE ET PATRIMOINE C3. PATRIMOINE HISTORIQUE COMMUNAL I. PATRIMOINE HISTORIQUE COMMUNAL CLASSÉ OU INSCRIT Restauration des monuments historiques, des orgues et des objets mobiliers appartenant aux communes. Conditions de l aide et périodicité L aide départementale est complémentaire de celle de l État. Le dispositif d aide 1. Monuments Historiques classés ou inscrits et orgues classées ou inscrites Par Monument Historique, on comprend notamment les immeubles protégés au titre des Monuments Historiques car remarquables : église, château, abbaye, maison forte, chapelle, ferme, maison-atelier, villa... Taux de base * 20 % Plafond de travaux 1 M HT * Taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant. 2. Objets mobiliers communaux classés Monuments Historiques Taux de base * 20 % Plafond de travaux HT * Taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant. Pièces complémentaires à fournir au dossier de demande de subvention Plan de financement accompagné des devis établis par les architectes des Monuments historiques ou les restaurateurs agréés Monuments historiques et retenus par l État. Notification de l aide de l État. II. RESTAURATION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE HISTORIQUE COMMUNAL NON PROTÉGÉ Par Patrimoine historique communal non protégé, on comprend les croix, les lavoirs, les chapelles, les pigeonniers, les objets mobiliers et les orgues 27

28 C. CULTURE ET PATRIMOINE Conditions de l aide et périodicité Concerne les éléments de patrimoine non protégés au titre des monuments historiques, situés en dehors des Parcs naturels régionaux du Vexin et Oise Pays de France. Le dispositif d aide Patrimoine historique communal Taux de base * 20 % Plafond de travaux Pour les églises non protégées Pour les objets mobiliers conservés dans les églises HT par élément et par an * Taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant. Pièces complémentaires à fournir au dossier de demande de subvention Pour la construction ou l achat d un orgue : projet culturel et artistique. Pour la restauration des objets : devis établis par les restaurateurs agréés Monuments historiques. 28

29 D1. REVITALISATION DES COMMERCES DE PROXIMITÉ ET DE LEUR ENVIRONNEMENT D. DÉVELOPPEMENT ÉCOMOMIQUE & EMPLOI

30 D. DÉVELOPPEMENT ÉCOMOMIQUE & EMPLOI D1. REVITALISATION DES COMMERCES DE PROXIMITÉ ET DE LEUR ENVIRONNEMENT Caractéristiques de l aide Les opérations soutenues s inscrivent dans un centre-ville ou un pôle commercial de proximité : Amélioration de l environnement urbain des commerces : - aménagement de places publiques, rues piétonnes et semi-piétonnes, - création/restructuration de places de stationnement publiques aériennes ou souterraines, - amélioration de l éclairage de l espace public, mise en place d une signalétique commerciale et d un mobilier urbain. Création/ réhabilitation de marchés couverts ou de halles de marchés de plein air. Acquisition et aménagement de locaux destinés à l accueil d activités artisanales ou commerciales de proximité, à l exception des professions libérales, sous réserve que : - La viabilité économique ait été validée au préalable par les chambres consulaires du Val d Oise. - Ces actions s inscrivent dans le cadre d un projet global de développement commercial. L aide départementale aux SPL sera attribuée sur le fondement de l article L du code général des Collectivités territoriales et s inscrit dans le cadre du règlement (CE) n 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis publié au JOUE du 28 décembre 2006 n L Bénéficiaires Communes, groupements de communes, SPL. 30

31 D. DÉVELOPPEMENT ÉCOMOMIQUE & EMPLOI Le dispositif d aide Taux de base * Amélioration de l environnement urbain des commerces : 20% du coût total H.T des investissements liés à la réalisation des travaux d aménagement Création/réhabilitation de marchés couverts ou de halles de marchés de plein air : 25% du coût total HT des investissements liés à la réalisation des travaux d aménagement Acquisition et aménagement de locaux destinés à l accueil d activités commerciales ou artisanales : 30% du coût d acquisition et d aménagement d un local Plafond de dépenses Amélioration de l environnement urbain des commerces : 1 M Création/réhabilitation de marchés couverts ou de halles de marchés de plein air : 1,2 M. Acquisition et aménagement de locaux destinés à l accueil d activités commerciales ou artisanales : par m 2 dans la limite de HT par local et de HT par opération * Taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant. Pièces complémentaires à fournir au dossier de demande de subvention Amélioration de l environnement urbain des commerces : une analyse urbaine et commerciale permettant d apprécier le projet dans son contexte. Acquisition et aménagement de locaux destinés à l accueil d activités commerciales ou artisanales : une analyse sur la viabilité économique des locaux commerciaux ou artisanaux ainsi que la présentation du projet global de développement commercial dans lequel s inscrit leur acquisition. 31

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33 E1. SERVICE DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE E2. CENTRES SOCIAUX : AIDE À LA CRÉATION, L EXTENSION ET À LA RESTRUCTURATION E3. LOGEMENTS / FOYERS E4. ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE (ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS) E. SOCIAL

34 E. SOCIAL E1. SERVICE DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE Création/Extension Caractéristiques de l aide Aide accordée aux gestionnaires, communes, groupements de communes ou CCAS, pour l acquisition d un véhicule et/ou de matériels adaptés permettant de garantir le maintien de la chaîne du froid pour le transport de repas au domicile de personnes âgées ou de personnes handicapées. Service destiné à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Aide à l acquisition de véhicule frigorifique et au matériel de conditionnement et de transfert des repas. Conditions de l aide et périodicité Périodicité : un véhicule tous les 3 ans. Le dispositif d aide Taux de base * 20 % Plafond de dépenses HT pour un véhicule HT pour le matériel * Taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant. Pièces complémentaires à fournir au dossier de demande de subvention Une demande écrite du CCAS ou de l association comprenant une projection du nombre de bénéficiaires supplémentaires. Devis du véhicule et/ou matériel de conditionnement. Rapport d activité du service sur les deux dernières années. Pour paiement prévoir facture acquittée et un RIB. 34

35 E. SOCIAL E2. CENTRES SOCIAUX Aide à la création, l extension et à la restructuration Caractéristiques de l aide Subvention d investissement en faveur des communes, groupements de communes et associations pour la création, l extension et la restructuration des centres sociaux. Conditions de l aide et périodicité Posséder un agrément du projet pédagogique par la CAF ou un avis favorable de la CAF sur l opportunité du projet et son financement. Si le projet concerne l extension d un équipement financé par le Conseil général dans un délai inférieur à 5 ans, il sera tenu compte du cumul des versements antérieurs et de l application du plafond des dépenses subventionnables. Le dispositif d aide Taux de base * 20 % Plafond de travaux HT Conditions de participation Agrément du projet pédagogique par la CAF ou avis favorable de la CAF sur l opportunité du projet et son financement. * Taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant. Pièces complémentaires à fournir au dossier de demande de subvention Justificatif de l agrément ou courrier de l avis favorable de la CAF. 35

36 E. SOCIAL E3. LOGEMENTS-FOYERS Création / Rénovation Caractéristiques de l aide Aide pouvant être accordée aux propriétaires bailleurs sociaux / communes / groupements de communes ou CCAS pour la réalisation de travaux de rénovation, mise aux normes de sécurité ou la création d un établissement. Conditions de l aide et périodicité Etablissement habilité à l aide sociale. Priorité aux travaux de sécurité et d accessibilité. Reprise de la subvention sur la durée des amortissements afin d atténuer l impact des travaux sur les tarifs à la charge des résidents. Le dispositif d aide Taux de base * 20 % Plafond de travaux HT par place pour une création HT par place pour une rénovation * Taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant. Pièces complémentaires à fournir au dossier de demande de subvention Une demande écrite de la Commune, du CCAS ou du bailleur social. Le projet (plans architecturaux, descriptif, plan de financement ). Étude pluriannuelle (au moins 5 ans) de l impact du coût des travaux ou de la construction sur la redevance du résident. Procès verbal de la séance du Conseil de la Vie Sociale au cours de laquelle le projet a été présenté aux représentants des résidents. Si les travaux sont réalisés en site occupé, le dispositif de relogement des résidents. 36

37 E. SOCIAL E4. ETABLISSEMENTS ET SERVICES D ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE (ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS) Construction, aménagement, réhabilitation et équipement Caractéristiques de l aide Elle concerne la création, l extension, le transfert ou l aménagement d établissements ou services d accueil de la petite enfance mentionnés à l article R du Code de la Santé Publique, ainsi que la création, aménagement et équipement spécifique d un Relais Assistants Maternels ou d un Lieu d Accueil Enfants Parents. Conditions de l aide et périodicité Avis technique favorable de la PMI sur les plans ou locaux et validation du pré-projet d établissement ( avis financier et d opportunité favorables). Pour les RAM et LAEP : projet indépendant d un établissement ou service d accueil ayant reçu un avis favorable à l agrément de la CAF. Pour les opérations de construction ou de réhabilitation, les dépenses éligibles comprennent : l acquisition éventuelle du bâtiment, hors foncier, les travaux, sans aléas ni révision de prix, l équipement, le coût des travaux d infrastructures et de superstructures, le coût des voiries et réseaux divers (VRD) et parking dans la limite de 10% de la dépense. Le dispositif d aide Taux de base * 25 % Plafond des travaux hors RAM et LAEP HT par place Bonification : Conditions : Plafond des travaux par place : HT Si au moins deux de ces conditions sont satisfaites : - Territoire prioritaire en terme de modes d accueil (situé en deçà du taux d équipement départemental tous modes d accueil confondus) avec redéfinition annuelle de ces territoires - Prise en compte dans le projet d établissement des besoins spécifiques définis par le schéma départemental des modes d accueil (horaires atypiques, enfants handicapés, insertion,...). - Application de conditions de développement durable (cf. dispositions générales). * Taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant 37

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39 F1. CENTRES DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT - CLSH : CRÉATION & EXTENSION F2. CENTRES DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT - CLSH : RÉHABILITATION F. JEUNESSE

40 F. JEUNESSE F1. CENTRES DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT - CLSH Création & extension Caractéristiques de l aide Aide à la création, à l extension des centres de loisirs sans hébergement. Création de surfaces supplémentaires permettant une augmentation quantitative de la capacité d accueil. Périodicité Suivant programmation annuelle du Département. 1 seule fois tous les 5 ans pour un même équipement, à l exception des travaux de sécurité. Le dispositif d aide Taux * 20 % du coût des travaux HT Plafond de travaux HT * Taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant Pièces complémentaires à fournir au dossier de demande de subvention Les projets devront avoir préalablement obtenu l avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Nombre de places supplémentaires concernées et validées à préciser. 40

41 F. JEUNESSE F2. CENTRES DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT - CLSH Réhabilitation Caractéristiques de l aide Rénovation des CLSH permettant d améliorer les conditions d accueil et d accroître la capacité d accueil. Périodicité Suivant programmation annuelle du Département. 1 seule fois tous les 5 ans pour un même équipement, à l exception des travaux de sécurité. Le dispositif d aide Taux * 20 % Plafond de travaux Plancher de travaux HT HT * Taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant Pièces complémentaires à fournir au dossier de demande de subvention Nombre de places supplémentaires concernées à préciser. Avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. 41

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43 G1. AIDE À LA CONSTRUCTION DE LOCAUX DE POLICE MUNICIPALE G2. AIDE À LA CONSTRUCTION DES MAISONS DE LA JUSTICE ET DU DROIT G3. SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES POLICES MUNICIPALES G4. AIDE À LA VIDÉOPROTECTION G. PRÉVENTION / SECURITÉ

44 G. Prévention / sécurité G1. AIDE À LA CONSTRUCTION DE LOCAUX DE POLICE MUNICIPALE Caractéristiques de l aide Construire ou reconstruire de nouveaux locaux de police municipale (si l implantation initiale n a pas fait l objet d une subvention). Le dispositif ne concerne pas la rénovation de locaux existants. Le dispositif d aide Taux de base * 20% Plafond de travaux HT * Taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant. Pièces complémentaires à fournir au dossier de demande de subvention Déclaration de démarrage des travaux. 44