Guide Togo. Faire des Affaires et Investir au Togo dans le cadre de la législation OHADA

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1 Guide Togo Faire des Affaires et Investir au Togo dans le cadre de la législation OHADA

2 Guide Togo Faire des Affaires et Investir au Togo dans le cadre de la législation OHADA

3 Table des Matières Edito 3 Présentation du Togo 5 Pourquoi investir au Togo? 9 Un état au service du développement économique et du secteur privé 13 L environnement des affaires 21 Le droit des affaires 31 Législation fiscale 43 L environnement social de l investisseur 53 Le droit de la propriété intellectuelle 59 Comment créer une société 63 Le financement de l entreprise 71 Ce guide a été produit par Ce rapport a été produit avec l aide de la Commission Européenne. Le contenu du présent rapport est de la seule responsabilité des auteurs et ne reflète en aucun cas les opinions de la Commission Européenne.

4 Édito L élaboration du présent guide s inscrit dans le cadre des initiatives du Conseil national du patronat du Togo pour contribuer à la refondation des leviers de relance de l économie togolaise et à l émergence d un secteur privé plus dynamique. Il vise à la diffusion de l information sur l environnement institutionnel, juridique et judiciaire des activités économiques et des investissements en République togolaise. Cet axe constitue un instrument essentiel de l amélioration du climat des affaires et, à terme, de la lutte contre la pauvreté, la corruption et la relance de l économie nationale. Cet outil, nous l espérons, répondra aux nombreuses demandes exprimées par les opérateurs économiques nationaux et étrangers, pour connaître la situation consolidée de l environnement des affaires de notre pays. Ce document, nous l avons voulu pratique et pédagogique afin de faciliter et simplifier le parcours de l investisseur pour monter une affaire dans le secteur formel et de démontrer aux investisseurs internationaux à quel point la destination Togo permet la réalisation d investissements dans un environnement juridique propice et institutionnel stable grâce en particulier à l entrée en vigueur des actes uniformes de l OHADA. Nous réservons en conséquence une place de choix aux institutions et à la législation OHADA dans le présent guide. Véritable photographie de l environnement des affaires au Togo, ce guide est complété par la mise en ligne d un site internet permettant à tout investisseur d effectuer son parcours dans les meilleures conditions : À ce titre, il répond de manière concrète aux préoccupations des dirigeants, des entrepreneurs et des investisseurs. À cet effet, des instruments tels que des formulaires administratifs, fiscaux ou les coordonnées des administrations compétentes, des institutions bancaires et financières, ainsi que des recommandations pratiques, permettront aux investisseurs potentiels de mieux appréhender la diversité des solutions envisageables pour surmonter les difficultés inhérentes à tout projet d installation ou de développement au Togo. A l heure des objectifs du Millénaire pour le développement et de la mise en œuvre imminente du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, le secteur privé togolais entend s inscrire dans la dynamique d une économie nationale forte, compétitive, ancrée dans la philosophie d un partage équitable et solidaire des richesses créées par l effort commun des différents partenaires sociaux. Dans le contexte d une économie mondialisée, les opérateurs économiques togolais voudraient contribuer à un redressement économique national et se mettre à niveau pour s insérer dans le concert sous-régional et mondial. Ce guide est donc un moyen qui arrive à point nommé pour nous permettre d atteindre nos objectifs. C est à ce défi que le Conseil national du patronat du Togo convie l État, les partenaires sociaux nationaux et tous les partenaires techniques et financiers extérieurs. Kossivi Demanya NAKU Président du Conseil national du patronat du Togo

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6 Présentation du Togo 5

7 Présentation du Togo Situé sur le Golfe du Bénin, entre le Burkina Faso, le Bénin et le Ghana, le Togo est un pays de km², étiré du nord au sud sur 600 km. Il a 55 km de façade atlantique et 150 km dans sa plus grande largeur. Données géographiques Nom officiel : République du Togo Superficie : km² Population : habitants (2007, Base de données des indicateurs de développement dans le monde, Groupe de la Banque mondiale) Capitale : Lomé Villes principales : Sokodé, Kara, Kpalimé, Atakpamé Langue officielle : français Monnaie : franc CFA (100 FCFA = 0, euro) Fête nationale : 27 avril (proclamation de l indépendance en 1960) Données démographiques Burkina Faso Ghana TOGO Bénin Étant donné le taux d accroissement de la population togolaise, estimée à 6,580 millions d habitants, les prévisions annoncent un doublement de la population dans les 25 prochaines années. Plus de 44 % des Togolais ont moins de 15 ans, en dépit d un taux de mortalité infantile élevé (83,1 pour mille). L analphabétisme touche 25,5 % des hommes et 59,2 % des femmes. L indice de développement humain (IDH) est faible mais conforme à la situation rencontrée par les pays de la région du Golfe de Guinée. La société togolaise est multiethnique. Près de 37 ethnies se répartissent sur le territoire. Les plus importantes sont les Ewé, les Ouatchis, les Kabiyés et les Kotokoli. Démographiquement et économiquement, Lomé, capitale administrative du pays depuis 1897, est de loin la principale ville du Togo avec près de habitants. Véritable nœud de communication, elle voit transiter la majeure partie du commerce du Togo et bénéficie d une prépondérance commerciale et industrielle incontestable sur les autres villes du pays. 6

8 Dapaong Les autres grandes villes du pays sont : Sokodé : habitants Savanes Kara Kara Kara : habitants Atakpamé : habitants Kpalimé : habitants Dapaong : habitants. N O km Sokode Centre croissance démographique : 2,6 % par an (2007, Banque mondiale) espérance de vie : 58 ans (2007, Banque mondiale) Atakpame Plateaux Notse Kpalime Religion(s) : animisme (50 %), christianisme (30 %), islam (20 %) Indice de développement humain : 0,495 / 147ème sur 177 pays (2006, PNUD) Taux d alphabétisation des 15 ans et plus : 56,9 % (2006, PNUD) Maritime Tsevie Lomé Données économiques L économie du Togo repose sur le commerce de transit, le secteur agricole et sur l exploitation des phosphates. Le secteur informel est très important. PIB : 2,5 milliards de dollars (2007, Banque mondiale) ; Taux de croissance : 1,9 % (2007, Banque mondiale) ; Taux d inflation : 1,3 % (2007, Banque mondiale) ; Exportations de biens et de services : 42 % du PIB (2007, Banque mondiale) ; Importation de biens et de services : 62 % du PIB (2007, Banque mondiale) ; Principaux clients : Ghana, Burkina Faso, Bénin (2006, DGTPE) ; Principaux fournisseurs : France, Chine, Inde (2006, DGTPE) ; Part des secteurs d activités dans le PIB : Primaire : 44 %; Secondaire : 24 %; Tertiaire : 32 % (2005, Banque mondiale). Investissements directs étrangers : 69 millions de dollars (2007, Banque mondiale). 7

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10 Pourquoi investir au Togo? 9

11 Pourquoi investir au Togo? Depuis 2004, le Togo est parvenu à créer un environnement politique et social stable et à restaurer la confiance des bailleurs de fonds internationaux. Un dialogue politique et social rénové Sous l égide de l Union européenne, le Togo est parvenu à la signature le 20 août 2006 d un Accord politique global associant le gouvernement, les partis politiques et la société civile. De cet Accord politique global est né un gouvernement d union nationale. Le dialogue et la concertation politiques sont désormais institutionnalisés au sein du Conseil national de concertation et de dialogue politique, dont le but est de «créer, par un dialogue permanent, les conditions de stabilité et de consolidation des institutions démocratiques et républicaines autour des questions d intérêt national et des principes démocratiques et républicains». Un Cadre permanent de dialogue et de concertation devant désormais connaître de toutes les questions d intérêt national se substitue au Conseil national de concertation et de dialogue politique. Ce Cadre permanent de dialogue et de concertation regroupera, outre les partis politiques représentés à l Assemblée nationale, les partis ayant obtenu 5 % ou plus des suffrages aux dernières élections législatives et les personnalités désignées par le président de la République. L appui des bailleurs de fonds internationaux Le Togo jouit du soutien des bailleurs de fonds internationaux (principalement l Union européenne, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international) qui, tous, octroient de nouveau leur soutien financier. Le pays bénéficie également de l appui de l Agence française de développement (ci-après «AFD»), qui a toujours maintenu son aide au Togo. Ainsi, l Union européenne, le plus important bailleur de fonds du Togo, a annoncé à la fin de 2007 la reprise de son aide financière après 15 années de suspension. Le Fonds monétaire international (FMI) a suivi l Union européenne et a été la première grande institution financière internationale à accorder de nouveau un prêt au Togo en En 2008 également, le Conseil de la Banque mondiale a approuvé une allocation extraordinaire de l IDA pour aider le Togo à rembourser ses arriérés, ainsi qu une contribution financière destinée à aider le pays à financer son budget. D autres partenaires bilatéraux et multilatéraux se réengagent au Togo. Ainsi, en 2008, le Conseil exécutif de la Banque africaine de développement 10

12 a approuvé une subvention pour aider le Togo à rembourser ses arriérés dans le cadre de sa nouvelle facilité pour les États fragiles. Le 12 juin 2008, le Club de Paris a accepté d effacer tous les arriérés du Togo en annulant et en rééchelonnant ses dettes, et en rééchelonnant tous les services de la dette dus au cours des prochaines années. Surtout, l Association internationale de développement (IDA) de la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) ont décidé que la République du Togo pouvait être admise à recevoir un allégement de la dette au titre de l Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) renforcée, lui permettant ainsi d atteindre le point de décision prévu par cette initiative. Le Togo devient le 34ème pays à atteindre son point de décision. Le Togo va ainsi recevoir un allégement intérimaire de la dette de la part de certains créanciers, à condition toutefois de mettre en œuvre un large éventail de réformes. Une économie en croissance En dépit des conséquences de la crise économique internationale, le Togo récolte les premiers fruits de la politique économique mise en œuvre par le gouvernement avec le soutien des bailleurs de fonds internationaux. Pour la période , les objectifs du pays en matière économique sont ambitieux, mais réalistes : amener le taux de croissance de 1,9 % en 2007 à 4,2 % en 2010 ; relancer les investissements en les faisant passer de 14,1 % du PIB en 2007 à 19,5 % en 2010 ; relever le niveau des ressources budgétaires à 17,8 % du PIB en 2010 grâce aux réformes fiscales ; dégager un solde budgétaire primaire de 1,5 % du PIB en 2010 ; contenir l inflation dans la marge fixée par l UEMOA ; ramener le déficit de la balance des paiements courants de 7,9 % du PIB en 2008 à 6,4 % en 2010 malgré un environnement international difficile; ramener le poids de la dette à un niveau soutenable d ici 2010 : 36,3 % du PIB en 2010 contre 90 % en

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14 Un État au service du développement économique et du secteur privé 13

15 Un État au service du développement économique et du secteur privé La réforme de l administration publique Le Togo modernise ses administrations civiles et judiciaires dans le but d adopter des mécanismes de gestion transparente et de recruter des ressources humaines de qualité pour le service de l État. Conscient des insuffisances des administrations publiques civiles et judiciaires, le gouvernement togolais a décidé un ambitieux programme de réformes. Les États généraux de l administration publique de 2006 ont abouti à l élaboration du Cadre national de réforme et de modernisation de l administration, articulé autour des six objectifs suivants : redéfinir et clarifier les missions de l État ; renforcer les capacités de l administration publique en tenant compte de la masse salariale et des effectifs, de la nécessité d une culture administrative et des besoins matériels et informatiques ; rationaliser les structures et les normes suivant les critères d une administration moderne ; renforcer l efficacité du travail gouvernemental par une meilleure coordination, tout en respectant la neutralité politique et la continuité du service public ; promouvoir un environnement de travail motivant et moderne dans l administration, notamment par une politique d amélioration des relations entre l administration et les usagers ; promouvoir le cadre programmatique et institutionnel de la réforme (création des organes de pilotage, de gestion et de suivi de la réforme). 14

16 La réforme de la Justice Outre la modernisation de son administration, le Togo a entrepris de mettre en œuvre un processus de réforme destiné à améliorer la sécurité juridique et judiciaire, et à conforter l État de droit et la démocratie. Un ambitieux Programme national de modernisation de la justice (PNMJ) est conduit depuis 2006 selon les six axes suivants : le renforcement de la capacité de l administration du ministère de la justice du Togo à gérer le service public de la justice ; la modernisation de la législation ; le renforcement des capacités de la magistrature et des auxiliaires de justice à travers la mise en place d un Centre de formation des professions judiciaires (CFPJ), créé au sein de l ENA mais fonctionnellement indépendant de cette dernière. Une attention particulière est également portée au sein du CFPJ à la formation des auxiliaires de justice, greffiers, notaires, commissaires priseurs, officiers de police judiciaire ; l amélioration des infrastructures, afin de faciliter le travail des magistrats ; le renforcement de la soumission de l État au droit, au moyen de la mise en place d un contrôle juridictionnel de l action et des comptes publics (création d une Cour des comptes) ; la garantie de l accès au droit à tous les citoyens. La mise en œuvre du Programme national de modernisation de la justice, qui suppose en particulier la révision du Code de l organisation judiciaire issu de l ordonnance en date du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire, et de ses textes d application, recompose très largement l organisation judiciaire du Togo. Ce vaste programme vise à améliorer la sécurité juridique et judiciaire notamment en passant par un meilleur découpage judiciaire et la décentralisation des juridictions spécialisées. Les grandes modifications du système judiciaire togolais se retrouvent surtout dans la restructuration des tribunaux du premier degré de juridiction. 15

17 Un État au service du développement économique et du secteur privé Le système judiciaire actuel se compose comme suit : Cours de cassation la Cour suprême ; la CCJA : juge de cassation pour le contentieux relatif au droit uniforme de l OHADA (siège à Abidjan). Cours d appel 2 Cours d appel (Lomé et Kara) qui siègent en : Chambre administrative ; Chambre civile ; Chambre sociale ; Chambre commerciale ; Chambre d accusation ; Chambre correctionnelle ; Cour d assises. Cours du premier degré 24 tribunaux de première instance siégeant en Chambre civile, Chambre commerciale, Chambre correctionnelle, dont : 1 tribunal de première classe situé à Lomé ; 6 tribunaux de seconde classe situés à Aného, Pkalimé, Atakpamé, Sokodé, Kara et Dapaoung. 1 tribunal pour enfants ; 1 tribunal du travail. 16

18 Le système judiciaire réformé comportera : Un système de cassation et d appel identique au système actuel mais une juridiction de premier degré remodelée avec : 5 tribunaux de grande instance au lieu de l unique tribunal de première classe de Lomé : il y aura 1 tribunal de grande instance par région disposant notamment d une compétence en matière administrative ; Dans le ressort de chaque tribunal de grande instance on trouvera : 1 chambre commerciale spécialisée ; 1 tribunal du travail ; 1 tribunal pour enfant. Tribunaux de première instance. Outre la révision du Code de l organisation judiciaire, le Programme national de modernisation de la justice vise également : à l élaboration d un Code de procédure administrative distinct du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile ; à la création d une Cour des comptes (projet de loi portant création d une Cour des comptes) ; au renforcement des capacités des magistrats et auxiliaires de justice grâce au recrutement de magistrats supplémentaires, à la création d un centre de formation (CFPJ) et à une réforme du statut et de l organisation du Conseil supérieur de la magistrature ; à la garantie de l accès au droit à tous les citoyens. 17

19 Un État au service du développement économique et du secteur privé L assainissement des finances publiques L appui des bailleurs de fonds internationaux accompagne l assainissement des finances publiques que d importantes réformes de la gouvernance budgétaire ont permis de réaliser. Une meilleure maîtrise des dépenses budgétaires conjuguée avec l accroissement des recettes fiscales permettent au Togo de ne plus accumuler d arriérés intérieurs. Le gouvernement togolais, soucieux d assurer une meilleure mobilisation des ressources internes et une meilleure gestion des finances publiques, s est fixé pour objectif (Fonds monétaire international, Document intérimaire de stratégie pour la réduction de la pauvreté) : d accroître les recettes budgétaires, qui représenteront 17,8 % du PIB en 2010 ; de dégager un excédent du solde budgétaire primaire d au moins 1,5 % du PIB en La rénovation de la commande publique Les marchés publics de la République togolaise sont actuellement régis par l ordonnance n du 4 août 1993 portant Code des marchés publics et les décrets n /PR qui fixent les seuils d application de la législation. Modes de passation des marchés : adjudication ; appels d offres ouverts ou restreints ; négociation. Institution de référence : Commission nationale des marchés publics ; Particularités et avantages : Types d entreprises Conditions ou obligations Bonification Entreprise togolaise Entreprise togolaise Entreprise étrangère remportant le marché public Condition : en majorité détenue par des nationaux Condition : main-d œuvre employée majoritairement togolaise Obligation : sous-traiter au moins 30 % du marché à des entreprises togolaises. 7 % du total des points prévu pour la note technique 7,5 % de la note financière maximum prévue. Un nouveau décret portant Code des marchés publics et délégation de service public, ainsi qu une loi sur les marchés publics et délégation de service public sont actuellement en cours d élaboration. 18

20 Harmonisation avec le cadre réglementaire UEMOA : Le système de passation des marchés publics proposé par le projet de décret est en accord avec les exigences communautaires en la matière (selon lesquelles les procédures de passation des marchés et délégations de service public conclus dans les États membres de l UEMOA doivent respecter les principes de libre accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats, de reconnaissance mutuelle, de non-discrimination et de transparence, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures de passation de marchés publics et délégations de service public) et plus précisément : la directive n 04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l UEMOA ; la directive n 05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l UEMOA. Principaux apports du nouveau décret : refonte de l organisation institutionnelle : le décret met fin à un système de contrôle et de régulation des marchés publics centralisé au niveau de la Commission nationale des marchés et procède à la réorganisation des institutions gérant le contrôle, la passation, et l exécution des marchés ; solutions visant à garantir les principes d intégrité et de transparence dans le processus de passation des marchés ; mise en place de mécanismes de recours offerts aux soumissionnaires. Le désengagement de l État du secteur marchand Le Togo s est engagé de longue date dans une réforme du secteur des entreprises publiques et entend poursuivre le désengagement de l État du secteur productif au profit des opérateurs privés nationaux et internationaux. Cette politique s est déjà traduite par la liquidation de plusieurs entreprises non rentables et la privatisation d un certain nombre d autres sociétés considérées comme non stratégiques. Le gouvernement togolais entend poursuivre cette politique au moyen notamment de la restructuration et éventuellement de la privatisation de certaines entreprises clés (établissements bancaires, Société togolaise de coton, Office togolais des phosphates / International Fertilizers Group). 19

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22 L environnement des affaires 21

23 L environnement des affaires Où investir au Togo? Le Togo dispose d importantes ressources et potentialités : Dans le secteur agricole (coton, café, cacao principalement). Le secteur primaire représente près de 40 % du PIB du Togo. Il se compose essentiellement de l agriculture, de l élevage et de la sylviculture. Les principales cultures vivrières sont celles du maïs, du sorgho, du haricot, du manioc, du mil et de l igname. Cette production représente les 2/3 de la production agricole et se destine principalement à un usage domestique. Les principales cultures de rentes sont celles du café, du coton, du cacao et de l huile de palme. Cette production représente 40 % des exportations. Dans le secteur minier (phosphates, calcaire et fer, notamment). Le secteur minier du Togo est essentiellement concentré sur l exploitation du phosphate. L exploitation du clinker, reprise en 1997, représente aujourd hui le premier produit d exportation du Togo. La production de marbre a été arrêtée il y a quelques années. D autres ressources minières sont connues au Togo et en attente d exploitation, notamment les minerais de fer, dolomite et attapulgite. Dans le secteur des transports et des services, avec le port de Lomé, porte d entrée vers le Burkina Faso, le Mali et le Niger et véritable pôle d attraction pour le commerce et l industrie. Le port autonome de Lomé est le seul port en eau profonde de la côte ouest-africaine permettant d accueillir des navires de 3ème génération. Le climat des affaires La signature par le Togo de la Convention des Nations unies contre la corruption, son adhésion au Mécanisme d auto-évaluation par les pairs (MAEP) le 25 juin 2008, ainsi que l adoption par le gouvernement togolais de la Convention de l Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et du Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption, témoignent de la volonté politique réelle des pouvoirs publics de combattre la corruption et de favoriser la transparence de la vie économique et financière. 22

24 Une monnaie forte et stable : le franc CFA Le franc CFA est la dénomination de la monnaie commune de 14 pays africains membres de la zone franc. L appartenance du Togo à la zone franc offre à ce pays une monnaie stable et convertible. La convertibilité du franc CFA présente les avantages suivants: garantie en euros par le Trésor français ; possibilité de convertir le franc CFA en devises à travers le marché des changes de Paris, avec l euro comme étalon ; liberté totale des transferts au sein de la zone franc. Mali Niger Guinée Bissau Sénégal Côte d Ivoire Burkina Faso Bénin Tchad R.C.A. TOGO Cameroun Guinée Equatoriale Congo Gabon 23

25 L environnement des affaires La charte des PME/PMI Une charte PME/PMI élaborée en août 2006 par un comité ad hoc est actuellement en cours de validation. Ce projet de charte offre un cadre réglementaire et institutionnel précis et favorable pour les PME afin de créer des conditions propices à leur développement. Le préambule de la charte précise que le développement des PME est une des priorités de l État togolais et qu un engagement politique au niveau national est nécessaire dans la mise en place d un environnement global incitatif et cohérent pour les PME. On relève, parmi les principales mesures envisagées : des mesures d aides et de soutien aux PME ayant pour principales préoccupations d améliorer l accès au financement, à l information et à la formation, de favoriser l exportation et de promouvoir la compétitivité des PME en général ; de nombreuses dispositions relatives au financement des PME (simplification des procédures de financement, création d organismes financiers tels que des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières jouissant d avantages fiscaux, création d un fonds de garantie destiné à assurer le remboursement à hauteur de 75 % du montant principal du prêt majoré des intérêts, etc) ; un régime fiscal favorable et des mesures d allègement des difficultés financières des PME/PMI ; des mesures d aides et de soutien spécifiques pour des types d entreprenariat plus ciblés (entreprises passant du secteur informel au secteur formel, entreprises innovantes, jeunes entrepreneurs ou femmes entrepreneurs, etc). L adhésion des PME à la charte est volontaire et ces dernières restent maîtresses de leurs décisions de gestion (article 1er de la charte). Les PME reconnues par la charte sont tenues de respecter certaines obligations et engagements en retour des avantages qu elle confère, tels que les obligations légales et fiscales ou des engagements plus ciblés comme le respect des normes environnementales, des normes comptables, des engagements d information et d actualisation, des normes et engagements dans la démarche qualité ou la création d emplois permanents. 24

26 Promotion de l investissement Le Togo fait partie des pays bénéficiaires du Système généralisé de préférences (SGP), un programme institué dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED, New Delhi en 1968) permettant à certains produits originaires de pays en voie de développement de bénéficier de taux réduits ou nuls par rapport au taux NPF (nation la plus favorisée) sur les marchés des pays industrialisés. Le Togo bénéficie ainsi d un schéma de préférence avec les régions et pays suivants : les pays de l Union européenne, les États-Unis, le Canada, l Australie, le Japon, la Suisse, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Russie, la Turquie, le Belarus et la Bulgarie. Étant inclus dans la catégorie des pays les moins développés, le Togo bénéficie de la clause / initiative «tout sauf les armes» du SPG qui offre l accès au marché de l Union européenne sans droits de douane ou contingents pour presque tous les produits. Le Togo a récemment été admis à l AGOA (African Growth Opportunity Act), une loi américaine datant de 2000 sur la croissance et les opportunités économiques en Afrique permettant aux pays déclarés éligibles de voir une partie des marchandises qu ils fabriquent être exonérée de taxes à leur arrivée sur le territoire américain. De plus, ces dernières années, le Togo a rempli les critères de candidature au Millenium Challenge Account. 25

27 L environnement des affaires La protection des investissements Le Togo a ratifié la convention portant création de l Agence multilatérale de garantie des investissements signée à Washington le 11 décembre 1984 et établie par la loi du 22 décembre 1987 (AMGI/MIGA). Instituée sous l égide de la Banque mondiale, l Agence multilatérale de garantie des investissements a pour mission d assurer contre les risques non commerciaux tels qu expropriations, guerre, troubles sociaux, et d apporter une assistance technique pour promouvoir les investissements directs étrangers. Le mode alternatif de règlement des litiges En ratifiant le Traité de l OHADA du 17 décembre 1993, le Togo a reconnu l arbitrage comme un mode normal de règlement des litiges commerciaux. Le Togo est ouvert aux principaux types d arbitrages qui peuvent être utilisés par les investisseurs dans les relations d affaires internationales. L arbitrage OHADA : Le droit de l OHADA permet de traiter de façon rapide et efficace les conflits, préservant ainsi les intérêts des investisseurs et la sécurisation des investissements. Acte uniforme de l OHADA sur l arbitrage L Acte uniforme de l OHADA sur l arbitrage adopté par le Conseil des ministres de l OHADA le 11 mars 1999 constitue le cadre juridique applicable à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal est situé dans l espace OHADA. Champ d application de l Acte uniforme sur l arbitrage L Acte uniforme de l OHADA a vocation à s appliquer à un large éventail d arbitrages qu ils soient internes ou internationaux, qu ils soient ad hoc ou institutionnels ou encore qu ils traitent de litiges commerciaux. 26

28 Avantages de l arbitrage OHADA Possibilités de contentieux post-arbitral limitées : La sentence arbitrale ne peut être attaquée que par un recours en annulation dans des cas très limités (non-respect du principe d impartialité de l arbitre, violation d ordre public, etc.). Ce recours en annulation doit être porté devant le juge compétent de l État du siège de l arbitrage. Cette décision ne peut faire l objet que d un pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d arbitrage de l OHADA. Facilités liées à l exécution forcée des sentences arbitrales: l exécution d une sentence arbitrale est accordée sur simple production de son original et de la convention d arbitrage, le juge compétent ne pouvant refuser l exequatur que si la sentence est manifestement contraire à une règle d ordre public international des États parties, l arbitre a statué sans convention d arbitrage, l arbitre a statué sans se conformer à sa mission ou le principe de la procédure contradictoire n a pas été respecté. 27

29 L environnement des affaires La Cour commune de justice et d arbitrage (CCJA) Le Traité et l Acte uniforme prévoient un arbitrage institutionnel sous l égide de la CCJA située à Abidjan. Dans son rôle d institution d arbitrage, la CCJA veille à l organisation et au contrôle des procédures d arbitrage. Ainsi, la CCJA nomme ou confirme les arbitres, suit le déroulement de l instance, examine les projets de sentence, et son président leur confère un «exequatur» valable dans l ensemble de l espace OHADA. Elle exerce ainsi les attributions d une institution d arbitrage au même titre que la CCI de Paris, et a édicté à cet effet un règlement d arbitrage optionnel applicable à la fois aux arbitrages internes et aux arbitrages internationaux. Arbitrage CIRDI Ratification de la convention de Washington du 18 mars 1965 Le Togo a ratifié en 1967 la convention de Washington du 18 mars 1965 instituant le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d autres États. Procédure CIRDI Institution internationale autonome, établie sous l égide de la Banque mondiale, le CIRDI offre une procédure de règlement des litiges souple. Le but principal du CIRDI est de remédier aux principaux obstacles à la libre circulation des flux d investissements privés internationaux posés par certains risques non commerciaux et l absence de méthodes internationales spécialisées dans le règlement des litiges liés à l investissement. Le CIRDI offre un cadre institutionnel et procédural pour les commissions de conciliations indépendantes et les tribunaux d arbitrage qui sont constitués au cas par cas pour la résolution des litiges. Le CIRDI possède notamment deux ensembles de règlements de procédure que peuvent choisir les parties. Particularités des procédures CIRDI en faveur des investisseurs. Ces particularités sont autant de gages de sécurité importants pour l investisseur : - les États parties sont totalement libres de recourir à l arbitrage CIRDI, mais une fois qu ils y ont consenti, ils ne peuvent plus renoncer à la procédure de façon unilatérale ; - une sentence arbitrale rendue selon la convention ne peut être ignorée par aucun tribunal de chaque État partie et la sentence arbitrale ne peut être sujette qu aux voies de recours prévues par la convention ; - tous les États parties à la convention, qu ils soient ou non parties au litige, sont tenus à la reconnaissance et à l exécution des sentences arbitrales du CIRDI. 28

30 La Cour d arbitrage du Togo : CATO La Cour d arbitrage du Togo a été instituée en 1989 par la loi n Cette loi offre un cadre précis de fonctionnement et d organisation de la Cour. La Cour d arbitrage du Togo devrait être très rapidement opérationnelle. La Cour d arbitrage du Togo est indépendante et se compose de 3 organes : le Conseil d administration ; le Secrétariat général ; le Tribunal arbitral. 29

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32 Le droit des affaires 31

33 Le droit des affaires L investisseur au Togo sera soumis aussi bien aux règles supranationales telles que celles de l UEMOA, de la CEDEAO, de l OHADA, de la CIMA et de l OAPI, qu aux règles nationales togolaises. Tout investisseur au Togo doit donc prendre en compte ces textes supranationaux avant même d étudier la législation togolaise. Le droit OHADA, un cadre juridique sûr L adoption le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Maurice) du Traité de l Organisation pour l harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) contribue à améliorer la sécurité juridique et judiciaire en Afrique subsaharienne. Actuellement l OHADA compte les 16 États membres suivants 1 : Guinée Bissau Sénégal Guinée Côte d Ivoire Mali Burkina Faso Bénin TOGO Guinée Equatoriale Niger Cameroun Gabon Congo Tchad R.C.A. R.D.C. Comores Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo (Brazzaville), Côte d Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Niger, Mali, République centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo. Les Actes uniformes OHADA couvrent les domaines suivants : droit commercial général ; droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique ; droit des sûretés ; procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution ; procédure collective d apurement du passif ; 1 La République démocratique du Congo est en phase d adhésion au Traité OHADA. droit de l arbitrage ; l organisation et l harmonisation de la comptabilité des entreprises ; les contrats de transport de marchandises par route. 32

34 Un avant-projet d Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives et mutualistes est en cours d adoption 2. L harmonisation du droit du travail et celle du droit de la vente aux consommateurs sont des chantiers en cours. Le chantier d harmonisation du droit du contrat est également engagé. Il est possible de dire que le droit des affaires de l OHADA constitue en soi un véritable corpus juridique complet en matière d investissements privés. Pour un investisseur, cette unité du droit contribue à simplifier la gestion de ses projets dans tous les États membres, il assure la sécurité des créanciers, des tiers et des investisseurs. Toutefois, parler d un droit régional harmonisé n a de sens que si l on a la garantie qu il est appliqué de la même manière par chaque juridiction nationale. À ce titre, la Cour commune de justice et d arbitrage de l OHADA (CCJA) est compétente pour trancher en dernier ressort les litiges qui relèvent de l application des Actes uniformes OHADA. Véritable juge de cassation, la CCJA est à la fois un juge du droit mais également un juge du fond, dans la mesure où le Traité lui enjoint d évoquer le fond du litige et de le trancher. En outre, la CCJA peut être consultée par tout État partie ou par le Conseil des ministres sur toute question relative à l interprétation et l application du Traité, des Actes uniformes et des règlements pris par le Conseil des ministres. 2 Ce projet était en chantier depuis mars Une réunion plénière des Commissions nationales s est déroulée à Bamako du 27 au 30 janvier 2009 pour finaliser l avant-projet de cet Acte uniforme 33

35 Le droit des affaires Il convient de rappeler que l article 10 du Traité prévoit que les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. Aucune réserve n est admise, toutes les dispositions de droit interne qui sont contraires à l Acte uniforme sont abrogées. Les États n ont aucune latitude pour aménager les Actes uniformes en fonction, par exemple, d un contexte particulier. Bien que les Actes uniformes puissent sur certains points renvoyer aux législations nationales, ces renvois sont peu nombreux. On pourrait parler en conséquence d un droit régional unifié et non seulement d un droit régional harmonisé. En ce qui concerne les institutions, outre la CCJA, d autres institutions concourent également à la promotion du droit issu de l OHADA. En particulier, le Conseil des ministres de la justice et des finances des États membres assure la haute direction de l OHADA et est chargé à ce titre : d adopter à l unanimité les Actes uniformes, qui sont directement applicables dans chacun des droits internes des États parties ; d adopter les règlements d application du Traité ; d approuver le programme annuel d harmonisation ; d élire les membres de la Cour commune de justice et d arbitrage ; de nommer le secrétaire permanent et le directeur de l École régionale supérieure de la magistrature; d adopter les budgets annuels du secrétaire permanent de la CCJA. Le Secrétariat permanent est l organe exécutif de l OHADA, ses principales attributions sont: assister le Conseil des ministres et coordonner les activités des institutions ; préparer et suivre la procédure d adoption des Actes uniformes ; publier les Actes uniformes au Journal officiel de l OHADA ; exercer la tutelle sur l École régionale supérieure de la magistrature. Les principales caractéristiques des Actes uniformes Le développement qui suit (cf. tableaux ci-après) a pour but de présenter succinctement les principales caractéristiques des Actes uniformes qui ont pour effet de moderniser et de sécuriser l activité économique des investisseurs. 34

36 Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE L Acte uniforme concerne uniquement les sociétés commerciales (ce qui exclut les sociétés civiles) et le groupement d intérêt économique. Les dispositions de cet Acte sont d ordre public. L investisseur aura le choix entre la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société à responsabilité limitée, la société anonyme, la société en participation, la société de fait et le groupement d intérêt économique. La philosophie qui se dégage clairement de cet Acte, c est de prévoir des dispositions souples et claires pour la création et la gestion des sociétés. L Acte uniforme prévoit de nombreuses dispositions pour protéger les associés minoritaires et le statut personnel des dirigeants. En termes de gouvernance, l Acte uniforme innove en prévoyant notamment la possibilité de créer des sociétés anonymes unipersonnelles, ce qui peut s avérer très utile pour un investisseur. De même, il n est plus nécessaire d avoir un Conseil d administration dans les S.A. qui ont 3 actionnaires au plus ; un administrateur général se substituera à la personne, aux pouvoirs et aux responsabilités du Conseil d administration. Il est important de souligner que les statuts des sociétés doivent être établis par acte notarié afin de garantir leur authenticité. Cette disposition peut s assimiler comme une contrainte pour les entrepreneurs mais elle a le mérite d assainir l environnement des sociétés en création et de celles qui modifient leurs statuts, dans l intérêt des créanciers notamment. L Acte Uniforme prévoit la possibilité de créer un Groupement d intérêt économique (GIE). Cette structure souple et moins formaliste qu une société commerciale est dénuée de personnalité morale, bien que dotée d une personnalité fiscale (principe de l autonomie du droit fiscal). Le GIE ne doit pas se substituer à l activité de ses membres, sous peine d encourir la nullité. C est un groupement de moyens au service de ses membres. Une société togolaise comme une société étrangère pourront créer une succursale dotée de la personnalité morale. Le tableau ci-après reprend les principales caractéristiques entre les succursales, les S.A. et S.A.R.L. 35

37 Le droit des affaires Entités juridiques Durée de vie Succursale de société étrangère 2 ans sauf renouvellement Société anonyme (S.A.) Sociétés commerciales Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 99 ans 99 ans Capital social N/A FCFA FCFA Valeur nominale N/A FCFA FCFA au moins Types d associés Nombre d associés Nature des titres Cession des parts ou actions Administration et direction de la société Commissaire aux comptes Intervention d un notaire N/A Actionnaire(s) : personne physique ou morale Associé(s) : personne physique ou morale N/A Min. : 1 Max. : N/A Min. : 1 Max. : 50 N/A N/A Directeur muni d un mandat d engager la société Actions nominatives ou au porteur Libre sauf dispositions statutaires contraires. 1- S.A/ avec C. A Administration Conseil d administration (3 à 12 membres) Direction Président-directeur général ou président du Conseil d administration et directeur général 2- S.A. avec administrateur général Administration et direction Administrateur général (société ayant au plus 3 actionnaires) Parts sociales Cession entre associés : libre sauf dispositions statutaires contraires Cession à des tiers : la majorité des associés non cédants représentant les ¾ des parts sociales Gérant Nommé dans les statuts ou par délibération des associés N/A Obligatoire Obligatoire si : le capital social > 100 millions ; ou CA annuel > à FCFA ou effectif > à 50 personnes Non obligatoire Obligatoire Obligatoire 36

38 L Acte uniforme portant droit commercial général Cet Acte a contribué à l amélioration du statut du commerçant personne physique ou morale. Il a renforcé le rôle du registre du commerce en étendant le champ d information commerciale et en renforçant les effets de l immatriculation. Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) permet ainsi de centraliser les informations relatives aux personnes physiques ou morales, de recueillir les données relatives aux sûretés mobilières, ainsi que les modifications complémentaires et secondaires qui surviennent. L immatriculation au RCCM procure une véritable garantie pour les tiers sur la qualité de commerçant d une personne physique ou morale. En outre, l inscription des sûretés mobilières au RCCM rend opposable aux parties et aux tiers, l acte ou la formalité. La rédaction d une définition claire du fonds de commerce et l obligation de paiement à un intermédiaire déterminé en cas de cession de fonds contribuent à sécuriser les opérations afférentes aux fonds. De même, l Acte uniforme introduit dans la législation togolaise l opération de location-gérance, qui n existait pas jusque là. Le régime complet de la vente commerciale distinct du droit commun de la vente est dorénavant consacré dans l intérêt des parties. L Acte uniforme a donné au bail commercial une place importante parmi les éléments essentiels du fonds de commerce. Les droits du preneur sont clairs et renforcés et la procédure et les modalités de résiliation du bail y sont détaillées. 37

39 Le droit des affaires Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Le présent Acte uniforme permet d assurer le traitement non juridictionnel des litiges commerciaux éventuels. L Acte uniforme régit tout arbitrage dont le siège est situé sur le territoire d un État partie. Un apport fondamental de l Acte consiste à étendre aux personnes publiques le droit d être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l arbitrabilité d un litige, leur capacité d engagement ou la validité de la convention d arbitrage. Le droit de l OHADA permet de traiter de façon rapide et efficace les conflits, préservant ainsi les intérêts des investisseurs et la sécurisation des investissements. Ce sont les règles de droit fixées par les parties, ou à défaut celles que le tribunal arbitral estimera les plus appropriées, qui s appliqueront et non une loi étatique obligatoirement. Dans le souci de rendre les décisions efficaces, l Acte uniforme limite les possibilités de contentieux postarbitral. La sentence ne pourra être attaquée que par un recours en annulation dans des cas limités, porté devant le juge compétent de l État du siège de l arbitrage, sa décision ne pouvant elle-même faire l objet que d un pourvoi en cassation devant la CCJA. En outre, l exécution forcée de la sentence est accordée sur simple production de son original et de la convention d arbitrage, le juge compétent ne pouvant refuser l exequatur que si la sentence est manifestement contraire à une règle d ordre public international des États parties. Les sentences arbitrales contrôlées en cassation par la CCJA sont exécutoires dans tous les pays de l espace OHADA. Le Traité et l Acte uniforme prévoient également un arbitrage institutionnel sous l égide de la CCJA. Cette dernière nomme ou confirme les arbitres, suit le déroulement de l instance, examine les projets de sentence, et son président leur confère un «exequatur» valable dans l ensemble de l espace OHADA. Elle exerce ainsi les attributions d une chambre d arbitrage et a édicté à cet effet un règlement d arbitrage applicable à la fois aux arbitrages internes et aux arbitrages internationaux. Pour finir, c est la CCJA qui est en charge du contrôle judiciaire de l arbitrage. 38

40 Acte uniforme sur l organisation des procédures collectives d apurement du passif L Acte uniforme a institué dans l espace judiciaire de l OHADA trois procédures : une procédure préventive de la cessation des paiements : le règlement préventif qui est destiné à éviter la cessation des paiements ou la cessation d activité de l entreprise et à permettre l apurement de son passif au moyen d un concordat préventif ; deux procédures applicables en cas de cessation des paiements : le redressement judiciaire et la liquidation des biens. L acte définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales applicables au débiteur et aux dirigeants de l entreprise (faillite personnelle, banqueroute et infractions assimilées). Les personnes assujetties aux dispositions de cet Acte sont les personnes physiques ou morales commerçantes, les personnes morales de droit privé non commerçantes et les entreprises publiques ayant la forme d une personne morale de droit privé. C est la juridiction compétente en matière commerciale qui est compétente pour les procédures collectives et leurs éventuelles contestations. La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort duquel le débiteur a son principal établissement ou, s il s agit d une personne morale, son siège ou, à défaut de siège sur le territoire national, son principal établissement. 39

41 Le droit des affaires Acte uniforme sur l organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution L Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre le débiteur à exécuter ses engagements : injonction de payer une somme d argent et injonction de délivrer ou restituer un bien. L Acte uniforme renforce les voies d exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie-vente, saisieattribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie-appréhension et saisierevendication des biens meubles corporels, saisie des droits et valeurs mobilières, saisie immobilière. Acte uniforme sur l organisation des sûretés L Acte uniforme organise les sûretés selon la typologie suivante : les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie (c.-à-d. garantie à première demande) et de contre-garantie ; les sûretés mobilières: droit de rétention, gage, nantissements et privilèges ; les sûretés immobilières : hypothèques. L acte uniforme prend en compte les réalités socio-économiques du continent. Ainsi, par exemple pour la caution, il est prévu que l analphabète puisse se faire assister de deux témoins qui certifient, dans l acte de cautionnement, son identité et sa présence, et attestent, en outre, que la nature et les effets de l acte lui ont été précisés. Acte uniforme relatif aux contrats de transport des marchandises par route Inspiré de la Convention européenne applicable au transport international des marchandises par route (CMR) de 1956, l Acte uniforme relatif aux contrats de transport des marchandises par route, adopté le 22 mars 2003, va dans le sens d une intégration régionale des législations en la matière. Après avoir précisé le champ d application du contrat de transport de marchandises par route, l Acte précise les obligations à la charge du transporteur et de l expéditeur qui sont les deux parties au contrat. 40

42 Acte uniforme portant organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises Cet Acte uniforme poursuit les objectifs fixés par les Actes uniformes précités, à savoir sécuriser les activités économiques pour donner la confiance aux investisseurs et faciliter les échanges entre États parties. L Acte uniforme est de portée générale puisqu il concerne tout le secteur productif et ce, indépendamment de la nature civile ou commerciale des activités menées, à l exclusion des banques et des compagnies d assurance ainsi que des entités soumises aux règles de la comptabilité publique (Article 2). Le système comptable OHADA se fonde sur une approche méthodique de la comptabilité en recourant aux termes «prudence, régularité, sincérité et transparence» (article 3). Ces principes mettent en lumière l objectif général assigné aux états financiers. Le bilan, le compte de résultats, le tableau financier et l état annexé doivent donner du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l entreprise une image fidèle. A cet effet, devront être respectés les principes de transparence, de la spécialisation des exercices, du coût historique, de la continuité de l exploitation et de l importance significative. Le chef d entreprise est responsable du contrôle interne fiable qui facilitera l exercice du contrôle externe. L Acte uniforme réglemente la consolidation et innove en créant les comptes combinés. La consolidation permettra de présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat des entreprises inclus dans la consolidation, comme s il s agissait d une seule entité. Le législateur est allé plus loin en prévoyant pour les entreprises constituant un ensemble économique qui est soumis à un même centre stratégique de décision situé hors de cette région, sans qu existent entre elles des liens juridiques de domination, qu elles établissent et présentent des états financiers combinés, comme s il s agissait d une seule entreprise. 41