Formation Rédaction d'actes administratifs soumis à publicité foncière : sécurisez vos pratiques

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1 Formation Rédaction d'actes administratifs soumis à publicité foncière : sécurisez vos pratiques De la théorie à la pratique de rédaction des actes administratifs de droit privé Formation présentielle Formation 3 jours - 21 h HT Réf. 3369

2 Objectifs Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière Connaître les implications juridiques et financières des avant-contrats et des contrats de ventes Evaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes Pour quel public? Tout agent chargé des acquisitions foncières, Tout agent chargé de la rédaction ou de la vérification d un acte devant être publié au bureau des hypothèques. Les plus Apports méthodologiques et techniques du formateur Analyse de documents Cas pratiques clauses de vente et avant contrat

3 Programme détaillé JOURNÉE 1 ET 2 La maîtrise du contenu et de la forme des actes adminsitratifs de droit privé en immobilier / foncier Les acquisitions immobilières des personnes publiques Acquisitions amiables Préemption Expropriation Alignement La sécurisation préalable de la transaction en fonction du type de bien Les intervenants à l acte Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble bâti hors copropriété Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble non bâti Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble en copropriété Problèmes spécifiques liés aux biens acquis loués Contenu et forme de l'avant contrat La promesse unilatérale de vente La promesse synallagmatique de vente La promesse d achat Contenu et forme de l acte authentique La forme de l acte Les clauses courantes Le prix et les clauses anti spéculatives Les diagnostics L'origine de propriété L'étude des plus values JOURNÉE 3 Atelier de rédaction d'un acte administratif soumis à publicité foncière En alternant périodes de travail individuel et de périodes d informations et corrections collectives, cette journée d'atelier est basée sur des cas réels de cession ou vente de biens immobiliers : Documents et Formalités de publication au bureau des hypothèques

4 Intervenant Dominique BABEL Diplômée notaire, formatrice en droit immobilier Liste des sessions Du 27 au 29 juin 2017 Paris Du 06 au 08 décembre 2017 Paris

5 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Formation Rédaction d'actes administratifs soumis à publicité foncière : sécurisez vos pratiques" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Du 27 au 29 juin 2017 (Paris) Du 06 au 08 décembre 2017 (Paris) Journées Formation (3 jours - 21 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

6 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=