CAMPAGNE DE PROMOTION DES AGENTS DE DROIT PRIVE

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1 CAMPAGNE DE PROMOTION DES AGENTS DE DROIT PRIVE Quel recour en ca de refu de promotion? Qui contacter? Comment? Quel courrier rédiger? POUR DEFENDRE VOS DROITS SUR QUEL SYNDICAT COMPTEZ-VOUS? Le guide pratique SNU GRAND EST

2 Recour uite au refu de promotion FORMULER UN RECOURS Qui? Comment? Qui peut exercer un recour? Tout Agent de Droit Privé de Pôle Emploi Dan quel ca un e agent-e peut-il engager un recour? Tout-e agent-e n ayant pa obtenu de promotion au en du changement de coefficient depui au moin 3 an. En effet, l article 20 4 de la CCN prévoit bien que le relèvement de traitement ne remet pa le délai de 3 an à zéro. En clair, le relèvement de traitement n et pa conidéré comme une promotion même i c et une augmentation individuelle. De même, la prime n et pa une promotion. Voir en page 5, le article de la CCN relatif aux augmentation individuelle, recour et promotion. Tout-e agent-e «en contact avec le public» recruté au coefficient 170 qui ne erait pa paé automatiquement au coefficient 190 aprè 6 moi d ancienneté en continu (Art 11 3 de la CCN) Tout-e agent-e etimant léé dan on déroulement de carrière et pénalié uite à un élément extérieur (Congé maternité ) ou en fonction de on exe (égalité homme-femme) Quelle ont le étape de mon recour? Etape1 : demander par écrit à mon hierarchique (DAPE, chef de ervice...) de me notifier également par écrit le ou le motif du refu de promotion au en du coefficient. Etape 2 : une foi le courrier obtenu, aiir le délégué-e du peronnel et/ou délégué-e yndicaux SNU pour faire valoir vo droit. Etape 3 :promotion obtenue fin de la procédure et fieta! Etape 3 : promotion refuée toujour accompagné-e par le SNU contituer un doier de recour en vue de la aiine de la Commiion Paritaire de Conciliation (article 39 de la CCN) dan laquelle iège le SNU. 3 moi au plu tard aprè (délai actuellement plu long en raion de nombreux doier) : déciion de la CPN39 qui et exécutoire! Doier de recour uite à un refu de promotion - SNU Pôle emploi FSU Grand Et Campagne Promo 2016/2017- page 2/6

3 Recour uite au refu de promotion OBTENIR PAR ECRIT LE MOTIF DU REFUS DE VOTRE PROMOTION Exẹmple de courrier (ou mail) à adreer avec accué de réception à votre DAPE / Chef de Service en copie au ervice RH. Direction Régionale Pôle emploi Grand Et Le Lawn 27 rue Jean Wenger Valentin BP Strabourg cedex Monieur le Directeur d Agence de Madame la directrice d Agence de Monieur le Directeur de Reource Humaine Je vien ver vou par ce courrier concernant ma «Non promotion au en de l article 20 4 de la Convention Collective de Pôle Emploi» par changement de coefficient depui maintenant plu de troi an. En effet, je ui au coefficient XXX depui le XX / XX / XXXX. La Convention Collective de Pôle Emploi dan on Article 20 4 prévoit : La ituation d un Agent n ayant pa vu a ituation profeionnelle modifiée depui troi an fait l objet d un examen ytématique par la hiérarchie, en vue de l attribution d un échelon upérieur an exclure la poibilité d un relèvement de traitement dan le cadre de l article 19 2 de la convention collective i la première avère épuiée. Ce relèvement de traitement ne peut avoir comme conéquence le report du délai vié ci-deu. En ca de non attribution d un échelon upérieur, celle-ci et jutifiée par écrit à l Agent ur la bae de critère objectif relatif à la qualité de on activité profeionnelle. A ce titre, je ouhaite donc connaitre par écrit le motif et critère objectif relatif à la qualité de mon activité profeionnelle qui jutifient cette déciion. Vou en remerciant par avance, Bien cordialement, Nom, Prénom, date et ignature NB : Attention à bien conerver le courrier et l accué de réception!!! Pour l enemble de étape de votre recour, le élu-e délégué-e du peronnel et délégué-e yndicaux du SNU Pôle emploi de votre région peuvent vou aider. N héitez pa à nou contacter ur Syndicat.SNU-acal@pole-emploi.fr ou contactez directement vo élu-e (coordonnée complète en dernière page de ce guide) Doier de recour uite à un refu de promotion - SNU Pôle emploi FSU Grand Et Campagne promo 2016 / page 3/6

4 Recour uite au refu de promotion SAISIR LA CPN 39 Rôle de la commiion Si le recour régional n aboutit pa, aiir la Commiion Paritaire Nationale de Conciliation de l Article 39 de la CCN. Cette commiion paritaire nationale dan laquelle iège le SNU étudie l enemble de recour émanant de agent-e de toute le région. Sur la bae de élément fourni par l agent-e dan on doier de aiine, elle rend de déciion qui ont exécutoire c et-à-dire OBLIGATOIRES pour la région qui doit le appliquer. Cette commiion e réunit chaque foi que de beoin. En général, elle e réunit une foi par moi ur un ou pluieur jour elon le nombre de doier de recour qu elle doit traiter. La commiion une foi aiie contacte la région d origine de l agent-e pour avoir également on point de vue. Sur la bae de ce élément, elle peut alor décider directement ou demander de reneignement complémentaire à l agent-e ou à la Direction de l établiement concerné. Elle rend une déciion généralement dan le 3 moi qui uivent la aiine par l agent-e. Chaque agent ou agente ouhaitant faire un recour doit aiir la CPNC39 de façon dématérialiée par avec accué de réception et accué de lecture à : ecretariatcpnc.00157@pole-emploi.fr La forme de la aiine peut être la uivante : Nom et Prénom : Matricule : Etabliement de rattachement : Motif de la aiine : par exemple aiine uite à refu de promotion de plu de 3 an au en de l article 20 4 de la CCN. Faite un écrit expliquant votre parcour : baez-vou pour ce faire ur vo formation, vo EPA Contre argumentez le courrier que vou avez reçu jutifiant le refu de promotion (Courrier que vou avez demandé à votre N+1 et au DRH). Joignez tou document utile pour argumenter votre demande (attetation formation, contenu d EPA, récapitulatif de action engagée ). Joignez obligatoirement un récapitulatif de démarche engagée au niveau régional (recour, courrier de refu de promotion, répone DP ) Joignez également un relevé de carrière à demander à votre Service RH. Si le relevé de carrière ou toute autre pièce tardent à arriver, lancez le recour malgré on ou leur abence en préciant la date à laquelle vou avez demandé ce document (joindre le mail de demande) NB : Attention à bien conerver le courrier et l accué de réception!!! Doier de recour uite à un refu de promotion - SNU Pôle emploi FSU Grand Et Campagne promo 2016 / page 4/6

5 Recour uite au refu de promotion ARTICLES DE LA CCN Promotion et recour Pour votre information nou vou rappelon le article de la CCN qui concernent le recour uite à non promotion et augmentation individuelle. L automaticité du paage de 170 à 190 au recrutement de coneiller-e Article 11 3 : le agent chargé de l accompagnement et de l indemniation de demandeur d emploi ont recruté à 170 et ont poitionné au coefficient 190 échelon 2 aprè 6 moi d ancienneté en continu. Le augmentation individuelle et Promotion Article 19 1 : augmentation individuelle : le augmentation individuelle de alaire ont lieu au choix, an limitation, oit par relèvement de traitement dan le même coefficient, oit par promotion à un échelon plu élevé du niveau de qualification, oit au coefficient de bae d un niveau de qualification upérieur. Article 19 2 : relèvement de traitement 1 - Le relèvement de traitement ne peuvent être inférieur à 3 % du alaire antérieur. 2 - Il ont accordé lor de l examen de ituation individuelle de Agent au cour duquel il et tenu compte notamment de la qualité du travail, elon de critère objectif en vue de garantir l égalité de traitement et la non dicrimination entre le différente catégorie de peronnel Pour le cadre, il et, en outre, tenu compte de leur eprit d initiative et d organiation aini que du fonctionnement du ervice dont il ont la reponabilité. Article 19 3 : la promotion 1 - La promotion d un employé, d un technicien ou d un agent de maîtrie d un coefficient au coefficient immédiatement upérieur comporte une augmentation de traitement au moin égale à 3,5% du alaire de bae antérieur. Pour le cadre,, l augmentation de traitement et au moin égale à 5 % du alaire de bae antérieur. Le Déroulement de carrière Article 20 : déroulement de carrière : 1 - L évolution de capacité profeionnelle et de la technicité de Agent et valoriée dan le déroulement de carrière de Agent. Pôle emploi attache à garantir un déroulement de carrière de façon égale entre le femme et le homme. Celui-ci doit permettre une réelle promotion de Agent en propoant différente poibilité d évolution profeionnelle. Le Agent ont vocation à accéder à l enemble de niveaux de coefficient et de qualification de la claification de emploi, en lien avec leur activité. 2 - Le parcour profeionnel valorie l enrichiement et l élargiement de connaiance et de compétence, quel que oit le type de parcour uivi, et permet l adaptation de compétence de Agent aux évolution d emploi rendue néceaire par le modification technique, réglementaire ou de l offre de ervice. 3 - Le déroulement de carrière opère par progreion de coefficient qui traduit et reconnaît la montée en qualification de l Agent dan a fonction. L attribution d un échelon dan le niveau de qualification détenu, traduit et reconnait la maîtrie de compétence et l expérience acquie dan le pote. Aini, il et légitime, dan le cadre du maintien dan un même emploi de reconnaître l expérience acquie du fait de la pratique courante et continue de activité profeionnelle. L Agent peut également progreer par changement de fonction. 4 - La ituation d un Agent n ayant pa vu on activité profeionnelle modifiée depui troi an fait l objet d un examen ytématique par la hiérarchie, en vue de l attribution d un échelon upérieur an exclure la poibilité d un relèvement de traitement dan le cadre de l article 19 2 de la convention collective i la première meure avère épuiée. Ce relèvement de traitement ne peut avoir comme conéquence le report du délai vié ci-deu. En ca de non attribution, celle-ci lui et jutifiée par écrit ur la bae de critère objectif relatif à la qualité de on activité profeionnelle. Le déaccord éventuel peuvent faire l objet d un recour par l intermédiaire de délégué du peronnel et la répone de l établiement doit être argumentée. Par ailleur afin de favorier la reprie d un déroulement normal de carrière, le upérieur hiérarchique propoe à l Agent concerné un plan de progrè (immerion, bilan de compétence, formation, reconverion,...) comprenant toute meure favorable au développement profeionnel de l Agent. Doier de recour uite à un refu de promotion - SNU Pôle emploi FSU Grand Et Campagne promo 2016 / page 5/6

6 ^ Une info? Un coneil? CONTACTEZ NOUS Vo Délégué-e Syndicaux SNU GRAND EST Ludovic LOUIS Benoît NODARI Cédric CARDAIRE David FAURE Fabrice MAZZALOVO Laurent DEVILLERS Jenny REICHERT Annick DUPLOYER Vo Délégué-e du Peronnel SNU GRAND EST SNU Pôle Emploi FSU GRAND EST 2 rond point marguerite de Lorraine NANCY Syndicat.SNU-acal@pole-emploi.fr SNUGRANDEST.org