La panoplie des différentes formes juridiques envisageables

Transcription

1 La panoplie des différentes formes juridiques envisageables 6 juin 2008 Présentation: Lucie BOURSE (INRIA) Xavier REBARDY (Ifremer)

2 Et pourquoi pas une forme purement contractuelle de coopération? Avantages Négociation et constitution facilitées Évolution possible vers une structure avec personnalité morale Inconvénients Durée limitée Autonomie limitée Pas d activité lucrative Dans quels cas y recourir? Projets de court terme, encore peu matures

3 Les structures de l ordre international Des formes variées Organisations internationales: personnalité morale de droit international Accords intergouvernementaux, débouchant sur des structures de droit national MoU Dans quels cas les utiliser? Projets de long terme Très grands équipements et / ou infrastructures multi-sites Projets multi-activités (accords intergouvernementaux) ou coordination de platesformes ( MoU) Coopération dépassant le cadre européen impliquant des sources de financement diversifiées Avantages Stabilité financière & flexibilité managériale Privilèges fiscaux (exemption de TVA) Statut des personnels Garantie des Etats eux-mêmes Inconvénients Négociations longues et complexes

4 Les structures de l ordre communautaire 2 niveaux de coopération: Implication de la Commission européenne et des Etats membres comme partenaires: Les articles 185 et 187 du Traité de Lisbonne Implication des organismes de recherche et de leurs partenaires industriels Société européenne Groupement d intérêt économique européen

5 Les articles 185 et 187 du Traité de Lisbonne - Initiatives fondées sur l article 187 Traité de Lisbonne (ex-171 TCE): - possible participation des pays tiers - solide mécanisme de coordination - bonne dissémination des résultats de la recherche - Initiatives fondées sur l article 185 (ex-169 TCE): - participation des seuls Etats membres et pays associés.

6 Les contraintes liées à la création d une structure dotée de la personnalité morale Contraintes administratives Montage et procédure d instruction contraignants Contraintes légales Les conditions de participation d un organisme de recherche diffèrent selon le type de structure envisagé, et d un pays à l autre Penser à consulter son service juridique en amont des négociations!

7 Groupement d intérêt économique européen et le groupement d intérêt économique en droit français Il permet à plusieurs structures de se regrouper pour développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance. Avantages Durée limitée possible Grande souplesse et liberté de fonctionnement Pas de capital minimum. Inconvénients Responsabilité indéfinie et solidaire Personnel propre limité Dans quels cas les utiliser? Possibilité de mettre en commun des moyens.

8 La Société européenne Avantages Possibilité d exercer des activités économiques dans tous les Etats de l Union européenne Possibilité le siège social dans un autre Etat membre, sans création d une nouvelle structure Responsabilité limitée des actionnaires Inconvénients Capital minimum de 120 K Formalités de constitution nombreuses Dans quels cas l utiliser? Poursuite d une activité économique sur une bonne partie du territoire communautaire

9 La société anonyme Avantages - Structure évolutive facilitant le partenariat et adaptées aux projets demandant des capitaux importants. - Grande crédibilité auprès des tiers (banquiers, clients, fournisseurs...). Inconvénients - Elle interdit de rémunérer les apports en industrie par des actions. - Elle nécessite l immobilisation de capitaux. - Une rigidité et une lourdeur de fonctionnement avec des coûts qui peuvent paraître élevés. Dans quels cas l utiliser? Pour des projets à long terme nécessitant l apport de capitaux privés importants.

10 La société par actions simplifiée Avantages - Formalisme atténué : liberté accordée aux associés pour fixer des modalités souples d organisation interne. - responsabilité des associés limitée aux apports. - structure évolutive facilitant le partenariat - Crédibilité vis à vis des partenaires. Inconvénients La liberté contractuelle laissée aux associés implique en contrepartie une grande rigueur dans la rédaction des statuts. Dans quels cas l utiliser? Pour des projets à long terme nécessitant l apport de capitaux privés.

11 L association de droit français ou de droit belge Personne morale de droit privé à objet civil. Mise en commun par les membres de leurs connaissances ou de leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices. Avantages - Le statut associatif peut apparaître plus souples et moins contraignants que d'autres statuts (société, indépendant...). - Aucun formalisme de constitution particulier. - Constitution d'un capital non nécessaire.

12 Contraintes - une association peut avoir une activité commerciale occasionnelle, mais elle ne doit pas distribuer de bénéfices à ses membres - il existe un risque de requalification en entreprise commerciale et d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la TVA si l'association réalise des actes de commerce à titre habituel ou principal et (ou) en fait profiter ses dirigeants. Dans quels cas l utiliser? Pour la gestion de projet pour lesquels il n est pas prévu d activité commerciale.

13 La société civile Société dont l objet est nécessairement civil. Avantages - Forme sociale adaptée pour l'acquisition et la gestion en commun de gros équipements. - Grande souplesse et liberté de fonctionnement. - Pas de capital social minimum. - Les apports en espèces, en nature et en industrie sont possibles. - La société n est pas soumise à l impôt sur les sociétés.

14 Contraintes - La responsabilité des associés, bien que non solidaire est illimitée. - Risque de requalification fiscale en exploitation commerciale. - Formalisme de fonctionnement (décisions collectives). Dans quels cas l utiliser? Pour la gestion de projet pour lesquels il n est pas prévu d activité commerciale.

15 Fondation de coopération scientifique (FSC) - Une piste à creuser! La FCS est une personne morale de droit privé. L objectif est de mener en commun, entre établissements et organismes, un projet de recherche avec les avantages de la structure juridique de fondation. Cette structure permet de faire appel aux fonds privés (donateurs particuliers, entreprises mécènes). La fondation apporte aussi la souplesse du fonctionnement, tout en garantissant une gestion financière rigoureuse, de par les obligations de transparence comptable qui lui incombe.

16 Avantages - La constitution par décret simple et non par décret en conseil d Etat ; - La dotation peut être constituée en totalité ou majoritairement par des personnes publiques ; la présence de fondateurs privés n est pas nécessaire; - Les fondateurs sont majoritaires au CA. Inconvénients - Structure juridique réservée aux PRES, RTRA et CTRS ; - Les statuts types laissent peu de place à la liberté d organisation au sein de la fondation. - nécessité d un décret (aval du ministère).

17 Conclusions : - Le choix d une structure juridique doit tenir compte de l importance du projet et de l importance donnée à l activité commerciale, - il est possible de voir se cumuler pour les gros projets un accord inter gouvernemental et une structure dotée de la personnalité morale, - il est possible de voir se cumuler pour les projets complexes des structures civiles et des structures commerciales, - Le choix d une structure est délicat. La commission européenne souhaite créer une structure spécifiquement adapté au projet ESFRI.