Annexe Conditions d hébergement

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1 Annexe Cnditins d hébergement 1 Avant-prps DENTALVIA-MEDILOR recurt, pur la furniture de sn service e.cdentist à ses Clients, à un hébergement agréé de dnnées de santé à caractère persnnel auprès de : INFORMATIQUE DE SECURITE, SAS au capital de , inscrite au RCS de Chaln sur Saône sus le numér , dmiciliée 2 avenue des Puits à MONTCEAU LES MINES, ci-après «IDS». La présente annexe explicite les engagements d IDS auprès de DENTALVIA-MEDILOR pur la réalisatin de cet hébergement, et les attentes d IDS envers DENTALVIA-MEDILOR et le Client. Elle dit impérativement être incluse sans restrictins ni mdificatins dans les cntrats de furniture par DENTALVIA-MEDILOR au Client du service e.cdentist hébergé par IDS. 2 Prestatin 1.1 Descriptin des prestatins IDS met à la dispsitin de DENTALVIA-MEDILOR un envirnnement d exécutin de ses lgiciels assurant la furniture du service e.cdentist auprès du Client. IDS assure pur le cmpte de DENTALVIA-MEDILOR : La réslutin dynamique des nms de dmaines assciés au service e.cdentist en fnctin de la dispnibilité des accès Internet vers l infrastructure d IDS Le cryptage des cmmunicatins entre les terminaux des utilisateurs et ses serveurs, L authentificatin des utilisateurs, grâce ntamment aux cartes CPS, La sauvegarde qutidienne des dnnées dépsées, La cnstitutin et l archivage de jurnaux des événements du système et de l applicatin, La publicatin d un tableau de brd de qualité de service, La restitutin à DENTALVIA-MEDILOR des dnnées relatives à chacun de ses clients lrs de la résiliatin de sn cntrat. 1.2 Descriptin des myens IDS réalise ses prestatins au myen de plusieurs centres de cmmunicatin, de traitement et de stckage de dnnées. Certains de ces centres peuvent être hébergés dans les lcaux de prestataires externes, mais ils snt pérés exclusivement par des persnnels d IDS sus les cnditins décrites dans le présent dcument.

2 1.3 Indicateurs de qualité de service IDS rend accessible aux utilisateurs de l applicatin un tableau de brd, permettant aux utilisateurs de cnsulter pur le mis précédent : Le taux de dispnibilité de l applicatin, mesuré par une tentative de cnnexin autmatique tutes les 5 minutes, Les fiches de descriptin des incidents de cnfidentialité répertriés, ventilées par rubriques : Analyse en curs, Incidents imputables aux utilisateurs, Incidents imputables à DENTALVIA-MEDILOR Incidents imputables à IDS Les fiches de descriptin des incidents d intégrité u de dispnibilité répertriés, ventilés par rubriques : Analyse en curs, Incidents imputables aux utilisateurs, Incidents imputables à DENTALVIA-MEDILOR Incidents imputables à IDS 1.4 Suspensin du service IDS se réserve le drit de suspendre en dernier recurs l accès à l applicatin lrsque sn maintien ne lui permettrait pas de respecter ses bligatins légales présentes u futures, ntamment en termes de cnfidentialité et de méthdes d authentificatin. 2 Relatin aux persnnes cncernées par les dnnées hébergées 2.1 Recueil de l accrd des persnnes cncernées Le Client, u à défaut DENTALVIA-MEDILOR, s engage à btenir un accrd explicite de la persnne cncernée avant tute prductin de dnnées persnnelles de santé. L usage de l applicatin pur les dnnées d une persnne vaut cnfirmatin que cet accrd a été dûment btenu et frmalisé. Le Client s engage à présenter, sur simple requête d IDS, la preuve frmelle de recueil de cet accrd avant la première insertin de dnnées. Ce recueil du cnsentement n est pas requis si les dnnées hébergées snt au seul usage du Client. 2.2 Cmmunicatin des dnnées En cas de requête de la persnne cncernée, il appartient à DENTALVIA-MEDILOR de mettre à la dispsitin du Client, par un myen qu ils aurnt cnvenu ensemble :

3 les dnnées persnnelles de santé détenues, les drits d accès accrdés sur ces dnnées, l histrique des accès aux dnnées, basé sur les enregistrements effectués par IDS et rendus accessibles à DENTALVIA-MEDILOR pur lui permettre de répndre à une telle requête. En aucun cas ces éléments ne purrnt être cmmuniqués par IDS à la persnne cncernée. 2.3 Rectificatin des dnnées persnnelles La rectificatin des dnnées persnnelles ne peut être effectuée que par le Client u par DENTALVIA- MEDILOR. En aucun cas IDS ne peut intervenir sur les dnnées hébergées. 3 Usage de l applicatin 3.1 Adéquatin des pstes Il appartient au Client de vérifier l adéquatin des pstes de travail aux services d authentificatin furnis par IDS, et ntamment : Un accès Internet avec un navigateur récent (Mzilla Firefx 3.0 u supérieur, Internet Explrer 6.0 u supérieur), cnfiguré pur accepter les ckies de sessin et l exécutin d applets Java, En cas d authentificatin par carte CPS, un lecteur de cartes et les librairies de lecture de la carte CPS furnies par l ASIP Santé. IDS met à dispsitin sur sn site de retrait de certificats une page de test de la cmpatibilité des pstes de travail. 3.2 Attributin des drits Le Client attribue seul les drits d accès aux dnnées de santé qu il dépse, et est seul respnsable en cas d une indispnibilité, d une perte de cnfidentialité u d une crruptin liées à des erreurs d attributin de ces drits. 3.3 Limites de cnfidentialité IDS assure l authentificatin des utilisateurs sur la base d éléments d authentificatin devant être cnservés cmme privés et secrets (carte CPS et sn cde PIN, certificats et leurs mts de passe, etc.) IDS n est pas respnsable de pertes de cnfidentialité, d auditabilité u d intégrité dues à la divulgatin de ces éléments. IDS n assure la cnfidentialité des dnnées que jusqu au terminal de l utilisateur. Il appartient à celuici d empêcher ensuite leur divulgatin via l écran, des impressins, des lgiciels espins, u tute autre méthde de cnsultatin. L utilisateur est également tenu de fermer sa sessin avant de quitter sn pste de travail. Lrs de la restitutin de dnnées au Client, IDS n assure leur cnfidentialité que jusqu à la délivrance du supprt u du fichier. Il appartient au Client d empêcher ensuite leur divulgatin.

4 3.4 Légalité des cntenus Il est interdit d utiliser les services furnis par IDS pur le stckage de cntenus à caractère pédphile, diffamatire u injurieux, appelant à la haire raciale u religieuse, faisant l aplgie des crimes de guerre, u ne respectant pas les dispsitins du Cde de la prpriété Intellectuelle dans sn intégralité. 3.5 Jurnalisatin des accès IDS cnstitue un histrique des accès à l applicatin et aux dnnées persnnelles de santé. DENTALVIA-MEDILOR met cet histrique à dispsitin du Client seln des mdalités à cnvenir entre eux. Le Client accepte cet histrique cmme preuve en cas de cntestatin sur la cnfidentialité u l intégrité des dnnées. 3.6 Gestin des incidents IDS met en œuvre un prcessus de gestin des incidents de sécurité, avec une ntificatin immédiate u péridique à DENTALVIA-MEDILOR seln la gravité des incidents cnstatés. Le Client s engage à ntifier à DENTALVIA-MEDILOR, qui le transmettra à IDS, tut incident de sécurité cnstaté u tute vulnérabilité suppsée. Afin de permettre à IDS d intenter des pursuites en cas de tentative d intrusin, le Client s engage à ne tenter d aucune manière de démntrer une vulnérabilité suppsée. 4 Restitutin des dnnées IDS met à la dispsitin de DENTALVIA-MEDILOR des services de restitutin des dnnées en fin de prestatin d hébergement. La restitutin s effectue par téléchargement d un fichier crypté avec la clé publique d un certificat d authentificatin prpre au Client, qu il s agisse d un certificat CPS u d un certificat délivré par IDS. Un util dispnible sur le site permet au Client en pssessin d un tel certificat de décrypter lcalement ce fichier. DENTALVIA-MEDILOR et le Client divent cnvenir de la mdalité de transmissin de ce fichier au Client. La suppressin définitive des dnnées sur les serveurs et dans les archives d IDS sera effectuée à l initiative de DENTALVIA-MEDILOR une fis la récupératin par le Client cnfirmée. En l absence d une telle requête de suppressin, et deux mis après une mise en demeure auprès de DENTALVIA-MEDILOR restée infructueuse, IDS prcédera de sa prpre initiative à la suppressin de ces dnnées. Lrsque le service prpsé par DENTALVIA-MEDILOR cmprte une prestatin d archivage, les archives sernt également restituées au Client en fin de prestatin d hébergement, charge à lui d assumer le respect de leur délai légal de cnservatin. Si des archives cnstituées par IDS arrivent en fin de leur délai légal de cnservatin durant la péride de validité du cntrat d hébergement, elles sernt également restituées au Client, charge à lui d assumer leur destructin u leur cnservatin à des fins dcumentaires.

5 5 Evlutins 5.1 Evlutins techniques IDS se réserve le drit d apprter à l envirnnement d exécutin tutes les évlutins techniques nécessaires pur le respect de ses engagements de dispnibilité, de cnfidentialité, d intégrité et d auditabilité aux meilleures cnditins d efficacité. Hrmis dans le cas de la gestin d un incident critique, ces évlutins sernt apprtées après une infrmatin préalable auprès de DENTALVIA-MEDILOR et avec sn accrd explicite. Dans le cas ù cette évlutin présenterait un risque d impact sur le service rendu, il appartient à DENTALVIA-MEDILOR d en infrmer le Client et d btenir leur accrd. 5.2 Garanties en cas de défaillance d IDS En cas de résiliatin de la cnventin d hébergement entre DENTALVIA-MEDILOR et IDS, quel qu en sit le mtif, y cmpris la perte ù le nn renuvellement de l agrément d hébergeur de dnnées de santé accrdé à IDS, IDS mettra tut en œuvre pur permettre à DENTALVIA-MEDILOR de pursuivre sn explitatin. Le nm de dmaine sus lequel est cmmercialisé le service est détenu et administré par DENTALVIA- MEDILOR, qui fera sn affaire de sa redirectin vers un autre hébergeur agréé. Afin de permettre à DENTALVIA-MEDILOR de récupérer ses dnnées, IDS cnservera celles-ci et laissera uverte une interface d accès privative à DENTALVIA-MEDILOR durant un mis après la résiliatin. Si les dnnées n nt pas été reprises par DENTALVIA-MEDILOR à l issue de cette péride, elles sernt restituées directement par IDS au Client sus la frme de supprts amvibles cryptés, puis détruites deux semaines après l accusé de réceptin des supprts de restitutin.

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