Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

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1 Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Elle renforce le droit des personnes sur leurs données et prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL. 1

2 La CNIL La CNIL est chargée de veiller à ce que l informatique soit au service du citoyen et qu elle ne porte atteinte ni à l identité humaine, ni aux droits de l homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la Loi Informatique et Libertés qui la qualifie d autorité administrative indépendante. - Le contrôle de la conformité à la Loi des projets de fichiers et traitements - Le rôle de conseil et d information - L instruction des plaintes - Le pouvoir de vérification sur place - Le pouvoir de sanction. 2

3 Définitions 1 Données personnelles (Art.2 de la Loi Informatique et Libertés) «Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement, par référence à un numéro d identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.» «La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l objet du traitement.» 2 Traitement C est un traitement automatisé ou un fichier manuel de données à caractère personnel dont le responsable est établi sur le territoire français ou qui recourt à des moyens de traitement situés sur ces territoires qui sont régis par la Loi Informatique et Libertés. Attention : les dispositions de la Loi Informatique et Libertés s appliquent dès la phase de collecte des données et non pas dès leur mise sur informatique. 3

4 Qu est-ce qu une donnée sensible? Les données sensibles sont celles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l appartenance syndicale des personnes, ou sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Par principe, la collecte et le traitement de ces données sont interdites. Cependant, dans la mesure où la finalité du traitement l exige, ne sont pas soumis à cette interdiction : - les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès - les traitements justifiés par un intérêt public après autorisation de la CNIL ou décret en Conseil d Etat. 4

5 Qu est-ce qu une donnée sensible? (suite) Autres données à risque : - Données génétiques - Données relatives aux infractions pénales, aux condamnations - Données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes - Données biométriques - Données comportant le NIR. 5

6 Fonctions du CIL Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) est aussi appelé «Correspondant à la protection des données personnelles (CPDP)» Le CIL se positionne en intermédiaire entre le responsable des traitements des données concernées et la CNIL. Il est responsable : - de la création et de la mise à jour d une liste des traitements effectués - de la publicité de cette liste - d une fonction d information, de conseil et de recommandation auprès des responsables des traitements - de l intermédiation CNIL/CNRS - d une fonction d alerte Loi Informatique et libertés - Cadre réglementaire - de veiller au respect des principes de la protection des données personnelles ; d informer les personnes au sujet de l existence de leurs droits d accès, de rectification et d opposition. Il reçoit les demandes et réclamations des personnes concernées et les transmet aux services intéressés. 6

7 Loi Informatique et libertés - Cadre réglementaire (suite) Les missions complémentaires du CIL : Mener des actions pédagogiques Organiser des missions d audits Mener ou faire mener des études de risque Elaborer de codes de conduites Appliquer 7

8 Les règles d or de la protection des données 1 Le principe de finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé, explicite et légitime, correspondant aux missions de l établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2 Le principe de proportionnalité Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. 8

9 Les règles d or de la protection des données (suite) 3 Le principe de pertinence des données Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis. Interdiction de collecter les données sensibles :. Sauf exceptions (consentements, intérêt public ) Interdiction de traiter les infractions, condamnations, mesures de sûreté :. Sauf exceptions (juridictions, auxiliaires de justice, etc.) 4 Le principe de durée limitée de conservation de données Les informations ne peuvent pas être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques. Une durée de conservation doit être établie en fonction de la finalité de chaque fichier. Au-delà les données peuvent être archivées sur un support distinct. 9

10 Les règles d or de la protection des données (suite) 5 Le principe de sécurité et de confidentialité Le responsable de traitement est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir l intégrité la confidentialité des données et éviter leur divulgation. 6 Le principe de transparence Droit à l information Les personnes doivent être informées, lors du recueil, de l enregistrement ou de la première communication des données : - de la finalité du traitement ; - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d un défaut de réponse ; - de l identité du responsable de traitement ; - des destinataires des données ; - de leurs droits (droit d accès et de rectification, droit d opposition) - le cas échéant, des transferts de données vers des pays hors U.E. Exemple : «les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à (veuillez préciser la finalité). Les destinataires des données sont. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à (préciser le service et l adresse)» 10

11 Les règles d or de la protection des données (suite) 7 - Respect des droits des personnes : droit d opposition Toute personne a le droit de s opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données sauf si le traitement répond à une obligation légale (ex : fichiers des impôts) ; Tempérament : toute personne a le droit de s opposer, sans frais et sans motif légitime, à l utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale : droit à la «tranquillité». 8 - Respect des droits des personnes : droit d accès et de rectification Toute personne peut, directement auprès du responsable des traitements, avoir accès à l ensemble des informations la concernant, en obtenir la copie et exiger qu elles soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées 11

12 Comment réaliser une «collecte licite et loyale»? Finalité Déterminée Explicite Légitime (1) Respect des droits des personnes (6)? Données - Adéquates - Pertinentes - Non excessives au regard des finalités (2) Destinataires limités (5) Durée de conservation limitée (3) Sécurité (4) 12

13 Qui? L autorité, l organisme, le service qui détermine les finalités du traitement et les moyens (notamment informatiques, financiers, humains) nécessaires à sa mise en œuvre. Où? Etabli sur le territoire français (installation stable, quelle que soit sa forme juridique, filiale, succursale ) ou recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français 13

14 Obligations du responsable de traitement 1. Recueillir le consentement de la personne 2. Respecter les objectifs du fichier (sa finalité) 3. Protéger le fichier 4. Ne pas divulguer les informations 5. Agir dans la transparence Informer 6. Déclarer les fichiers 14

15 Dans quels cas s applique la loi? T R A IT Suis-je en présence de données à caractère personnel? (art. 2 al. 1 er de la loi) Oui Un Traitement de données est-il mis en œuvre? (art. 2) Oui Il ne s agit pas d un traitement mis en œuvre dans le cadre d activités exclusivement personnelles ou à des fins de copies temporaires? (art. 2 et 4 ) Oui Le responsable du Traitement est sur le territoire français ou les moyens de traitements sont situés sur le territoire français (art. 5) Oui E M EN T S O U M I S A L A L O I Non Non Non Non Traitement non soumis à la loi «Informatique et Libertés» 15

16 Procédure 1. Qui déclare? Le responsable de traitement, celui qui met en œuvre le traitement 2. Que déclarer? Tout traitement de données à caractère personnel 3. Exceptions : Certains types de traitement sont dispensés de déclaration (à titre de communication et d information par exemple) si un CIL est désigné 4. Déclaration simplifiées : par exemple gestion du personnel 16

17 Différents types de formalités préalables Déclaration : données à caractère personnel Autorisation : données sensibles, transfert hors UE, santé, génétique, infractions, condamnation, recherche en matière de santé, évaluation des soins Demande d avis : Activités régaliennes de l Etat (défense, sureté, sécurité publique, utilisation du NIR) 17

18 DECLARATION DECLARATION ORDINAIRE DECLARATION SIMPLIFIEE (si norme simplifiée) CIL CIL DEMANDE DE COMPLEMENTS DEMANDE DE COMPLEMENTS TRAITEMENT ENREGISTRE 18

19 DEMANDE D AUTORISATION Demande Demande d autorisation d autorisation établie par le CIL CNIL Silence de 2 mois (ou 4 mois) REFUS RECOURS JURIDICTIONNEL AUTORISATION MISE EN OEUVRE 19

20 SECTEUR PUBLIC ET DEMANDE D AVIS depuis 2004 DEMANDE D AVIS + PROJET D ACTE REGLEMENTAIRE établis par le CIL Silence de 2 mois (ou 4 mois) CNIL AVIS FAVORABLE AVIS DEFAVORABLE ACTE REGLEMENTAIRE ACTE REGLEMENTAIRE 20

21 RECHERCHE / SANTE DEMANDE établie par le CIL COMITE CCTIRS CNIL Silence d un mois Silence de 2 mois (ou 4 mois) AVIS REFUS AUTORISATION EXPRESSE RECOURS JURIDICTIONNEL 21

22 Quelques exemples de traitements de données à caractère personnel Fichiers de paie, RH, fournisseurs Colloques Autocommutateurs téléphoniques, badges, cartes à mémoire, GPS (géolocalisation), reconnaissance biométrique... Sites intranet, extranet... Annuaires, trombinoscopes, listes d adresses 22

23 23

24 24

25 FAQ Le laboratoire souhaite installer un système de caméras de vidéosurveillance. Quelles sont les démarches à effectuer? Qu elles sont les formalités à effectuer dans le cas de données contenant des photos de personnes? En tant que CSSI du laboratoire, je dois déclarer un fichier Excel qui contient IP/MAc adresse et Noms des Personnes du laboratoire pour la PSSI de notre laboratoire. Comment faire? Les annuaires de laboratoire et les pages personnelles diffusées sur les sites Web des laboratoires entrent-elles dans la liste des traitements à recenser? 25

26 Merci beaucoup pour votre attention L équipe du CIL Raymond DUVAL Sylvie COLLIGNON Emilie MASSON Karine METROT Marc GUICHARD Le site web : 26

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