PREFET DES HAUTES-ALPES D.E.C.I. DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L INCENDIE

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "PREFET DES HAUTES-ALPES D.E.C.I. DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L INCENDIE"

Thérèse Carrière
il y a 7 ans
Total affichages :

1 PREFET DES HAUTES-ALPES D.E.C.I. DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L INCENDIE RENCONTRE MAIRES/ETAT AVRIL 2016

la nature et la normalisation des points d eau incendie (PEI), de la ressource d alimentation, de sa permanence, de la

2 D.E.C.I (Défense extérieure contre l incendie): de quoi parle-t-on? Du réseau des points d eau mis à disposition des sapeurs-pompiers et en général alimenté depuis le réseau d eau public De la nature et la normalisation des points d eau incendie (PEI), de la ressource d alimentation, de sa permanence, de la détermination des besoins opérationnels/urbanisme, du contrôle, de l entretien et du partage d informations Du rôle de chaque acteur dans la DECI DES REGLES INCHANGEES DEPUIS 1951

3 8888 D.E.C.I.: que disait la circulaire de 1951? L unité de base et de référence est le poteau d incendie (PI) normalisé: 1000l/mn pendant 2h sous 1 bar (120 m3) Accessible, raccordé sur une canalisation de 100 mm Adossé à la vision de l urbanisme de 1951, à 200 m ou 400 m du bâti, selon les territoires, urbains ou ruraux Co responsabilité, communes/pompiers dans le suivi, la gestion et le contrôle en ligne avec l organisation des SIS de UNE REPONSE UNIQUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A RECONSTRUIRE

4 D.E.C.I.: Les limites de la circulaire de 1951? De très nombreuses difficultés Qui est responsable de quoi? Les services d incendie et de secours ne sont plus communaux Comment faire cohabiter potabilité et secours car l occupation du territoire et l urbanisme a changé? Comment prendre en compte les poteaux ou points d eau incendie non normalisés? Des contentieux contre les communes qui doivent informer en temps réel de l état des ressources en eau LA MODERNISATION DE LA DECI S IMPOSE

5 D.E.C.I.: Le nouveau cadre réglementaire? Une loi du 17 Mai 2011 : articles L , L à 4, L Un décret du 27 février 2015 : articles R à 10 Un arrêté du 15 décembre 2015 support d un référentiel méthodologique : le référentiel national de la DECI, cadre général peu normatif Abrogation des anciens textes

6 Réforme de la D.E.C.I.: Les grands principes? Adapter la DECI aux risques et à la réalité du terrain et fixer des règles départementales Clarifier les missions des acteurs (maire, pompier, service de l eau) Mise en place d une police administrative spéciale sous la responsabilité du maire, d un service public DECI distinct du service public de l eau Création / contrôle / financement communal Possibilité d exercice de la police spéciale DECI par le président de l EPCI (mutualisation) LE SDIS EST DESIGNE COMME CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DE LA DECI

7 Réforme de la D.E.C.I.: la clé de voute, le règlement départemental DECI? Le RD DECI 05 va déterminer pour les HAUTES-ALPES: les types de points d eau possibles (irrigation, eau surpressée, citernes DFCI, public, privé?) les volumes génériques nécessaires en fonction des risques, les distances risque / point d eau et inter points d eau, les règles de contrôles communaux et d information du SDIS ELABORE PAR LE SDIS EN MODE COLLABORATIF, ARRETE PAR LE PREFET APRES AVIS CASDIS

8 Réforme de la D.E.C.I.: exemples possibles d adaptation des besoins en eau Classification du risque Exemples de structure Besoins en eau Risque courant faible (Fréquent / enjeux limités / risque de propagation quasi nul) Habitations individuelles isolées en matériaux traditionnels ERP < 250 m2 30 m 3 Risque courant ordinaire (Fréquent / risque de propagation) Risque courant important (Fort potentiel calorifique / fort risque de propagation) Risque particulier (Occurrence faible / enjeux humains ou patrimoniaux importants) Habitations individuelles en matériaux particuliers Habitations jumelées Habitations collectives R+3 maxi ERP < 500 m2 Habitations collectives > R+3 Zones commerciales ERP > 500 m 2 Etablissements industriels ICPE 60 m 3 /h pendant 1 H ou 2 H ou Réserve de 60 à 120 m 3 60 à 120 m 3 /h pendant 2 H Analyse Particulière en référence à l IT D9 Et les moyens propres de l ICPE

9 Réforme de la D.E.C.I.: l arrêté communal ou intercommunal DECI Pris par le Maire (R ) ou le Président EPCI si il exerce la police spéciale: dresse l état du parc existant et les objectifs de couverture locaux Arrête la liste des PEI communaux nécessaires, fixe leurs ressources et détermine comment remontent les informations aux SIS Le SDIS tiendra à disposition sa base de données Possibilité de schéma communal ou intercommunal en cas de déficit en PEI ELABORE PAR LES COMMUNES ET/OU INTERCOMMUNALITES AU VU DU RD DECI

10 Réforme de la D.E.C.I.: Qui va assurer le suivi de quoi? A charge des communes (ou EPCI ) Police spéciale: contrôles techniques et fonctionnels et l information en temps réel sur l état et la disponibilité de la ressource La maintenance, le maintien en service (ressources), l accessibilité A charge du SDIS RD DECI, SDACR, règlement opérationnel: Reconnaissances opérationnelles = recensement des PEI, recueil des infos aux fins de mise en œuvre opérationnelle sur le terrain A charge partagée possible: Mise en place d une base de données des PEI et leur disponibilité. (base de données tenue par le SDIS sur la base des informations transmises par les communes et EPCI)

11 Le RD DECI doit être arrêté avant le 01/03/2017 Réforme de la D.E.C.I.: Quelle méthode pour élaborer le RD DECI? Comité de Pilotage DECI Préfet PCASDIS Président des Associations de Maires Président du Conseil Départemental SDIS (tient la plume, propose un projet) 3 Groupes de travail de validation METIER Analyse de risque Sapeurs-Pompiers Forestiers INGENIERIE des réseaux Exploitants de réseaux DDT CCI Maires Déclinaison TERRITORIALE Président des Associations de Maires Conseil Départemental Elus du CASDIS

12 PREFET DES HAUTES-ALPES D.E.C.I. DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L INCENDIE RENCONTRE MAIRES/ETAT AVRIL 2016 Renseignements: contact@sdis05.fr, Commandant Eric NOELL, Sud: Commandant P.E. FEIT, CSP GAP, Nord: Commandant P. COLLIER, CSP BRIANCON

Documents pareils

REMOCRA. Plate-Forme collaborative des Risques. Gpt Opérations et systèmes associés - Service cartographie. Flore-ange PASQUINI

REMOCRA. Plate-Forme collaborative des Risques. Gpt Opérations et systèmes associés - Service cartographie. Flore-ange PASQUINI REMOCRA Plate-Forme collaborative des Risques Gpt Opérations et systèmes associés - Service cartographie Flore-ange PASQUINI Contexte du projet FEDER ( Fond Européen de DEveloppement Régional) Essaimage