CONVENTION ENTRE LA VILLE D EPERNAY ET L ASSOCIATION «LE SALMANAZAR»

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1 CONVENTION ENTRE LA VILLE D EPERNAY ET L ASSOCIATION «LE SALMANAZAR» Entre les soussignés, La Ville d Epernay, sise 7bis, avenue de Champagne à Epernay (51200-Marne), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Franck LEROY, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n 16-, en date du. Et Ci-après dénommée «La Collectivité», D une part, L Association «Le Salmanazar» dont le siège social est fixé 8 rue de Reims à Epernay (51200 Marne), représentée par Monsieur Philippe LABIAUSSE, président dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 11 juin Il est convenu ce qui suit : Ci-après dénommée «L Association», D autre part, Article 1 Objet de la convention Dans le cadre d «Epernay-Spectacles », «la Collectivité», en partenariat avec «l Association», propose une représentation, au Théâtre Gabrielle Dorziat, du spectacle intitulé «FELLAG BLED RUNNER», avec le comédien FELLAG, le mardi 26 janvier 2016, à 20 h 30. TITRE 1 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE «La Collectivité» s engage à soutenir les objectifs d intérêt général mentionnés à l article 1. Article 2 Concours financier de la Collectivité Pour permettre l organisation de ce spectacle dans les meilleures conditions, «la Collectivité» attribuera à «l Association», dans le cadre de son budget une subvention exceptionnelle d un montant maximal de euros (HUIT MILLE DEUX CENTS EUROS) pour la représentation du spectacle «FELLAG BLED RUNNER». Article 3 Mise à disposition de locaux appartenant à la Collectivité La Collectivité» met à disposition de «l Association» le Théâtre Gabrielle Dorziat, pour la représentation du spectacle «FELLAG BLED RUNNER», et ce, dans le cadre de 1

2 la convention de mise à disposition des locaux, matériels et personnel signée entre «l Association» et «la Collectivité» le 12 octobre «L Association» déclare avoir pris connaissance de l état des locaux mis à disposition et dispense d en faire plus ample désignation. «L Association» reconnaît avoir constaté, au sein desdits locaux, avec un représentant de la Ville d Epernay l emplacement des dispositifs d alarme, des moyens d extinction (extincteurs armés, robinets d incendie ) et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours. «L Association» s engage à maintenir et à ne pas occulter ces dispositifs de secours. «La Collectivité» s engage à maintenir le bâtiment aux normes actuelles d accueil du public et selon leur évolution. Un état des lieux "entrée et sortie" contradictoire sera dressé dans les 48 heures avant et après la prise de possession des lieux. En cas de dommages, la Collectivité sera fondée à facturer à l association toute disparition, usure anormale ou dégradation. Il est expressément convenu que les locaux mis à disposition ne peuvent être considérés, même partiellement comme propriété de l Association. Article 4 Communication Pour sa communication propre, l Association est autorisée à disposer à l intérieur des locaux mis à sa disposition des logos, panneaux ou supports promotionnels de ses activités. Cette communication ne devra toutefois être dirigée ni contre d autres associations ou des institutions publiques, ni concerner des personnes privées ou des opinions politiques, syndicales ou religieuses. Les supports seront de dimensions ne pouvant ni gêner l utilisation des lieux, ni la rendre dangereuse. Ils ne dégraderont pas le patrimoine de la Collectivité et pourront être déplacés à tout moment à sa demande, quel qu en soit le motif et sans que «l Association» puisse prétendre à indemnité. Toute communication devra mentionner l aide de la Ville d Epernay. Tout document relatif à cette manifestation devra comporter le logo de la Ville d Epernay. Article 5 Assurances Dans le cadre de ces représentations, «la Collectivité» s engage à souscrire auprès d une compagnie d assurance, un contrat couvrant la construction et les installations de sécurité du Théâtre Gabrielle Dorziat. «L Association» ne sera pas tenue responsable de défauts de construction ou d installations relevant du Théâtre Gabrielle-Dorziat. TITRE 2 - OBLIGATIONS DE L ASSOCIATION En contrepartie du concours apporté à «la Collectivité», «l Association» prend les engagements suivants : 2

3 Article 8 Incessibilité des droits «l Association» ne pourra en aucun cas céder les droits résultant de la présente convention. Article 9 Engagement et déclaration de l Association «L Association» s engage, dans le respect de ses statuts : - à organiser les spectacles susmentionnés à l article 1. - à organiser et à prendre en charge la réservation et la billetterie. - à réserver un contingent de 200 places pour chaque spectacle, aux non-abonnés du Salmanazar - l ouverture de la location se fera au plus tard un mois avant la date des spectacles. Les tarifs seront les suivants : Pleins tarifs : Catégorie 1 : 35,00 uros (les catégories dépendent du placement en salle) Catégorie 2 : 29,00 uros Tarifs réduits : Tarif réduit et groupe : 28 uros* (* concerne les + de 65 ans, les abonnés et adhérents des scènes partenaires) Tarif jeune et demandeurs d emplois : 24 ** (** concerne les jeunes de de 26 ans et les demandeurs d'emplois) Tarif carte jeune*** : 12 (carte jeune*** : concerne les jeunes en possession de la carte jeune) - à suivre le budget prévisionnel détaillé de cette programmation (document du Salmanazar) - à fournir, à l issue de chacune de ces manifestations, un compte rendu d activité concernant ces spectacles, accompagné des comptes financiers s y rapportant faisant notamment ressortir le compte d emploi de la subvention attribuée, ceci en vertu du décret du 30 octobre 1935 (JO du 31 octobre 1935), - à justifier à la demande de «la Collectivité», et à tout moment, de l exécution des actions et de l utilisation des subventions reçues, notamment par un libre accès aux documents administratifs et comptables, - à utiliser lesdites subventions conformément à sa demande, aux lois et règlements en vigueur et à restituer à «la Collectivité» les subventions perçues, si leur affectation n était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934, - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, ou au plan comptable du spectacle, ou au plan comptable des associations agréées par le Conseil National de la Vie Associative (CNVA), à tenir une comptabilité rigoureuse (registre, livres, pièces justificatives ). 3

4 La structure budgétaire et comptable de «l Association» devra permettre d individualiser : - Les actions subventionnées par «la Collectivité», en regard du total des financements publics qui leur sont affectés, - Les activités marchandes des activités sans but lucratif, en isolant celles exercées dans les établissements mis à disposition par «la Collectivité» - A se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l exercice de son objet. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituants ses obligations fiscales, de telle sorte que la responsabilité de «la Collectivité» ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet, - A rechercher par ses propres moyens des recettes propres aussi importantes que possible (mécénat, subventions extérieures ), - A s interdire la redistribution des fonds publics à d autres associations, sociétés, Collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai TITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES Article 10 Durée de la convention La présente convention est consentie et acceptée pour une durée courant à compter de sa signature pour se terminer au plus tard le 12 février 2016 de plein droit. Article 11 Caducité de la convention La présente convention sera caduque dans l un des cas suivants : -en cas de dissolution de «l Association», - en cas de faillite, liquidation judiciaire ou insolvabilité notoire de «l Association», - en cas de non-respect de l intérêt local, raison première de la présente convention, ou en cas de modification des statuts ou objet social de l association non acceptée expressément par «la collectivité», - en cas de trouble de l ordre public. Article 12 Résiliation En cas de non-respect par l une ou l autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai de 15 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 13 Election de domicile Les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes. 4

5 Article 14 Compétence juridique En cas de litige portant sur l interprétation ou l application de la présente convention, les parties conviennent de s en remettre à l appréciation des tribunaux compétents, et ce, après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage ) Fait en quatre exemplaires, A Epernay, le Pour la «Collectivité» Pour l «Association» Le Maire de la Ville d EPERNAY Le Président Franck LEROY Philippe LABIAUSSE 5