REUNION D INFORMATION

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REUNION D INFORMATION"

Transcription

1 REUNION D INFORMATION Pré-vendanges - Gestion de la main d œuvre

2 Réunion Pré-Vendanges Contrat Vendanges 2 - Durée du travail 3 - Rémunération des salariés 4 - Travail du dimanche 5 La complémentaire santé pour les CDD 6 Pénibilité 7 Après vendanges

3 1 ère partie Le contrat vendanges

4 Le contrat vendanges Possibilité pour les salariés et fonctionnaires de pouvoir travailler pendant leurs congés payés. Durée maximum d un mois (2 mois par année civile en cas de contrats successifs chez plusieurs employeurs), Conclu pour réaliser les travaux de vendanges (ex. : cueillette des raisins, portage des hottes et paniers, réception et tri). Les préparatifs et les travaux de rangement à la fin des vendanges sont également inclus.

5 Le contrat vendanges Jusqu au 1 er janvier 2015, le contrat vendanges permettait aux salariés de bénéficier d une exonération de la part salariale des cotisations d assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse). Cette exonération de cotisations salariales a été supprimée au 1 er janvier 2015.

6 Le contrat vendanges Cotisations Salariales contrat vendanges : Salariés domiciliés fiscalement en France : 22,892 % Ligne e du Tesa : 20,026 % Ligne f du Tesa : 2,866 % Salariés non-domiciliés fiscalement en France : 19,735 % La suppression de l exonération de cotisation salariale du contrat vendanges (8%) entraîne une baisse de la rémunération nette du salarié, soit 117 nets pour un salarié rémunéré au Smic pendant 1 mois.

7 Le contrat vendanges Cotisations sociales Patronales : Le contrat vendanges est un contrat saisonnier donc attribution des exonérations de charges liés à l emploi de travailleurs occasionnels (TO). Soit 9,361 % du salaire brut Pas de changement pour les exonérations de cotisations patronales, elles sont toujours en vigueur.

8 2 ème partie Durée du travail des vendangeurs

9 Durée du travail des vendangeurs En l absence de dérogation, la règle suivante s applique : Durées maximales de travail : - 10 heures par jour - 44 heures en moyenne par semaine sur 12 mois consécutifs - 48 heures par semaine Sanction applicable : 750 euros par salarié concerné

10 Durée du travail des vendangeurs La Section Emploi de la FDSEA 89 a déposé une demande de dérogation à la limite légale hebdomadaire de la durée du travail pour l ensemble des appellations du département. Réponse favorable de La DIRECCTE dans les conditions suivantes :

11 Durée du travail des vendangeurs Acceptation par l inspection du travail : 60 heures par semaine pendant 4 semaines Maxi 12 heures par jour Salariés concernés par la dérogation : les salariés permanents et les salariés saisonniers (CDD, tesa) âgés de plus de 18 ans Exclusion des mineurs apprentis et stagiaires

12 Durée du travail des vendangeurs Majorations suivantes au titre des heures supplémentaires 25 % de majoration pour les heures comprises entre la 36 ème et la 43 ème (sauf pour annualisés et tâcherons) 50 % de majoration pour les heures comprises entre la 44 ème et la 48 ème (sauf pour annualisés et tâcherons) 50 % de majoration + 30% de repos payé pour les heures comprises entre la 49 ème heure et la 60 ème.

13 Durée du travail des vendangeurs Repos payé de 30 % Soit 18 minutes par heure au-delà de 48 heures Soit 1 heure et demie toutes les 5 heures Le repos payé est à prendre avant le 15 février 2017 en accord avec le personnel concerné. Exemple : un salarié fait 60 heures. Il acquiert 3 heures et 36 minutes de repos payé grâce aux heures faites entre la 49 ème heure et la 60 ème.

14 Durée du travail des vendangeurs Repos payé de 30 % Pour les saisonniers, le repos ne peut pas être pris. Il faut donc leur donner une indemnité compensatrice. Nombre Montant Total Heures normales 35 X 9,67 = 338,45 25% 8 X 12, ,72 50% 17 X 14, ,67 Indemnité repos compensatoire (12 heures x 2,90 ) + 34,8 Total Heures 60 Sous total : 716,64 A

15 Durée du travail des vendangeurs Obligations de l employeur : Afficher la décision de la direction du travail Vérifier l aptitude des salariés au risque de la surcharge de travail (visite médicale à la Msa) Former les saisonniers Transmettre l avis des représentants du personnel (s il y en a) à l inspection du travail avant l utilisation de la dérogation Enregistrer les horaires sur un carnet de pointage ou planning Transmettre le bilan de l utilisation de cette dérogation à l inspection du travail avant le 31 janvier 2017

16 3 ème partie Rémunération des vendangeurs

17 Rémunération des vendangeurs 2016 La rémunération minimum des travailleurs saisonniers : Coupeur Tireur Niveau 1 Echelon 1 9,67 Porteur Niveau 1 Echelon 2 9,86

18 Rémunération des vendangeurs 2016 L indemnité de panier : Le vendangeur a droit à une indemnité de panier s il est contraint d apporter son repas sur le lieu de travail : Soit parce que l employeur lui a demandé de le faire, Soit que l employeur déplace une équipe dans un vignoble éloigné et qu il ne ramène pas les vendangeurs à midi. Montant du remboursement : 5,63 Nature : Frais professionnel

19 Rémunération des vendangeurs 2016 Les avantages en nature : Si l employeur fournit le panier repas, c est un avantage en nature. Valeur journalière Petit déjeuner Déjeuner Dîner 14,08 2,82 5,63 5,63

20 Rémunération des vendangeurs 2016 Indemnité de fin de contrat : Elle n est pas versée pour les contrats saisonniers / vendanges. Indemnité compensatrice de congés payés : Ne pas oublier de verser l indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération pour les CDD conclus pendant les vendanges.

21 4 ème partie Travail du dimanche

22 Travail du dimanche Travail du dimanche d un vendangeur et majoration de 50% Article 34 de la Convention collective des exploitations agricoles de Yonne : «Toutes les heures de travail du dimanche, effectuées par les salariés totalisant plus d un mois d ancienneté, sont payées au tarif normal majoré de 50 %.»

23 5 ème partie Complémentaire frais de santé pour les CDD

24 Faire adhérer l entreprise Contractualiser avec un prestataire d assurance conforme aux obligations conventionnelles de la profession agricole L adhésion de l employeur à ce régime n est pas automatique. L employeur doit passer par un des deux réseaux qui commercialisent le contrat AGRICA, à savoir : GROUPAMA ou CRÉDIT AGRICOLE selon sa préférence.

25 Affilier les nouveaux salariés Pas de condition d ancienneté pour être affilié. Le salarié est libre de choisir des garanties supplémentaires ou d affilier sa famille. L employeur doit affilier les CDD non dispensés sur le site internet sous l onglet «affiliation». (Cas n 1)

26 Affilier les nouveaux salariés Le salarié en CDD peut demander à être dispensé Le salarié (CDI ou CDD) peut être dispensé s il bénéficie déjà d une couverture frais de santé au titre d un régime collectif et obligatoire. Dans ce cas, il n y a pas besoin de l affilier via le site internet. (Cas n 2) Le salarié en CDD de moins de 3 mois peut être dispensé s il bénéficie déjà d une couverture frais de santé individuelle (non obligatoire). Dans ce cas il peut demander le bénéfice du versement santé (ou chèque santé) pour financer sa mutuelle. (Cas n 3)

27 Affilier les nouveaux salariés Pour faciliter sa gestion des saisonniers vis-à-vis de la mutuelle, l employeur peut : - décider par décision unilatérale de l employeur (Due), et pour l année 2016 seulement, que tous les salariés en CDD de moins de 3 mois soient dispensés de la mutuelle ; - il ne reste dans ce cas pour l employeur que l obligation de verser le versement santé aux salariés ayant une couverture individuelle (Cas n 3).

28 Verser le chèque santé L employeur a le devoir d informer le salarié de son droit au versement santé. - Le salarié doit faire la demande du «versement santé» le jour de l embauche. - Le montant du versement santé est égal à 18,70 multiplié par un coefficient de 125% et proratisé selon la durée du travail. -Un salarié travaillant 60 heures au mois de septembre dont l employeur est adhérent à Agrica a droit à : 18,70 x 60/151,67 x 125% = 9,25

29 Verser le chèque santé Le versement santé doit être intégré dans la base Csg-Crds et dans le net imposable. - Pour le moment, le Tesa ne prend pas en compte cette possibilité donc le traitement social et fiscal du «versement santé» devrait évoluer.

30 6 ème partie Pénibilité

31 Pénibilité les CDD inférieurs à un mois ne sont pas concernés par l évaluation de la pénibilité. Concernant les autres salariés, l employeur peut encore déclarer au 30 septembre 2016 la pénibilité au travail des salariés qui ont dépassé les seuils en Sont concernés les facteurs suivants de 2015 : travail de nuit, travail répétitif. Rappel : La prise en compte des critères de pénibilité concernant le bruit, les vibrations mécaniques, les postures pénibles, les charges lourdes et les températures extrêmes est en vigueur depuis le 1 er juillet 2016.

32 7 ème partie Après vendanges

33 Aides à l embauche Vous pouvez bénéficier d aides à l embauche jusqu au 31 décembre 2016 o Aide Embauche PME : Maximum 4000 sur 2 ans proratisés selon la durée du travail Pour tout renseignement, contacter le service emploi de la Fdsea Tél : Pour externaliser la gestion de la main d œuvre : AVE 89 Tél :

34 Merci pour votre attention Bonnes vendanges

REUNION D INFORMATION

REUNION D INFORMATION REUNION D INFORMATION Pré-vendanges - Gestion de la main d œuvre Réunion Pré-Vendanges 2015 1 - Contrat Vendanges 2 - Durée du travail 3 - Rémunération des salariés 4 - Travail du dimanche 5 - Embauche

Plus en détail

Alicia TERDJEMANE 24/04/2018. Le nouveau TESA

Alicia TERDJEMANE 24/04/2018. Le nouveau TESA Alicia TERDJEMANE 24/04/2018 Le nouveau TESA PLAN DE LA PRESENTATION L utilisation du nouveau TESA L adhésion au nouveau TESA La gestion des taux de cotisations L embauche Les différents types de contrats

Plus en détail

Moissons Les agriculteurs de l Yonne obtiennent une dérogation à la durée maximale hebdomadaire. SOMMAIRE N - S

Moissons Les agriculteurs de l Yonne obtiennent une dérogation à la durée maximale hebdomadaire. SOMMAIRE N - S N - S - 2015 06 Guillaume GAUGAIN Juin 2015 Moissons 2015 SOMMAIRE 1. Durée maximale hebdomadaire du travail 2. Demande de dérogation formulée pour les moissons 2015 3. Autorisation d une dérogation à

Plus en détail

Vendanges Durée maximum de 60 heures pour tous les salariés viticoles SOMMAIRE N - S

Vendanges Durée maximum de 60 heures pour tous les salariés viticoles SOMMAIRE N - S N - S - 2014 09 Guillaume GAUGAIN Juillet 2014 Vendanges 2014 Durée maximum de 60 heures pour tous les salariés viticoles SOMMAIRE 1. Durée maximale hebdomadaire du travail 2. Demande de dérogation formulée

Plus en détail

Lettre Brève n 661 du 11 janvier 2019

Lettre Brève n 661 du 11 janvier 2019 Lettre Brève n 661 du 11 janvier 2019 AU SOMMAIRE CETTE SEMAINE Nouvel allègement général pour les employeurs agricoles dès le 1 er janvier L allègement pour l emploi de travailleurs occasionnels au 1

Plus en détail

REGLEMENTATION DU TRAVAIL

REGLEMENTATION DU TRAVAIL INSPECTION DU TRAVAIL 7 ième et 8 ième SECTION DIRECCTE DIRECTION REGIONNALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI 165 Avenue Paul Seguin BP 40372 39016 Lons

Plus en détail

DE CÔTE D OR, NIEVRE ET YONNE

DE CÔTE D OR, NIEVRE ET YONNE COUVERTURE SANTE DES SALARIES NON CADRES DE L AGRICULTURE DE CÔTE D OR, NIEVRE ET YONNE QUEL EST L OBJET DE CET ACCORD Il crée une assurance santé gérée par GROUPAMA/ANIPS et AGRICA Equivalent d une mutuelle

Plus en détail

Aide en ligne «Versement sante»

Aide en ligne «Versement sante» Aide en ligne «Versement sante» 1. Objet -descriptif a. Descriptif / Pourquoi c est fait? / Pour qui? Depuis le 1 er janvier 2016, les employeurs ont l obligation de couvrir leurs salariés par le biais

Plus en détail

Organismes Professionnels Agricoles

Organismes Professionnels Agricoles SMIC HORAIRE 9.76 Cotisations Légales de bases de Sécurité Sociale MINIMUM GARANTI 3.54 SMIC MENSUEL 1 480.27 Maladie, Maternité, Invalidité, Décès Totale 12.89 0.75 Pour fiscalement domiciliés hors France,

Plus en détail

La réforme du code du travail

La réforme du code du travail La réforme du code du travail Animateur : Mathilde AUROY Plateforme régionale droit du travail plateforme.travail@cma-lyon.fr / 04.72.43.43.55 La procédure d adoption des ordonnances Publication au Journal

Plus en détail

Organismes Professionnels Agricoles

Organismes Professionnels Agricoles SMIC HORAIRE 9.88 Cotisations Légales de bases de Sécurité Sociale Accidents du Travail selon activités MINIMUM GARANTI 3.57 SMIC MENSUEL 1 498.47 600 Stockage, conditionnement de produits agricoles à

Plus en détail

F L A S H S O C I A L - BAREMES

F L A S H S O C I A L - BAREMES SYNDICAT DES EMPLOYEURS DE MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE DE L'AUDE - ZONE VITICOLE Montquiers - BP 1042 11 860Carcassonne Cedex 9 : 04.68.25.15.14 - Fax: 04.68.11.22.79 CERFRANCE Méditerranée Cabinet d expertise

Plus en détail

Organismes Professionnels Agricoles

Organismes Professionnels Agricoles SMIC HORAIRE 9.88 Cotisations Légales de bases de Sécurité Sociale MINIMUM GARANTI 3.57 SMIC MENSUEL 1 498.47 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND

Plus en détail

Contrat de travail. Les paroles s en vont ; les écrits restent. Quand on aime...

Contrat de travail. Les paroles s en vont ; les écrits restent. Quand on aime... Contrat de travail Les paroles s en vont ; les écrits restent. Le contrat saisonnier est un CDD. Il doit t être remis dans les 48 heures suivant ton embauche et doit comporter des mentions obligatoires

Plus en détail

Chefs d entreprise, l apprentissage, la clé du succès pour recruter vos jeunes collaborateurs

Chefs d entreprise, l apprentissage, la clé du succès pour recruter vos jeunes collaborateurs Chefs d entreprise, l apprentissage, la clé du succès pour recruter vos jeunes collaborateurs Un vrai coup de pouce! CFA DE L URMA * CFA AGRICOLE AMEP CFA BTP CFA CCIM *UNIVERSITÉ RÉGIONALE DES MÉTIERS

Plus en détail

ACTUALITES PAIE. 2 février 2018

ACTUALITES PAIE. 2 février 2018 ACTUALITES PAIE 2 février 2018 SOMMAIRE 1. CHIFFRES 2018 2. COTISATIONS SOCIALES 3. FUSION DES REGIMES ARRCO-AGIRC AU 1 er /01/2019 4. LA SUPPRESION DU CICE EN 2019 RENFORCEE PAR LA REDUCTION GENERALE

Plus en détail

DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE COMTE. Côte d Or

DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE COMTE. Côte d Or DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Côte d Or BILAN 2015 29 domaines contrôlés 660 vendangeurs 3 procédures pénales dressées, 2 rappels réglementaires qui pourront donner lieu à des procédures pénales au

Plus en détail

Organismes Professionnels Agricoles

Organismes Professionnels Agricoles SMIC HORAIRE 9.76 Cotisations Légales de bases de Sécurité Sociale MINIMUM GARANTI 3.54 SMIC MENSUEL 1 480.27 PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 269.00 Tranches retraite complémentaire TA = 1 plafond TB

Plus en détail

AVENANT N 51 DU 6 NOVEMBRE 2013

AVENANT N 51 DU 6 NOVEMBRE 2013 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8262. EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (Côte-d Or, Nièvre, Yonne) (21 novembre

Plus en détail

Saisonniers. Hôtels, Cafés, Restaurants, tout savoir sur vos droits!

Saisonniers. Hôtels, Cafés, Restaurants, tout savoir sur vos droits! Saisonniers Hôtels, Cafés, Restaurants, tout savoir sur vos droits! Votre contrat de travail Tout contrat saisonnier est prévu pour une période donnée qui va de 1 à 9 mois. Ce qui signifie que la période

Plus en détail

APPRENTISSAGE ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION SALAIRES MINIMA ET EXONÉRATIONS : CE QUI CHANGE AU 1 ER JANVIER 2019

APPRENTISSAGE ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION SALAIRES MINIMA ET EXONÉRATIONS : CE QUI CHANGE AU 1 ER JANVIER 2019 ISSN 1769-4000 N 22 FORMATION n 3 Sur www.fntp.fr le 14 février 2019 - Abonnez-vous APPRENTISSAGE ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION SALAIRES MINIMA ET EXONÉRATIONS : CE QUI CHANGE AU 1 ER JANVIER 2019

Plus en détail

Le régime des cotisations

Le régime des cotisations Le régime des cotisations 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 25 janvier 2016 Sommaire La contribution sociale

Plus en détail

MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012

MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012 Pégase 3 MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012 Dernière révision le 26/03/2012 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire 1. Enregistrement salarié PE 31... 5 1.1. Modification de l élément 01... 5 1.2. Suppression

Plus en détail

les Mise à jour GUIDES social

les Mise à jour GUIDES social Mise à jour les GUIDES social ACTUALITÉ AU 1 ER MARS 2016 SOMMAIRE NOUVEAUTÉS 3 Suppression de la condition pour l affiliation à l assurance complémentaire frais de santé 4 Le chèque ou versement santé

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.88 MINIMUM GARANTI 3.57 SMIC MENSUEL 1 498.47 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 311.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

A compter du 1 er janvier 2016 : Le barème pour les saisies arrêts des rémunérations de l année 2016 est revalorisé :

A compter du 1 er janvier 2016 : Le barème pour les saisies arrêts des rémunérations de l année 2016 est revalorisé : N 2016 / 002 du 1 er Février 2016 - Page 1/9 Barème Saisie arrêt pour l Année 2016 Le barème pour les saisies arrêts des rémunérations de l année 2016 est revalorisé : Barème 2015 Barème 2016 1 ère Tranche

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE Depuis la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité sert à financer les actions en faveur de l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle se traduit par

Plus en détail

SOCIAL Les chiffres clés au 1 er janvier 2017

SOCIAL Les chiffres clés au 1 er janvier 2017 Réf. > 17-001-SAJS Mercredi 18 Janvier 2017 De > Service des Affaires Juridiques et Sociales Aurore SIROUET 05 58 75 60 99 a.sirouet@capeb-landes.fr CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES ENTREPRISES

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre

Plus en détail

La réduction Fillon. Services prestataires et personnel permanent des services mandataires

La réduction Fillon. Services prestataires et personnel permanent des services mandataires La Fillon Services prestataires et personnel permanent des services mandataires Objectifs : - Rappeler les règles de calcul. - Donner des exemples de calculs mensuels et de régularisation annuelle. - Donner

Plus en détail

REGLEMENTATION DU TRAVAIL

REGLEMENTATION DU TRAVAIL INSPECTION DU TRAVAIL 7 ième et 8 ième SECTION DIRECCTE DIRECTION REGIONNALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI 165 Avenue Paul Seguin BP 40372 39016 Lons

Plus en détail

Annexe 5-1. Relatif au stage en exploitation agricole Obligations du Maître exploitant et du stagiaire SUR LE PLAN SOCIAL

Annexe 5-1. Relatif au stage en exploitation agricole Obligations du Maître exploitant et du stagiaire SUR LE PLAN SOCIAL Annexe 5-1 DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT A L'INSTALLATION EN AGRICULTURE Décret n 2009-28 du 09 janvier 2009 Obligations du Maître exploitant et du stagiaire SUR LE PLAN SOCIAL MAITRE-EXPLOITANT Vos obligations

Plus en détail

LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES

LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES QUI RECRUTENT EN CONTRAT D APPRENTISSAGE 1 / Exonération des cotisations sociales (charges sociales) L effectif

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.88 MINIMUM GARANTI 3.57 SMIC MENSUEL 1 498.47 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 311.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

TESA Notice additive Travailleurs occasionnels sous contrat vendanges 1

TESA Notice additive Travailleurs occasionnels sous contrat vendanges 1 TESA Notice additive Travailleurs occasionnels sous contrat vendanges 1 EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit- on appliquer un taux de

Plus en détail

Votre équipe pour gagner!

Votre équipe pour gagner! SPORT Votre équipe pour gagner! SOMMAIRE Le salaire P.3 La fiche de paie P.6 Le temps de travail P.8 Les congés P.10 Que faire en cas de maladie, d accident? P.11 2 Le salaire La CFDT défend l unicité

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale : il est fixé à 3218 / mois (3170 en 2015, revalorisation de 1,5 %).

Plafond de la sécurité sociale : il est fixé à 3218 / mois (3170 en 2015, revalorisation de 1,5 %). NOTE D INFORMATIONS SOCIALES 14/01/2016 Cotisations sociales pour 2016 Obligations déclaratives Frais de santé 2016 + frais de santé AGRICA Points APN au 1 er janvier 2016 Les changements au 1 er janvier

Plus en détail

NOTICE D AIDE AU REMPLISSAGE DU BULLETIN DE PAIE DU TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE

NOTICE D AIDE AU REMPLISSAGE DU BULLETIN DE PAIE DU TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE NOTICE D AIDE AU REMPLISSAGE DU BULLETIN DE PAIE DU TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE ATTENTION Les carnets TESA ne seront plus mis à jour pour tenir compte de l évolution législative ou réglementaire. Pour

Plus en détail

les Mise à jour GUIDES social

les Mise à jour GUIDES social Mise à jour les GUIDES social ACTUALITÉ AU 1 ER AVRIL 2016 SOMMAIRE PAIES ET 3 Cotisations des salariés non cadres 4 Détail des cotisations 6 Éléments de paie spécifiques à l apprenti 7 Dispositifs d allégement

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires Entreprises activités forestières

Barème des cotisations sur salaires Entreprises activités forestières SMIC HORAIRE 9.88 MINIMUM GARANTI 3.57 SMIC MENSUEL 1 498.47 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 311.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

CONTRIBUTION DE SOLIDARITE

CONTRIBUTION DE SOLIDARITE Rémunération N 11 28 juin 2016 Références CONTRIBUTION DE SOLIDARITE Loi n 82-939 du 4 novembre 1982 Loi n 97-1239 du 29 décembre 1997 Décret n 82-1001 du 25 novembre 1982 Décret n 2005-31 du 15 janvier

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

ANIMATION Avec la CFDT, l Animation pour tous!

ANIMATION Avec la CFDT, l Animation pour tous! ANIMATION Avec la CFDT, l Animation pour tous! SOMMAIRE Le salaire P.3 La fiche de paie P.4 Le temps de travail P.7 Les congés P.9 Que faire en cas de maladie, d accident? P.10 2 Le salaire La F3C CFDT

Plus en détail

> Accueil > Textes cotisations > Allègements de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires > Questions réponses

> Accueil > Textes cotisations > Allègements de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires > Questions réponses Portail sécurité sociale http://www.securitesociale.fr/textes/cotis/exoneration/heure_supplementaire/q_r_heure_s upp_reduct.htm#a > Accueil > Textes cotisations > Allègements de cotisations sur les heures

Plus en détail

Le contrat d apprentissage c est quoi?

Le contrat d apprentissage c est quoi? Le contrat d apprentissage c est quoi? Un contrat de travail écrit : Le contrat d apprentissage doit toujours être conclu en utilisant un formulaire type le cerfa FA 13a. Il doit indiquer : les coordonnées

Plus en détail

CONTRIBUTION DE SOLIDARITE

CONTRIBUTION DE SOLIDARITE Rémunération N 10 14 mars 2017 Références CONTRIBUTION DE SOLIDARITE Loi n 82-939 du 4 novembre 1982 Loi n 97-1239 du 29 décembre 1997 Décret n 82-1001 du 25 novembre 1982 Décret n 2005-31 du 15 janvier

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.76 MINIMUM GARANTI 3.54 SMIC MENSUEL 1 480.27 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 269.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

Lettre brève n 626 du 30 mars 2018

Lettre brève n 626 du 30 mars 2018 Lettre brève n 626 du 30 mars 2018 AU SOMMAIRE CETTE SEMAINE Gérer les jours fériés en 2018 : questions réponses LE SAVIEZ-VOUS? Quelles formalités accomplir après la rupture anticipée du contrat de professionnalisation

Plus en détail

Bulletin de paie en cas de réduction Fillon

Bulletin de paie en cas de réduction Fillon Bulletin de paie en cas de réduction Fillon Pour déterminer le montant de la réduction, la rémunération mensuelle brute (heures supplémentaires et complémentaires comprises) doit être multipliée par un

Plus en détail

3 Janvier 2012 SALAIRES MINIMAUX DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS POUR L ANNEE 2012

3 Janvier 2012 SALAIRES MINIMAUX DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS POUR L ANNEE 2012 SOCIAL 3 Janvier 2012 SALAIRES MINIMAUX DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS POUR L ANNEE 2012 En application de la décision unilatérale signée le 6 décembre 2011, les salaires minimaux des Ouvriers des Travaux

Plus en détail

Organisation votre guide Gestion pratique des rémunérations du BTP...3. Accédez à votre publication sur Internet : mode d emploi...

Organisation votre guide Gestion pratique des rémunérations du BTP...3. Accédez à votre publication sur Internet : mode d emploi... Organisation votre guide Gestion pratique des rémunérations du BTP...3 Guide de première connexion...5 Accédez à votre publication sur : mode d emploi...7 Recherchez et téléchargez un modèle sur www.editions-tissot.fr...8

Plus en détail

Le «versement santé»

Le «versement santé» Le «versement santé» Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 - article 34 Décret n 2015-1883 du 30 décembre 2015, J.O. du 31 décembre 2015 Questions/réponses DSS du 29 décembre 2015 Depuis

Plus en détail

Les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires et complémentaires

Les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires et complémentaires Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Septembre 2007 Les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires et complémentaires La loi en faveur du travail, de l emploi

Plus en détail

Inf-Gén NOUVEAU REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Date :

Inf-Gén NOUVEAU REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Date : Titre : Référence : NOUVEAU REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Date : Inf-Gén 07 011 10.2007 La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a été publiée. Elle prévoit dans

Plus en détail

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net.

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net. Référence SMIC au 1 er janvier 2013: 9,43 /heure (7.14 net) Le salaire de base est librement déterminé entre l employeur et le salarié, mais il ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du salaire

Plus en détail

variable variable 0.

variable variable 0. Les chiffres utiles pour 2018 : Charges sociales Charges sociales sur les salaires au 1er Janvier 2018 Taux au 1-1-2018 (en %) Assiette mensuelle pour 2018 (en ) Salarié Employeur Montant Cotisations de

Plus en détail

Le point sur... ERRATUM - cotisations IRCANTEC pour les emplois aidés (p. 6)

Le point sur... ERRATUM - cotisations IRCANTEC pour les emplois aidés (p. 6) Le point Jan. 2019 2018 N 2019/01 2018/01 sur... Mot-clé : Rémunération Cotisations 2018 Cotisations 2019 ERRATUM - cotisations pour les emplois aidés (p. 6) L essentiel Nouveautés au 1 er janvier 2018

Plus en détail

Circulaire PAIE Janvier 2016

Circulaire PAIE Janvier 2016 Circulaire PAIE Janvier 2016 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2016 SMIC Décret 2015-1688 du 17 décembre

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.76 Cotisations Légales de bases de Sécurité Sociale MINIMUM GARANTI 3.54 SMIC MENSUEL 1 480.27 apprentis Maladie, Maternité, Invalidité, Décès Totale 12.89 0.75 Pour fiscalement domiciliés

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.88 MINIMUM GARANTI 3.57 SMIC MENSUEL 1 498.47 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 311.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

A. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES (article 81 quater I. 1 CGI)

A. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES (article 81 quater I. 1 CGI) Fiche n 6 Le régime fiscal des heures supplémentaires et des heures complémentaires La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 institue, une exonération d impôt sur le revenu de la rémunération supplémentaire

Plus en détail

Annexe I : Modèles de bulletins de paie

Annexe I : Modèles de bulletins de paie Annexe I : Modèles de bulletins de paie A3 1 - Bulletin de paie simplifié n 3-1... A3.102 - Horaire collectif de travail de 35 heures - Paiement sous forme monétaire des heures supplémentaires accomplies

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES FAMILLES, DE L ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES FAMILLES, DE L ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE Sécurité sociale : organisation, financement MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la

Plus en détail

La publication d un décret au JO du 31 décembre 2015 apporte les précisions attendues sur ce nouveau dispositif.

La publication d un décret au JO du 31 décembre 2015 apporte les précisions attendues sur ce nouveau dispositif. 17/02/2016 Depuis le 1 er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d une mutuelle d entreprise, ce que nous appelons également parfois «prévoyance complémentaire frais de santé» ou «couverture

Plus en détail

Contributions de l employeur et du Comité d entreprise aux régimes de complémentaire santé établis avant le 12 janvier 2012

Contributions de l employeur et du Comité d entreprise aux régimes de complémentaire santé établis avant le 12 janvier 2012 Suite à la circulaire n DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 Contributions de l employeur et du Comité d entreprise aux régimes de complémentaire santé établis avant le 12 janvier 2012 Conditions d exonération

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier Tableaux n 1 : taux de droit commun

Taux de cotisations au 1 er janvier Tableaux n 1 : taux de droit commun de cotisations au 1 er janvier 2018 sociales légales Tableaux n 1 : taux de droit commun de sécurité sociale Sur la totalité de la rémunération Assurances sociales agricoles 1 Vieillesse 2 Total - Total

Plus en détail

SPORT Votre équipe pour gagner!

SPORT Votre équipe pour gagner! SPORT Votre équipe pour gagner! Le salaire SOMMAIRE : Le salaire P.3 La fiche de paie P.6 La CFDT défend l unicité du sport et considère que tous les salariés de la branche doivent être regardés dans leur

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP

ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP N 110 - SOCIAL n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP L essentiel L accord

Plus en détail

Plafond sécurité sociale pour 2016

Plafond sécurité sociale pour 2016 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES GROUPE Direction des Relations Sociales, des Règles RH et des Instances Réglementaires Nationales Direction des Règles RH Destinataires Diffusion Nationale Tous services

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.88 Cotisations Légales de bases de Sécurité Sociale Maladie, Maternité, Invalidité, Décès jusqu au 28/02/2018 Maladie, Maternité, Invalidité, Décès à compter du 01/03/2018 MINIMUM GARANTI

Plus en détail

Parent employeur Assistante maternelle

Parent employeur Assistante maternelle Parent employeur Assistante maternelle Se rencontrer et travailler ensemble Les premiers rendez-vous Le cadre de l accueil La disponibilité Le salaire Le contrat de travail Les indemnités Les congés Les

Plus en détail

SOCIAL Les chiffres clés au 1 er juin 2016

SOCIAL Les chiffres clés au 1 er juin 2016 Réf. > 16-003-SAJS Jeudi 9 juin 2016 De > Service des Affaires Juridiques et Sociales Aurore SIROUET 05 58 75 60 99 a.sirouet@capeb-landes.fr CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES ENTREPRISES DU

Plus en détail

BULLETIN D'INFORMATION

BULLETIN D'INFORMATION N 2015 / 002 du 6 Octobre 2015 - Page 1 / 5 Augmentation du Montant du RSA : Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est revalorisé de 2% au 01 septembre 2015 : soit pour une personne seule 524,16 uros (au

Plus en détail

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Il permet aux personnes handicapées d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

Chiffres usuels Les modifications pour 2012

Chiffres usuels Les modifications pour 2012 Chiffres usuels Les modifications pour 2012 SMIC et minimum garanti Le SMIC passe de 9,19 /heure au 1 er décembre 2011, à 9,22 au 1 er janvier 2012, soit un montant mensuel brut base 151,67 de 1398,40

Plus en détail

COTISATIONS Pour les titulaires et les stagiaires : régime spécial CNRACL TAUX. Part patronale Part salariale - 5,10%

COTISATIONS Pour les titulaires et les stagiaires : régime spécial CNRACL TAUX. Part patronale Part salariale - 5,10% Pour les titulaires et les stagiaires : régime spécial CNRACL (1) (et 100 % de la participation mutuelle) Maladie - Maternité 11,50% - Traitement de base indiciaire brut + NBI Allocations familiales 5,25%

Plus en détail

BON À SAVOIR N17 MAI /3 PARTIE FOCUS SUR LE «CHÈQUE SANTÉ»

BON À SAVOIR N17 MAI /3 PARTIE FOCUS SUR LE «CHÈQUE SANTÉ» BON À SAVOIR N17 MAI 2016 1/3 PARTIE FOCUS SUR LE «CHÈQUE SANTÉ» Mis à jour : 12 février 2016 Depuis le 1 er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d une mutuelle d entreprise, ce que nous

Plus en détail

RÉGIME DE PRÉVOYANCE. Production agricole ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

RÉGIME DE PRÉVOYANCE. Production agricole ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE PRÉVOYANCE Production agricole Régime conventionnel national de frais de prévoyance des salariés non cadre en agriculture www.groupama.fr ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ANNEXE AUX CONDITIONS

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.88 Cotisations Légales de bases de Sécurité Sociale Maladie, Maternité, Invalidité, Décès jusqu au 28/02/2018 Maladie, Maternité, Invalidité, Décès à compter du 01/03/2018 MINIMUM GARANTI

Plus en détail

CONTRIBUTION DE SOLIDARITE

CONTRIBUTION DE SOLIDARITE Rémunération N 10 14 mars 2017 Références CONTRIBUTION DE SOLIDARITE Loi n 82-939 du 4 novembre 1982 Loi n 97-1239 du 29 décembre 1997 Décret n 82-1001 du 25 novembre 1982 Décret n 2005-31 du 15 janvier

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.76 MINIMUM GARANTI 3.54 SMIC MENSUEL 1 480.27 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 269.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie de l Oise d(1)

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie de l Oise d(1) Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie de l Oise 9-1-2008d(1) 20-3-2009 28-3-2009 2700 (1) Applicable à compter du 1-2-2008. Annule et remplace

Plus en détail

Veille Sociale Décembre Décret n et Arrêté du 25 février 2016 publiés au Journal Officiel du 26 février 2016

Veille Sociale Décembre Décret n et Arrêté du 25 février 2016 publiés au Journal Officiel du 26 février 2016 LE BULLETIN CLARIFIE Sources : Décret n 2016-190 et Arrêté du 25 février 2016 publiés au Journal Officiel du 26 février 2016 Au 1er janvier 2018, le bulletin de paie doit respecter un nouveau modèle. Cette

Plus en détail

Techniques de paye Petit manuel de calcul

Techniques de paye Petit manuel de calcul Techniques de paye Petit manuel de calcul A l intention des «hésitants» recommandé pour les «je sais faire». Les différents modes opératoires détaillés dans ce document ne doivent être mis en œuvre qu

Plus en détail

Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention collective des HCR

Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention collective des HCR Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention collective des HCR Dernière révision le 02/03/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire!! " # $! # % $ & '! & % # () * (+,-.* Pégase

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.76 Cotisations Légales de bases de Sécurité Sociale MINIMUM GARANTI 3.54 SMIC MENSUEL 1 480.27 apprentis Maladie, Maternité, Invalidité, Décès Totale 12.89 0.75 Pour fiscalement domiciliés

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012.

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 22 JANVIER 2012 Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Nous vous commentons ses principales mesures : - La

Plus en détail

Effets de seuils d effectifs

Effets de seuils d effectifs 2016 : les nouvelles mesures sociales pour les entreprises Sources : Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 04/01/2016 Dernière mise à jour de la fiche : 04/01/2016

Plus en détail

LES AIDES A L EMPLOI CHANGEMENTS au 1 ER JUILLET 2010

LES AIDES A L EMPLOI CHANGEMENTS au 1 ER JUILLET 2010 AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 13 août 2010 N Formation Professionnelle : 12-10 LES AIDES A L EMPLOI CHANGEMENTS au 1 ER JUILLET 2010 Dans le cadre de la politique en faveur de l

Plus en détail

Raison sociale 1 Raison sociale 2 Adresse 1 Adresse 2 CP Ville. Le 1 er octobre Madame, Monsieur,

Raison sociale 1 Raison sociale 2 Adresse 1 Adresse 2 CP Ville. Le 1 er octobre Madame, Monsieur, EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 22 septembre 2009. Raison sociale

Plus en détail

Nouveaux taux et plafonds

Nouveaux taux et plafonds Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds - 2018 Dernière révision le 10/01/2018 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire Plafonds de Sécurité Sociale... 4 SMIC...5 Montant du RSA... 6 Saisie sur rémunération et

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.76 Cotisations Légales de bases de Sécurité Sociale MINIMUM GARANTI 3.54 SMIC MENSUEL 1 480.27 apprentis Maladie, Maternité, Invalidité, Décès Totale 12.89 0.75 Pour fiscalement domiciliés

Plus en détail

CHOMAGE-INTEMPERIES RAPPEL. L entreprise doit indemniser les salariés mis en arrêt :

CHOMAGE-INTEMPERIES RAPPEL. L entreprise doit indemniser les salariés mis en arrêt : SOCIAL CHOMAGE-INTEMPERIES RAPPEL 8 F E V R I E R 2012 Ce début d année, placé sous le signe de la pluie, du gel et/ou de la neige, peut amener quelques unes de nos entreprises à avoir recours au chômage-intempéries

Plus en détail

REDUCTION FILLON Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires

REDUCTION FILLON Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires Titre Classement Rédacteur Allégement Fillon Boîte à outils Valérie PAU Date de rédaction 05/02/2015 Dernière mise à jour 05/02/2015 Document en accès libre Document en accès réservé REDUCTION FILLON Réduction

Plus en détail

des exploitations agricoles

des exploitations agricoles Réglementation du travail applicable aux salariés saisonniers des exploitations agricoles de la Drôme Saison 2016 PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE- RHÔNE-ALPES Réglementation du travail Le contrat de travail

Plus en détail

LA LETTRE MENSUELLE D INFORMATION

LA LETTRE MENSUELLE D INFORMATION LA LETTRE MENSUELLE D INFORMATION Union des syndicats des PME Du caoutchouc et de la plasturgie I- DSN : RAPPEL de l obligation dès juillet pour les TPE-PME Sommaire I DSN : RAPPEL de l obligation dès

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.76 MINIMUM GARANTI 3.54 SMIC MENSUEL 1 480.27 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 269.00 TA = 1 plafond

Plus en détail