Prospectus. Régimes d épargne-études. Régime d épargne collectif de 2001 Cotisation minimale : 9,50 $ par mois et 1/10 e de part

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1 Prospectus Le 26 mai 2010 Placement continu Régimes d épargne-études Régime d épargne collectif de 2001 Cotisation minimale : 9,50 $ par mois et 1/10 e de part Régime d épargne individuel Cotisation minimale : 150 $ Régime d épargne familial Cotisation minimale : 150 $ Ces fonds de placement constituent des plans de bourses d études parrainés par la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études et sont administrés et distribués par Consultants C.S.T. inc. Aucune autorité en valeurs mobilières ne s est prononcée sur les titres décrits aux présentes; toute personne qui donne à entendre le contraire commet une infraction.

2 Les titres décrits dans le présent prospectus ne sont offerts que là où l autorité compétente a accordé son visa; ils ne peuvent être proposés que par des personnes dûment inscrites. Les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études investissent de façon prudente en se concentrant sur le long terme dans le but de protéger votre capital et d obtenir un rendement positif sur votre placement. Voir «Objectifs de placement» à la page 16. La Fondation a retenu les services d Addenda Capital Inc., de Greystone Managed Investments Inc., de Gestion de Placements TD Inc., de McLean Budden Limited et de Canso Investment Counsel Ltd. en qualité de gestionnaires de placements pour l actif des régimes. Voir «Gestionnaires de placements» à la page 49. Les paiements faits aux bénéficiaires en vertu du Régime d épargne collectif de 2001 comprennent le revenu de placement, les subventions décrites dans le présent prospectus, les sommes provenant du Fonds général maintenu par la Fondation et qui sont attribuées annuellement aux bénéficiaires admissibles ainsi que d autres montants de la façon décrite à la rubrique «Les montants des paiements d aide aux études» à la page 30. Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis Vous ne devriez pas compter sur le versement d un paiement discrétionnaire. Nous décidons de l opportunité d effectuer un paiement au cours d une année donnée et du montant de ce paiement. Lorsque nous versons un paiement, il se peut que vous obteniez un montant inférieur à celui qui a été versé auparavant. Vous pourriez également recevoir un montant moins élevé que celui versé aux bénéficiaires d autres groupes. Vous devez savoir que le retrait anticipé des cotisations ou l omission de respecter certaines conditions pourraient entraîner une perte. Veuillez lire attentivement la rubrique «Facteurs de risque» à la page 42 afin de bien connaître les risques associés au présent placement. Pour enregistrer votre régime à titre de REEE en vertu de la Loi de l impôt, nous avons besoin de connaître votre numéro d assurance sociale et ceux des bénéficiaires du régime. Pour que vous puissiez profiter des avantages fiscaux d un REEE ainsi que d une subvention gouvernementale, votre régime doit être enregistré en tant que REEE. Les cotisations versées pour un enfant pour lequel nous n avons pas reçu de numéro d assurance sociale seront déposées à un compte bloqué portant intérêts jusqu à ce que nous recevions le numéro d assurance sociale requis. Un compte bloqué est un compte d épargne-études non enregistré qui n est pas admissible à des avantages fiscaux ou à des subventions. Si nous recevons le numéro d assurance sociale de votre bénéficiaire dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle vous avez signé votre demande de souscription (ou de la date limite reportée, le cas échéant), nous transférerons vos cotisations ainsi que tout revenu réalisé sur celles ci dans un compte de REEE (voir «Enregistrement de votre régime» à la page 23) et nous recueillerons les SCEE et les IQEE payables sur vos cotisations. Si nous ne recevons pas le numéro d assurance sociale du bénéficiaire dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle vous avez signé votre demande de souscription, nous résilierons votre régime et vous rembourserons toutes les sommes que vous avez versées nettes de frais. Tout revenu réalisé sera inclus dans le calcul de votre revenu imposable. MISE EN GARDE À L ÉGARD DES ÉNONCÉS PROSPECTIFS Certaines parties du rapport de la direction sur le rendement du fonds, y compris, mais sans s y limiter, les sections intitulées «Résultats d exploitation» et «Événements récents», peuvent contenir des énoncés prospectifs concernant le Régime, notamment sa stratégie, ses risques, son rendement prévu et sa situation. Les énoncés prospectifs comprennent des déclarations qui sont par nature prédictives et relatives à des événements futurs ou à des conjonctures ou qui comprennent des termes tels que «prévoir», «anticiper», «compter», «planifier», «croire», «estimer» et d autres expressions semblables ou des versions négatives correspondantes. De plus, tout énoncé portant sur le rendement, les stratégies et les perspectives ou sur des mesures pouvant être prises à l avenir par le Régime constitue un énoncé prospectif. Les énoncés prospectifs reposent sur les attentes actuelles et sur les projections d événements futurs et sont intrinsèquement assujettis, entre autres, aux risques, aux incertitudes et aux hypothèses portant sur le Régime et les facteurs économiques. Par conséquent, les hypothèses à l égard des conditions économiques futures et d autres facteurs pourraient s avérer inexactes dans l avenir. Les énoncés prospectifs ne sont pas une garantie de rendement futur, et les événements réels pourraient différer grandement de ceux qui sont exprimés ou sous-entendus dans les énoncés prospectifs faits par le Régime. De nombreux facteurs importants pourraient contribuer à ces écarts, y compris, mais sans s y limiter, les facteurs économiques et politiques généraux ainsi que les conjonctures boursières en Amérique du Nord et sur la scène internationale, les taux d intérêt et les taux de change, les marchés des actions et les marchés financiers mondiaux, la concurrence commerciale, les changements technologiques, les modifications de la réglementation gouvernementale, les actions en justice ou les mesures réglementaires imprévues, ainsi que les catastrophes. Nous soulignons que la liste des facteurs importants ci-dessus n est pas exhaustive. Nous vous encourageons à les examiner attentivement ainsi que tout autre facteur avant de prendre une décision de placement et nous vous conseillons vivement de ne pas vous fier indûment aux énoncés prospectifs que ce soit à la suite d une nouvelle information, d événements futurs ou d autres éléments avant la publication du prochain rapport de la direction sur le rendement du fonds.

3 Plan fiduciaire canadien de bourses d études TABLE DES MATIÈRES Lexique... 1 Sommaire du prospectus... 3 Qu est-ce qu un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d études?... 3 Qui est la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études?... 3 Quels sont les avantages du régime enregistré d épargne-études?... 3 Pourquoi choisir un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d études?... 3 La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études offre un régime qui répond à vos besoins... 4 Régime d épargne collectif de Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés)... 4 Caractéristiques du Plan fiduciaire canadien de bourses d études... 5 Organisation et gestion des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études Sommaire des frais et des charges Charges d exploitation Rendements annuels Vue d ensemble de la structure juridique des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études Objectifs et stratégies de placement Objectifs de placement Stratégies de placement Restrictions en matière de placement Vue d ensemble des régimes enregistrés d épargne-études Les avantages d un REEE Règles et restrictions législatives visant tous les REEE Subventions gouvernementales Subvention canadienne pour l épargne-études Une prime de 20 % ou plus sur vos cotisations jusqu à concurrence de $ Mon enfant est-il admissible à la SCEE? Comment puis-je faire une demande? Qu advient-il si je ne reçois pas la totalité de la subvention au cours d une année? Dans quelles circonstances la SCEE doit elle être remboursée? Bons d études canadiens Une subvention jusqu à concurrence de $ versée au REEE de votre enfant Mon enfant est-il admissible à recevoir des BEC? Comment puis-je faire une demande? J étais admissible à recevoir la subvention, mais je ne l ai jamais réclamée. Puis-je la réclamer maintenant? Dans quelles circonstances les BEC doivent-ils être remboursés?.. 20 Transfert et partage des BEC Subvention au titre du régime Alberta Centennial Education Savings (ACES) Une subvention jusqu à concurrence de 800 $ versée au REEE de votre enfant Mon enfant est-il admissible à recevoir des subventions au titre du régime ACES? Comment puis-je faire une demande? Dans quelles circonstances les subventions au titre du régime ACES doivent-elles être remboursées? Incitatif québécois à l épargne-études (IQEE) Une prime de 10 % ou plus sur vos cotisations Mon enfant est-it admissible à recevoir des subventions au titre du régime IQEE? Comment puis-je faire une demande? Qu advient-il si je ne reçois pas la totalité de l IQEE au cours d une année donnée? Dans quelles circonstances l IQEE doit-il être remboursé? Adhésion et enregistrement Enregistrement de votre régime Régime d épargne collectif de 2001 du Plan fiduciaire canadien de bourses d études Description générale du Régime d épargne collectif de Caractère convenable Bénéficiaire Cotisations au Régime d épargne collectif de Calendrier de cotisation Transfert des cotisations à un autre REEE Modifications apportées à votre régime Changement de bénéficiaire Changement de calendrier de cotisation Ajout de parts Annulation de parts Qu advient-il si vous n êtes pas en mesure de verser les cotisations exigées? Transfert ou résiliation Transfert à un régime autogéré Résiliation de votre régime Transfert à un autre distributeur de REEE Transfert ou résiliation par nous Cycle de vie du régime Remboursement du capital Changement de la date d échéance Paiements d aide aux études Fréquence des paiements d aide aux études Changement de l année d admissibilité Report d un paiement d aide aux études Calcul des paiements d aide aux études Montants des paiements d aide aux études Comptes non réclamés... 35

4 Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial du Plan fiduciaire canadien de bourses d études Bénéficiaire Cotisations au régime Remboursement du capital Paiements d aide aux études Changement de bénéficiaire Paiements de revenu accumulé Transfert ou résiliation Frais et dépenses Déductions prélevées de vos cotisations Frais d adhésion Assurance collective facultative (Régime d épargne collectif de 2001 uniquement) Frais de tenue de compte (Régime d épargne collectif de 2001 uniquement) Frais de traitement Déductions de vos autres comptes Forfait pour frais de gestion Rendements annuels Facteurs de risque Montant des paiements d aide aux études Admissibilité des étudiants à toucher des paiements d aide aux études Résiliation de votre régime avant l échéance Conversion de votre régime Remboursement des frais d adhésion Risques de placement Incidences fiscales Imposition de la Fondation Situation des régimes Imposition des régimes Imposition des cotisants et bénéficiaires Organisation et détails de la gestion des Régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études Administrateurs et membres de la direction de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études Fonctions que nous devons exercer et services que nous devons rendre Détails des conventions de gestion Gestionnaires de placements Conflits d intérêt Comité d examen indépendant Le comité C.S.T Le fiduciaire et dépositaire Vérificateurs Promoteur Questions concernant les porteurs de titres Assemblée des porteurs de titres Questions exigeant l approbation des porteurs de titres Modifications aux actes de fiducie et aux conventions de régime d épargne-études Communication de l information aux porteurs de titres Résiliation des Régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études Mode de placement Principaux porteurs de titres Membres de la direction et autres personnes intéressés dans des opérations importantes Vote par procuration Contrats importants Experts Dispenses et approbations Droits de résolution et sanctions civiles Consentement des vérificateurs États financiers et rapports de la direction sur le rendement du fonds Fiducie canadienne de bourses d études Régime d épargne collectif de Fiducie canadienne de bourses d études Régime d épargne individuel Fiducie canadienne de bourses d études Régime d épargne familial Calendrier de cotisation du Régime d épargne collectif de Primes d assurance Attestations Attestation de la Fondation (Le gestionnaire) Attestation du distributeur

5 Plan fiduciaire canadien de bourses d études LEXIQUE «acte de fiducie» : collectivement, l acte de fiducie du Régime d épargne collectif de 2001, l acte de fiducie du Régime d épargne individuel et l acte de fiducie du Régime d épargne familial. «ARC» : l Agence du revenu du Canada. «année d admissibilité» : l année au cours de laquelle le premier PAE est payable en vertu du Régime d épargne collectif «bénéficiaire» : un enfant désigné par le cotisant dans la demande de souscription ou tout enfant qui lui est substitué conformément aux modalités de la convention de régime d épargne-études. «bon d études canadien» ou «BEC» : la subvention en vertu de la LCEE. «capital» : les cotisations accumulées par un cotisant moins les frais d adhésion et les frais de tenue de compte. «comptes» : votre compte de cotisations, votre compte de SCEE, votre compte de BEC, votre compte de la subvention au titre du régime ACES, votre compte d IQEE et votre compte de revenu. «compte de cotisations» : le compte d un cotisant dans lequel ses cotisations (nettes des frais d adhésion) et le revenu réalisé sur ces cotisations sont détenus. «compte de revenu» : le compte d un cotisant établi pour un bénéficiaire déterminé dans lequel est détenu, dans le cas du Régime d épargne collectif de 2001, le revenu et le revenu réinvesti réalisé (i) sur les subventions gouvernementales, (ii) sur le capital après l échéance et, dans le cas d un régime autogéré, (iii) sur le revenu réalisé sur les subventions gouvernementales. «convention de régime d épargne-études» : une convention conclue entre nous, le fiduciaire et un cotisant portant sur l achat de parts du Régime d épargne collectif de 2001 ou portant sur la constitution d un régime d épargne-études dans le cas des régimes autogérés. «cotisant» ou «vous» : une personne (ou deux personnes agissant conjointement en tant qu époux), et dont nous avons accepté la demande de souscription à un régime d épargne-études signée. Un cotisant peut aussi être un responsable public (tel qu il est défini dans la LCEE). «cotisation» : (i) dans le cas du Régime d épargne collectif de 2001, un paiement effectué par un cotisant pour l achat de parts (à l exclusion de l assurance collective facultative) conformément à notre calendrier de cotisation joint à un régime d épargne-études; ou (ii) dans le cas d un régime autogéré, un paiement effectué par un cotisant à un régime d épargne-études. «demande de souscription» : la demande d adhésion à une convention de régime d épargne-études qui, lorsqu elle est signée par le cotisant, constitue une partie intégrante de la convention et qui, conjointement avec la convention de régime d épargne-études, constitue l entente intégrale intervenue entre les parties. «distributeur» ou «Consultants C.S.T. inc.» : Consultants C.S.T. inc, notre filiale en propriété exclusive. «échéance» : la date à laquelle le revenu réalisé sur le capital d un cotisant est transféré au Fonds de paiements d aide aux études. L échéance survient en principe dans les six mois qui précèdent et qui suivent le 18 e anniversaire d un bénéficiaire, mais le cotisant peut en changer la date. Le revenu réalisé après l échéance est gardé dans un compte de revenu du cotisant et n est pas mis en commun avec celui d autres cotisants. «établissement admissible» : tout établissement d enseignement compris dans la définition d «établissement d enseignement postsecondaire» au sens de la Loi de l impôt (ou de la Loi de l impôt du Québec). «établissement d enseignement agréé» : tout établissement d enseignement compris dans la définition d «établissement d enseignement agréé» en vertu de la Loi de l impôt ou de la Loi de l impôt du Québec. «étudiant admissible» : en ce qui concerne le Régime d épargne individuel ou le Régime d épargne familial, un étudiant dont la convention de régime d épargne-études est en règle et qui a été admis à un programme de formation admissible dans un établissement admissible à titre d étudiant à temps plein ou à temps partiel; et (ii) en ce qui concerne le Régime d épargne collectif de 2001, un étudiant dont la convention de régime d épargne-études est en règle et qui a été admis à un programme de formation admissible dans un établissement admissible à temps plein. «fiduciaire» : Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs (auparavant Société Trust Royal du Canada) ou ses successeurs. «fiducies» : les fiducies constituées en vue de détenir l actif des régimes aux fins énoncées à la Loi de l impôt (ou à la Loi de l impôt du Québec). «Fondation» ou «nous» : la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études. «Fonds de paiements d aide aux études» ou «Fonds de PAE» : le fonds dans lequel le revenu réalisé sur le capital est transféré aux fins du versement de paiements d aide aux études dans le cadre du Régime d épargne collectif de «Fonds général» : un fonds du Régime d épargne collectif de 2001 détenu en fiducie par le fiduciaire, dans lequel sont versés (i) le revenu réalisé sur les sommes transférées au Fonds de paiements d aide aux études, à la date d échéance de chacune des conventions de régime d épargne-études du cotisant, (ii) le revenu réalisé sur les sommes transférées au Fonds de paiements d aide aux études par suite d attrition (c est-à-dire de la résiliation des conventions de régime d épargne-études avant l échéance), (iii) le revenu non réclamé par les bénéficiaires avant l échéance de leur période d admissibilité, (iv) le capital et les paiements de revenu non réclamés, et (v) le revenu réalisé sur les SCEE à l égard de bénéficiaires de cotisants qui ont résilié leurs conventions de régime d épargne-études avant juillet Les sommes que nous attribuons aux bénéficiaires à même le Fonds général sont parfois désignées dans le présent prospectus comme une «prime de régime collectif». «IQEE» : l incitatif québécois à l épargne-études, soit le crédit d impôt remboursable pour les REEE dont les bénéficiaires sont des résidents du Québec et qui a été annoncé par le gouvernement du Québec. Voir «Incidences fiscales» à la page 44 en ce qui a trait au statut de la législation visant l IQEE. 1

6 «IQEE supplémentaire» : la tranche d un IQEE versée à un taux excédant 10 % des cotisations lorsque le revenu familial est inférieur à $ pour «LCEE» : la Loi canadienne sur l épargne-études ainsi que tous les règlements qui y sont afférents, tels que modifiés de temps à autre. «Loi de l impôt» : la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), en sa version modifiée, de temps à autre. «Loi de l impôt du Québec» : la Loi sur les impôts (Québec), en sa version modifiée, de temps à autre. «membre de la famille» : une personne ayant un lien de filiation par le sang ou par adoption avec le cotisant au sens de la Loi de l impôt ou de la Loi de l impôt du Québec. «paiement de revenu accumulé» : montant prélevé sur le revenu réalisé dans un REEE, mais qui ne constitue pas a) un paiement d aide aux études ou b) certains autres paiements non tenus par la Loi de l impôt (ou la Loi de l impôt du Québec) d être inclus dans le calcul du revenu imposable des personnes qui les reçoivent. «paiement d aide aux études» ou «PAE» : tout montant, à l exclusion d un remboursement de capital, prélevé d un REEE et versé à un étudiant admissible afin qu il poursuive des études postsecondaires. «part» : une mesure de votre participation dans le fonds de placements sous-jacent du Régime d épargne collectif de Le nombre de parts que vous détenez en vertu de votre régime dépend de l ampleur, de la fréquence et du nombre d années des cotisations que vous avez effectuées à votre régime. Le nombre de parts que vous détenez déterminera la quote-part de votre bénéficiaire dans le Fonds de paiements d aide aux études pour l année d admissibilité de votre bénéficiaire. «période d admissibilité» : la période commençant à la date à laquelle un bénéficiaire devient un étudiant admissible et se terminant immédiatement à la première des dates suivantes : a) le 31 décembre de l année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l âge de 26 ans, b) soixante (60) jours avant la fin de la 36 e année de la convention du cotisant (au cas où un bénéficiaire plus jeune serait substitué), et c) la date autrement requise par une législation applicable. «politique nationale» : un instrument ou une politique nationale qui a été adoptée par les organismes de réglementation en matière de valeurs mobilières dans chaque province et territoire du Canada. Ces politiques régissent différents aspects de la législation canadienne des valeurs mobilières, y compris des régimes de fonds mutuels ou de bourses d études. «programme de formation admissible» : en principe, un programme d études postsecondaires d une durée minimale de trois semaines consécutives exigeant un minimum de dix (10) heures par semaine et qui inclut les programmes à temps partiel d une durée d au moins treize (13) semaines exigeant au moins douze (12) heures par mois. «prospectus» : le présent prospectus daté du 26 mai «REEE» : un régime enregistré d épargne-études, tel qu il est défini au paragraphe 146.1(1) de la Loi de l impôt ou au paragraphe (1) de la Loi de l impôt du Québec, selon le cas. «REER» : un régime enregistré d épargne-retraite, tel qu il est défini dans la Loi de l impôt ou la Loi de l impôt du Québec. «régime» : notre Régime d épargne collectif de 2001 ou notre Régime d épargne individuel ou notre Régime d épargne familial, selon le contexte. «régime ACES» : le programme de subvention établi par le gouvernement de l Alberta en vertu de la loi intitulée Alberta Centennial Education Savings Plan Act. «régimes autogérés» : le Régime d épargne individuel et le Régime d épargne familial. «régimes» : collectivement, nos Régime d épargne collectif de 2001, Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial. «responsable» : le particulier admissible (tel qu il est défini dans la Loi de l impôt) à l égard d un bénéficiaire, ou le ministère, l organisme ou l établissement qui a la charge d un bénéficiaire à l égard duquel une allocation spéciale est payable en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants. «RHDCC» : Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le ministère du gouvernement fédéral qui administre les programmes de SCEE et de BEC, et tout autre programme administré conformément à la LCEE. «SCEE» : une subvention canadienne pour l épargne-études en vertu de la LCEE. «SCEE supplémentaire» : la partie d une SCEE versée ou payable conformément à la Loi canadienne sur l épargne-études. «société ouverte» : une société dont les titres sont négociés sur une bourse. «subvention au titre du régime ACES» : la subvention au titre du régime Alberta Centennial Education Savings et des règlements sur le régime ACES. «subventions gouvernementales» : la SCEE, les BEC, les subventions au titre du régime ACES et l IQEE. «subventions provinciales» : les subventions au titre du régime ACES et les crédits d impôt de l IQEE versés en vertu des programmes prescrits comme étant des programmes provinciaux désignés en vertu de la Loi de l impôt. «titres à taux variable» : des instruments de créance hybrides émis par les gouvernements, les banques canadiennes et des sociétés de fiducie et de prêt autorisées canadiennes dont les rendements sont fondés sur le rendement d un indice boursier ou d autres portefeuilles d actifs sous-jacents. Le montant de capital investi dans des titres à taux variable est remboursé à l investisseur à l échéance, peu importe que le niveau d indice ou la valeur du portefeuille ait baissé depuis la date à laquelle le placement a été fait. Le terme «époux» employé dans le présent prospectus inclut le conjoint de fait au sens attribué à ce terme dans la Loi de l impôt et le terme «mariage» inclut l union de fait au sens attribué à ces termes dans la Loi de l impôt. 2

7 Plan fiduciaire canadien de bourses d études SOMMAIRE DU PROSPECTUS La présente partie est un sommaire des principales caractéristiques des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études offerts en vertu du présent prospectus; elle devrait être lue conjointement avec l information plus détaillée et les données et les états financiers figurant ailleurs dans celui ci. Certaines expressions ou certains termes employés dans le présent prospectus sont définis dans le lexique à la page 1 Qu est-ce qu un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d études? Les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études (le «régime» ou les «régimes») sont des régimes d épargne-études conçus pour aider des parents et d autres cotisants à épargner pour le financement des études postsecondaires d un enfant. Lorsque vous souscrivez à un régime auprès de nous, la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études (la «Fondation» ou «nous») transmet à l Agence du revenu du Canada («ARC») une demande d enregistrement de votre régime comme un régime enregistré d épargne-études («REEE») en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (la «Loi de l impôt»). Une fois enregistré, votre régime devient un REEE. Qui est la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études? La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études a été créée en 1960 afin d encourager la poursuite d études postsecondaires en mettant un mécanisme d épargne notre Plan fiduciaire canadien de bourses d études à la disposition des familles canadiennes. Plus de 50 ans plus tard, notre mission initiale demeure la même et nous sommes l un des plus importants et des plus expérimentés fournisseurs de régimes collectifs de bourses d études. Quels sont les avantages du régime enregistré d épargne-études? Le REEE vous permet d épargner tout en reportant l impôt en vue de financer les études postsecondaires d un enfant. Bien que les cotisations versées à un REEE ne soient pas déductibles aux fins fiscales, le revenu réalisé dans le régime s accumule en franchise d impôt. Lorsque votre enfant entame des études postsecondaires, le revenu qu il a réalisé dans le REEE sera imposé au taux d imposition qui est applicable à cet enfant. Comme les étudiants n ont en général pas vraiment d autre revenu imposable, mais qu ils bénéficient de crédits d impôt pour frais de scolarité et pour études, ils ne paient probablement que très peu d impôt, voire aucun. Il se peut que vous puissiez profiter des quelques incitatifs à l épargne-études offerts par les gouvernements, dont les suivants : La subvention canadienne pour l épargne-études («SCEE») : une subvention du gouvernement du Canada variant de 20 % à 40 % de vos cotisations (selon votre revenu familial) [voir «Subvention canadienne pour l épargne-études» à la page 19]. Le Bon d études canadien : des subventions d un maximum de $ du gouvernement du Canada offertes aux enfants nés après 2003 et qui sont admissibles au supplément de la prestation nationale pour enfants (voir «Bons d études canadiens» à la page 20). La subvention au titre du régime Alberta Centennial Education Savings : une subvention d un maximum de 800 $ du gouvernement de l Alberta offerte aux enfants nés dans la province après 2004 (voir «Subvention au titre du régime Alberta Centennial Education Savings (ACES)» à la page 21). L incitatif québécois à l épargne-études : un crédit d impôt remboursable offert par le gouvernement du Québec dont le montant correspond à 10 % à 20 % de vos cotisations, selon votre revenu familial (voir «Incitatif québécois à l épargneétudes (IQEE)» à la page 21). Pourquoi choisir un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d études? Depuis plus de 50 ans, nous aidons les parents et d autres personnes à préparer l avenir de leurs enfants. Que votre enfant choisisse de fréquenter une université, un collège ou une école de métiers admissible au Canada ou ailleurs dans le monde, un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d études est un moyen simple et efficace de vous aider à financer ses études postsecondaires. Les placements que nous réalisons dans le cadre de nos régimes visent à préserver votre capital tout en offrant un rendement stable et positif. Nous choisissons et surveillons périodiquement les sociétés de gestion de placements professionnelles qui gèrent activement votre argent en se fondant sur des stratégies susceptibles de produire à long terme des rendements stables supérieurs aux indices de référence établis. Vous bénéficiez de l avantage d une gestion de placements professionnelle et de la tranquillité d esprit que procure le fait de savoir que votre argent est géré de manière prudente afin d en garantir la conservation. 3

8 La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études offre un régime qui répond à vos besoins Régime d épargne collectif de 2001 Il est idéal pour ceux qui épargnent pour de jeunes enfants (de 12 ans et moins) et qui sont en mesure de cotiser régulièrement. Vous versez vos cotisations selon un calendrier de cotisation établi. Votre argent est versé dans un fonds commun, ce qui vous offre de meilleures chances d obtenir des rendements supérieurs à ce que vous pourriez réaliser par vous-même, en raison de plus grandes économies d échelle. Nous versons les paiements d aide aux études («PAE») à votre bénéficiaire en quatre versements répartis sur quatre ans. Si votre enfant entreprend un programme de moins de quatre ans (ou une combinaison de programmes de moins de quatre années scolaires), il ne recevra pas la totalité des quatre versements. Vous pouvez effectuer un transfert vers l un de nos régimes autogérés (voir «Transfert à un régime autogéré» à la page 26). Lorsque votre régime vient à échéance, le revenu réalisé sur votre capital est transféré au Fonds de paiements d aide aux études, avec le revenu réalisé par tous les autres bénéficiaires censés entreprendre leurs études postsecondaires au cours de la même année (désignée l «année d admissibilité»). Outre le revenu réalisé dans leurs régimes, chaque groupe de bénéficiaires reçoit aussi au cours d une année d admissibilité donnée le revenu résultant de l attrition et les décaissements du Fonds général et il peut recevoir une quote-part des surplus de revenu de la Fondation. En tant qu organisme à but non lucratif, nous faisons don de nos surplus de revenu qui constitueront un élément des paiements d aide aux études versés aux enfants admissibles. Ces dons sont versés à notre appréciation et leur montant est fondé sur notre évaluation annuelle des fonds disponibles. Chaque année depuis 1987, nous faisons don des surplus de revenu à des étudiants admissibles. En 2009, nous avons versé 4 millions de dollars de surplus de revenu au profit d enfants, et le montant total de nos dons versés depuis 1987 s élève à plus de 44,5 millions de dollars. Nous ne disposons d aucun pouvoir discrétionnaire à l égard de l utilisation des fonds, sauf en ce qui concerne nos propres surplus de revenu. Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis Vous ne devriez pas compter sur le versement d un paiement discrétionnaire. Nous décidons de l opportunité d effectuer un paiement au cours d une année donnée et du montant du paiement. Lorsque nous versons un paiement, il se peut que le montant de celui ci soit inférieur à celui que nous avons versé auparavant. Vous pourriez aussi obtenir un montant moins élevé que celui que nous versons aux bénéficiaires d autres groupes. Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés) Ils sont idéals pour les parents dont les enfants sont plus âgés (13 ans ou plus) ou pour les familles qui ne souhaitent pas établir un calendrier d épargne régulier Ils offrent une plus grande souplesse que le Régime d épargne collectif de 2001, mais leur potentiel de rendement est plus faible, principalement pour les motifs suivants : les bénéficiaires de régimes autogérés ne touchent pas le revenu provenant des régimes qui sont fermés ou des sommes provenant du Fonds général; nous devons détenir un plus grand nombre de placements à court terme dans les régimes autogérés pour respecter les options de paiement plus souples de ces régimes. Ainsi, les possibilités d investir sur le long terme sont moins nombreuses et il n est pas possible de recourir à certains genres de placements. Vous choisissez la fréquence et le montant de vos cotisations dans les limites prévues par la Loi de l impôt (voir «Cotisations au régime» à la page 36) ainsi que la fréquence et le montant des retraits. 4

9 Caractéristiques du Plan fiduciaire canadien de bourses d études (Se reporter au tableau suivant pour de plus amples renseignements concernant les frais applicables) Régime d épargne collectif de 2001 Il s agit d un régime d épargne-études mis en commun. Il exige le paiement régulier de cotisations selon un calendrier de cotisation établi. Il est indiqué pour les enfants âgés de 0 à 12 ans. Les paiements d aide aux études sont versés annuellement durant un maximum de quatre ans. Notre politique de placement protège votre capital. Il offre une certaine souplesse et possibilité de transferts. Il consiste en des placements à long terme principalement dans des titres à revenu fixe et des titres à taux variable de gouvernements et de sociétés Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés) Il s agit de régimes d épargne-études autogérés. Vous déterminez le montant et la fréquence de vos cotisations. Ils sont indiqués pour des enfants de tout âge. Les paiements d aide aux études sont versés à votre appréciation conformément aux limites de la Loi de l impôt. Notre politique de placement protège votre capital. Ils offrent une souplesse et une possibilité de transferts maximales. Ils consistent principalement en des placements dans des titres à revenu fixe et des titres du marché monétaire à court terme et à moyen terme. Enfant admissible Un enfant qui est un résident canadien âgé de moins de 13 ans. Dans le cas du Régime d épargne individuel : un enfant qui est un résident canadien de tout âge. Dans le cas du Régime d épargne familial : un ou plusieurs frères ou sœurs qui sont aussi membres de la famille du cotisant étant tous des résidents canadiens âgés de moins de 21 ans. Vous avez le choix de neuf calendriers de cotisation (voir «Calendrier de cotisation du Régime d épargne collectif de 2001» à la page 116). Vous pouvez changer de calendrier de cotisation à tout moment ou verser des cotisations supplémentaires (voir «Modifications apportées à votre régime» à la page 25). Le montant de la cotisation dépend de la fréquence des dépôts, du nombre de parts souscrites et de l âge de l enfant. Minimum : 9,50 $ par mois et 1/10 e d une part. Maximum : $ à vie par enfant. Jusqu à 70 ans, vous pouvez souscrire l assurance collective qui continuera de payer vos cotisations si vous décédez ou devenez invalide de façon totale et permanente (voir «Assurance collective facultative» à la page 39). Cotisations Assurance collective facultative Vous déterminez le montant et la fréquence de vos cotisations. Minimum : 150 $ pour la cotisation initiale (voir «Cotisations au régime» à la page 36). Aucune cotisation minimale n est requise pour les enfants qui sont admissibles au Bon d études canadien. Maximum : $ à vie par enfant. Sans objet 5

10 Régime d épargne collectif de 2001 Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés) Objectifs et stratégies de placement Les politiques de placement des régimes ont pour objectif de protéger le capital des cotisants et de réaliser des rendements raisonnables à long terme. Nous avons recours aux services de gestionnaires de placements professionnels à qui nous attribuons des mandats pour réaliser cet objectif. Nos régimes investissent de façon prudente, principalement dans les titres suivants : des titres de créance à taux fixe émis ou garantis par le gouvernement fédéral ou par un gouvernement provincial; des titres de créance de sociétés ouvertes dont la notation est excellente; des titres à taux variable (notamment des titres de créance dont les rendements sont fondés sur un indice boursier ou des actifs sous-jacents) émis ou garantis soit par le gouvernement fédéral, soit par un gouvernement provincial, ou encore par des institutions financières canadiennes avec la protection du capital. Les régimes peuvent aussi investir dans d autres genres de placements lorsque nos politiques de placement et les lois applicables le permettent (voir «Objectifs et stratégies de placement» commençant à la page 16). Changement de bénéficiaire Vous pouvez substituer un autre enfant âgé de 17 ans ou moins jusqu à la date d échéance. Après l échéance, certaines conditions s appliquent (voir «Changement de bénéficiaire» à la page 25). Vous pouvez substituer une autre personne (y compris vousmême) en tout temps dans un Régime d épargne individuel. Vous pouvez substituer un autre membre de la famille de moins de 21 ans en tout temps dans un Régime d épargne familial. Selon l âge de l enfant ou son lien de parenté avec le nouveau bénéficiaire, des incidences fiscales et autres pourraient résulter du changement de bénéficiaire (voir «Changement de bénéficiaire» à la page 25 et «Incidences fiscales» à la page 44). Transfert d un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d études à un autre Après avoir adhéré au Régime d épargne collectif de 2001 pendant trois ans, vous pouvez effectuer un transfert à un régime autogéré (voir «Transfert à un régime autogéré» à la page 26). Vous avez jusqu à l échéance du régime pour vous prévaloir de cette option. Si vous étiez auparavant un cotisant du Régime d épargne collectif de 2001, vous pouvez effectuer de nouveau un transfert à ce régime avant la date d échéance originale de celui-ci (voir «Transférer de nouveau au Régime d épargne collectif de 2001» à la page 26. Conséquences d un transfert à un autre distributeur de REEE Nous transférerons vos cotisations (nettes des frais d adhésion, des frais de tenue de compte et des frais de transfert) à l autre distributeur de REEE (voir «Transfert à un autre distributeur de REEE» à la page 26). Votre revenu restera dans le régime et sera transféré au Fonds de paiements d aide aux études pour être réparti parmi les bénéficiaires qui restent dans le régime. Nous transférerons vos cotisations (nettes des frais d adhésion et des frais de transfert) et le revenu à l autre distributeur de REEE (voir «Transfert ou résiliation» à la page 38). Nous transférerons les subventions gouvernementales et le revenu réalisé sur celles-ci si les règlements régissant le programme de subvention applicable le permettent. 6

11 Régime d épargne collectif de 2001 Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés) Résiliation de votre régime Vous pouvez résilier votre convention de régime d épargneétudes en tout temps en nous écrivant (voir «Résiliation de votre régime» à la page 26). Si nous recevons votre demande écrite dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle vous avez signé la demande de souscription, nous vous rembourserons toutes vos cotisations. Si nous recevons votre demande écrite plus de soixante (60) jours après la date à laquelle vous avez signé la demande de souscription, nous vous rembourserons vos cotisations, nettes des frais d adhésion et des frais de tenue de compte. Les primes d assurance ne sont remboursables dans aucun cas. Nous vous rembourserons aussi le revenu réalisé sur les subventions gouvernementales si vous êtes admissible à recevoir un paiement de revenu accumulé (voir «Paiements de revenu accumulé» à la page 37). Vous pouvez vous résilier votre convention de régime d épargneétudes en tout temps en nous écrivant (voir «Transfert ou résiliation» à la page 38). Si nous recevons votre demande écrite dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle vous avez signé la demande de souscription, nous vous rembourserons toutes vos cotisations. Si nous recevons votre demande écrite plus de soixante (60) jours après la date à laquelle vous avez signé la demande de souscription, nous vous rembourserons vos cotisations, nettes des frais d adhésion. Nous vous rembourserons aussi le revenu réalisé sur le capital et les subventions gouvernementales si vous êtes admissible à recevoir un paiement de revenu accumulé (voir «Paiements de revenu accumulé» à la page 37). Résiliation par nous Si vous avez omis de verser les cotisations requises et que vous n avez pas comblé ce manque dans les trente (30) jours qui suivent la réception d un avis de non-paiement, nous transférerons automatiquement votre compte à un régime autogéré, si vous souscrivez au Régime d épargne collectif de 2001 depuis au moins trois ans. Si vous avez transféré votre compte à un régime autogéré, vous aurez jusqu à l échéance pour le transférer de nouveau dans le Régime d épargne collectif de Si vous ne retransférez pas votre compte dans le Régime d épargne collectif de 2001 avant la date d échéance originale de votre régime, il restera dans le régime autogéré. Si vous n êtes pas admissible à effectuer un transfert de votre compte à un régime autogéré, vous disposerez de deux ans (ou vous aurez jusqu à l échéance, si cette date tombe plus tôt) pour remettre votre régime en règle, à défaut de quoi, votre régime sera résilié (voir «Résiliation de votre régime» à la page 26). Nous rembourserons les subventions gouvernementales au gouvernement concerné. Sans objet. 7

12 Régime d épargne collectif de 2001 Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés) Pour avoir accès à votre capital avant que votre régime arrive à échéance, vous pouvez transférer vos fonds à l un des régimes autogérés (voir «Transfert à un régime autogéré» à la page 26). Si votre enfant devient un étudiant admissible avant la date prévue, vous pouvez avancer l échéance de votre régime et retirer votre capital; dans un tel cas, nous déduirons de votre capital un montant correspondant à notre évaluation du revenu qui aurait normalement été réalisé entre la date de retrait anticipée et la date d échéance originale. Nous ajouterons ces fonds au montant transféré au Fonds de paiements d aide aux études pour votre enfant (voir «Changement de la date d échéance» à la page 29). Remboursement anticipé du capital Vous pouvez retirer une partie de votre capital en tout temps. Si vous prélevez le capital détenu dans votre régime avant que votre enfant ne devienne un étudiant admissible, vous devez rembourser certaines subventions gouvernementales au gouvernement concerné. Cela inclut une SCEE correspondant à 20 % à 40 % du montant du capital retiré et les paiements d IQEE allant de 10 % à 20 % du montant du capital retiré. Une fois que l enfant réunit les conditions d admissibilité pour recevoir un paiement d aide aux études : Vous pouvez prélever 100 % du capital, à condition que le régime soit arrivé à échéance (voir «Remboursement du capital» à la page 29). Nous vous rembourserons au moins 50 % de vos frais d adhésion en plusieurs paiements sur quatre ans dans la mesure où vous aurez respecté certaines conditions (voir «Remboursement des frais d adhésion» à la page 39). Votre bénéficiaire est admissible à recevoir jusqu à quatre PAE annuels en des montants plus ou moins égaux (voir «Paiements d aide aux études» à la page 29). Paiements par le régime Une fois que l enfant réunit les conditions d admissibilité pour recevoir un paiement d aide aux études : Vous pouvez prélever 100 % du capital (voir «Remboursement du capital» à la page 36). Vous choisissez le montant, la fréquence et le nombre des PAE conformément aux limites prévues dans la Loi de l impôt (voir «Paiements d aide aux études» à la page 36). Vous pouvez choisir de laisser votre capital dans un régime jusqu à ce que le dernier paiement d aide aux études ait été versé à votre enfant. Vous continuerez ainsi de réaliser un revenu avec report d impôt sur votre capital. Avis nécessaire à l admissibilité aux paiements d aide aux études À compter de l année d admissibilité du bénéficiaire, vous devez nous aviser par écrit au plus tard le 1 er août de chaque année des intentions de votre bénéficiaire en ce qui a trait à la réclamation du PAE pour l année à venir. Si vous ne nous fournissez pas ce renseignement, votre bénéficiaire pourrait perdre son droit à recevoir un PAE. Si votre enfant ne réclame pas un PAE au cours d une année donnée, il disposera de certaines options (voir «Report d un paiement d aide aux études» à la page 30 et «Modifications apportées à votre régime» à la page 25). Nous enverrons des instructions et les formulaires requis à tous les bénéficiaires admissibles. Sans objet. 8

13 Régime d épargne collectif de 2001 Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés) Programmes postsecondaires admissibles Les étudiants doivent être inscrits à temps plein à un programme postsecondaire admissible en vertu de la Loi de l impôt. En ce qui concerne les programmes dans des établissements d enseignement canadiens admissibles, le programme doit être d une durée d au moins trois semaines consécutives (dix heures de cours au minimum par semaine). Dans les établissements admissibles situés à l extérieur du Canada, le programme doit être d une durée d au moins 13 semaines. Des études à temps plein, tel qu il est indiqué pour le Régime d épargne collectif de 2001 Des études à temps partiel d une durée d au moins trois semaines consécutives (12 heures par mois dans un établissement d enseignement canadien admissible ou de 13 semaines dans les établissements admissibles à l extérieur du Canada), tel qu il est indiqué dans la Loi de l impôt, sous réserve des limites imposées aux étudiants à temps partiel qui ne peuvent pas recevoir plus de $ de leur revenu et de leurs subventions gouvernementales pour chaque période d études de 13 semaines. Paiements d aide aux études Les paiements d aide aux études incluent : une quote-part du revenu détenu dans le Fonds de PAE pour les bénéficiaires qui sont censés commencer leurs études postsecondaires la même année; une prime de régime collectif provenant des sommes détenues dans le Fonds général qui sont attribuées à ce groupe de bénéficiaires; les SCEE reçues et le revenu réalisé sur ces SCEE; les BEC reçus et le revenu réalisé sur ces BEC; les subventions provinciales reçues et le revenu réalisé sur ces subventions; le revenu réalisé sur votre capital après l échéance (voir «Calcul des paiements d aide aux études» à la page 30). Les paiements d aide aux études incluent : le revenu réalisé sur votre capital; les SCEE reçues et le revenu réalisé sur ces SCEE; les BEC reçus et le revenu réalisé sur ces BEC; et les subventions provinciales reçues et le revenu réalisé sur ces subventions (voir «Paiements d aide aux études» à la page 36). Élément discrétionnaire des paiements d aide aux études En qualité d organisme à but non lucratif, nous faisons don des surplus de revenu pour augmenter le montant des PAE versés à des enfants admissibles. Nous versons ces dons à notre appréciation selon notre évaluation annuelle des fonds disponibles. Sans objet. Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis Vous ne devriez pas compter sur le versement d un paiement discrétionnaire. Nous décidons de l opportunité d effectuer un paiement au cours d une année donnée et du montant de ce paiement. Lorsque nous versons un paiement, il se peut que son montant soit inférieur à celui qui a été versé auparavant. Vous pourriez aussi obtenir un montant moins élevé que celui versé aux bénéficiaires d autres groupes. 9

14 Régime d épargne collectif de 2001 Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés) Qu advient-il si votre bénéficiaire n entreprend pas d études postsecondaires? Vous pouvez effectuer un transfert à un régime autogéré jusqu à la date d échéance de votre régime (voir «Transfert à un régime autogéré individuel ou familial» à la page 26). Si vous n effectuez pas un transfert à un régime autogéré, nous vous rembourserons la totalité de votre capital et nous transférerons le revenu réalisé sur celui-ci au Fonds de paiements d aide aux études afin qu ils soient répartis entre d autres étudiants admissibles. Vous pouvez transférer le revenu réalisé sur les subventions gouvernementales à votre REER ou au REER du conjoint, ou vous pouvez retirer le revenu et payer des impôts sur ce montant (voir «Paiements de revenu accumulé» à la page 37). Si vous ne vous prévalez pas de cette option, nous verserons ce revenu à un établissement d enseignement agréé sélectionné par nous. Nous rembourserons les subventions gouvernementales au gouvernement concerné. Nous vous rembourserons la totalité de votre capital. Si vous respectez certaines conditions, vous pourrez conserver le revenu en le transférant à votre REER ou au REER du conjoint, ou vous pourrez le retirer et payer des impôts sur ce montant (voir «Paiements de revenu accumulé» à la page 37). Facteurs de risque Les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études sont conçus pour les investisseurs qui s intéressent à un mécanisme de placement à long terme pour leur épargne au titre d un REEE. Avant de prendre une décision de placement, il convient de tenir compte de plusieurs facteurs de risque : Niveaux de paiements d aide aux études Nous ne sommes pas en mesure de prédire les montants réels de PAE, car ceux-ci dépendent du montant du revenu réalisé ainsi que du nombre d étudiants admissibles qui reçoivent des PAE dans une année donnée. Le montant du revenu réalisé sur votre placement peut varier d une année à l autre et le rendement passé n est pas nécessairement représentatif de celui qui sera réalisé dans le futur. Le montant des PAE peut aussi être augmenté des fonds dont nous faisons don de façon discrétionnaire. Le montant des dons est fondé sur notre évaluation annuelle des surplus de revenu que nous dégageons de la gestion des régimes. Les paiements discrétionnaires ne sont pas garantis Vous ne devriez pas compter sur le versement d un paiement discrétionnaire. Nous décidons de l opportunité d effectuer un paiement au cours d une année donnée et du montant de ce paiement. Si nous versons un paiement, il se peut que son montant soit inférieur à celui qui a été versé auparavant. Vous pourriez aussi obtenir un montant moins élevé que celui versé aux bénéficiaires d autres groupes. Conditions d admissibilité des étudiants à recevoir des paiements d aide aux études Il se peut que nous n ayez pas le droit de recevoir un revenu réalisé sur votre placement si votre bénéficiaire ne respecte pas les conditions pour recevoir des PAE et si vous n êtes pas admissible à toucher un paiement de revenu accumulé (voir page 37). Si votre bénéficiaire suit un programme de formation admissible d une durée inférieure à quatre ans, il ne sera pas admissible à recevoir la totalité des quatre PAE ou les quatre versements au titre du remboursement des frais d adhésion versés. 10

15 Régime d épargne collectif de 2001 Régime d épargne individuel et Régime d épargne familial (régimes autogérés) Facteurs de risque (suite) Résiliation de votre régime avant échéance Si vous vous retirez du Régime d épargne collectif de 2001 plus de soixante (60) jours après avoir signé la demande de souscription, mais avant que votre bénéficiaire ne devienne admissible à son premier PAE ou si votre convention est résiliée pour défaut d avoir versé les cotisations requises, vous perdrez votre droit à votre revenu accumulé, aux subventions gouvernementales ainsi qu aux revenus sur ces subventions gouvernementales, et vous ne serez pas admissible à un remboursement des frais d adhésion. Si vous ne nous fournissez pas le numéro d assurance sociale de votre bénéficiaire dans les douze (12) mois qui suivent notre acceptation de votre demande de souscription, votre régime sera fermé. Conversion de votre régime Il se peut qu il soit nécessaire de réaffecter une partie de vos cotisations au Régime d épargne collectif de 2001 pour l ajouter à votre revenu accumulé dans les cas suivants : vous modifiez votre calendrier de cotisations; vous avancez l année d admissibilité de votre bénéficiaire à une date antérieure à l échéance; vous remplacez votre bénéficiaire en vertu du régime par un bénéficiaire plus âgé. Remboursement des frais d adhésion Nous ne sommes pas obligés de rembourser plus de 50 % des frais d adhésion sauf s il existe un surplus dans le compte de Remboursement des frais d adhésion («RFA»). Les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études sont conçus pour les investisseurs qui s intéressent à un mécanisme de placement à long terme pour leur épargne au titre d un REEE. Avant de prendre une décision de placement, il convient de tenir compte de plusieurs facteurs de risque. Rien ne garantit qu un surplus sera réalisé dans le compte de RFA ou qu un surplus sera disponible pour distribution au cours d une année durant laquelle vous aurez droit à un remboursement des frais d adhésion. Risques de placement Dans le cours normal des activités, les régimes peuvent être exposés à une variété de risques découlant des instruments financiers. Les expositions des régimes à de tels risques sont concentrées dans ses avoirs investis et sont liées aux risques du marché, dont les risques suivants : risque lié aux taux d intérêt; risque lié au crédit; autres risques liés aux prix; risque lié à la liquidité. Voir «Facteurs de risque» à la page 42. Incidences fiscales Les cotisations à un REEE ne sont pas déductibles d impôt. Les remboursements de capital et de frais d adhésion ne sont pas imposables. Les PAE constituent un revenu imposable pour l étudiant admissible. Les étudiants admissibles qui ne résident pas au Canada pourraient être assujettis à une retenue fiscale jusqu à concurrence de 25 % de tout PAE versé. En vertu de la Loi de l impôt, les cotisations totales à un REEE ne peuvent pas excéder $ par bénéficiaire. Un impôt de 1 % par mois s appliquera à toute cotisation excédant $ (voir «Incidences fiscales» à la page 44). 11

16 Organisation et gestion des régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études Gestionnaire et agent chargé de la tenue des registres : Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études 2225 Sheppard Avenue East, bureau 600, Atria III Toronto (Ontario) M2J 5C2 Fiduciaire et dépositaire : Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs Toronto (Ontario) Distributeur, administrateur et promoteur : Consultants C.S.T. inc. Toronto (Ontario) Gestionnaires de portefeuille : Gestion de Placements TD Inc. Toronto (Ontario) Addenda Capital Inc. Montréal (Québec) Greystone Managed Investments Inc. Regina (Saskatchewan) McLean Budden Limitée Toronto (Ontario) Canso Investment Counsel Ltd. Richmond Hill (Ontario) Vérificateurs : Deloitte & Touche s.r.l. Toronto (Ontario) Nous sommes responsables de la gestion des régimes, incluant de la sélection des gestionnaires de placements, de la communication de l information financière et de la prestation des services d administration. Nous tenons les dossiers des cotisants et des bénéficiaires des régimes, traitons les opérations, transmettons les relevés de comptes des investisseurs et communiquons les renseignements relatifs aux déclarations fiscales annuelles. Les régimes sont des fiducies dont Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs est le fiduciaire. Le fiduciaire agit aussi comme dépositaire de l actif des régimes. Nous donnons des instructions au fiduciaire en ce qui concerne le règlement des opérations de placement, le paiement des frais et le versement de fonds en vertu du régime conformément aux modalités des conventions de régime d épargne-études. Consultants C.S.T. inc., notre filiale à part entière, est responsable de la distribution des régimes. En outre, nous confions aussi en sous-traitance au distributeur certains des services d administration dont nous sommes chargés. Chaque gestionnaire de portefeuille gère une partie de l actif des régimes conformément aux mandats particuliers que nous leur conférons. Les vérificateurs sont chargés de la vérification des états financiers des régimes et sont tenus d exprimer une opinion, fondée sur leur vérification, confirmant que les états financiers respectent, à tous les égards importants, les principes comptables généralement reconnus du Canada. 12

17 Sommaire des frais et des charges Le tableau qui suit présente les frais et les charges que vous pourriez avoir à verser si vous investissez dans un régime du Plan fiduciaire canadien de bourses d études. Vous pourriez avoir à verser certains de ces frais et charges directement. Les régimes pourraient avoir à verser certains de ces frais et charges pour votre compte, réduisant ainsi la valeur de votre investissement dans le régime. Régime d épargne collectif de 2001 FRAIS ET CHARGES PAYABLES PAR LES COTISANTS ET DÉDUITS DES COTISATIONS Frais d adhésion 200 $ la part ou 0,20 $ par 1/1 000 e de part lors de l achat de fractions de parts. 100 % de chaque dollar cotisé est imputé au paiement des frais d adhésion jusqu à ce que la moitié du total de ces frais ait été payée. Par la suite, 50 % de chaque dollar cotisé est imputé au paiement des frais d adhésion jusqu à ce qu ils aient été entièrement réglés. L étudiant admissible qui reçoit les quatre PAE se verra rembourser au moins 50 % des frais d adhésion payés (voir «Remboursement des frais d adhésion» à la page 39) 2. Régime d épargne individuel et régime d épargne familial 50 $ par convention de régime d épargne-études, payés avec la première cotisation (25 $ pour les enfants admissibles à recevoir un Bon d études canadien). Aucuns frais si vous transférez vos fonds d un Régime d épargne collectif de Entité recevant les montants Le distributeur pour les paiements des commissions de vente Frais de tenue L un des frais annuels suivants pour chaque régime : de compte 1 10,00 $/an pour les cotisations mensuelles; 6,50 $/an pour les cotisations annuelles; 4,00 $/an pour les cotisations annuelles sur deux ans; 3,50 $/an pour les cotisations uniques. La TPS ou la TVH s ajoute à tous les frais 3. Aucuns frais de tenue de compte. La Fondation FRAIS ET CHARGES PAYABLES DIRECTEMENT PAR VOUS Frais de retrait Sans objet Aucuns frais pour le premier retrait annuel. 10 $ pour chaque retrait subséquent de capital ou de revenu, ou les deux. La Fondation Assurance collective facultative Chèque sans provision Transfert à un autre REEE Remplacement de chèque perdu Les primes de l assurance facultative varient. Sans objet 2/3 à l assureur; 1/3 à la Fondation pour l administration 15,00 $ par chèque 15,00 $ par chèque La Fondation 50,00 $ par transfert 50,00 $ par transfert La Fondation 15,00 $ par chèque 15,00 $ par chèque La Fondation 13

18 Régime d épargne collectif de 2001 FRAIS ET CHARGES PAYABLES À MÊME VOTRE REVENU Régime d épargne individuel et régime d épargne familial Entité recevant les montants Forfait pour frais de gestion Des frais annuels maximums de 0,65 % du montant total de l actif du régime, lesquels frais sont payés tous les mois. Des frais annuels maximums de 1,2 % du montant total de l actif du Régime d épargne individuel et de 1,17 % du montant total de l actif du Régime d épargne familial, lesquels frais sont payés tous les mois. La Foundation Pénalité pour une demande de PAE tardive ou pour un avis de report tardif La TPS ou la TVH s ajoute à tous ces frais $ par demande tardive Sans objet Fonds de PAE pour le Régime d épargne collectif de 2001 Notes : 1 Susceptibles d être modifiés moyennant un préavis écrit de notre part. 2 À condition que l obligation de paiement soit entièrement financée. 3 La taxe de vente harmonisée (TVH) s applique au lieu de la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale dans les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle- Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les gouvernements de l Ontario et de la Colombie-Britannique ont l intention d appliquer une taxe de vente harmonisée avec prise d effet le 1 er juillet Charges d exploitation Nous n exigeons des régimes aucunes autres charges que celles exposées ci-dessus. Nous acquittons toutes les charges suivantes : les honoraires juridiques, de vérification et autres honoraires professionnels; les honoraires et dépenses des membres du comité d examen indépendant et les charges d exploitation du comité d examen indépendant; les frais de dépôt sur SEDAR et les autres frais associés aux dépôts réglementaires. Le tableau qui suit présente les taux de rendement annuels des régimes, compte tenu des forfaits pour frais de gestion constitués des frais d administration, des frais de gestion des placements, de la rémunération du fiduciaire et des frais de garde. Avant 2010, chaque poste était imputé séparément; depuis 2010, ces postes sont remplacés par un forfait pour frais de gestion. TAUX DE RENDEMENT ANNUELS* Pour les exercices terminés les 31 octobre Rendements annuels Régime d épargne collectif de ,1 % 5,1 % 3,3 % 0,8 % 7,1 % Régime d épargne familial 2,9 % 3,6 % 3,2 % 3,2 % 2,8 % Régime d épargne individuel 1,9 % 2,5 % 2,7 % 5,0 % 3,6 % *Calculés en utilisant les valeurs du marché et les flux de trésorerie pondérés selon le temps applicables aux périodes. Les rendements passés ne sont pas nécessairement indicatifs des rendements futurs. 14

19 Plan fiduciaire canadien de bourses d études VUE D ENSEMBLE DE LA STRUCTURE JURIDIQUE DES RÉGIMES DU PLAN FIDUCIAIRE CANADIEN DE BOURSES D ÉTUDES Les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études offerts dans le présent prospectus sont des fiducies constituées en vertu des lois de l Ontario au moyen d actes de fiducie établis entre la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études et Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs, en qualité de fiduciaire. Dans le cas du Régime d épargne collectif de 2001, la Société Trust Royal du Canada (prédécesseur de Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs) est devenue fiduciaire au moyen d un acte de nomination et de retrait daté du 1 er mars Les fiducies ont été constituées sous les noms de Fiducie canadienne de bourses d études, de Fiducie canadienne de bourses d études du Plan Millénium et de Fiducie canadienne de bourses d études du Plan Millénium familial. Lors du changement des noms des fiducies en 2003, chacun des actes de fiducie a été mis à jour pour que les noms des fiducies qui y figuraient soient respectivement changés à Fiducie canadienne de bourses d études du Régime d épargne collectif, Fiducie canadienne de bourses d études du Régime d épargne individuel et Fiducie canadienne de bourses d études du Régime d épargne familial, respectivement. Notre siège social est situé au 2225, Sheppard Avenue East, bureau 600, Toronto (Ontario) M2J 5C2. Les régimes ne sont pas considérés comme des organismes de placement collectif au sens de la législation sur les valeurs mobilières applicables. Le Plan fiduciaire canadien de bourses d études comprend les régimes suivants : Le Régime d épargne collectif de 2001 Le Régime d épargne individuel Le Régime d épargne familial Le Plan II et le Plan traditionnel (les «régimes abandonnés») Le Régime d épargne collectif offert avant le 27 avril 2001 et désigné sous le nom de Régime d épargne collectif (original). Le Régime d épargne collectif de 2001, le Régime d épargne individuel et le Régime d épargne familial sont offerts aux nouveaux cotisants en vertu du présent prospectus. Les régimes abandonnés et le Régime d épargne collectif (original) ne sont plus distribués. 15

20 Plan fiduciaire canadien de bourses d études OBJECTIFS ET STRATÉGIES DE PLACEMENT Objectifs de placement Dans le cadre des responsabilités qu ils assument à l égard des cotisants, et afin de respecter les exigences posées par la réglementation et d atteindre les objectifs de politique, la Fondation et son comité de placement sont chargés d élaborer les politiques de placement, de définir les objectifs de rendement et de choisir les gestionnaires de placements. Les objectifs de placement des régimes sont de protéger le capital des cotisants tout en obtenant un rendement raisonnable sur les placements sur un horizon de placement à long terme et selon une tolérance des risques prudente. Tel qu exigé par les lois canadiennes sur les valeurs mobilières applicables, les régimes investissent essentiellement dans des titres de créance à taux fixe émis ou garantis par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ainsi que dans des titres de créance de première qualité émis par des sociétés ouvertes. Les régimes investissent aussi dans des titres à taux variable émis ou garantis par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux, les banques canadiennes ou des sociétés de fiducie et de prêt agréées dont le capital est garanti par l émetteur. Stratégies de placement Nous savons qu il existe un conflit intrinsèque dans les objectifs susmentionnés que souvent, pour obtenir un rendement concurrentiel, nous devons prendre un certain nombre de risques, et que ceux-ci peuvent être en conflit avec notre premier objectif, soit la protection du capital des cotisants. Au moins tous les trois ans, nous entreprenons un exercice de modélisation de l actif et du passif pour établir la nature et la quantité du passif ou des obligations du régime envers les cotisants et déterminer les catégories d actifs les mieux assorties aux objectifs de placement. L exercice de prévision des risques détermine la meilleure façon de gérer le conflit décrit ci-dessus en établissant une position de risque minimum et en mesurant comment diverses combinaisons de stratégies de placement peuvent contribuer à améliorer les rendements des placements et à réduire le risque. En calculant l horizon de placement et le potentiel de durée et de rendement des placements (incluant les rendements réalisés à ce jour) de chaque régime, nous sommes en mesure de déterminer la meilleure façon de maximiser les caractéristiques de risque et de rendement et de faire en sorte que nous réalisions l objectif de protection du capital. Ce travail a mené à un énoncé de politiques de placement portant sur des compositions optimales d actifs et établissant des structures pour les catégories d actifs, notamment des objectifs de rendement liés à l indice obligataire DEX Universe All Government, et des mandats pour les gestionnaires de placement pour chacun des régimes. À l heure actuelle, nous avons retenu les services de quatre gestionnaires de titres à revenu fixe pour gérer la tranche des placements du régime détenus jusqu à l échéance des conventions de régimes d épargne-études. Un gestionnaire ajoute de la valeur à l indice obligataire sans prendre des risques importants en recourant à des stratégies comme le positionnement des courbes de rendement, la prévision des taux d intérêt ou la gestion de la duration, la sélection du secteur de titres à revenu fixe et de titres. Le second gestionnaire de titres à revenu fixe se concentre sur un nombre plus restreint de stratégies, principalement sur la gestion de la duration, et il investit dans un moins grand nombre de titres. Les troisième et quatrième gestionnaires font des placements dans des titres à revenu fixe de sociétés en se fondant sur l analyse du risque de crédit, la sélection de titres et l analyse de la courbe de rendement et de crédit. Un mandat distinct reconnaît l horizon de placement à court terme de nos fonds communs destinés à des bourses d études, en principe de huit à neuf ans. Cet actif se compose des dépôts et du revenu accumulé qui ont été transférés au Fonds de PAE après l échéance des régimes pour continuer à être investis au fur et à mesure que des étudiants admissibles réclament leurs paiements d aide aux études. Le gestionnaire investit dans des titres à revenu fixe à court et à moyen termes et dans des placements à court terme avec une composition d actifs qui tient compte de la durée des fonds communs destinés à des bourses d études ainsi que des exigences de liquidité pour le versement des PAE. Le gestionnaire utilise la répartition sectorielle et la gestion de la duration pour atteindre un indice repère mixte comprenant des bons du Trésor et des obligations gouvernementales à moyen terme. Les régimes font des placements dans les titres suivants : Des titres de créance à taux fixe émis ou garantis soit par le gouvernement fédéral, soit par un gouvernement provincial; Des titres de créance par des sociétés ouvertes ayant une «note approuvée», sous réserve des restrictions mentionnées ci-dessous; et, Des titres à taux variable émis ou garantis soit par le gouvernement fédéral, soit par un gouvernement provincial, ou émis par des banques canadiennes ou des sociétés de fiducie et de prêt agréées par les gouvernements fédéral et provinciaux, sous réserve des restrictions mentionnées ci-dessous. Les régimes peuvent également investir dans d autres genres d actifs lorsque nos politiques de placement et les lois applicables le permettent, notamment : Des hypothèques de premier rang, dont la plupart sont assurées en vertu de la Loi nationale sur l habitation (Canada) ou par une compagnie d assurance enregistrée ou titulaire d une licence en vertu de la Loi sur les compagnies d assurance (Canada). Si elles ne sont pas assurées, les hypothèques doivent être conformes aux dispositions du Règlement C-29; Des titres adossés à des créances hypothécaires, la totalité des hypothèques sous-jacentes étant assurées en vertu de la Loi nationale sur l habitation (Canada); 16