Contrat-type de co-développement

Transcription

1 Contrat-type de co-développement Entre les soussignés : - Nantes Métropole - communauté urbaine, représentée par son président, Jean-Marc Ayrault, dûment habilité à cet effet, d une part, en vertu d une délibération du conseil communautaire du 21 octobre 2011 et - la commune de., représentée par son maire, M.., dûment habilité à cet effet, d autre part, en vertu d une délibération du conseil municipal du.. Il a été exposé ce qui suit : Un préambule avec : - le rappel des politiques communautaires et documents-cadres de référence ; - le diagnostic et les perspectives d évolution du territoire à l échelle du pôle de proximité ( ) partagé entre les élus en Conférences territoriales à la mi Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet du contrat Le présent contrat a pour objectif de réaliser un projet commun entre Nantes métropole et chaque commune. A ce titre, il décrit : - les projets communautaires en termes de : 1. développement et renouvellement urbain, 2. développement et renouvellement de l activité économique, 3. évolution du réseau et de l offre de déplacements, 4. préservation et mise en valeur du patrimoine naturel. - l évolution des modes de gouvernance 1. dispositif de gouvernance politique, 2. dispositif de gouvernance technique, 3. collaborations en matière de dialogue citoyen et démocratie participative. - les modes de collaboration 1. coopérations techniques, 2. animation partagée. Article 2 : Période de référence Le contrat de co-développement est conclu pour les années /6

2 Article 3 : Projets communautaires et projets communaux structurants pour le développement métropolitain 3.1. Développement et renouvellement urbain Principes d aménagement métropolitain Enjeux et objectifs du PLH sur la commune Opérations d aménagement et développement de l habitat Aménagement de voirie d accompagnement des politiques d urbanisme Politique de la Ville (avec la gestion urbaine de proximité) Accueil des gens du voyage 3.2. Développement et renouvellement de l activité économique Zones d activités Commerces Agriculture Insertion 3.3. Evolution du réseau et de l offre de déplacements Aménagement des lignes structurantes de TC Déplacements doux Aménagement de voirie d accompagnement de la politique de déplacement 3.4. Préservation et mise en valeur du patrimoine naturel Opérations liées à la biodiversité, les zones humides, la trame verte et bleue Article 4 : Evolution des modes de gouvernance 4.1. Dispositif de gouvernance politique Conférences territoriales Ces conférences répondent à trois objectifs essentiels : la mise en commun et le partage des informations essentielles sur les politiques publiques concernées, dans la perspective des prises de décision par les instances communautaires ; la vision partagée des enjeux de développement des territoires, pour l élaboration d une stratégie de développement en cohérence avec les contraintes financières et institutionnelles ; la vision partagée des enjeux de la politique, objet du débat, permettant une véritable appropriation et un partage des contraintes et attentes du territoire confrontés à l intérêt général de la métropole contribuant à une construction éclairée et partagée de la décision communautaire. Six séries de conférences territoriales ont été organisées depuis 2008 sur : l offre de transports en commun, en Novembre-Décembre 2008, le bilan PLH ( ) en avril-juin 2009, les opérations d aménagement en Décembre 2009 et Janvier 2010, la stratégie de développement urbain en avril-mai 2010, le développement économique en décembre 2010-janvier 2011 et le diagnostic prospectif territorial par pôle de proximité. [Positionnement des élus sur les grandes questions à mettre à l agenda des conférences territoriales d ici la fin du mandat.] 2/6

3 Commissions locales de pôle/ Bureaux de commission locale de pôle et Commissions locales de Quartier pour la Ville de Nantes Les Commissions/ Bureaux de commission locale de pôle sont le lieu de discussions entre Maires sur des sujets à la fois opérationnels et stratégiques, et qui ponctuellement les amènent à faire des choix d aménagement, et à organiser préalablement l information à partager. [Il conviendra de préciser par pôle de proximité : - les modes d organisation des CLP et Bureaux de CLP et Commissions locales de Quartier pour la Ville de Nantes, - les principaux thèmes abordés en 2010 et 2011, - la portée des commissions, en tant qu outils : d information, de partage et d appropriation des politiques publiques communautaires, d échanges sur des sujets de compétences communautaires et communales, d échanges sur les modes de faire de chacun - le niveau d information souhaité par les élus : descendante du siège de NM, structuré, pragmatique et focalisé sur le territoire du pôle ] 4.2. Dispositif de gouvernance technique Conférences des DGS Cette instance se réunit tous les mois. Un mois sur deux, en alternance avec la conférence pré-conférence des maires, une conférence est organisée sur les sujets inscrits, qui peuvent être à l'initiative des DGS, liés à des dossiers métropolitains, des sujets d'actualité ou des préoccupations communales. Des réunions des DGS par pôle, entre directeurs de pôle et DGS des communes, peuvent être organisées. Lorsque c'est le cas, il s'agit le plus souvent de moments d échanges sur la programmation des futures commissions locales mais également un temps privilégié pour travailler sur des sujets transversaux et plus techniques. Groupes de travail entre DGS des communes et cadres de NM Depuis début 2011, les DGS ont émis le souhait d organiser un travail conjoint communes communauté urbaine pour améliorer leur capacité d intervention dans les politiques/ projets communautaires Collaborations en matière de dialogue citoyen et démocratie participative Le dialogue citoyen et la démocratie participative s expriment dans le cadre et selon l organisation mise en place par la commune. Le dialogue citoyen et les outils de démocratie participative qui s y rattachent concernent la mise en œuvre des compétences communales et intercommunales sur le territoire de la commune de XXX selon les modalités définies par la commune et qui sont rappelées en annexe du présent contrat. Article 5 : Modes de collaboration Dans la continuité du contrat précédent et de façon nouvelle, Nantes Métropole et la commune xxx souhaitent poursuivre la mise en œuvre : - de projets techniques comme le réseau haut débit et d outils développés par Nantes Métropole et mis à disposition aux communes, à titre gracieux ou par convention (5.1. coopérations techniques), - d accompagnement des communes via de l animation de réseaux avec des référents communaux, de l expertise, de la formation, du développement d outils de communication (5.2. animation partagée). Les collaborations suivantes sont énoncées à titre d'exemple :

4 5.1. Coopérations techniques - Les nuisances sonores Nantes métropole a réalisé la carte stratégique du bruit à l'échelle de l'agglomération (en ligne sur le site de Nantes Métropole) et élabore son Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement qui devrait être finalisé début 2012; la mise en œuvre des mesures nécessitera une cohérence et coordination des différents maitres d ouvrages avec les communes. - Formation et exercice de simulation de crise NM poursuit l organisation de formations mutualisées ouvertes aux élus et agents des communes et aux services de Nantes métropole, ainsi que des exercices de simulation de crise avec les partenaires locaux du risque. - Partage des connaissances sur les risques Des cartes de risques ont été réalisées pour les 24 communes. Pour mieux partager l ensemble des ressources sur les risques et la gestion de crise, NM va créer un site extranet dédié, qui sera ouvert aux communes fin Inventaire des zones humides des cours d eau Afin de répondre aux exigences du SDAGE Loire-Bretagne et des SAGEs, Nantes Métropole a engagé une démarche d'inventaires des zones humides et cours d'eau, afin de bien les identifier et les protéger dans les documents d'urbanisme. Cette démarche a été lancée sur plus de deux années (fin 2010-début 2013) en association étroite avec les communes, qui se chargent d'animer le groupe technique communal sur leur territoire. Pour mémoire, ces inventaires sont réalisés en deux groupes de communes successifs. - Réseau très haut-débit Il s agit du raccordement des Hôtels de Ville non connectés au réseau de fibre optique O-MEGA d ici mi-2013 dans le cadre de la DSP Très Haut Débit. Les 17 Hôtels de Ville concernés qui seront raccordés au réseau de fibre optique sont : Le Pellerin, St- Jean-de-Boiseau, La Montagne, Brains, St-Léger-les-Vignes, Bouaye, St-Aignan-de-Grandlieu, Indre, Couëron, Sautron, La Chapelle-sur-Erdre, Mauves-sur-Loire, Ste-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vertou, Les Sorinières. - GéoNantes : accès au portail géographique de Nantes Métropole GéoNantes est un outil développé par Nantes Métropole pour l'exercice de ses compétences. C'est un véritable système d'information géographique accessible en intranet et extranet qui permettra un usage communal des données géographiques de l entrepôt de Nantes Métropole : visualisation, consultation, interrogation, fabrication de cartes,... Un dispositif conventionnel sera proposé aux communes pour la mise à disposition du service. - Réseau Informatique communautaire - RIC Pour continuer à renforcer le lien avec les communes de l agglomération, sans remettre en cause l autonomie en matière de systèmes d information de chaque commune, NM va développer et fiabiliser une infrastructure de «RIC» permettant de partager des applications et des informations géographiques. - Applications/ logiciels-métiers partagés avec les communes Il s agit d outils communautaires : fonctionnant en collaboration avec les communes (OSCAR gestion du transport scolaire ), et pouvant être utilisés pour un usage communal (DROIT DE CITE gestion des autorisations droit des sols et du foncier ; OASIS outil d accueil et de suivi des interventions ) Animation partagée - Réseaux de chaleur Dans le cadre de la création, du développement et de la gestion de réseaux de chaleur, Nantes métropole apporte une assistance aux acteurs locaux pour : la réalisation des études de desserte énergétique à la demande d une commune lorsqu elle est partie prenante sur un réseau ; la réalisation systématisée de la faisabilité d un réseau de chaleur pour les opérations de développement urbain nouvelles ; l accompagnement des communes pour le montage AFUL (Association Foncière Urbaine Libre), dispositif pertinent pour porter les projets et gérer les réseaux. 4/6

5 - Réseau Agenda 21 Il existe sur le territoire une forte dynamique des agendas 21 locaux : il y avait 2 agendas 21 communaux en 2003, 5 en 2006, 13 en 2008 et 19 en cours à ce jour. Cette dynamique est notamment soutenue par l existence du réseau technique Agenda 21 d'agglomération qui se réunit environ 8 fois par an. Ces réunions peuvent être des temps de retour d'expérience, des temps de formation, des temps de culture commune ou de productions communes. Les thèmes abordés sont variés : évaluation, éco-gestes, mobilités, sensibilisation au développement durable, empreinte écologique de service, commande publique responsable, Grenelle, participation citoyenne, énergie, prévention déchets, Plan Climat, trame verte et bleue, politique de la ville. Le réseau permet également de préparer collectivement les semaines évènementielles comme la Semaine du développement durable. Les pôles de proximité de Nantes Métropole y sont associés depuis 2010 via les responsable développement urbain et depuis le 1 er juin 2011 les conseillers climat. A partir de 2011, une structuration thématisée se profile avec adossé au réseau Agenda 21, un réseau énergie-climat, un réseau biodiversité et un réseau démocratie locale. - Prévention et gestion des déchets En application de son Plan d'actions Déchets adopté en décembre 2009, Nantes Métropole a engagé début 2011 un Programme local de prévention. La mise en œuvre du programme reposera sur la poursuite du dialogue avec les Communes notamment à travers les actions suivantes, souhaitées par celles-ci : accompagnement des Communes dans la mise en œuvre d'actions concourant à la prévention des déchets : o appui technique et méthodologique, développement d'outils communs, échanges d'information et partage d'expériences,... ; o expertise technique de la part de Nantes Métropole ; o développement de la communication, privilégiant une information globale sur la prévention et le tri des déchets, sur les acteurs notamment associatifs et de l'économie sociale et solidaire intervenant dans les domaines de la consommation, de la réutilisation des objets et de la gestion des déchets, des outils à disposition des Communes, la formation des acteurs-relais... ; parmi les thèmes prioritaires à traiter : o la réduction et la gestion des déchets verts des Communes, le compostage des restes issus de la restauration scolaire. Ce sujets s'articuleront avec la réalisation en 2012 d'une étude sur les potentialités de méthanisation à l'échelle de l'agglomération qui permettra de disposer d'un bilan des gisements de déchets verts et biodéchets et des pratiques actuelles de gestion ; o l accompagnement dans la mise en place de manifestations responsables et pauvres en déchets ; o le développement d'activités de réutilisation (vêtements, objets,...). - Biodiversité L'érosion de la biodiversité, par la dégradation des services écologiques qu'elle entraîne, est un véritable enjeu planétaire, mais aussi stratégique, pour les collectivités et entreprises d'aujourd hui. Aussi, Nantes Métropole a souhaité engagé une démarche d'amélioration de la connaissance et de préservation de cette biodiversité, tant exceptionnelle qu'ordinaire, sur l'ensemble de son territoire à la fois naturel, agricole et urbain. Dans ce cadre, de premiers échanges ont été organisés avec les communes, via le réseau des référents "Agenda 21" et sont amenés à se poursuivre, afin que la préservation de cette biodiversité sur notre territoire soit partagée et travaillée conjointement. - Plan Climat Un dispositif d animation territoriale du Plan climat de Nantes métropole a été mis en place pour atteindre les objectif de réduction de gaz à effet de serre que NM s est fixé ; il s agit notamment : de la mise en place d un n Allo Climat ; du renforcement du conseil aux particuliers et du recrutement de 6 conseillers climats pour travailler en direction des copropriétés les plus énergétiquement dégradées ; de structurer les interactions avec les différentes composantes du territoire via des groupes de travail avec les acteurs de l habitat et des milieux économiques, des déplacements dans le cadre du PDU, avec la communauté scientifique locale via le Conseil scientifique et technique du Plan Climat, avec les citoyens dans le cadre de l Atelier Climat ; de temps d échanges et de culture commune, avec notamment «Le Rendez vous annuel climat» qui permet à l ensemble des acteurs concernés de faire le bilan partagé du dispositif. - Energies renouvelables Nantes Métropole contribue et apporte son expertise au développement de projets communaux notamment, la centrale photovoltaïque au sol de Tougas à Saint-Herblain, le projet de méthanisation d un développeur à Carquefou, la zone de développement de l éolien à La Chapelle-sur-Erdre, etc.

6 En parallèle, NM a doté la société d économie mixte «NGE» de nouvelles compétences en matière d énergies renouvelables. Les domaines d interventions concernent le développement de la production d énergie photovoltaïque, les réseaux de chaleur, la biomasse, l éolien et l hydrolien. NGE est un outil opérationnel, dédié et réactif saisissant les opportunités sur le territoire en particulier sur les bâtiments publics. NGE apporte notamment conseil et analyse en accord avec la stratégie métropolitaine sur les projets de création et d exploitation de centrales photovoltaïques et de petits réseaux de chaleur, et peut suivre les délégataires d exploitation de réseaux de chaleur pour le compte de collectivités locales. - Friches agricoles Un diagnostic réalisé conjointement entre Nantes Métropole et la Chambre d'agriculture a mis en évidence la présence de friches agricoles sur le territoire de l'agglomération, dont une part importante de friches reconvertibles pour l'agriculture. En parallèle, les agriculteurs du territoire ont exprimé le besoin d'accéder à la terre pour travailler, voire des difficultés pour trouver de nouvelles parcelles. Face à ce constat, une démarche active de valorisation des friches agricoles a été lancée en étroite collaboration avec la profession agricole, les propriétaires et les communes, afin de permettre soit l'installation de nouveaux exploitants, soit faciliter le développement des exploitations en place. Le travail d'animation entre Nantes Métropole et les communes est déjà très positif et doit se poursuivre. - Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Aide à la réalisation des PCS, via un groupe de travail associant les référents Risques des 24 communes, des services de Nantes métropole et des représentants du S.D.I.S. Ce réseau a pour objectifs d échanger sur les bonnes pratiques, d apporter des éléments méthodologiques, d accueillir ou de rendre visite à - des intervenants extérieurs sur différents sujets (Préfecture, SDIS, Police et gendarmerie ). Des interventions ciblées sont également possible dans les communes à leur demande. En lien avec les PCS, un travail collectif est également engagé entre Nantes Métropole et les 24 communes sur l alerte des populations, l information préventive sur les risques et la coordination opérationnelle des différents plans de gestion de crise (PCS et Plan d Intervention Communautaire notamment). - Echanges de données géographiques Un protocole de partenariat et des conventions bilatérales d'échanges de données ont été signés en Le protocole est signé par toutes les communes. Il prévoit la recherche de synergies dans le domaine du SIG et a mis en place un groupe de travail entre Nantes Métropole et les communes dans le domaine de l'information géographique. Ce groupe qui se réunit 3 fois par an, examine les conditions du partenariat et détermine des co-productions de données. Les conventions bilatérales sont signées entre Nantes Métropole et chaque commune. Elles indiquent les données échangées et organisent la co-production de la base adresse. Elles ont une durée de 5 ans. Article 6 : Evaluation des contrats de co-développement Une évaluation continue sera mise en œuvre : un bilan sera réalisé tous les ans en début d année, afin de faire le point sur les réalisations et avancées de l année passée. Ce bilan sera préparé par le directeur de pôle et le DGS de la commune et sera présenté et discuté au sein d une instance de pilotage composé : - du Maire ou de son représentant, - du Président représenté par le vice-président en charge de la proximité, des relations avec les usagers et du dialogue citoyen, - du DGS et du directeur de pôle. Un bilan récapitulatif sera effectué au terme du contrat. Une présentation de ces évaluations annuelles pourra être réalisée globalement en commission locale de pôle. Pour la commune de.., Le Maire Xxxxxx Pour Nantes Métropole communauté urbaine, Le Président Jean-Marc AYRAULT Date Date 6/6