CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE l EXTRANET «Mon Bpifrance en Ligne»

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE l EXTRANET «Mon Bpifrance en Ligne» 1. PRESENTATION DE l EXTRANET «Mon Bpifrance en Ligne» 1.1 L Extranet «Mon Bpifrance En Ligne» (ci-après dénommé «l Extranet») a été créé afin de faciliter le dépôt et le traitement des demandes de financements ou d aides à l innovation (ci-après dénommée «la demande» ou «les demandes») des entreprises clientes ou potentiellement futures clientes de Bpifrance Financement. L Extranet permet le dépôt par les demandeurs, utilisateurs de l Extranet, des documents associés à ces demandes. Il permet également la consultation par les demandeurs de leurs dossiers en cours ou clôturés 1 et les échanges avec les chargés d affaires de Bpifrance Financement via une messagerie intégrée. Il s agit d une application informatique confidentielle et sécurisée qui utilise les technologies de l Internet. L Extranet est un outil interactif, accessible uniquement aux personnes physiques effectuant une demande de financement ou d aide à l innovation qui agissent soit en leur nom propre soit au nom d un Organisme privé ou public qui les a dûment habilitées. Ces personnes sont appelées, ci-après, les «UTILISATEURS» ou individuellement l «UTILISATEUR». L acte de dépôt des documents sur L Extranet par un UTILISATEUR et l accusé de leur entière réception par Bpifrance Financement ne préjugent en rien de la décision qui sera arrêtée ultérieurement par Bpifrance Financement à l issue de l instruction de la demande de financement ou d aide à l innovation. 1.2 Sont accessibles à partir de l Extranet d autres services en ligne proposés par Bpifrance Financement, dont l accès est également subordonné à l acceptation par l Utilisateur des Conditions Générales d Utilisation spécifiques à ces services. 1.3 L Extranet présente également, à côté de l espace réservé aux demandeurs d un financement ou d une aide à l innovation certaines actualités provenant du site internet sur l actualité et plus particulièrement les activités des sociétés du groupe Bpifrance. 1 Sachant que les dépôts de documents ne sont plus possibles lorsqu un dossier est clôturé ou abandonné dans l Extranet. Page 1 sur 10

2 2 ACCES A L EXTRANET L accès à l Extranet est conditionné par une identification complète du demandeur à partir de la rubrique «Première connexion». Une fois cette étape franchie, un lien d activation lui sera envoyé via un courriel par Bpifrance Financement. Le demandeur ne pourra accéder à l Extranet qu après réception d un identifiant et d un mot de passe et de son acceptation des conditions générales d utilisation de l Extranet selon les modalités prévues à l article 3 des présentes Conditions Générales d Utilisation. Dès réception du mot de passe, le demandeur devra immédiatement le modifier. Les UTILISATEURS doivent préserver la plus stricte confidentialité de leurs identifiants et mots de passe et informer immédiatement l administrateur de l Extranet «Mon Bpifrance En Ligne» en cas de perte de l un d eux ou d utilisation présumée par un tiers. Les UTILISATEURS, en leur nom et, lorsque c est le cas, au nom de l Organisme qu ils représentent, sont entièrement responsables de l utilisation de l Extranet et des actions initiées sur l Extranet avec leurs identifiants et mots de passe. 3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE L EXTRANET 3.1 Chaque UTILISATEUR doit prendre impérativement connaissance, avant toute inscription, des présentes Conditions Générales d Utilisation de l Extranet. En cliquant sur la case «J ai pris connaissance des Conditions Générales d Utilisation», l UTILISATEUR reconnaît, en son nom et au nom de l Organisme qu il représente : en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ; les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation de l Extranet «Mon Bpifrance En Ligne» ; avoir pleinement conscience de ses obligations et de la responsabilité qui en découlent. 4 LES MODALITES TECHNIQUES D UTILISATION DE l EXTRANET Le mode de fonctionnement de l Extranet est intuitif. Il est bien entendu que Bpifrance Financement ne fait que mettre à disposition un Extranet de collecte de documents «en l état». Il appartient à chaque UTILISATEUR de s assurer de sa conformité par rapport à ses besoins. Les UTILISATEURS doivent s assurer que : - leur navigateur permet bien l accès dans une configuration sécurisée à l Extranet ; - cette dernière est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus. Page 2 sur 10

3 L Extranet est plus particulièrement optimisée pour les navigateurs suivants: Microsoft Internet Explorer à partir de la version 10 et Google Chrome. L UTILISATEUR est informé que l Extranet pourrait être interrompu ou perturbé pour quelques raisons que ce soit et que Bpifrance Financement ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations. Pour éviter autant que possible des désagréments, l UTILISATEUR doit s assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels. Pour toutes questions relatives à l utilisation technique de l Extranet, la cellule d assistance technique peut être contactée par courriel à l adresse suivante : support.bel@bpifrance.fr. 5. SERVICE AIDE PUBLIQUE SIMPLIFIEE Bpifrance Financement participe à l'expérimentation du service «Aide Publique Simplifiée» (APS) du Secrétariat Général pour la modernisation de l'action Publique (SGMAP). En acceptant les présentes Conditions Générales d'utilisation, l UTILISATEUR autorise, expressément, en son nom et au nom de l organisme qu il représente, Bpifrance Financement à interroger toute autorité administrative afin d'obtenir auprès de ces dernières les documents strictement nécessaires au traitement de la demande de financement ou d aide à l innovation. Page 3 sur 10

4 6. AUTRES ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS 6.1 L UTILISATEUR, de manière générale, déclare et garantit : avoir la capacité de s engager ; lorsque il agit pour le compte d un Organisme, être dûment habilité à représenter et à engager l Organisme privé ou public pour le compte duquel il agit ; qu il respecte l intégralité des législations et réglementations françaises et, le cas échéant, internationales ; qu il et/ou l Organisme qu il représente, sont à l origine des informations, documents [conformes aux originaux], photos, vidéos, messages et autres données (ci-après dénommées ensemble «les Informations») ; qu il dépose des Informations (et plus particulièrement des documents juridiques) conformes aux originaux ; que les Informations provenant de tiers qui peuvent être enregistrées par l Utilisateur dans l Extranet doivent signaler expressément leur provenance et respecter les règles de propriété intellectuelle, conformément à l article PROPRIETE INTELLECTUELLE ; avoir les autorisations nécessaires pour tout enregistrement (i), toutes photos et vidéos (ii) d Informations provenant de tiers (iii); être entièrement et seul responsable du contenu des Informations qu il dépose sur l Extranet. 6.2 L UTILISATEUR s engage à : agir de façon sincère et loyale dans l utilisation de l Extranet et à ne pas contrevenir aux législations et réglementations qui lui seraient applicables ; ne pas porter atteinte aux droits de tiers ; à produire, à première demande de Bpifrance Financement, les originaux des Informations et documents déposés ; ne pas diffuser, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de Page 4 sur 10

5 désorganiser l Extranet, de détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité de l Extranet ; signaler à l administrateur de l Extranet toute utilisation qui lui semblerait abusive et / ou contraire aux présentes Conditions Générales d Utilisation. Il est possible de le faire via l adresse du support de l Extranet : support.bel@bpifrance.fr 7. CONFIDENTIALITE Les Informations déposées dans l Extranet sont strictement confidentielles. 7.1 Les mesures de sécurité prises pour assurer la confidentialité des Informations sont précisées à l article 8 ci-dessous. Par ailleurs, les Informations sont regroupées par demande. L UTILISATEUR n a accès qu aux Informations relatives à sa propre demande. Il ne peut, en aucun cas, avoir accès aux demandes et Informations des autres UTILISATEURS. 7.2 Bpifrance Financement s engage à respecter la plus stricte confidentialité sur les Informations déposées dans l Extranet, conformément aux dispositions de l article L du Code Monétaire et Financier relatives au secret professionnel bancaire. Bpifrance Financement n est pas tenue à l obligation de confidentialité lorsque : les Informations sont tombées dans le domaine public sans fait ou faute de Bpifrance Financement ; la communication des Informations a été autorisée au préalable par la personne dont les Informations pourraient être communiquées. Par ailleurs, l UTILISATEUR est informé que Bpifrance Financement peut être amené, conformément aux lois et règlements en vigueur, que ce soit dans le cadre d une requête judiciaire émanant d une autorité dûment habilitée ou dans celui de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, à fournir à qui de droit toute(s) information(s) utile(s) à l autorité judiciaire ou administrative concernée. 8. SECURITE Bpifrance Financement met en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes, pour sécuriser l Extranet et garantir au mieux la confidentialité des Informations. L Extranet dispose d'une communication sécurisée par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès aux différentes pages du serveur et garantit l UTILISATEUR que le serveur auquel il est connecté est bien celui de Bpifrance Financement. Page 5 sur 10

6 De plus, afin de garantir la confidentialité des échanges entre l ordinateur de l UTILISATEUR et les serveurs Bpifrance Financement, les données transportées sur Internet sont systématiquement cryptées avec le protocole SSL dès identification d un UTILISATEUR. Un certificat d'authentification est fourni sur chaque page dite "sécurisée". L UTILISATEUR peut s assurer qu 'une page est cryptée grâce à l'apparition de l icône "cadenas" sur son navigateur. Il est possible de consulter le certificat par un simple clic sur cette icône. 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE 9.1 L UTILISATEUR ne peut pas utiliser les dénominations Bpifrance, Bpifrance Financement, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont la propriété de Bpifrance Financement ou des sociétés du groupe Bpifrance. 9.2 L Extranet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoirfaire, dessins, graphismes et tous autres éléments le composant sont la propriété exclusive de Bpifrance Financement. 9.3 Les UTILISATEURS s engagent à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s engagent notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans l Extranet. 9.4 Il est strictement interdit d établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne l Extranet sous une autre URL. 10. RESPONSABILITE 10.1 L UTILISATEUR, en son nom et en celui de l Organisme qu il représente, reconnait qu en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d Utilisation, la responsabilité de Bpifrance Financement, de toute autre société de son groupe ou d un autre UTILISATEUR aux présentes Conditions Générales d Utilisation ne saurait être engagée ; qu en cas de dommages causés par l utilisation des identifiants et mots de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance Financement ne pourra être engagée ; qu il est entièrement responsable des Informations qu il dépose sur l Extranet. Bpifrance Financement ne saurait être tenu pour responsable des conséquences Page 6 sur 10

7 éventuelles d un défaut de diligence de l UTILISATEUR dans le dépôt des Informations saisies Chaque UTILISATEUR est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d avoir accès à l Extranet. Par ailleurs, les UTILISATEURS doivent seuls s assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions au service offert. Bpifrance Financement ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, Bpifrance Financement ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l UTILISATEUR du fait de son utilisation des services de l Extranet. L UTILISATEUR reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance Financement de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ce service, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d Utilisation. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l UTILISATEUR, Bpifrance Financement ne pourra être tenu pour responsable de l impossibilité temporaire ou définitive de l UTILISATEUR d accéder à tout ou partie du service de l Extranet. L obligation de fourniture de Bpifrance Financement se limite à une obligation de moyen. Bpifrance Financement ne garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur l Extranet. L UTILISATEUR reconnait utiliser ce service qui lui est offert gratuitement et «en l'état», à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause L UTILISATEUR s engage à tenir Bpifrance Financement exempt de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d un préjudice résultant d une Information saisie ou d un manquement par un UTILISATEUR aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d Utilisation. L UTILISATEUR s engage à intervenir aux côtés de Bpifrance Financement et à le(s) tenir indemne(s) de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de Bpifrance Financement par un autre UTILISATEUR et/ou par un tiers pour un fait imputable à un UTILISATEUR. Page 7 sur 10

8 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Déclaration auprès de la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) L Extranet recueille les noms, prénoms, téléphones ou adresses électroniques de personnes physiques en tant que représentants des entreprises intervenantes. En conformité avec les dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 et des lois subséquentes relatives à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données à caractère personnel réalisés à partir de l Extranet font l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) Données à caractère personnel Les données à caractère personnel collectées sont exclusivement destinées à l usage de Bpifrance Financement pour effectuer les opérations précisées à l article 1 des présentes Conditions Générales d Utilisation. Ces données, et de façon plus générale, les Informations, sont conservées pour une durée correspondant aux règles de prescription légales et règlementaires françaises et européennes pour l octroi et la gestion des financements et des aides Cookies L UTILISATEUR est informé que, lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent s installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d identifier le visiteur ; en revanche, il permet de conserver des données propres à l authentification et la session de l utilisateur afin de faciliter sa navigation et lui permettre certaines fonctionnalités. Pour désactiver les cookies, la rubrique d aide du navigateur précise la marche à suivre. Pour Chrome 49.0 : Dans les Paramètres 1. Cliquez sur les paramètres avancés 2. Cliquez sur les paramètres du contenu 3. Dans la rubrique Cookies, sélectionnez «Interdire à tous les sites de stocker des données». Pour Firefox 28.0 : 1. Choisissez le menu "options". 2. Cliquez sur "Vie privée" et sélectionnez "ne jamais conserver l historique" dans les règles de conservation. Pour Microsoft Internet Explorer 10.0 : 1. Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"). 2. Cliquez sur l onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality"). 3. Sélectionnez le niveau souhaité à l aide du curseur. Page 8 sur 10

9 Pour Microsoft Internet Explorer 8.0 : 1. Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"). 2. Cliquez sur l onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality"). 3. Sélectionnez le niveau souhaité à l aide du curseur. Pour Safari inférieur à 5.0: Dans le menu «Safari >Préférences», Cliquez sur l onglet «Sécurité» et dans la rubrique «Accepter les cookies», sélectionnez «jamais». Pour Safari de 5.1 à 7.0: Dans le menu «Safari >Préférences», Cliquez sur Confidentialité dans la barre d'outils des préférences > Dans Bloquer les cookies, sélectionnez "Des tierces parties et des annonceurs" pour un refus des cookies publicitaires ou Toujours pour un refus de tous les cookies sans distinction. Pour Safari supérieur à 8.0: Dans le menu «Safari >Préférences», Cliquez sur Confidentialité dans la barre d'outils des préférences > Dans cookies et données de sites web, sélectionnez "Toujours bloquer". Certains navigateurs ne permettent pas la suppression de tous les cookies. Dans ce cas, la suppression devra s exercer dans les formes indiquées au paragraphe suivant Droit d accès, de rectification, de suppression et d'opposition Conformément aux dispositions de la loi N du 6 janvier 1978 et des lois subséquentes relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées pour le traitement de la demande et/ou directement ou indirectement par le biais de cookies, bénéficient d un droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition pour motif légitime de ces données. Elles peuvent également s opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Ces droits peuvent être exercés par l envoi d un courrier, à Bpifrance Financement, Direction du Système d information, Service SIAQ, au avenue du Général Leclerc, Maisons-Alfort Cedex. 12. NON RENONCIATION Le fait pour Bpifrance Financement de ne pas se prévaloir d un manquement d un (ou plusieurs) UTILISATEUR(S) ou Organisme(s) qu il représente à l une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d Utilisation ne saurait s interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l avenir d un tel manquement. 13. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Bpifrance Financement se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l accès à l Extranet ainsi que les présentes Conditions Générales d Utilisation. Page 9 sur 10

10 Bpifrance Financement s efforcera d en informer les UTILISATEURS. Ces modifications et mises à jour s imposent aux UTILISATEURS qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d Utilisation de l Extranet «Mon Bpifrance En Ligne» en vigueur. 14. LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX Les présentes Conditions Générales d Utilisation ainsi que l Extranet sont régis et interprétés selon les dispositions de la loi française. A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d Utilisation et à l utilisation de l Extranet seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. A l exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de Commerce de Paris et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n ont pas la qualité de commerçants seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile ou du Code de justice administrative. Page 10 sur 10