MRC de L Islet. Politique de soutien financier. Fonds de développement des territoires Volet projets structurants

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1 MRC de L Islet Politique de soutien financier Fonds de développement des territoires Volet projets structurants SEPTEMBRE 2015

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3 1. DÉFINITIONS «Fonds de développement des territoires (FDT)» : «Promoteur» : «Organisme à but non lucratif» : «Contribution du promoteur» : «Contribution du milieu» : «Mise de fonds» : Ce terme désigne à la fois l entente signée entre le gouvernement du Québec et la MRC de L Islet et le levier financier régi par la présente politique de soutien financier. Organisme ou municipalité admissible qui présente un projet dans le cadre du FDT. Personne morale incorporée en vertu de la partie 3 de la Loi sur les compagnies du Québec. Part spécifique de l organisme promoteur au projet incluant les activités de financement réalisées par le promoteur. Part du milieu (caisses populaires, dons, commandites, etc.) dans le financement du projet. Ces contributions peuvent être financières ou non (main-d œuvre bénévole, matériaux, prêt de matériel). La contribution totale du promoteur et du milieu. «Projet local» : «Projet territoire» : Projet dont la réalisation se fait dans une seule municipalité de la MRC de L Islet et dont les retombées escomptées concernent le territoire de cette municipalité. Projet dont les retombées se font sur l ensemble du territoire de la MRC de L Islet et concerne les quatorze (14) municipalités de la MRC de L Islet. 1

4 2. MISE EN CONTEXTE Le Fonds de développement des territoires (FDT) vise à soutenir financièrement des initiatives structurantes qui contribuent au développement de la MRC de L Islet. Le FDT est une enveloppe confiée par le gouvernement du Québec à la MRC de L Islet. 3. ORIENTATIONS 3.1. Orientations Maintenir et accentuer le pouvoir d attraction du territoire qui est reconnu pour sa culture, son patrimoine et la diversité de ses paysages; Préserver la qualité de vie des populations qui habitent en milieu rural; Privilégier la concertation et la solidarité au sein de la collectivité tout en misant sur une économie riche en ressources, en savoir-faire et en technologies; Respecter les principes du développement durable Secteurs prioritaires Agriculture; Forêt; Tourisme; Patrimoine et culture; Commerces et services de proximité (économie sociale); Développement social. 4. CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ 4.1. Critères généraux Le projet doit être complété pour le 31 mars 2017 et le rapport final déposé à la MRC au plus tard le 15 mai 2017; Le projet doit s inscrire dans au moins un secteur d intervention prioritaire; Le projet doit se réaliser sur le territoire de la MRC de L Islet; 2

5 Le projet peut se réaliser à l extérieur du territoire de la MRC de L Islet, mais doit comporter des retombées significatives sur le territoire; Le projet ne doit pas substituer un(e) ou des service(s), commerce(s), entreprise(s) déjà existant(e)s Organismes admissibles Organismes municipaux; Organismes à but non lucratif et coopératives non financières Organismes non admissibles Entreprises privées à but lucratif et coopératives financières. 5. VOLET FINANCEMENT 5.1. Dépenses admissibles Les traitements et les salaires des employés, des stagiaires ou autres employés assimilés, y inclus les charges sociales de l employeur et les avantages sociaux. Ces frais ne devraient pas dépasser 15 % du total du projet; Les coûts d honoraires professionnels; Les dépenses en capital, telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d incorporation et toute autre dépense de même nature; Les projets issus de la MRC de L Islet sont admissibles au programme Dépenses exclues La construction ou la rénovation d édifices municipaux; Les infrastructures, les services, les travaux sur les sites d enfouissement et de traitement des déchets, les travaux ou les opérations courantes pouvant être financés par les budgets municipaux ou par des programmes gouvernementaux liés aux travaux d aqueduc, d égout et de voirie ainsi qu aux services d incendie et de sécurité; La mise en place et l entretien des équipements de loisir ou des équipements culturels; 3

6 Les dépenses allouées à la réalisation d un projet qui sont antérieures à la signature du FDT ne sont pas admissibles; L aide financière consentie ne peut servir au financement du service de la dette, au remboursement d emprunts à venir ou au financement d un projet déjà réalisé; Les dépenses reliées aux opérations courantes d un organisme Types de projets et modalités Projet local Projet ayant des impacts significatifs sur au moins une municipalité de la MRC de L Islet. L aide financière maximale pour les projets locaux sera de 50 % pour un maximum de $. Modalités : Le cumul des aides gouvernementales ne peut dépasser 80 % du coût total des projets; La mise de fonds du promoteur peut être composée de ressources financières, humaines et matérielles. Il est possible d inclure jusqu à un maximum de 50 % de la mise de fonds et 25 % du coût total du projet en ressources humaines bénévoles calculé au taux du salaire minimum en vigueur, en matériaux et en services professionnels. Les matériaux et les ressources professionnelles (ex. équipement, matériel roulant, etc.) sont calculés au coût réel; Frais de gestion pour un maximum de 5 % du coût total du projet; Les honoraires professionnels sont admissibles pour les travaux d ingénierie, de planification de plans et de devis et de suivi des travaux, études de faisabilité, de commercialisation, etc.; La rénovation d équipements, d infrastructures ou de bâtiments n est pas admissible à moins que ces projets s accompagnent de l ajout de nouveaux espaces pour de nouveaux services et commerces; Les bâtiments inutilisés sont priorisés lors de projets d immobilisation : Pour un bâtiment neuf, démontrer l inadéquation du projet avec les bâtiments et infrastructures disponibles, par exemple : o Reconversion des églises; o Bâtiments industriels, commerciaux ou institutionnels; o Équipements et infrastructures municipales. 4

7 Projet de territoire et intersectoriel Projet ayant des impacts significatifs sur le territoire d au moins sept (7) municipalités ou sur le territoire de municipalités représentant plus de 50 % de la population de la MRC de L Islet. Les mêmes modalités pour les projets locaux s appliquent sauf pour les éléments suivants : Le financement maximum provenant du FDT est de 60 % du coût total du projet sauf pour les études dont la contribution maximale est de 80 %. Les modalités suivantes vont s exercer : Importance du dossier pour la MRC de L Islet (équipements, immobilisations, infrastructures, activités, événements, etc.); Retombées économiques sur le territoire (emplois, investissements, prise de décision, etc.). À titre exceptionnel, certains projets qui concernent l ensemble du territoire peuvent faire l objet de dérogation par rapport au financement de la part du milieu Nature et modalités des aides consenties L aide financière accordée est versée sous forme de subvention non remboursable; Tous les projets autorisés font l objet d un protocole d entente entre la MRC de L Islet et le promoteur admissible. Ce protocole définira les conditions de versement de l aide financière et les obligations des parties; La remise de la subvention se fait en deux versements, soit 70 % du montant après la signature du protocole d entente et 30 % lors de la remise du bilan de projet accompagné de toutes les pièces justificatives Procédures de dépôt des projets Les dossiers complets de demande de projet doivent être déposés en deux copies. Une première copie devra être déposée ou postée (le cachet de la poste faisant foi de la date d envoi), à l ordre du Fonds de développement des territoires de la MRC de L Islet à la MRC de L Islet au 34A, rue Fortin, Saint-Jean-Port-Joli (Québec), G0R 3G0 et la 2 e copie devra être postée ou déposée au CLD L Islet au 34, rue Fortin, Saint-Jean-Port-Joli (Québec), G0R 3G0. 5

8 5.6. Traitement de la demande de projet Les demandes de projet sont d abord analysées au CLD L Islet, par le conseil d administration du CLD L Islet qui recommande les projets retenus au conseil des maires pour approbation Critères d analyse Avant de procéder à l analyse des projets, les dossiers doivent être complets et comprendre les éléments suivants : Conformité aux priorités de développement du Fonds de développement des territoires de la MRC de L Islet et à au moins un secteur prioritaire, tel que mentionné en 3.3; L adhésion à la planification des communautés, de la MRC et autres organismes : Plan de développement local, politique familiale, schéma d aménagement de la MRC, Plan d action pour l économie et l emploi (PALÉE); Financement confirmé ou en voie de confirmation, vérification de l admissibilité auprès d autres sources de financement; Certificat de conformité provenant de municipalités, de la MRC et des ministères fédéraux et provinciaux concernés par le projet; Le rayonnement du projet (local, MRC, régional); L appui moral et financier de la communauté au projet (organismes communautaires, milieu d affaires, municipalités et autres institutions); La viabilité financière et technique; Les retombées socioéconomiques du projet (création d emplois, investissements locaux, le développement d expertises locales et le maintien ou développement de services de proximité); L implication collective au projet; Le caractère innovant (innovation sociale, technologique, économique); Les impacts du projet après sa réalisation et la fin de la subvention (pérennité). 6

9 5.8. Suivi de projets Respect du contenu des protocoles d entente, dont les éléments suivants : Date finale du projet; Plan financier; Activités de promotion et de publicité prévues; Informations périodiques (trimestrielles) sur l état de situation du projet; Rapport d activité final dont des photographies ou des preuves visuelles; Relevé de bénévolat; Rapport financier (factures et preuves de paiement) Documents nécessaires pour fins d analyse d un dossier de projet Résolution désignant la personne autorisée à agir au nom de l organisme pour ce projet. Copie des lettres patentes ou du document confirmant l existence juridique (ne s applique pas aux municipalités). Original du formulaire de présentation du projet complété et signé. La composition du conseil d administration (ne s applique pas aux municipalités). Lettre de partenaires apportant une aide financière, matérielle ou humaine au projet. Lettres d appui. Le dernier état financier comptable (ne s applique pas aux municipalités). Dernier rapport annuel d activités. Une copie des plans et permis (le cas échéant). Certificat de conformité (N:\Word\Docs Direction générale\fdt\politique de soutien financier FDT.docx) 7