Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7

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1 Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7 4. LES INFRACTIONS ET LE NOMBRE DE POINTS RETIRES 9 5. LE PERMIS A POINTS PROBATOIRE IMPACT DE LA LOI LOPPSI 2 SUR LE PERMIS A POINTS CONTACTER CESR TESTS PSYCHOTECHNIQUES POUR LE PERMIS DE CONDUIRE LETTRES 48, 46 et

2 1. Le Permis à points Le permis à point est un système appliqué à tous les permis : voiture, moto, poids lourds. A. Le principe du permis à points Le principe du permis à point est que chaque infraction entraine une diminution du nombre de points. Le nombre de points est retirés est d'autant plus important que l'infraction est grave. Partant du constat que 90 % des accidents de la route sont dus à une infraction au code de la route, l'objectif est d'améliorer la sécurité routière par un effet dissuasif destiné à prévenir les infractions au code de la route. Aujourd'hui, les excès de vitesse sont la première cause de perte de points. Les évènements déclenchant le retrait de points sont : le paiement d une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d une amende forfaitaire majorée, l'exécution d une composition pénale ou la condamnation définitive. Le nombre de points maximum pouvant être perdus à cause d'une infraction est 6 (délit), c'est le cas de la conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 g/l ou d'un grand excès de vitesse. Voir le détail du nombre de points retirés par infraction. Lors de tout retrait de points, le conducteur reçoit un courrier du ministère de l'intérieur et un courrier en recommandé est envoyé lorsque le capital descend au-dessous de 6 points, ce dernier incite au suivi d'un stage de sensibilisation. B. Le nombre de points Un permis à point est doté de 12 points. Ce nombre est néanmoins réduit durant 3 ans à 6 pour les jeunes conducteurs (permis probatoire) qui 2

3 gagnent ensuite 2 points par an (ou 3 points pour ceux qui ont bénéficié du dispositif d'apprentissage anticipé de la conduite ). 90 % des conducteurs disposent encore d'au moins 10 points et 75 % de tous leurs points. Pour connaitre son nombre de points, on peut : Se connecter au site Telepoint. Se présenter à une préfecture (ou certaines sous-préfectures) avec une pièce d'identité. Envoyer une demande par courrier. Le courrier doit inclure : des photocopies du permis de conduire et d'une pièce d'identité, une enveloppe affranchie au tarif d'un recommandé avec AR. C. La récupération de points Il existe deux moyens de récupérer des points sur son permis. Premièrement, on récupère automatiquement des points après un certain temps sans infraction. Il y a plusieurs cas de figure : 6 mois (si le conducteur n'a pas commis de nouvelle infraction entretemps) sans infraction permet de récupérer le point lié à une infraction ayant entrainé la perte d'un seul point. deux ans sans infraction permettent de récupérer tous les points, sauf pour les infractions correspondant à une contravention de classe 4 ou 5 ou celles qui constituent un délit pour lesquelles le délai est de 3 ans. les points d'infractions n'ayant pas coûté plus de 3 points sont récupérés après 10 ans, même dans le cas où des infractions ont été commises entretemps. Deuxièmement, il est possible de suivre un stage de récupération de points. Un stage permet de récupérer 4 points. Les conducteurs en permis probatoire doivent obligatoirement suivre un stage s'ils ont perdu 3 points en une seule fois. D. L'histoire du permis à points 3

4 Le permis à point a été mis en place le 1er juillet 1992 (loi du 10 juillet 1989 n ), époque à laquelle le nombre de morts par accidents de la route s'élevait à 9000 par an. E. Les effets du permis à points sur la sécurité routière La mise en place du permis à points a entrainé une baisse de 10 % de la vitesse moyenne entre 2002 et 2008, ce qui a mécaniquement entrainé une baisse de mortalité, puisque diminution de vitesse de 1 % entraine une diminution de la mortalité de 4 %. Le gouvernement estime ainsi que le permis à points a sauvé vies entre 2002 et

5 2. Réglementation du permis à points A. Types de stages permis à points Il est important, avant de vous inscrire à un stage, de savoir si vous êtes dans le cadre de "la récupération de points", du "permis probatoire", de la "composition pénale", de la "peine complémentaire" ou de "l'alternative aux poursuites". * Stage obligatoire - Récupération de 4 points Vous avez été verbalisé. Vous avez reçu du Ministère de l'intérieur un document ref "48" vous informant de la perte de points. Vous souhaitez effectuer un stage pour récupérer des points. Dans ce cas, il est important que vous sachiez exactement où vous en êtes de votre capital de points. En effet, pour pouvoir récupérer effectivement des points à la suite du stage, vous devez répondre aux conditions suivantes : ne pas avoir suivi de stage analogue moins de 1 an avant la date du stage disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire à la date du stage avoir effectivement perdu des points à la date du stage. Pour récupérer le maximum de 4 points, il faut au moins 4 points de retirer sur votre permis de conduire. Le stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (à 6 en période probatoire). Nous vous rappelons que vous pouvez vérifier, en vous rendant en Préfecture ou Sous-Préfecture, votre solde de points. * Permis probatoire C'est un permis de conduire doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans (réduite à 2 ans pour les personnes ayant 5

6 suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite). Il s'adresse à tous ceux qui ont obtenu leur permis de conduire après le 29 février Au cours de la période probatoire, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre. Le stage vous permet de récupérer 4 points (sans toutefois dépasser le nombre de 6 points pendant la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l'amende. * Alternative à la poursuite Le procureur peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation. Dans ce cas le procureur classe l'affaire sans suite : le conducteur n'encourt plus, du fait de l'infraction considérée, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points. Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d'autres infractions. * Peine complémentaire Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l'application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points. * Composition pénale Dans le cadre de la composition pénale, le délégué du procureur peut demander au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points Pour tous renseignements complémentaires, contactez nos bureaux au ou

7 3. Stage permis à points A. Récupération de points Un stage permis à points permet la récupération de 4 points (dans la limite du plafond de points attribué au permis). C'est l'unique moyen de récupérer rapidement des points. Les points sont effectivement récupérés le lendemain de la fin du stage. Deux stages doivent être espacés d'au moins un an (voir loi LOPPSI 2). B. Horaires du stage Le stage comporte 16 h, réparties sur deux jours consécutifs. Les horaires s'étendent de 8 h 30 à 17 h 30, entrecoupées d'une pause déjeuner de 12 h 30 à 13 h 30. C. Organisation des stages Le stage est animé par deux formateurs agréés par le Ministère des Transports : un psychologue, un formateur spécialisé en Sécurité Routière. Chaque stage regroupe généralement 10 à 20 stagiaires. A l'issue du stage, une attestation est délivrée si vous avez suivi la totalité de la formation. Un exemplaire de l'attestation est également adressé à la préfecture dans les 15 jours. D. Prix du stage Le prix du stage est de 235 Euros (à partir du 1 er Janvier 2013). 7

8 E. Programme du stage Le stage est une formation pratique sur les comportements à risque et l accidentalité routière. Il doit comporter : un premier module ayant pour objet de poser le cadre et les enjeux du stage de sensibilisation à la sécurité routière, un ou plusieurs modules spécialisés dont l'objet est d'impulser un processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur F. Centre de stage Un stage permis à points ne peut être dispensé que par un centre agréé. Vous pouvez choisir un centre de stage situé en dehors de votre département de résidence. G. Conducteurs en permis probatoire Un conducteur en permis probatoire doit obligatoirement suivre un stage permis à points dans les quatre mois après toute infraction ayant entrainé la perte égale ou supérieure au quart du nombre maximal de points. Dans ce cas, le stage se substitue à l'amande forfaitaire correspondant à l'infraction. H. Autres cas Dans certains cas, les stages permis à points ne sont pas destinés à récupérer des points, mais sont obligatoires, décidés dans un cadre judiciaire. 8

9 4. Les infractions et le nombre de points retirés A. Retrait d un point Chevauchement d une ligne continue seule ou quand elle est n est pas doublée d une ligne discontinue du côté de l usager ; Dépassement jusqu à 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ; B. Retrait de deux points Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et 30 km/h ; Accélération de l allure par le conducteur d un véhicule sur le point d être dépassé ; Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d autoroute ; C. Retrait de trois points Non-port de ceinture de sécurité pour les conducteurs de voiture et de camionnette ; Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée ; Franchissement d une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue ; Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux- ci de son intention ; Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et 40 km/h ; Pour les conducteurs titulaires d un permis de conduire depuis moins de deux ans, dépassement jusqu à 40 km/h de la vitesse maximale autorisée ; Dépassement dangereux ; Non-port du casque ou port d un casque non homologué pour les conducteurs de deux-roues immatriculés ; Arrêt ou stationnement dangereux ; Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d éclairage public, d un véhicule sans éclairage ni signalisation ; Circulation sur bande d arrêt d urgence. 9

10 D. Retrait de quatre points Non-respect de la priorité (intersection, piéton ) ; Non-respect de l arrêt imposé par le panneau «stop» ou par le feu rouge fixe ou clignotant ; Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d éclairage public, d un véhicule sans éclairage ni signalisation ; Marche arrière ou demi-tour sur autoroute ; Circulation en sens interdit. E. Retrait de six points Il s'agit de délits. Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n excédant pas trois mois ; Conduite ou accompagnement d un élève conducteur, avec un taux d alcoolémie compris entre 0,5 g et 0,8 g par litre de sang ; Homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; Conduite ou accompagnement d un élève conducteur, avec un taux d alcoolémie supérieurà 0,8 g par litre de sang ; Conduite en état d ivresse manifeste ; Refus de se soumettre aux vérifications d alcoolémie ; Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h la vitesse maximale autorisée dans un délais d un an ; Délit de fuite ; Refus d obtempérer, d immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications ; Gêne ou entrave à la circulation ; Usage volontaire de fausses plaques d immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations ; Conduite malgré la suspension ou annulation du permis, ou refus de restitution du permis. 10

11 5. Le Permis à points probatoire Le permis probatoire est une phase initiale particulière du permis à points ayant pour objectif une dissuasion renforcée pour les personnes venant d'obtenir leur permis. A. Le nombre de points Un permis probatoire est doté initialement de 6 points au lieu de 12. Le permis probatoire gagne ensuite 2 points par an ou 3 points pour ceux qui ont bénéficié du dispositif d'apprentissage anticipé de la conduite. Certaines infractions entrainant le retrait de 6 points, un permis probatoire peut donc être retiré suite à une seule infraction! B. Stages permis à points Outre l'utilité habituel de récupération de points, les stages permis à points sont obligatoires après toute infraction ayant entrainé une perte égale ou supérieure au quart du nombre maximal de points. Ce stage se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. 11

12 6. Impact de la loi LOPPSI 2 sur le permis à points La loi LOPPSI 2 est applicable à compter du 16 mars A. Délai entre deux stages L'une des principales nouveautés de cette loi est que le délai minimum de 2 ans entre deux stages de récupérations de points est réduit à 1 an. Sur ce point, la question qui se pose est : comment cela se passe-t-il pour les personnes qui ont suivi un stage avant cette date du 16 mars? La réponse est que le délai est de un an également. B. Délai pour la récupération automatique de points Une autre disposition importante de la loi LOPPSI 2 est la réduction du délai pour la récupération automatique de points. Le délai passe de 3 ans à 2 ans pour la récupération de la totalité de ses points. Le délai reste néanmoins de 3 ans pour les délits et les contraventions de 4e ou 5e classe. Le délai passe par ailleurs de 1 an à 6 mois pour la récupération d'un point lié à une contravention n'ayant entrainé que la perte d'un point. A condition que le conducteur n'ait pas commis d'autre infraction dans ce délai. 12

13 7. Contacter CESR20 Contact téléphonique Vous pouvez joindre le CESR20 du lundi au vendredi : ou Contact par courrier électronique Vous pouvez nous contacter en écrivant un à: Ou Par internet : Télécharger le formulaire d inscription et nous le renvoyer en nous téléphonant pour retenir votre place. Si vous n avez pas internet : Contactez nous, nous vous ferons parvenir le formulaire d inscription en retenant votre place. 13

14 8. Tests psychotechniques pour le permis de conduire Examens psychotechniques pour permis annulé La réalisation de ces tests psychotechniques suite à l annulation du permis de conduire est indispensable pour repasser l'examen du permis de conduire. Nous réalisons ces tests également suite à des infractions occasionnées par l alcool, la drogue ainsi que des problèmes physiques et psychologiques. Ils doivent être effectués dans le département de résidence et avant le passage de la visite médicale. CORSICA TEST Centre de BASTIA sur Rendez-vous Mr CALVANO Jean-François (Psychologue)

15 9. Lettres 48, 46 et 47 A. Lettre 48 Informant du solde du permis suite à une infraction. 15

16 B. Lettre 48 SI Lorsque le capital points est épuisé et se trouve ainsi à 0, le conducteur reçoit un courrier en recommandé (Réf 48 SI) pour l informer de cette situation et l inviter à remettre son permis de conduire au service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile. 16

17 C. Lettre 48N Concernant le jeune conducteur dans le cadre du permis probatoire, celui reçoit une lettre recommandée (Réf 48 N) lorsqu il a commis une infraction lui retirant au moins 3 points. Ce courrier l informe de l obligation qui lui est faite d effectuer, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois à partir de la réception de la lettre recommandée. 17

18 D. Lettre 48M Depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d un conducteur atteint ou franchit la barre des 6 points, il reçoit un courrier en recommandé (Réf 48 M) pour l alerter sur cette situation, et l inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu à 4 points sur son permis. 18

19 E. Lettre 46 Vous recevez cette lettre vous informant que le capital de 12 points de votre permis est reconstitué. 19

20 F. Lettre 46 D Lorsque le conducteur a effectué une infraction entraînant le retrait d'un point celui-ci est re-crédité au bout de 6mois. La lettre 46 D informe du nouveau solde de points. 20

21 G. Lettre 46 B Le règlement du permis à points prévoit une récupération des points perdus 10ans après le paiement des infractions. Ce courrier vous informe du crédit des points perdus. 21

22 H. Lettre 47 Après avoir effectué un stage, vous recevrez cette lettre vous informant du nouveau solde de points. 22

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