Groupement Départemental de la Haute-Garonne. Logement social : Du projet à l attribution. Communauté de Communes Hers et Garonne 16 novembre 2006
|
|
- Claudette Couture
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Logement social : Du projet à l attribution Communauté de Communes Hers et Garonne 16 novembre 2006
2 Partie 1 : Les acteurs du logement social
3 Partie 1 : Les opérateurs du logement social Offices de l Habitat Entreprises Sociales pour l Habitat Crédits Immobiliers En Midi-Pyrénées 42 opérateurs 13 Offices de l Habitat 16 Entreprises Sociale pour l Habitat 9 Coopératives HLM 4 Crédit Immobilier Coopératives HLM En Haute-Garonne 17 opérateurs 2 Offices de l Habitat 10 Entreprises Sociale pour l Habitat 4 Coopératives HLM 1 Crédit Immobilier
4 1 : Typologie des partenaires Partenaires institutionnels À l échelon nationale : Ministère du Logement À l échelon régionale: DRE / Préfet de Région/ DRASS/ CR À l échelon départementale : DDE / Préfet / DDASS/ CG À l échelon locale : mairie / Intercommunalité Partenaires financiers Etat Collectivités territoriales Participation des Employeurs à l Effort de Construction (1%) Collectivités locales CAF Partenaires professionnels BTP (cf. appel d offres) Promoteurs (cf. VEFA) FNARS (cf. Associations d insertion)
5 1 : Sociogramme des Acteurs du logement social Caisse d Allocations Familiales CollCollectivité Collectivités Territoriales et locales Etat Organismes du logement social Financeurs du logement social : CDC Banque PEEC Collectivités Territoriales Collectivités locales Organismes Etat Organismes d insertion, de conseil et d actions Locataires Propriétaires fonciers Flux financiers (subvention, garanties, impôts, etc.) Flux non financiers (information, convention, )
6 Partie 2 : Construire du logement social
7 2 : Financement logement social, aides directes et indirectes Le budget de l Etat : aides à la pierre (PLA I et PLUS = exclusivement réservés aux organismes) et les aides à la personnes Les Collectivités territoriales : financement complémentaire à celui de l Etat + garantie des emprunts La Caisse des Dépôts et Consignations : principal financeur des prêts et mobilise à cet effet les ressources en provenance du «livret A» La participation des employeurs à l effort de construction (le 1% logement, fonds pour le logement des salariés) : prêts et/ou subventions pour favoriser le locatif ou l accession Les aides fiscales : exonération de TFPB, TVA 5,5% La CAF : distribue les aides au logement
8 2 : Synthèse des financements Financements PLA I PLUS PLUS CD PLS public PLS privé PSLA Année de création mai mars-01 mars-01 juin-05 Objet /Cible Bénéficiaire Opérations adapatées aux besoins des ménages en difficulté d'insertion. Diffus dans le tissu urbain Organismes HLM, communes, SEM ex PLA- Elément structurant du dispositif - permet d'accueillir des ménages aux revenus différents Organismes HLM, coll. Locales en A.A., SEM Relogement des ménages provenant d'immeubles à démolir dans le cadre d'un plan de relogement Organismes HLM, coll. Locales en A.A., SEM Financement d'opérations corresponda nt à des niveaux de loyers supérieurs au PLUS Organismes HLM, SEM Financement d'opérations corresponda nt à des niveaux de loyers supérieurs au PLUS promoteurs privés Favoriser l'accession à la propriété en HLM à des personnes modestes organismes HLM, promoteurs privés Niveau de ressource des locataires par an Revenus des locataires qui ne pourront pas excéder un plafond égal à 60% du Plafond HLM 30% des locataires dont les revenus sont inférieurs à 60% du Plafond HLM + 10% des locataires dont les revenus sont supérieurs de 20% 30% des locataires dont les revenus sont inférieurs à 60% du Plafond HLM + 10% des locataires dont les revenus sont supérieurs de 20% ressources des ménages = plafond PLUS+ 30% ressources des ménages = plafond PLUS+ 30% pour une personne seule pour quatre personnes Participation de l'etat Neuf = 7% A.A = 7% Neuf = 1,5% A.A = 2% Neuf = 1,5% A.A = 2% Loi SRU prise en compte oui oui oui oui Exonération fiscale Exonération fiscale pendant la durée de la convention : 9 ans prêt PSLA non
9 2 : Parc HLM TYPOLOGIE DES LOGEMENTS: INDIVIDUEL OU COLLECTIF PAR DEPARTEMENT 100% 90% 80% 70% 60% 50% % 30% 20% 10% 0% Ariège Aveyron Haute- Garonne Gers Lot Haute- Pyrénées Tarn Tarn-et- Garonne COLLECTIF INDIVIDUEL
10 2 : Caractéristiques d une opération HLM Opérations engagées en 2005 Département Nbre total d'opérations Nbre total logements dont en individuel dont en collectif Tarn et Garonne Tarn Hautes-Pyrénées Lot Gers Aveyron Ariège 6* Haute-Garonne Total * dont 1 démolition 100% 80% 60% 40% 20% 0% Typologie et répartition des logements engagés Midi--Pyrénées 2005 Tarn et Garonne Tarn Pyrénées Lot Gers Aveyron Ariège Hautes- Haute- Garonne logement individuel logement collectif
11 2 : Caractéristiques d une opération HLM Département 1 à 5 logts 6 à 10 logts 11 à 15 logts 16 à 20 logts à 30 logts 31 à 40 logts 41 à 50 logts 51 à 100 logts + de 100 logts rn-et-garonne rn utes-pyrénées t rs eyron iège ute-garonne Total* Répartition des opérations selon la taille Midi-Pyrénées à 5 logt s 6 à 10 logt s 11 à 15 logt s 16 à 20 logt s 21 à 30 logt s 31 à 40 logt s 41 à 50 logt s 51 à 100 logt s plus de 100 logt s
12 2 : Caractéristiques d une opération HLM Département Logement individuel Logement collectif T1 T2 T3 T4 T5 >T5 T1 T2 T3 T4 T5 >T5 Total logement Ariège Aveyron Gers Lot Hautes-Pyrénées Tarn Tarn-et-Garonne Haute-Garonne Total* (par type de logement) * Une opération réalisée en Ariège ne mentionne pas la typologie des logements réalisés. En effet, il s agit d une démolition. S agissant du logement collectif, la production se concentre sur des produits-logements de type T2 et T3, correspondant à 59,36 % des logements collectifs engagés. S agissant du logement individuel, la production s articule autour des T3 et T4, correspondant à 61,18 % des logements individuels engagés. Sur les logements issus des opérations 2005 analysées dans le cadre de l Observatoire, 58,79 % sont des T3-T4.
13 2 : Formes architecturales DU PETIT COLLECTIF
14 2 : Formes architecturales A LA MAISON INDIVIDUELLE
15 2 : Formes architecturales A LA REQUALIFICATION DE PATRIMOINE ANCIEN
16 2 : Formes architecturales A LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE
17 3 : Accession sociale à la propriété, dispositif Prêt social de location-accession Objectifs : Permettre à des ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d apport personnel de devenir propriétaires Donner la possibilité aux ménages d acquérir le logement qu ils occupent, après une phase locative Sécuriser l opération d accession en laissant le choix aux ménages de se porter ou non acquéreurs de leur logement
18 3 : Déroulement d une opération en location-accession La signature du contrat de location-accession La phase locative Durée inférieure à 5 ans en général Opérateur propriétaire du logement Ménage «locataire» de l opérateur Paiement par le ménage d un «loyer» déterminé par le contrat Constitution d une «épargne» par le ménage La levée d option Date de levée d option fixée par le contrat Possibilité pour le ménage de se porter acquéreur du logement à un prix fixé dans le contrat La phase d accession Ménage pleinement accédant à la propriété Remboursement par le ménage d un emprunt
19 3 : Caractéristiques Un prêt contracté par un opérateur pour la réalisation d opérations de location-accession à destination de ménages disposant de ressources modestes Plafonds de loyer du PLS, avec majoration en zone A Plafonds de ressources du PAS à l entrée dans le dispositif Un prêt ouvrant droit à des avantages fiscaux TVA à 5,5% sur le logement, dans le cadre de la livraison à soi-même Exonération de TFPB pendant 15 ans Un prêt sécurisant pour le locataire-accédant Prix de vente plafonné et décoté chaque année pendant la phase locative Mensualité plafonnée pour le ménage en phase d accession Garantie de relogement en cas de non-levée d option Garanties en cas de levée d option : rachat du logement et relogement Les particularités du PSLA Prêt conventionné Possibilité d adossement au livret A Possibilité de transfert du PSLA de l opérateur au ménage
20 3 : Déroulement de l opération Date de levée d option Acquisition possible du logement par le ménage Prix du logement fixé à l avance et plafonné, avec TVA à 5,5% Imputation de l épargne sur le prix en cas de levée d option PHASE LOCATIVE Logement financé par l opérateur Exonération de TFPB Fraction locative de la redevance plafonnée Constitution d une épargne par le ménage Bénéfice de l aide personnelle accession pour le ménage Levée d option Non-levée d option PHASE D ACCESSION Ménage pleinement accédant à la propriété Logement financé par le ménage Mensualité de remboursement plafonnée Exonération de TFPB Garantie de rachat et de relogement en cas d accident de la vie Bénéfice de l aide personnelle accession pour le ménage Garantie de relogement du ménage Restitution de l épargne au ménage
21 Prix Plafond 3 : Fixation du prix de vente en PSLA Prix de vente «initial» Décote forfaitaire du prix pendant la phase locative Prix de vente à la levée d option Épargne accumulée par le ménage pendant la phase locative Reste à financer par le ménage
22 Partie 4 : Demande Locative sociale sur Hers et Garonne
23 Partie 4 : Etat de la demande en 2005 Bruguières : 4 Gratentour : 19 Saint-Jory : 81 Soit 104 demandes dont 5 demandes multiples Total demandeurs : 97
24 Partie 4 : Profil du demandeurs Composition familiale : Isolés = 33,7% / familles monoparentales = 38,5% / Couples ss enfants = 12,5% / Couples avec enfants = 15,4% Age du demandeur : ans = 30,8% / ans = 29,8% / ans = 16,3% / 55 ans et plus = 18,3%
25 Partie 4 : Typologie des logements demandés T1 : 1% T2 : 29,8% T3 : 37,5% T4 : 27,9% T5 et plus : 3,9% 1 31 données T1 T2 T3 T4 T5 T6
26 Partie 5 : Attribution des logements sociaux
27 5 : Objectifs généraux de l attribution L attribution des logement locatifs sociaux Participe à la mise en œuvre du droit au logement, pour satisfaire - les besoins des personnes de ressources modestes -et des personnes défavorisées. Doit prendre en compte la diversité de la demande locale et favoriser l égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.
28 5 : Bénéficiaires Les bénéficiaires d une attribution sont : Les personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner régulièrement sur le territoire dans la limite des plafonds de ressources (fixés annuellement par l État) 75% de la population est éligible au logement social Les associations d insertion agréées ayant pour objet la souslocation temporaire - à des personnes en difficulté, pour des actions réinsertion - à des publics spécifiques (personnes handicapées, jeunes travailleurs )
29 5 : Réservataires Les organismes Hlm peuvent contracter des obligations de réservation lors de la mise en location initiale ou ultérieure des logements : Contrepartie garantie d emprunt 20%* max Etat, collectivités, Epci, *Des logements de chaque programme Contingent prioritaire Etat (préfectoral) 30%* max 25% mal logés 5% fonctionnaires Délégation possible au maire ou Pt d Epci * Du total des logements de chaque organisme Contrepartie terrain, financement Réservations supplémentaires * Etat, collectivités, Epci, Cci, employeurs 1%, * De logements de chaque programme
30 5 : Réservataires Les réservataires proposent des candidats selon des modalités fixées par convention avec l organisme. A défaut de convention, la réservation préfectorale est réglée par arrêté. Des publics diversifiés selon contingent et priorités de chaque réservataire : Salariés, Ménages défavorisés, Demandeurs locaux en fonction priorités de la collectivité.
31 5 : Décision d attribution La commission d attribution des organismes d Hlm (CAL) attribue nominativement chaque logement locatif La CAL se compose de : - 6 membres désignés par le conseil d'administration ou de surveillance, qui élisent en leur sein un président. - un représentant des associations d'insertion, avec voix consultative. - le maire de la commune concernée avec voix prépondérante. - Les Pts des Epci compétents en matière de PLH participent à titre consultatif aux travaux de la Cal Si la dispersion du parc le justifie, création possible de plusieurs commissions au sein d un organisme Création d une commission sur demande d un EPCI ou d une commune si l organisme possède logements sur le territoire
32 5 : Décision d attribution Le conseil d administration ou de surveillance de l organisme - Définit les orientations applicables à l attribution des logements - Établit le règlement intérieur de la commission d attribution - Est destinataire du bilan d activité annuel de la Cal Le règlement intérieur de la CAL - Fixe les règles d organisation et de fonctionnement de la commission - Précise les règles de quorum qui régissent les délibérations L attribution des logements tient compte de: - la composition familiale - du niveau de ressources - des conditions actuelles de logement - de l éloignement des lieux de travail et des équipements
33 5 : Objectifs d attribution et déclinaison locale Les objectifs généraux sont déclinés sur les territoires Le PLH indique les axes qui guident les politiques d attribution Le Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) définit les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logement (Loi ENL) Les accords collectifs départementaux et intercommunaux d attribution Signés Etat bailleur (ACD) ou EPCI bailleur (ACI) Définissent des objectifs quantifiés d attribution aux personnes cumulant les difficultés économiques et sociales définis par le PDALPD
34 5 : Garantie des droits du demandeur Dispositions introduites par la loi de lutte contre les exclusions 1998 Le dispositif départemental d enregistrement de numéro unique Le délai dépassé La commission de médiation La motivation des refus Elles visent la transparence, la garantie des droits des demandeurs, le repérage et l examen prioritaire des ménages défavorisés
35 5 : Garantie des droits du demandeur Le numéro unique Toute demande d attribution fait l objet d un enregistrement départemental et de la délivrance d un numéro unique les autres demandes dans le département ont le même numéro L enregistrement est effectué de façon obligatoire par les organismes et par un service de l Etat, de façon optionnelle par les collectivités. La demande est transmise à un bailleur pour examen, si enregistrement non bailleur. Aucune demande ne peut être examinée par la Cal sans numéro unique L enregistrement comporte sept données simples
36 5 : Garantie des droits du demandeur La commission de médiation Créée auprès du Préfet, composée de représentants des bailleurs, des associations de locataire et d insertion. Reçoit des réclamations des demandeurs sans proposition dans le délai. Emet un avis, peut saisir le préfet ou le PDALPD Un renforcement prévu par la loi ENL Elargie au conseil général et EPCI Peut désigner le demandeur prioritaire à l Etat ou au délégataire du contingent préfectoral Motivation des refus Tout rejet doit être notifié par écrit au demandeur
37 5 : Circuit de dépôt et de traitement d une demande de logement social Délivrance et actualisation du Numéro Unique Départemental Bailleurs (*) bailleurs Demandeurs de logement 1% patronal Communes (*) préfecture Plusieurs Plusieurs formulaires formulaires différents différents Plusieurs dépôts Réservataires 1% patronal Collectivités Préfecture Constitution d un dossier de la demande en vue d un examen (*) autant de dossiers et de dépôts que de bailleurs et/ou de communes souhaitées
38 Groupement Départemental 5:Circuit d attribution des logements sociaux Critères d éligibilité Total demandes Dispositions législatives et réglementaires (Art. L. 441 à L et R à R du CCH) Critères de priorité Commissions d attribution Total de l offre Réservataires Accords collectifs départementaux Conventions de réservation Dispositifs contractuels Conférences & chartes intercommunales Mobilité parc existant Offre nouvelle nette
39 Questions Débat
DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015
DOSSIER DE PRESSE Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement Paris, le 15 avril 2015 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des
Plus en détailN NOR : N circulaire : Mots-clés : Location-Accession ; Prêt conventionné ; Agrément ; Transfert de prêt ; Garanties de rachat et de relogement
Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Le Secrétaire d Etat au Logement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le 26 mai 2004 10, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75015 Paris Télécopie : 01 40
Plus en détailFICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,
FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales
Plus en détailLe Prêt Social de Location Accession PSLA
Le Prêt Social de Location Accession PSLA LES OBJECTIFS Favoriser l accession sociale à la propriété Faciliter le parcours résidentiel Permettre aux ménages à revenus modestes de devenir propriétaires
Plus en détailLe PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.
LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans
Plus en détailLes aides financières de l État au logement mars 2008
Les aides financières de l État au logement mars 2008 Sommaire Présentation d ensemble Les principaux prêts.................................................. 2 Secteur locatif social Caractéristiques
Plus en détailMINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE
MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT
Plus en détailLes aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1
Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1 Ce document est un outil qui permet de déterminer les aides en faveur du logement social, qu il s agisse
Plus en détaildénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;
CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES
Plus en détailPROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010
PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 Les enjeux de l accession sociale PREAMBULE DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE PROTOCOLE D ACCORD D NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ET
Plus en détailProgramme Local. de l Habitat BILAN SYNTHETIQUE
Programme Local de l Habitat 8 BILAN SYNTHETIQUE sommaire INTRODUCTION 8 8 9 5 Introduction Rappel des objectifs annuels du PLH I) Améliorer l attractivité résidentielle du territoire et relever le défi
Plus en détailLes aides financières au logement Septembre 2010
Les aides financières au logement Septembre 2010 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le Climat www.developpement-durable.gouv.fr
Plus en détailCONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION
Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter
Plus en détailCREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Un est institué au titre des des prêts contractés pour l acquisition ou la construction d un
Plus en détailSeptembre 2013. www.territoires.gouv.fr
Les aides financières au logement Septembre 2013 www.territoires.gouv.fr 02 SOMMAIRE PRÉSENTATION D ENSEMBLE 4 Les principales aides 4 LOCATIF SOCIAL 6 Caractéristiques des prêts PLAI et PLUS 8 Caractéristiques
Plus en détailINNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :
INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération
Plus en détailPRÉFACE. > La gestion du patrimoine, > La gestion sociale, > La gestion quotidienne de proximité.
En application de la loi «Libertés et responsabilités locales», les organismes de logement social ont désormais la possibilité de conclure une convention globale de patrimoine avec l Etat, en liaison avec
Plus en détailPlan Départemental d Action pour
Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées des Yvelines 2011-2014 2014 Entre, L ETAT, représenté par Monsieur le Préfet du département des Yvelines LE DEPARTEMENT DES YVELINES,
Plus en détailLes mesures pour relancer la construction de logements
Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave
Plus en détailLe guide. des aides PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014
Le guide PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES des aides ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014 Document d information non contractuel 3 3 4 8 9 15 16 17 18 19
Plus en détailPrêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels
Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes
Plus en détailLe CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER
Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER En BAIL A CONSTRUCTION Instauré en 2007, afin de contribuer au développement de l accession sociale à la propriété, le PASS-FONCIER vient d être revu par
Plus en détailLe Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011
Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011 Références à rappeler : CM/JPR/RODII/064 036 931 Monsieur le Directeur, Par lettre du 21 janvier 2011, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes
Plus en détailLe nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014
Le nouveau programme national de renouvellement urbain CRDSU septembre 2014 Un nouveau programme de renouvellement urbain! Un projet à l échelle de l agglomération, un projet intégré : le contrat de ville!
Plus en détailNous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités à jour au 1 er septembre 2009.
Le Pass foncier Introduction Conçu par les partenaires sociaux du 1% logement et mis en place par une convention signée entre l UESL et l Etat en décembre 2006, le Pass foncier 1 est un mécanisme destiné
Plus en détailLe guide. des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES
Le guide PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 Document d information non contractuel 3 3 4 8 9 15 16 17 18
Plus en détailLES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT Septembre 2014. www.territoires.gouv.fr
LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT Septembre 2014 www.territoires.gouv.fr 02 SOMMAIRE PRÉSENTATION D ENSEMBLE 4 Les principales aides 4 LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 6 Caractéristiques des prêts PLAI
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l Agence nationale pour la rénovation urbaine NOR
Plus en détailGuide Prêt Locatif Social (PLS)
Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements
Plus en détailPOINT D INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AU 13 DECEMBRE 2012
POINT D INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AU 13 DECEMBRE 2012 Philippe BOUCHARDEAU Nelly ARGOUD Adjoint de direction Adil 26 Stagiaire Elève avocate Adil 26 1 Rappels sur L ADIL 26 Les trois missions
Plus en détailLES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE
LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE AIDES DE l Anah (agence nationale de l habitat) Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans Les subventions sont accordées sous conditions
Plus en détailLes EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités
Fiche B2 juin 2013 CETE Nord Picardie Connaître les acteurs du foncier Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Laurent Mignaux/METL-MEDDE Les EPFL sont des établissements publics dont la mission
Plus en détailL immobilier en centre ville
La note d information de la SCPI URBAN PATRIMOINE 2 a reçu le visa de l AMF n 11-37 en date du 18/10/2011 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la Société de Gestion par demande adressée à :
Plus en détailL immobilier en centre ville
SCPI «Scellier BBC Intermédiaire*» L immobilier en centre ville Mise à jour - 31 janvier 2012 *Le dispositif fiscal «Scellier BBC Intermédiaire» offre au souscripteur une réduction d impôt en contrepartie
Plus en détailLaval Agglomération Programme Local de l Habitat 2011-2016 Programme d actions SOMMAIRE
SOMMAIRE PREAMBULE : Territorialisation des objectifs de production... 3 Action n 1 : Préserver les enjeux environnementaux et urbains... 6 Action n 2 : Conserver le dispositif de soutien à l a production
Plus en détailAides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif
DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq
Plus en détailédition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.
édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de
Plus en détailConventionnement. Madame, Monsieur,
DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS
Plus en détailADIL DE L ISERE GRENOBLE
Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le
Plus en détail1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE SOUTIEN AUX EMPLOIS DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ECONOMIE 17.12 DESCRIPTIF DE L'INTERVENTION OBJECTIFS Consolider l emploi des entreprises de l économie sociale et solidaire
Plus en détail(Texte non paru au Journal Officiel)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Sous-direction
Plus en détailMISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
MISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Depuis la création du Crédit Immobilier de France en 1908, les SACI devenues SACICAP en 2008 ont pour vocation de faciliter l accession
Plus en détailPLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DU RHÔNE 2012-2015
PREFET DU RHÔNE En association avec PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DU RHÔNE 2012-2015 Objectifs et thématiques du PDALPD 2 Objectifs et thématiques du PDALPD Préambule
Plus en détailLOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement
LOI ALUR Copropriétés prévention et traitement Ministère Copropriétés les principales dispositions de la loi Alur Prévention de l endettement et de la dégradation Traitement curatif Prévention de l endettement
Plus en détailLe Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat 2013-2017. Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde
1 Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat 2013-2017 Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde Le PREH : un engagement fort 2 Le PREH : un engagement
Plus en détailCOMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU?
COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? 24 novembre 2009 1 PLAN DE L INTERVENTION Introduction 1 ère partie : La Loi Scellier 2 ème partie : La Loi Girardin Industriel 3 ème partie : La souscription au
Plus en détailque se posent les maires
Hlm questions Comment réintégrer les quartiers Hlm à la ville? que se posent les maires Guide pratique à l usage des collectivités locales Comment les Hlm peuvent-ils améliorer l image de ma commune? SOMMAIRE
Plus en détailde formation des prix
Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des
Plus en détailPlan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2013-2018
Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2013-2018 cliquez ici pour entrer LE DÉPARTEMENT S'ENGAGE POUR L'ACCÈS ET LE MAINTIEN DURABLE DE TOUS DANS UN LOGEMENT Arrêté Arrêté
Plus en détail- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) -
- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Plus en détailGestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros
EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers
Plus en détailPlafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil
Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats
Plus en détailSeptembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études
Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études LES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTIONNES 1 LISTE DES SIGLES LES PLUS FREQUENTS ANAH APL CCAS CCH CCI CFF CIL FNAL FNH HLM
Plus en détailLE PASS-GRL du 1 % Logement
LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil
Plus en détailGuide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés
Guide du futur propriétaire Le groupe SNI vous donne les clés Devenir propriétaire un acte fort Devenir propriétaire, aménager et personnaliser votre lieu de vie, vous constituer un patrimoine transmissible
Plus en détailParticipation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre?
Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Note réalisée par l Observatoire Régional de l Intégration et de la Ville (ORIV) septembre 2014 Eléments de contexte
Plus en détailL impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.
L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif
Plus en détailDELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012
DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 FONCIER Interventions foncières stratégiques Dispositif régional en sortie de portage de l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur (EPF PACA) Affectation
Plus en détailIngénierie et action foncière. Janvier 2014
ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable
Plus en détailReximmo Patrimoine 2
G E S T I O N D E P A T R I M O I N E Reximmo Patrimoine 2 SCPI DE TYPE «MALRAUX» Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Souscription ouverte jusqu au 20
Plus en détailAccompagnement en Chantier d insertion
UNION EUROPEENNE Fonds Social Européen Département de Seine-Maritime Accompagnement en Chantier d insertion 2012/2013 Direction de l insertion Mai 2011 Accompagnement en Chantier d insertion 1 Préambule
Plus en détailConférence de Presse Les Chiffres Clés de l immobilier d entreprise et du logement. 28 janvier 2010
Conférence de Presse Les Chiffres Clés de l immobilier d entreprise et du logement 28 janvier 2010 1 Conférence de Presse Les Chiffres Clés de l immobilier d entreprise et du logement UNE ANNEE CONTRASTEE
Plus en détailHABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014
Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY SOMMAIRE Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux? Enjeux et objectifs Présentation
Plus en détailPierre Avenir 3 Société Civile de Placement Immobilier
Pierre Avenir 3 Société Civile de Placement Immobilier Communication à caractère promotionnel BNP Paribas REIM, société de gestion de portefeuille, lance une nouvelle SCPI Scellier, «label BBC» : Pierre
Plus en détailObjet : Proposition de partenariat avec le Fastt
Objet : Proposition de partenariat avec le Fastt Madame, Monsieur, Le Fastt (www.fastt.org), est une association (Loi 1901) paritaire, créée en 1992 par les partenaires sociaux de la branche professionnelle
Plus en détailOctobre 2012. HABITAT PACT RHONE-ALPES une coopérative pour développer l offre de logements d insertion
Octobre 2012 HABITAT PACT RHONE-ALPES une coopérative pour développer l offre de logements d insertion 1 Notre projet Jean Jacques ARGENSON Président du Conseil de surveillance Dans le contexte de la crise
Plus en détailAPRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi
. APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime page 1 Préambule Considérant que les bénéficiaires du RMI avaient parfois besoin d être soutenus financièrement
Plus en détailUNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE
CHIFFRES CLÉS DU LOGEMENT SOCIAL ÉDITION NATIONALE SEPTEMBRE 2011 UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE En 2010, les opérateurs Hlm ont également vendu 16 000 logements destinés à des accédants,
Plus en détailVILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit
VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES Afin de préserver et mettre en valeur le
Plus en détailLe Conseil communautaire a :
Le Conseil communautaire a : - ADOPTÉ le Budget supplémentaire 2012 du Budget principal de la Communauté d agglomération Marne et Chantereine qui s équilibre en dépenses et en recettes à 16.860.001,34
Plus en détail4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes
Plus en détaill EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités
l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités 2 Créé en décembre 2007 à l initiative du Conseil Général du Bas-Rhin, l Etablissement Public Foncier (EPF) est un outil opérationnel
Plus en détailPlus-values immobilières des particuliers
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention
Plus en détailSCPI Amundi DEFI Foncier
SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI de Déficit Foncier à capital fixe Souscription ouverte jusqu au 16 décembre 2015 - Pour bénéficier du dispositif fiscal de déficit foncier en 2014, souscription jusqu au 16
Plus en détailDébat d orientations budgétaires 2014. Conseil municipal du 4 novembre 2013
Débat d orientations budgétaires 2014 Conseil municipal du 4 novembre 2013 1 1. Un contexte économique toujours aussi tendu 2 Les éléments de contexte 2014 : année électorale Des inconnues avec les réformes
Plus en détailUNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»
UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux
Plus en détailProgramme ESSEC Gestion de patrimoine
Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement
Plus en détailConseil de Surveillance du 23 février 2012
AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités
Plus en détail90 logements en habitat participatif, ZAC de la Cartoucherie Toulouse
90 logements en habitat participatif, ZAC de la Cartoucherie Toulouse Succès de la 1 ère phase, 75 familles engagées et les grands principes retenus Dossier de presse Toulouse, le 19 novembre 2013 Contact
Plus en détailL accession sécurisée au service de votre politique de l habitat
L accession sécurisée au service de votre politique de l habitat L accession sécurisée, des solutions pour les villes L habitat : une priorité des collectivités franciliennes La pénurie de logements est
Plus en détailOPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS
OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée
Plus en détailDossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013
Dossier de presse Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013 19 Mars 2013 Contacts presse : Myra Frapier-Saab 06 70 10 82 24 1 Les enjeux Le nombre croissant de personnes
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailVotre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)
Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.
Plus en détailLE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :
Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,
Plus en détailrépondre aux besoins des personnes sans domicile ou mal logées Guide des dispositifs d hébergement et de logement adapté
répondre aux besoins des personnes sans domicile ou mal logées Guide des dispositifs d hébergement et de logement adapté Ce document est une co-production DGAS - DGALN / septembre 2008 Editorial - par
Plus en détailBourses Scolaires - 2nd Conseil - Campagne 2015/2016
Bourses Scolaires - 2nd Conseil - Campagne 2015/2016 Date limite de dépôt du dossier au consulat : 18 septembre 2015 Cette rubrique présente les modalités de constitution et dépôt du dossier de bourse,
Plus en détailDOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI
DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailPremeLY Habitat 3 BBC
PremeLY Habitat 3 BBC (Bâtiment Basse Consommation) SCPI DE TYPE «SCELLIER BBC» souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2011 La clôture de la période de souscription pourra intervenir par anticipation
Plus en détailRéunions patrimoniales Janvier Février 2013
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement
Plus en détailPARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE
Plus en détailPREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE DIRECTION REGIONALE DE L ALIMENTATION DE L AGRICULTURE & DE LA FORET Service Régional de la Forêt & du Bois Arrêté du 13 août 2009 conditions de financement par des aides
Plus en détailLes principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013
Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème
Plus en détailÉvaluation du 4 e Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (2009-2013)
Évaluation du 4 e Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (2009-2013) S OMMAIRE SOMMAIRE... 1 1. Le contexte de l évaluation... 5 1.1. Le Plan Départemental d Actions pour
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détailSon Organisation, son Fonctionnement et ses Risques
La Bourse Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques Le Marché Financier a un double rôle : apporter les capitaux nécessaires au financement des investissements des agents économiques et assurer
Plus en détailLe Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance
Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé
Plus en détailLes SCPI. François Longin 1 www.longin.fr
Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire i «L investissement t immobilier» Les SCPI François Longin 1 www.longin.fr Généralités sur les SCPI SCPI Borloo Plan Processus d investissement (sélection
Plus en détail