POLYOFFICE MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES OCTOBRE 2016

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1 POLYOFFICE MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES OCTOBRE NOUVEAUX ACTES, 444 ACTUALISÉS Frt de sn expertise éditriale, LexisNexis est sucieux d'ffrir tujurs plus d'actualité et de sécurité juridique. Riches de près de 8000 mdèles et frmules, les 22 Bibles d'actes fnt l'bjet d'une veille législative et jurisprudentielle qutidienne. Véritables «bîtes à utils», ces bibles snt également amélirées et enrichies grâce aux remarques et returs des praticiens qui bénéficient ainsi de la plus grande variété de mdèles dispnibles quelle que sit leur pratique. TEXTES TRAITÉS Li n du 8 aût 2016 relative au travail, à la mdernisatin du dialgue scial et à la sécurisatin des parcurs prfessinnels Bible Travail, mise à jur des cntrats de travail mentinnant le temps partiel, du cntrat de travail intermittent, des actes relatifs au cngé et péride de travail à temps partiel pur la créatin u le reprise d entreprise, d actes relatif au licenciement pur mtif écnmique, du mdèle de règlement interieur d entreprise, et des cnventins/accrds cllectifs, et créatin d une Cnvcatin du cmité d'entreprise sur le prjet de transfert d'une u de plusieurs entités écnmiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplis. Bible Sciétés : C. cm., art. L , al.5 mdifié, pur les grandes sciétés nn ctées (ttal de bilan u chiffre d'affaires excédant 100 millins d'eurs et plus de 500 salariés), bligatin de mentinner dans le rapprt de gestin les accrds cllectifs cnclus dans l'entreprise et leurs incidences sur 1

2 la perfrmance écnmique de celle-ci ainsi que sur les cnditins de travail des salariés. En attente du décret mdifiant l article R du Cde de cmmerce. Ordnnance n du 10 février 2016 prtant réfrme du drit des cntrats, du régime général et de la preuve des bligatins Bible Prcédure, mise à jur d actes et créatin d une mise en demeure du créancier par le débiteur. Bible Prcédures civiles d'exécutin, mise à jur des actes relatifs ntamment aux mesures cnservatires, à la saisie immbilière et à l'expulsin. Bibles Travail, mise à jur de l acte de Transactin intervenue avant la date d'expiratin du cntrat de travail. Bible Cntrats, mise à jur d'actes ntamment en matière de sûretés et garanties, de vente cmmerciale, de distributin, de prpriété industrielle et mise à jur des cntrats immbiliers, infrmatiques et de distributin. Arrêté du 6 avril 2016 : publicatin des mdèles de tableaux relatifs à l'infrmatin sur les délais de paiement qui devrnt être insérés dans les rapprts de gestin relatifs aux exercices uverts à cmpter du 1er juillet Décret n du 22 avril 2016 : C. mnét. fin., art. R nuveau : mise en euvre du dispsitif de prêt de trésrerie inter-entreprises (C. mnét. fin., art. L , 3 bis) : la li impse à la sciété prêteuse, utre la certificatin de ses cmptes par un cmmissaire aux cmptes, la cmmunicatin du mntant des prêts cnsentis dans le rapprt de gestin et l'attestatin du cmmissaire aux cmptes (pur chaque cntrat de prêt, déclaratin jinte au rapprt de gestin, attestant du mntant initial et du capital restant dû ainsi que du respect des dispsitins qui les régissent). Applicable aux exercices cls au 31 décembre

3 Plusieurs décrets tirent les cnséquences de la mdificatin des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la li n du 31 décembre 1990 par l'article 67 de la li n du 6 aût 2015, ntamment : Décret n du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la prfessin de gémètre expert sus frme de sciété d'exercice libéral et aux sciétés de participatins financières de prfessin libérale de gémètres experts Décret n du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la prfessin d'architecte sus frme de sciété d'exercice libéral et aux sciétés de participatins financières de prfessin libérale d'architectes Décret n du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la prfessin d'avcat sus frme de sciété d'exercice libéral et aux sciétés de participatins financières de prfessin libérale d'avcats Décret n du 20 juillet 2016 : mdificatin des dispsitins réglementaires relatives aux bligatins déclaratives cnditinnant le bénéfice de la réductin d'impôt sur le revenu pur suscriptin au capital de PME suite à l'alignement sur la réductin d'isf-pme : CGI, ann. III, art. 46 AI bis mdifié. Décret n du 20 juillet 2016 : réductin d'isf-pme - fixatin du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente cmmerciale entraînant le décmpte de la péride de 7 ans à hrs TVA, entendu cmme le chiffre d'affaires cnstaté à la clôture de l'exercice (CGI, ann. III, art septies nuveau, al. 1er). La durée de 7 ans curt à cmpter de la date d'uverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pur la première fis le seuil de (CGI, ann. III, art septies nuveau, al. 2). - mdificatin des dispsitins réglementaires relatives aux bligatins déclaratives des sciétés éligibles et des cntribuables ayant suscrit des titres bénéficiant de la réductin d'isf-pme, afin de crdnner les renvis à l'article V bis du CGI (CGI, ann. III, art. 299 septies mdifié). 3

4 Décret n du 26 juillet 2016 : prévit ntamment l bligatin de préciser la nature de la gérance dans la déclaratin de cnstitutin des SARL au CFE Décret n du 19 aût 2016 : C. cm., art. R : mentin dans le rapprt de gestin de certaines sciétés annymes des infrmatins relatives à l écnmie circulaire, à l impact sur le changement climatique et à la lutte cntre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapprt de gestin cnsacrée aux infrmatins nn financières (sciétés annymes ctées u grandes sciétés nn ctées ayant un ttal de bilan u un chiffre d'affaires excédant 100 millins d'eurs et plus de 500 salariés). Li n du 6 aût 2015 pur la crissance, l'activité et l'égalité des chances écnmiques (art. 51) Bible Prcédure, mise à jur des assignatins devant le tribunal de grande instance en vue de prendre en cmpte l élargissement de la pstulatin des avcats au ressrt de la cur d appel. Bible Prcédures civiles d'exécutin, mise à jur des actes de vente d'immeuble hrs prcédure d'exécutin s'agissant des règles de pstulatin. ENRICHISSEMENT DES BIBLES Bible SAC Créatin d une séquence Révcatin du directeur général Bible SELAS 4

5 Créatin d une séquence Augmentatin du capital par apprts en nature Bibles SAC, SELAFA, SAS, SELAS, SARL, SELARL, EURL, SCIV Refnte des séquences d augmentatin du capital par incrpratin de réserves Bibles SAC, SDI, SELAFA, SAS, SELAS, SARL, SELARL, EURL, SNC Mise à jur des actes relatifs à la réductin d impôt sur le revenu prévue par l article 199 terdecies-0 A du Cde général des impôts (CGI, ann. III, art. 46 AI bis mdifié) Bibles SAC, SDI, SAS, SARL, EURL, SNC Mise à jur des actes relatifs à la réductin d ISF-PME (CGI, ann. III, art. 299 septies mdifié et créatin d une Attestatin de réductin d'isf pur suscriptin en numéraire au capital d'une sciété hlding. Bible SELARL Mise à jur des statuts de SELARL de gémètres-experts, d architectes, d avcats avec les décrets du 29 juin 2016 Bible SELAS Mise à jur des statuts de SPFPL d avcats avec le décret n du 29 juin

6 Bible Sciétés agricles Créatin d actes (Lettre à la SAFER / drit de préemptin) en matière de cessin de drits sciaux (SCEA, GAEC, EARL, GFA) ; refnte d actes en matière de rapprt de gestin (SCEA), Statuts (SCEA). Bible Assciatin Mise à jur des règlements intérieurs des fédératins sprtives agréées. Bible Cntrats Mise à jur d'actes ntamment en matière de sûretés et garanties, de vente cmmerciale, de distributin, de prpriété industrielle et mise à jur des cntrats immbiliers, infrmatiques et de distributin Bible Baux Bail à cnstructin, refnte Bail rural de 9 ans, refnte (Terres, Terres et maisn) Bible Fnds de cmmerce Refnte (Annnce légale) Bible Travail Séquence Délégatin unique du persnnel, créatin d actes relatifs à sa mise en place 6

7 Bible Prcédure Séquence Séparatin de crps, révisin et créatin d actes 7