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1 Foire aux questions 1) Où dois-je m inscrire? Pour être demandeur de la bourse régionale, il vous suffit d aller sur le site Internet de la région https://bourses-saso.picardie.fr dans la période des rentrées correspondantes à votre situation (soit du 13 juin au 30 septembre 2012, pour la rentrée de septembre Attention ces dates sont impératives). 2) Identifiant et mot de passe? L identifiant est obligatoirement votre adresse mél. Celle-ci n est utilisable que pour un bénéficiaire. Vous devez choisir un mot de passe avec 6 caractères minimum. 3) Je n ai pas d adresse mél. Vous devez vous rendre sur les différents sites qui offrent se service et suivre les instructions. 4) Quand vais-je recevoir la réponse à ma demande de bourse? Vous recevrez une notification de décision en courrier simple. 5) Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de ma bourse? Pour bénéficier d'une bourse, l'étudiant doit justifier d'un niveau de ressources reconnu insuffisant par référence aux plafonds de revenus bruts globaux. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l année n - 2 par rapport à l année de dépôt de la demande de bourse et plus précisément, ceux figurant à la ligne revenu brut global ou déficit brut global du ou des avis fiscaux d imposition, de non-imposition ou de non-mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte les revenus perçus à l étranger ou dans les territoires d outre-mer et ne figurant pas à la ligne précitée de l avis fiscal. 6) Je dépends fiscalement de mes parents mais je ne peux pas me procurer l'avis d'imposition de mes parents? Votre demande ne pourra être instruite qui si elle est accompagnée d une attestation établie par une assistante sociale ou toute personne habilité à constater la rupture familiale. 7) Je perçois une rémunération ou prestation lors de ma formation, puis-je bénéficier d'une bourse? Les personnes se trouvant dans la situation ci-dessous ne peuvent bénéficier d'une bourse d'étude : - Toute rémunération salariale (87 h maximum/mois, promotion professionnelle ou formation professionnelle).

2 - Une rémunération au titre d un congé individuel de formation (CIF). - La mise en disponibilité (rémunéré). - Le RSA - Toute aide de l Agence Nationale pour l insertion et la promotion des travailleurs d Outre Mer (ANT). 8) A qui dois-je faire parvenir les pièces justificatives liées à ma demande de bourse? Vous devez impérativement faire parvenir à votre école ou à votre institut de formation au plus vite durant la période d inscription. Tout dossier incomplet sera retourné à l étudiant avec la liste des pièces complémentaires à fournir. L étudiant devra le retourner au Conseil régional avec les justificatifs demandés dans un délai de 15 jours à compter de la date mentionnée sur le courrier, à défaut, celui-ci sera considéré hors délai, par conséquent rejeté. 9) Lors de l inscription, je me rends compte que ma situation financière a changé par rapport au relevé d imposition demandé (2010 pour une inscription en septembre 2012) ma bourse peut-elle être examinée avec ces changements? En cas de changement de situation en cours d année scolaire, la décision d attribution de la bourse peut être révisée. L étudiant dont le changement de situation personnelle est susceptible d entraîner une modification du montant de la bourse (à la hausse ou à la baisse), une interruption de son versement ou une attribution de la bourse, est tenu d avertir les services de la Région dans le mois suivant son changement de situation, afin que ceux-ci indiquent à l étudiant la démarche à suivre pour permettre un réexamen de son dossier. 10) En cours d année, ma situation a changé, puis-je obtenir une aide de la région Picardie, même si je n ai pas déjà fait une demande de bourse pendant la période d inscription? En cas de changement de situation en cours d année scolaire, la décision d attribution de la bourse peut être révisée. L étudiant dont le changement de situation personnelle est susceptible d entraîner une modification du montant de la bourse (à la hausse ou à la baisse), une interruption de son versement ou une attribution de la bourse, est tenu d avertir les services de la Région dans le mois suivant son changement de situation, afin que ceux-ci indiquent à l étudiant la démarche à suivre pour permettre un réexamen de son dossier. Dans ce cas, merci de vous rapprocher des services de la Région aux coordonnées suivantes : Conseil régional de Picardie Bourses SASO 11 mail Albert 1 er BP Amiens Cedex 1 Les services enregistreront votre demande et l examineront. Celle-ci sera présentée en Commission de recours.

3 11) Je me suis mis en disponibilité et mon employeur ne prend pas en charge ma formation, la région Picardie peut-elle m'aider? Les personnes ayant abandonné leur emploi dans le but de poursuivre une formation dans le secteur paramédical, et n'ayant plus de revenu suffisant peuvent faire une demande de bourse. En cas de difficultés financières, vous pouvez faire une demande d'aide sociale (voir auprès de votre école). 12) La préparation aux concours organisée pour l'entrée à l'école est-elle prise en charge par la région Picardie? La région Picardie ne prend pas en charge les frais liés à la préparation aux concours d'entrée à l'école. 13) La région Picardie prend-t-elle en charge les frais d inscription et les frais de scolarité (ou pédagogiques)? Non, la région Picardie ne prend pas en charge ces frais. Selon les cas, le statut de boursier (échelon 1 à 6) peut ouvrir droit à l exonération des frais d inscription et de sécurité sociale étudiante. Rapprochez vous de votre école pour savoir si vous y avez le droit et comment déposer une telle demande. 14) Je suis échelon 1, 2, 3, 4, 5 ou 6. Puis-je bénéficier du remboursement des frais d inscription et de la sécurité sociale étudiante? Même réponse que précédemment, l école doit vous orienter dans votre démarche selon vos droits. 15) Je ne suis pas d accord avec la décision prise par la région, quelles procédures sont mises à ma disposition pour faire réexaminer mon dossier? Conformément aux dispositions en vigueur ainsi qu au règlement régional des bourses vous bénéficiez de 2 voies de recours. Le recours gracieux, qui vaut demande de réexamen du dossier, doit être fait dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision auprès du Président du Conseil régional. Si rejet de ce recours gracieux, vous pouvez le contester par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal administratif d Amiens dans un délai de 2 mois. 16) J ai reçu la bourse régionale mais je désire abandonner ma formation, que dois-je faire? En cas d abandon de la formation en cours d année, les versements seront interrompus et il ne sera pas demandé de reversement. Au cas où un abandon ne soit pas signalé, le reversement de la somme perçue à tort sera demandé par le Président du Conseil Régional.

4 17) J ai reçu la bourse régionale alors que je ne pouvais pas y prétendre? Le reversement total ou partiel des sommes perçues sera demandé par le Président du Conseil Régional lorsque l attribution de la bourse aura été effectuée sur la base d informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses. 18) J'ai perdu ma notification de bourse, comment puis-je me procurer une copie? Vous devez impérativement conserver la notification de la décision qui pourra vous servir de pièces justificatives au cours de votre scolarité. Le Conseil régional de Picardie ne délivrera pas de copie ultérieurement. 19) A qui dois-je m'adresser pour signaler mon changement de domicile, de RIB? Pour le changement de domicile, vous devez signaler rapidement par courrier ou messagerie votre nouvelle adresse. Pour les changements de coordonnées bancaires ou postales en cours d année et afin d éviter tout retard de versement, vous devez nous fournir un original avant le 25 du mois pour paiement le mois suivant sur le nouveau compte. Ces nouvelles informations doivent être transmises à : Conseil régional de Picardie Bourses SASO 11 mail Albert 1 er BP Amiens Cedex 1

5 19) Quels sont les taux et barêmes applicables? Barème des ressources des bourses d'études régionales Points de charge Plafonds de ressources annuels en euros Echelon 0 1 er échelon 2 e échelon 3 e échelon 4 e échelon 5 e échelon 6 e échelon

6 Taux des bourses d'études régionales Echelon des bourses Montants annuels (en ) Echelon «0» Echelon «1» Echelon «2» Echelon «3» Echelon «4» Echelon «5» Echelon «6» ) Je redouble mon année, puis-je effectuer une demande de bourse? En cas de redoublement, l'étudiant peut être admis au bénéfice de la bourse, sous réserve d'en réunir les conditions d'attribution. Cette disposition ne vaut cependant que pour un seul et unique redoublement au cours de la formation engagée.

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