Section des bourses. Sommaire. Informations générales à propos des aides à la formation. Etat au 27 mai Seules les bases légales font foi

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1 Section des bourses Sommaire Informations générales à propos des aides à la formation Etat au 27 mai 2015 BOURSE, PRÊT D'ÉTUDES ET CONTRIBUTION CANTONALE AUX FRAIS DE FORMATION...3 CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER D'UN SUBSIDE...5 MONTANTS DES SUBSIDES...6 PRINCIPES DE CALCUL DU SUBSIDE...7 COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE DE SUBSIDE...8 CONTRIBUTION CANTONALE AUX FRAIS DE FORMATION...10 STAGES LINGUISTIQUES...12 PROTECTION DES DONNEES...14 AUTRES BOURSES...16 CONTACT...17 Seules les bases légales font foi 2

2 Bourse, prêt d'études et contribution cantonale aux frais de formation Le canton du Jura soutient l'égalité des chances en matière de formation en octroyant des subsides. La Section des bourses, rattachée au Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire, défend le droit à la formation en facilitant financièrement la fréquentation des écoles, des universités, etc. au moyen d'une bourse, d'un prêt ou d'une contribution cantonale aux frais de formation. La bourse et/ou le prêt sont dus en complément au financement des parents. Ils couvrent uniquement un éventuel découvert. La contribution cantonale aux frais de formation est due sans condition de revenu. CONTRIBUTION CANTONALE AUX FRAIS DE FORMATION La contribution cantonale aux frais de formation est une aide destinée à participer à la prise en charge de certaines formations lorsque le financement (frais généraux, infrastructures, etc.) n'est pas pris en charge par le canton dans une convention intercantonale. Les conditions liées à la personne, au domicile, à la reconnaissance et à la durée de la formation sont les mêmes que celles applicables pour les subsides de formation (bourse et prêt). La contribution cantonale peut-être cumulée avec une bourse. Dans ce cas, il faut déposer deux demandes distinctes. Seules les bases légales font foi. BOURSE La bourse est un subside non remboursable. En cas d'interruption de la formation sans motif valable, les montants doivent être remboursés. La bourse est valable pour une année de formation et versée en deux tranches. Il est nécessaire de renouveler la demande chaque année, même si la demande de l'année précédente n'a pas encore été traitée. PRÊT Le prêt remboursable est un subside que le bénéficiaire doit rembourser une fois la formation terminée. Le prêt est accordé : comme complément à un autre subside ; en cas de frais spéciaux occasionnés par la formation ; dans les cas limites de refus, si les charges des parents sont exceptionnellement élevées

3 Conditions requises pour bénéficier d'un subside Les conditions à remplir pour déposer une demande de subside concernent la personne, le domicile, la formation entreprise, ainsi que la situation financière du requérant et de ses parents. Montants des subsides Le montant minimal d'une bourse est de 500 francs (sauf pour la scolarité obligatoire). Le montant de la bourse varie en fonction de la formation entreprise, de l'état civil du requérant, ainsi que de la situation financière de ce dernier et de celle de ses parents. SITUATIONS LES PLUS FRÉQUENTES DONNANT ACCÈS À UN SUBSIDE (PERSONNE, DOMICILE) Etre suisse ou ressortissant de l'union Européenne et avoir ses parents domiciliés dans le canton du Jura ; Etre originaire du canton du Jura même si ses parents sont domiciliés à l'étranger et étudier en Suisse ; Etre titulaire d'un permis C ou d'un permis B depuis plus de 3 ans au moment du début de la formation et avoir ses parents domiciliés dans le canton du Jura ; Etre réfugié, avoir le droit d'asile et avoir été attribué au canton du Jura ; Etre majeur, avoir achevé une première formation, être domicilié dans le canton du Jura et avoir travaillé pendant 2 ans dans le canton du Jura en assumant son indépendance financière. PEUVENT DONNER DROIT À UN SUBSIDE Les formations à plein temps, d'une année au moins et dispensées dans des établissements reconnus par la Confédération ou le canton de domicile de l'école. Pour certains types de formation, la durée minimale exigée peut être réduite. Les conditions financières sont traitées sous la page Principes de calcul. Limite des montants du subside (en francs) Niveau de formation Min. Max. Scolarité obligatoire CFC, ECG, Ecoles de commerce, maturité gymnasiale / professionnelle etc '000 ES, HES, HEP, EPF, UNI '000 Requérant âgé de + de 25 ans '000 Requérant célibataire avec enfant à charge '000 Requérant marié '000 Supplément par enfant à charge du requérant -- 4'000 Limite des montants pour un stage linguistique (en francs) Min. Max. Stage linguistique (6 mois maximum) EXEMPLES DE MONTANTS ANNUELS MAXIMAUX Requérant de 16 ans au lycée: Requérant de 25 ans effectuant un CFC: Requérant de 23 ans, à l'université: Requérant marié, avec un enfant, à l'epfl: 12'000 francs 16'000 francs 16'000 francs 31'000 francs Les conditions sont cumulatives

4 Principes de calcul du subside Frais d'entretien et de formation reconnus moins revenu ou participation forfaitaire du requérant moins participation des parents égalent subside (si découvert). BUDGETS Généralement, le calcul est effectué sur la base de deux budgets: le budget du requérant et le budget des parents. Dans chacun des budgets sont pris en compte les revenus et les frais d'entretien. Ils sont calculés sur la base de justificatifs ou de forfaits. Comment déposer une demande de subside Chaque demande doit être établie au moyen du formulaire adéquat. Elle doit être renouvelée chaque année, même si la demande précédente n'est pas encore traitée. Il est très important de joindre les justificatifs exigés. Le délai de dépôt de la demande doit être respecté même si les taxations fiscales déterminantes ne sont pas encore disponibles. Le timbre de la poste fait foi. Les demandes complètes seront traitées prioritairement. Seules les bases légales font foi. REVENUS Les revenus des parents sont déterminés sur la base de la taxation fiscale précédant le début de l'année de formation (N-1). Est notamment pris en compte le revenu net (chiffre 490 de la taxation et non le revenu imposable). Le solde positif du budget des parents est divisé par le nombre d'enfants en formation. Le résultat est pris en compte dans les recettes du requérant. Les éventuels revenus du requérant sont également pris en compte, au minimum sous la forme d'un forfait. DÉCOUVERT Un subside de formation est attribué uniquement si les frais de formation, de transport et d'entretien du requérant ne sont pas couverts par sa participation personnelle et celle de ses parents. BOURSE ET/OU CONTRIBUTION CANTONALE La demande signée et accompagnée des pièces justificatives requises doit être déposée au plus tard: le 31 janvier 2016 pour les formations débutant en août 2015 ; le 29 février 2016 pour les formations débutant en septembre 2015 ; le dernier jour du stage pour les stages linguistiques ; le dernier jour du 5 e mois après la date du début de la formation dans les autres cas. La bourse est valable pour une année de formation et versée en deux tranches. Il est nécessaire de renouveler la demande chaque année, même si la demande de l'année précédente n'a pas encore été traitée. PRÊT REMBOURSABLE Pour déposer une demande de prêt remboursable, il faut prendre contact avec la Section des bourses. Les conditions d'obtention d'un prêt remboursable sont les suivantes : en complément à un autre subside ; en cas de frais spéciaux élevés occasionnés par la formation ; dans les cas limites de refus et si les charges des parents sont exceptionnellement élevées

5 2ÈME FORMATION, PERFECTIONNEMENT Pour un subside concernant une 2e formation ou un perfectionnement, les demandes sont examinées individuellement. Dans de tels cas, il est donc nécessaire de contacter la Section des bourses pour obtenir plus de renseignements sur la procédure à suivre. Contribution cantonale aux frais de formation La contribution cantonale aux frais de formation est une aide destinée à participer à la prise en charge de certaines formations lorsque le financement (frais généraux, infrastructures, etc.) n'est pas pris en charge par le canton dans une convention intercantonale. Les taxes d'écolage ne sont pas couvertes par cette contribution cantonale. POUR QUELLES FORMATIONS? Pour les formations particulières (passerelles, formations artistiques, formations à l'étranger notamment), il est possible de demander une contribution cantonale aux frais de formation pour autant que le financement de la formation ne soit pas réglé dans une convention intercantonale. A QUELLES CONDITIONS? Les conditions liées à la personne, au domicile, à la reconnaissance et à la durée de la formation sont les mêmes que celles applicables pour les subsides de formation (bourse et prêt) ; La contribution cantonale est due quelle que soit la situation financière des parents si les autres conditions sont remplies ; La demande doit être déposée aux mêmes conditions qu'une demande de bourse. Les informations se trouvent sous la page "Comment déposer une demande de subsides". CUMUL AVEC UNE BOURSE Il est possible de cumuler une demande de contribution cantonale avec une demande de bourse. Dans ce cas, il faut déposer deux demandes distinctes

6 MONTANT DE LA CONTRIBUTION La contribution cantonale se monte à 75% des frais facturés directement à la personne en formation par l'établissement de formation, jusqu'à concurrence de 10'000 francs par année de formation. Le montant est dû quelle que soit la situation financière des parents et de la personne en formation. Une contribution particulière est octroyée pour les stages linguistiques effectués dans un délai de 2 ans dès l'obtention d'une formation du secondaire II (CFC, maturité gymnasiale, certificat ECG, etc.). Les informations se trouvent sous la page "Stages linguistiques". Stages linguistiques Les séjours linguistiques effectués dans un établissement de formation spécialisé à l'étranger sont considérés comme stages et peuvent donner droit à des subsides de formation (bourse et/ou contribution cantonale). Sauf exception, ils doivent débuter au plus tard dans les 2 ans après l'obtention d'une formation du secondaire II (CFC, maturité gymnasiale, diplôme ECG, etc.). SONT RECONNUS LES STAGES LINGUISTIQUES dans une école spécialisée de la région linguistique concernée ; d'au moins 20 leçons de 45 minutes par semaine ; d'au moins 10 semaines consécutives ; débutant au plus tard dans les 2 ans après l'obtention d'une formation de base (secondaire II); la date figurant sur le certificat de formation constitue le point de départ du délai ; pour une durée maximale de 6 mois. Les stages doivent se dérouler en immersion complète dans la région linguistique concernée. Les stages professionnels à l'étranger ne sont pas reconnus comme stages de formation, même s'ils sont offerts par un organisme de langue. Une attestation du niveau de connaissances linguistiques atteint (par exemple une attestation d'examen/tests) doit être présentée dans les 3 mois suivant la fin du stage, faute de devoir rembourser les aides obtenues. Il n'est pas possible d'obtenir des aides à la formation pour un stage linguistique après l'obtention d'un diplôme ES, d'un bachelor ou d'un master

7 EXCEPTIONS AU DÉLAI DE 2 ANS Le délai peut être supérieur à 2 ans lorsque la première formation de base est immédiatement suivie d'une autre formation de base. Par exemple : une Attestation Fédérale de formation Professionnelle (AFP) suivie d'un CFC ; un CFC suivi d'une Maturité Professionnelle (MP) ; un CFC suivi d'un CFC ; une maturité gymnasiale suivie d'une année de connaissance pratique (ACP) en vue d'accéder au niveau HES ; un certificat ECG suivi d'une Maturité Spécialisée. Une période de service militaire ou de service civil immédiatement consécutive à la formation de base ou débutant dans les 6 mois après une telle formation n'est pas comptée dans le délai de 2 ans. AIDES À LA FORMATION Si les conditions sont remplies, le requérant a droit à : une contribution cantonale maximale de 3000 francs, soit 500 francs par mois de stage et/ou une bourse maximale de 6000 francs pour 6 mois de stage. Il faut déposer une demande distincte pour chacun de ces subsides. Pour des stages de durée inférieure à 6 mois, les aides sont calculées prorata temporis. PRINCIPES GÉNÉRAUX Protection des données Pour le traitement des demandes de subsides de formation, un extrait du jugement de divorce ou de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale contenant les éléments nécessaires et suffisants est indispensable. Afin de respecter les principes de la protection des données, les personnes concernées sont libres de fournir l'intégralité des décisions du Tribunal ou des extraits contenant les éléments nécessaires au traitement des demandes de subsides de formation. Si les données fournies ne sont pas suffisantes, la Section des bourses et prêts d'études se réserve le droit de demander des renseignements complémentaires. PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR Dans les pièces justificatives exigées lors du dépôt d'une demande de subsides de formation figurent le jugement de divorce et/ou la convention homologuée par le Tribunal/l'Autorité tutélaire, ainsi que la décision et/ou la convention homologuée de mesures protectrices de l'union conjugale. Ces pièces doivent être fournies faute de quoi le dossier ne pourra pas être traité. INFORMATIONS NECESSAIRES Les informations suivantes doivent ressortir des pièces justificatives mises à disposition de l'autorité : celles permettant de déterminer quelle autorité à rendu quelle décision, à quelle date. Cela vaut également pour l'homologation d'une convention ; celles relatives aux modifications subséquentes des décisions (ex. réduction des pensions) ; l'attribution de l'autorité parentale et du droit de garde concernant les enfants ; les pensions alimentaires et les allocations familiales ou de formation en faveur des enfants ; la rétrocession des rentes ou autres prestations (ex. rentes AI, LPP, PC) en faveur des enfants ;

8 les pensions alimentaires et autres prestations périodiques (ex. rentes AI, LPP, PC, prise en charge de l'assurance maladie, etc.) en faveur de l'ex-conjoint-e ; les règles d'indexation des pensions alimentaires ; les règles d'augmentation ou de réduction automatiques des pensions et autres prestations en faveur des enfants ou de l'exconjoint-e (ex. la pension alimentaire sera de CHF au lieu de CHF à partir de 15 ans révolu). La Section des bourses et prêts d'études se réserve le droit de demander d'autres informations en fonction des situations particulières. DOCUMENTS À FOURNIR Les personnes concernées ont la possibilité de fournir soit : a) des extraits de la décision établis par elles-mêmes contenant l'ensemble des informations ci-dessus (informations nécessaires) ; b) l'entier de la décision ; c) un extrait de la décision certifié conforme par l'autorité compétente contenant l'ensemble des informations ci-dessus. Dans les cas a) et c) des demandes de renseignements complémentaires ne sont pas exclues et peuvent entraîner une prolongation de la durée du traitement de la demande de subsides de formation. LIEN UTILE Autres bourses Dans le cas où l'étudiant ne remplit pas les conditions pour obtenir un subside cantonal ou que le subside ne suffit pas à couvrir ses dépenses, d'autres aides existent: par exemple des bourses communales, et des fondations privées ou publiques. COMMUNES Certaines communes accordent des subsides de formation en complément à une bourse cantonale. Il faut s'adresser directement au secrétariat communal de sa commune de domicile. FONDATIONS PRIVÉES OU PUBLIQUES Il existe également des fonds privés au niveau cantonal ou national qui interviennent à la place ou en complément à une bourse cantonale. Il est nécessaire de s'adresser directement et individuellement à ces différents organismes pour obtenir plus de renseignements sur les conditions à remplir. Les liens sont disponibles sur notre site à la page Autres bourses - République et Canton du Jura. Les termes utilisés dans le présent document pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Préposé à la protection des données et à la transparence Jura- Neuchâtel

9 Contact Section des bourses 2, rue du 24 Septembre 2800 Delémont T F Préposée Patricia Voisard Heures d'ouverture lu 9 11h ma ve 15h 17h 17

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