RAPPORT DE TRANSPARENCE (Exercice clos le 30 septembre 2015)

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1 RAPPORT DE TRANSPARENCE (Exercice clos le 30 septembre 2015)

2 Sommaire 1 PRESENTATION DU CABINET Le cabinet en France Description de l activité et des entités de commissariat aux comptes en France Gouvernance, modalités d organisation et de fonctionnement Le cabinet au plan international GESTION DES RISQUES DU CABINET Indépendance Contrôle qualité Contrôle interne Contrôle externe CLIENTS Chiffre d affaires audit légal Liste des clients dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé Liste des clients Etablissements de crédit RESSOURCES HUMAINES Effectif Associés Formation continue INFORMATIONS FINANCIERES SUR LES ACTIVITES DU CABINET DECLARATION DE LA DIRECTION... 10

3 1 PRESENTATION DU CABINET 1.1 Le cabinet en France Description de l activité et des entités de commissariat aux comptes en France Le groupe APLITEC intervient en audit légal, expertise comptable et conseil ; il a réalisé au cours de l exercice de 12 mois clos le 30 septembre 2015 un chiffre d affaires global de 11,5 millions d euros. Au cours de l exercice , il a employé en moyenne 99 personnes, toutes basées à Paris. Il est constitué de cinq structures opérationnelles (APLITEC, FIGESTOR, APLITEC AUDIT & ASSOCIES, DC AUDIT et Cabinet RAVELET) et de deux structures supports (APLITEC INFO et JEMMAPES FIDUCIAIRE). Ces entités sont contrôlées par onze associés personnes physiques. Société forme Capital (euros) Année de création APLITEC S.A.S FIGESTOR S.A.S APLITEC AUDIT ASSOCIES S.A.S JEMMAPES FIDUCIAIRE S.A.R.L DC AUDIT S.A.R.L APLITEC INFO S.A.R.L Cabinet RAVELET S.A.R.L Les sociétés APLITEC, FIGESTOR, APLITEC AUDIT ASSOCIES, DC AUDIT et Cabinet RAVELET, principales entités en termes d activité, sont les seules sociétés du groupe assumant des mandats de commissariat aux comptes, de commissariat aux apports ou de commissariat à la fusion Gouvernance, modalités d organisation et de fonctionnement Pierre LAOT dirige le groupe. Il assume les fonctions de Président ou gérant dans les structures opérationnelles, Jean Pierre LARROZE est directeur général d APLITEC. Un comité exécutif de cinq associés se réunit tous les mois pour mettre en œuvre la politique générale et gérer le développement du groupe. Les onze associés qui contrôlent le groupe ont la responsabilité d une équipe et se réunissent au moins une fois tous les deux mois pour aborder les différents aspects de la gestion opérationnelle. 1

4 Des fonctions générales sont confiées à certains associés : Administration et Finance Pierre Laot Association Morison International Jean Pierre Larroze Contrôle interne et qualité Bruno Dechancé Comptabilité Margaret Marti et Laurent Guez Formation professionnelle Maud Bodin Ressources humaines Pierre Laot, Stéphane Lambert et Laurent Guez Trésorerie Stéphane Lambert et Laurent Guez 1.2 Le cabinet au plan international En 1990, APLITEC a participé en tant que membre fondateur au lancement de l association MORISON International. La présidence du Board mondial est assurée par Jean Pierre Larroze. Cette association de cabinets indépendants qui regroupe des experts comptables, des auditeurs, des avocats et des conseillers d entreprises ne constitue pas un réseau, ce qui lui permet de fonctionner avec des coûts optimisés tout en maintenant un haut niveau de qualité à travers des procédures strictes de sélection et de recrutement. Elle est caractérisée par les chiffres suivants : 93 cabinets membres dans le monde, Une représentation dans 65 pays où sont implantés 250 bureaux, 907 associés et professionnels, Chiffre d affaires cumulé 2014 : US$ 779 millions. Les domaines d interventions des membres de l association peuvent être résumés comme suit : Création d entreprise Fusions acquisitions Audit et expertise Finance d entreprise Droit des sociétés Conseil social Conseil fiscal Management Procédures et contrôle interne Etudes stratégiques Ressources humaines Business plan Technologies de l information Etudes de marchés L association Morison International ne fournit pas de services en son nom propre, ce sont ses membres qui, individuellement, assument la responsabilité des services qu ils dispensent et des missions qu ils réalisent. 2

5 2 GESTION DES RISQUES DU CABINET Les missions réalisées par le cabinet obéissent à des procédures de mise en œuvre recensées au sein d un manuel qui couvre à la fois l organisation interne, la structure des dossiers et les règles d acceptation et de conduite des missions. Le recueil des procédures aborde notamment les points suivants : 2. Equipes audit et expertise 3. MISSIONS 4. Relation avec les organismes professionnels 21. Embauche 22. Formation 23. Evaluation 24. Rémunération 31. Acceptation et Maintien 311. Contact prédécesseur 312. Indépendance 313. Capacité 314. Budget 315. Rotation des signataires 316. Conflits d intérêt 317. Démission 32. Réalisation de la mission 321. Organisation 322. Mesures anti blanchiment 41. CNCC 42. AMF 43. H3C 323. Revue 324. Contrôle qualité 324. Revue indépendante 325. Emission des rapports 326. Archivage Dans ce cadre, les missions de commissariat aux comptes font l objet de développements spécifiques qui concernent notamment le contrôle de l indépendance et de la qualité. Par ailleurs il existe un plan de continuité d activité (PCA). 3

6 2.1 Indépendance La procédure «3.1.2 Missions acceptation et maintien Indépendance» décrit les règles d évaluation à suivre : Acceptation : L associé pressenti pour réaliser une nouvelle prestation évalue au regard du code de déontologie concerné son degré d indépendance sur le nouveau dossier. Maintien de la mission : Les Associés et Directeurs de Mission apprécient annuellement si aucun élément n est venu remettre en cause l évaluation initiale de l indépendance du commissaire aux comptes ou de l expertcomptable. Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les intervenants établissent une déclaration d indépendance spécifique. Les informations qui y sont mentionnées sont prises en compte pour apprécier la situation d indépendance. Cette évaluation est validée par l associé technique du dossier concerné. Dans le cas où l indépendance des intervenants n est plus avérée, l associé responsable en tire les conséquences et met fin à la mission dans le respect des règles déontologiques. Par ailleurs ce sujet fait chaque année l objet d une consultation de l ensemble du personnel. Pour les cas complexes, les situations sont analysées lors des réunions mensuelles du comité exécutif ou lors de réunions spécifiques. 2.2 Contrôle qualité Contrôle interne La procédure «3.2.4 Réalisation de la mission Contrôle Qualité» précise que la politique Qualité est formalisée et communiquée par les associés, qui fixent des objectifs cohérents avec cette politique, à partir des indicateurs déterminés pour suivre l activité du cabinet. Examen technique des dossiers Concernant le suivi courant des dossiers de travail, les travaux ne sont considérés comme étant achevés que lorsque le questionnaire de contrôle qualité est intégralement servi de manière satisfaisante par le chargé de mission (chef de mission ou directeur de mission selon la taille de l entité contrôlée) et revu par l associé signataire. Une revue indépendante des dossiers suivis par un associé est systématiquement assurée par un autre associé dans les cas suivants : Entités dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou entreprises d intérêt public (EIP) Emission de rapports susceptibles de déboucher sur des réserves ou refus de certifier. 4

7 Un contrôle de qualité a posteriori est par ailleurs effectué par sondage sur les dossiers d expertise et de commissariat aux comptes (y compris commissariat aux apports aux avantages particuliers et expertise indépendante). Ce contrôle qualité s'effectue par un examen annuel de l'organisation du cabinet (contrôle structurel), et par l'examen des dossiers (contrôle technique). L'examen structurel porte sur les indicateurs déterminés pour suivre les procédures du cabinet. Le contrôle technique consiste en une revue effectuée a posteriori, sur la base d'un tirage au sort d'un dossier par type de mission et par associé signataire. Ce contrôle vise à s'assurer du respect de l'ensemble des procédures techniques du cabinet, de la qualité des diligences mises en œuvre sur le dossier et de leur conformité aux normes professionnelles Contrôle externe Le groupe a fait l objet du contrôle de qualité diligenté par l Ordre des Experts Comptables au cours du second semestre Ce contrôle a conclu notamment à l absence de situation à risques en matière d indépendance et a mis en avant le haut niveau de qualité des dossiers de travail. Deux contrôles du Haut Conseil au Commissariat aux Comptes, diligentés par les équipes du H3C, sont intervenus en janvier 2011 et en mai Les conclusions du dernier contrôle mentionnent des points d amélioration à apporter. Tous ont été mis en œuvre, pour l essentiel, à la date d émission du prérapport (décembre 2013) et en totalité lors de l émission du rapport définitif en avril CLIENTS 3.1 Chiffre d affaires audit légal Le chiffre d affaires audit (commissariat aux comptes, commissariat aux apports et à la fusion) s élève à 5,6 millions d euros pour l exercice clos le 30 septembre 2015, il représente 49 % du chiffre d affaires global. 3.2 Liste des clients dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé Les mandats exercés dans ce cadre concernent les sociétés suivantes : AVANQUEST SOFTWARE SA EMME (fin de mandat en juin 2015) SYNERGIE 5

8 3.3 Liste des clients Etablissements de crédit En ce qui concerne les établissements de crédit, le groupe était commissaire aux comptes de la Banque Chaabi du Maroc (fin du mandat en juin 2015). 4 RESSOURCES HUMAINES 4.1 Effectif L effectif moyen du groupe sur l exercice était de 99 personnes. L effectif opérationnel moyen est réparti comme suit : ASSOCIES DIRECTEURS DE MISSION CHEFS DE MISSION REVISEURS CONFIRMES REVISEURS DEBUTANTS REVISEURS REVISEURS CHEFS DE DIRECTEURS DE DEBUTANTS CONFIRMES MISSION MISSION ASSOCIES exercice exercice La cellule informatique emploie 2 personnes. Le département social qui réalise les missions d'audits et de conseils sociaux ainsi que l'établissement et le suivi des payes emploie 8 personnes. Le département juridique emploie 1 personne. Le département administratif compte 7 personnes. 4.2 Associés Onze associés animent le groupe APLITEC : leur rémunération, déterminée collégialement, comporte une partie variable qui prend en compte la participation de chaque associé au fonctionnement et au développement du groupe. 6

9 4.3 Formation continue La formation continue au sein du cabinet s articule autour des axes suivants : Séminaire de formation destiné aux débutants et stagiaires (durée : 4 jours, animé par des directeurs de mission sous contrôle de l associé en charge de la formation) ; Financement des formations stagiaires dispensées par les institutions professionnelles ; Séminaire annuel de formation et de cohésion (durée : 2 jours) ; Réunions mensuelles de revue de l actualité : fiscale, juridique, sociale, comptable (normes françaises et IFRS) et audit (préparation par des collaborateurs confirmés de chaque équipe) ; Participation des commissaires aux comptes signataires aux formations dispensées par les institutions professionnelles et homologuées par la Compagnie nationales des commissaires aux comptes (sujets de déontologie et actualité professionnelle) ; Formations spécifiques sur des sujets techniques, destinées à certaines catégories de collaborateurs (animation réalisées par des directeurs de mission et associés). La liste cidessous présente un extrait des thèmes proposés sur l exercice Catégorie ORGANISATION INTERNE CABINET ACTUALITE AUDIT - CAC ASPECTS GENERAUX COMMISSARIAT AUX COMPTES Procédures internes cabinet Thème Structure des dossiers d'expertise comptable, de commissariat aux comptes et d'audit : rappel sur le fonctionnement général des dossiers Utiliser la documentation du cabinet et le référentiel bureautique Séminaire d'intégration des collaborateurs Actualité comptable & transposition directive européenne Actualités IFRS 2015 Actualités fiscales Actualités juridiques et sociales Blanchiment et déontologie Erreurs Fraudes et Blanchiment Organisation / Planification de la mission : l'approche par les risques, le plan de mission, l utilisation des sondages Les confirmations directes Les différentes étapes de la mission : de la synthèse des contrôles à l'émission du rapport Lien avec Revisaudit Aspects juridiques de la mission du commissaire aux comptes : contrôle du dossier juridique annuel Conventions et rapport spécial lien avec le guide CNCC Risques liés à la continuité d'exploitation : aspects pratiques de détection Actualité Compagnie (dont journée technique de la CNCC) Révélation des faits délictueux 7

10 Catégorie AUDIT CONTRÔLE INTERNE ET CONTROLE DES COMPTES AUDIT DOCUMENTS DE SYNTHESE AUDIT MISSIONS EXCEPTIONNELLES CONSO & IFRS Thème Réaliser une revue de procédure : orientation de la mission et formalisation du compte rendu de mission Revue limitée des comptes intermédiaires Audit de la procédure investissement Audit du poste immobilisations corporelles et incorporelles L'audit des stocks L'audit du cycle fournisseurs/achats L'audit du cycle clients/ventes L'audit du cycle social L'audit du cycle fiscal L'audit de la trésorerie L'audit des capitaux propres & provisions risques & charges Contrôle des documents de synthèse, de l'annexe et du rapport de gestion Les missions de due diligence & audit acquisition Commissariat aux apports et à la fusion : avis techniques de la CNCC et normes cabinet Les missions d'analyses des business plans Du WACC à l'indice d'actualisation... Évaluation ou impairment test Initiation au contrôle de comptes consolidés (réf / IFRS) Tableau des flux consolidés Sensibilisation aux IFRS : l'essentiel des divergences par rapport à la réglementation française IFRS & Fiscalité différée Preuve d'impôt IFRS 15 : Revenue from contracts with customers IFRS 3 : Purchase Price Allocation difficultés techniques Organisation de cours d anglais pour certains personnels administratifs ou membres de l équipe externalisation ; Possibilité pour les collaborateurs d utiliser le crédit de temps accumulé dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) Les heures consacrées à la formation interne et externe représentent un total de heures ce qui correspond à 55 heures en moyenne par personne. 8

11 5 INFORMATIONS FINANCIERES SUR LES ACTIVITES DU CABINET Le chiffre d affaires, qui s élève à 11,5 millions d euros pour l exercice clos le 30 septembre 2015, est réparti de la façon suivante par activité : Répartition du chiffre d'affaires % 41 % 49 % Audit légal Expertise et conseil Help Desk Audit légal : Commissariat aux comptes, commissariat aux apports et à la fusion et diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes. Expertise et conseil : tenue de comptabilité, gestion sociale déléguée, révision comptable, présentation de comptes annuels, assistance en matière fiscale, gestion, consolidation, due diligence Externalisation : missions d expertise comptable (tenue de comptabilité et support) confiées à des équipes spécialisées notamment pour les filiales de sociétés étrangères ou pour des investisseurs étrangers en France. 9

12 6 DECLARATION DE LA DIRECTION Pour répondre aux dispositions prévues à l article R du Code de Commerce, nous confirmons que : les pratiques d'indépendance mises en place au sein du cabinet font l objet d une vérification d application en interne ; la politique suivie par le cabinet en matière de formation continue est organisée de façon à permettre, pour tous les professionnels concernés, le respect des dispositions de l'article L et de l'article R ; compte tenu de la taille du groupe et de l implication des associés, le système interne de contrôle qualité qui a été mis en place est adapté et efficace. Fait à Paris, le 31 décembre 2015 Pierre Laot Président Jean Pierre LARROZE Directeur Général 10