TERMES DE REFERENCES : RECRUTEMENT D UN CONSEILLER JURIDIQUE EN APPUI AU PROJET PIC2

Transcription

1 TERMES DE REFERENCES : RECRUTEMENT D UN CONSEILLER JURIDIQUE EN APPUI AU PROJET PIC2 1. CONTEXTE Le second Projet Pôles Intégrés de Croissance (PIC2) est une des actions du Gouvernement de la République de Madagascar pour contribuer à un développement rapide et inclusif en appuyant la mise en place d espaces de croissance. Dans ce cadre, le Projet a pour objectif de soutenir la dynamisation de zones et corridors à fort potentiel de croissance, en stimulant le secteur privé et en développant des secteurs économiques porteurs. Les trois zones d intervention du Projet PIC2 sont la Région DIANA - en particulier le long du corridor RN6 -, la Région ATSIMO ANDREFANA - notamment le long du corridor RN9 -, et la Région ANOSY - notamment autour du développement du Port et du Parc Ehoala. Les secteurs porteurs choisis pour leurs avantages compétitifs sont l agribusiness et le tourisme. Le Projet intègre les trois axes suivants: la réhabilitation d'infrastructures et de services de base, le renforcement de la gouvernance locale, et l'amélioration du cadre des affaires afin de stimuler le développement du secteur privé. La mise en œuvre du Projet PIC2 peut impliquer diverses réflexions ou questionnements d ordre règlementaire et juridiques pouvant concerner des aspects relatifs à la gestion même du Projet ou être liés à la mise en œuvre d activités spécifiques du Projet. C est dans ce cadre que le Projet PIC2 souhaite recruter (01) un Juriste pour servir de Conseiller Juridique. 2. OBJECTIFS DE LA PRESTATION Les objectifs de cette prestation sont de (i) appuyer, quand de besoin, le Projet PIC2 à s assurer qu il respecte les textes réglementaires ou légaux en vigueur dans la mise en œuvre de ses activités, (ii) anticiper ou traiter, sur demande du projet, les risques ou litiges pouvant résulter d un contrat, d une convention ou d un protocole d accord passé par le Projet ou par ses partenaires et bénéficiaires (iii) accompagner le PIC2 ou ses bénéficiaires d appui lors de négociations intégrant une portée juridique avec ses interlocuteurs, notamment privés. 3. ETENDUE DE LA PRESTATION ET RESPONSABILITES DU CONSULTANT De façon générale, et sans être exhaustives, les attributions du Consultant consisteront, à la demande du Projet, à : - assurer la recherche, la collecte et la mise à disposition des textes légaux et réglementaires nationaux et/ou internationaux et de toute autre information relevant du domaine juridique s appliquant aux activités du Projet, ce, autant que nécessaire, - fournir des conseils sur l application et l interprétation des textes en vigueur dans l élaboration, la rédaction et/ou l application de tout document à valeur juridique et/ou contractuelle que le Projet ou ses bénéficiaires/partenaires auraient à produire, - vérifier et valider des documents ayant un caractère juridique élaborés par des tiers et dans le cadre desquels le Projet ou des bénéficiaires d appui du Projet sont partie prenante, puis accompagner le Projet dans la facilitation et le suivi de leur mise en œuvre, - identifier et proposer des arrangements ou des formes juridiques adaptées à des structures institutionnelles à mettre en place dans le cadre d activités appuyées par le Projet, et appuyer la rédaction des documents correspondants tels que statuts, règlement intérieur, convention, contrat de partenariat TDR Juriste en appui au Projet PIC Page 1

2 - accompagner le projet ou ses bénéficiaires dans les procédures administratives de mise en place des structures adoptées, les négociations éventuelles - anticiper les litiges pouvant découler de la mise en œuvre d activités financées par le du Projet et, le cas échéant, appuyer le Projet dans le règlement de ces litiges. 4. ORGANISATION ET DUREE DE LA PRESTATION Le Consultant interviendra de manière ponctuelle, toujours et uniquement à la demande du Projet PIC2, sur des missions spécifiques. A chaque mission demandée, le Projet PIC fournira une fiche technique et des TDR qui décriront le contexte, l objectif, l étendue et l organisation de la mission, la durée estimée, et les résultats et livrables attendus. Avant de démarrer une intervention donnée, le consultant et le Projet auront convenu formellement des délais requis et de la méthodologie adaptée pour mener à bien la mission confiée au consultant. Le contrat est à temps passé, pour une durée d intervention totale qui ne devrait dépasser 120 hommes-jours étalés sur une période de 24 mois renouvelable. 5. LIVRABLES D une manière générale, le Consultant devra fournir pour chaque mission : - une note de présentation explicitant et justifiant les différentes options et ses conseils et recommandations sur les problématiques juridiques pour lesquelles il est consulté, - les projets de documents juridiques qu il lui aurait été demandé d élaborer, et /ou le compte rendu des négociations incluant les recommandations d ordre juridique s il est sollicité à cet effet, - la validation écrite/proposition d amélioration de conventions, statuts, contrats, protocoles d accord ou autre document à caractère juridique qui lui sont soumis. 6. PROFIL DU CONSULTANT - Maîtrise en Droit avec, de préférence, une spécialisation en «Droit Public» - Au moins 10 ans d expériences professionnelles, - Forte expérience dans le domaine d expertise juridique, légale/ fiscale, droit des obligations, - Très bonne capacités d organisation, gestion de problématiques complexes et de négociation, - Bonne connaissance des enjeux économiques et légaux des pays en développement et de Madagascar en particulier, - Fortes capacités relationnelles et de communication orales et écrites, - Expérience de projets de développement financés par la Banque Mondiale, - Excellente maîtrise du français. La connaissance de l anglais sera un atout. TDR Juriste en appui au Projet PIC Page 2

3 Fiche technique / TDR d une première mission de conseil juridique dans le cadre du volet «développement du secteur tourisme» du projet PIC2 Dans le cadre du développement du secteur tourisme dans ses zones d intervention, le Projet PIC2 contribue à (i) la valorisation et la pérennisation du capital touristique, (ii) l amélioration de la qualité des services touristiques (iii) la promotion des destinations touristiques et des investissements privés A ce titre, quelques sites touristiques sélectionnés font actuellement l objet d appuis techniques et financiers du projet PIC en vue de les valoriser et assurer leur pérennité institutionnelle et financière : il s agit du site d Anosiravo (Montagne des Français) et des Tsingy Rouges (Région DIANA), et du Jardin de la mer/ Kily Soafilira (Région ATSIMO-ANDREFANA). Ces projets de valorisation impliquent, d une part, l amélioration des infrastructures et des services touristiques proposés aux visiteurs, mais aussi le renforcement de la gestion des sites concernés. Le Projet PIC appuie notamment la mise en place de structures institutionnelles appropriées pour assurer la gestion des sites, et par ailleurs le Projet veut encourager des formes de partenariat entre diverses entités, notamment avec des opérateurs privés. LE SITE ANOSIRAVO Située à 7 km de la ville de Diégo, inscrite dans la Commune Rurale de Ramena, la zone Anosiravo constitue l entrée Nord de la NAP Montagne des Français. La partie dédiée au projet de valorisation touristique est composé de terrains : (i) le terrain «Pèlerinage» de l ECAR - incluant le chemin de croix-, (ii) le terrain «sanatorium de la marine» affecté au RM7 et (iii) une partie de la NAP MDF. En Mars 2013, une convention de collaboration visant à promouvoir le tourisme dans la zone d Anosiravo a été établie entre le SAGE et l ORTDS. La coordination des activités touristiques a été confiée à l ORTDS. En Mars 2014, une convention tripartite entre ECAR, SAGE et ORTDS a été établie. Elle concerne la valorisation touristique dans la propriété «Pèlerinage». Financé par la région Finistère, quelques aménagements touristiques ont été réalisés. Le site Anosiravo est ouvert aux visiteurs depuis Août LE SITE TSINGY ROUGE Le Site Tsingy Rouge est situé dans le Fokontany d Irodo, CR Ankarongana, District de Diégo II. Situé à environ 65km de la ville de Diégo (via RN6 vers Ambilobe, puis 15 km de piste vers Irodo), Tsingy Rouge fait partie des sites touristiques incontournables de la destination Nord de Madagascar. L ensemble des 175ha de la zone est actuellement en cours d acquisition de titre foncier au nom de la Région DIANA. En Mars 2011, sous le lead de la Région DIANA, un Comité de gestion composé de la Région DIANA, la DIRTO, la DREEF, l ORTDS et la CR Ankarongana a été mis en place pour superviser les orientations stratégiques et gérer le Site. Une convention de collaboration définissant entre autres les rôles et responsabilités de chaque Partie a été établie. La promotion et développement touristique du Site ont été confiés depuis à l ORTDS. TDR Juriste en appui au Projet PIC Page 3

4 LE SITE JARDIN DE LA MER Jardin de la Mer fait partie des rares places publiques bordant la mer de la Ville de Tuléar. Située sur le Boulevard Lyautey, la Place constitue un lieu de détente et de spectacles artistiques. Un espace dénommé «marché de coquillage» destinée pour les ventes des produits artisanaux y est aménagée. S étend sur environ 1 ha, le Jardin de la Mer est inclus dans la propriété dite «La Plage» appartenant à la CUTUL. Depuis plus de 5 ans, le Jardin de la mer est occupé par différentes entités : les vendeurs d artisanats, le club des boulistes, le gardien-gestionnaire du WC Public et les organisateurs de spectacles artistiques. A part les contrats ponctuels entre ces dernies et la CUTUL, aucun engagement officiel régissant l exploitation de la Place n est établi. La CUTUL souhaite actuellement valoriser le Site et entend mettre en place une structure de gestion adaptée, pérenne et légale. Un comité de pilotage composé des entités concernées directes à l exploitation du JDL a été mis en place en Janvier OBJECTIF DE LA MISSION L objectif de cette première mission consiste à conseiller et appuyer les acteurs impliqués dans chaque projet de valorisation dans (i) la mise en place de structures de gestion pérennes, adaptées et respectant les textes réglementaires et législatifs, et (ii) la rédaction et/ou validation des documents à caractère juridique nécessaires à chaque structure de gestion identifiée ainsi qu à l opérationnalisation des activités. ETENDUE DE LA MISSION : activités à mener et durée estimative Site Anosiravo Montagne des Français (Estimé à 6 jours) - Appuyer la mise en place de la structure de gestion (schéma organisationnel et fonctionnel) ; il a été décidé à ce stade de créer un Groupement d intérêts économiques ou GIE - Accompagner les membres du GIE dans la rédaction des documents nécessaires à la formalisation du Groupement (Statuts, Règlement intérieur ) et au bon fonctionnement du site (contrat de bail avec ECAR, contrats de travail, Site Tsingy Rouge (Estimé à 6 jours) - Faire un diagnostic juridique de la structure de gestion existante et, si nécessaire, proposer des améliorations du schéma de gestion (organisationnel et fonctionnel) dans le respect des textes règlementaires en vigueur, - Participer à la rédaction de différents documents nécessaires à la formalisation de la structure proposée (Statuts, convention de collaboration.), Site Jardin de la mer & Kily Soafilira (Estimé à 6 jours) - Participer à l identification d un mode et schéma de gestion adapté (gestion directe, mise en concession ), - Accompagner les entités concernées dans l élaboration/ rédaction/ adoption de documents à caractères juridiques nécessaires à la formalisation (contrat de gestion/ contrat de concession ) ORGANISATION ET DUREE DE LA MISSION TDR Juriste en appui au Projet PIC Page 4

5 Pour chaque Site, un Comité de référence incluant les différentes parties prenantes sera à mettre en place, et à qui le Consultant fera les restitutions. L ensemble de la mission est estimé à dix-huit (18) hommes-jours étalées sur une durée d environ trois (3) mois, et incluant des déplacements dans les sites concernées. LIVRABLE Pour chaque Site concerné, il est attendu du Consultant les résultats et livrables ci-après : - Un résumé présentant le diagnostic relatif au mode/ structure de gestion existant, - Une note de présentation explicitant et justifiant les différentes options proposées, - Les projets de documents juridiques nécessaires à la formalisation de la structure de gestion et au bon fonctionnement de chaque projet de valorisation - Une validation écrite de tous les projets de documents juridiques - Une synthèse des recommandations pour la mise en œuvre efficiente des arrangements proposés. TDR Juriste en appui au Projet PIC Page 5