p Cour Constitutionelle 02/06/16

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1 1 Cour constitutionnelle, 02/06/2016 Continuité des entreprises Réorganisation judiciaire Plan de réorganisation Contrat de travail Créance d'indemnité de congé née avant l'ouverture de la... p Cour Constitutionelle 02/06/16 Plan de réorganisation, Contrat de travail, Créance d'indemnité de congé née avant l'ouverture de la procédure, Réduction (non), Caractère d'ordre public du principe d'égalité et de non-discrimination 2 Cour de cassation (3e chambre), 30/03/2015 Continuité des entreprises Réorganisation judiciaire Procédure Jugement statuant définitivement sur le montant et la qualité de la créance... p Cour de Cassation 30/03/15 Procédure, Jugement statuant définitivement sur le montant et la qualité de la créance sursitaire contestée, Recours 3 Cour d'appel Liège (7e chambre), 05/05/2015 Continuité des entreprises Réorganisation judiciaire Faillite subséquente Dette de T.V.A. Dette de la masse (non) p Liège Cour d'appel 05/05/15 Faillite subséquente, Dette de T.V.A., Dette de la masse (non) 4 Tribunal de commerce Liège (président), 30/10/2013 Continuité des entreprises Réorganisation judiciaire Dépôt de la requête effets Suspension des réalisations mobilières ou immobilières...

2 p Liège Tribunal de Commerce 30/10/13 Dépôt de la requête, effets, Suspension des réalisations mobilières ou immobilières, Champ d'application, Débit du compte du débiteur par la banque pour couvrir ses engagements 5 Tribunal de commerce Brabant wallon, 07/03/2016 Continuité des entreprises Transfert sous autorité de justice Demande de prorogation du sursis émanant du mandataire de justice... p Brabant wallon Tribunal de Commerce 07/03/16 Transfert sous autorité de justice, Demande de prorogation du sursis émanant du mandataire de justice, Recevabilité, Transfert sous autorité de justice, Prorogation du sursis en vue de permettre l'ouverture d'une nouvelle procédure d'appel d'offres 6 Cour de cassation (1re chambre), 15/01/2015 Faillite - Administration Homologation d'une transaction Litige indivisible p Cour de Cassation 15/01/15 Faillite - Administration, Homologation d'une transaction, Litige indivisible 7 Cour d'appel Mons (13e chambre), 02/06/2014 Faillite - Effets Excusabilité Conditions Circonstances pouvant justifier son refus p. 1513

3 Mons Cour d'appel 02/06/14 Excusabilité, Conditions, Circonstances pouvant justifier son refus 8 Cour d'appel Mons (14e chambre), 12/05/2015 Faillite - Effets Excusabilité Conditions Existence d'une faillite antérieure p Mons Cour d'appel 12/05/15 Excusabilité, Conditions, Existence d'une faillite antérieure 9 Cour d'appel Liège (14e chambre), 01/10/2015 Faillite - Effets Responsabilité d'un administrateur de société Poursuite de sa fonction à l'expiration de son mandat Défaut de convocation d'une... p Liège Cour d'appel 01/10/15 Responsabilité d'un administrateur de société, Poursuite de sa fonction à l'expiration de son mandat, Défaut de convocation d'une assemblée générale, Action en responsabilité intentée par le curateur, Recevabilité, Dommage causé à la masse et présumé résulter de l'absence de convocation 10 Tribunal de commerce Brabant wallon, 20/01/2016 Faillite - Effets Bail conclu par le débiteur sous concordat judiciaire sans la collaboration du commissaire au sursis Absence de dette de la... p Brabant wallon

4 Tribunal de Commerce 20/01/16 Bail conclu par le débiteur sous concordat judiciaire sans la collaboration du commissaire au sursis, Absence de dette de la masse, Privilèges spéciaux sur meubles, Privilège de deux bailleurs successifs, Absence de saisie-gagerie ou de revendication du premier bailleur, Perte de l'assiette lors du déplacement des meubles au profit du second bailleur 11 Cour de justice de l'union européenne, 17/09/2015 Transport Transport aérien Droits des passagers en cas de retard ou d'annulation d'un vol Refus d'embarquement et annulation d'un vol... p Cour de Justice 17/09/15 P. H. Fauconnier Transport, Transport aérien, Droits des passagers en cas de retard ou d'annulation d'un vol, Refus d'embarquement et annulation d'un vol, Retard important d'un vol, Indemnisation et assistance des passagers, Circonstances extraordinaires 12 Des circonstances extraordinaires Problèmes techniques et exonération du transporteur aérien p P. H. Fauconnier 13 Cour d'appel Liège (14e chambre), 09/10/2014 Transport Transport international de marchandises Livraison tardive Avarie Notions p Liège Cour d'appel 09/10/14 P. H. Fauconnier Transport,

5 Transport international de marchandises, Livraison tardive, Avarie, Notions 14 La convention C.M.R. : retard ou avarie p P. H. Fauconnier 15 Contrats et protection des consommateurs (Christophe Verdure) p C. Parmentier 16 Les copropriétés Actualités jurisprudentielles et bilan de cinq années de pratique de la loi du 2 juin 2010 (Laurent Barnich - Matthieu Van Molle) p C. Parmentier