GUIDE D IMPÔT POUR PRÉPARER VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS ET DE PRESTRATIONS DE PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2011

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1 GUIDE D IMPÔT POUR PRÉPARER VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS ET DE PRESTRATIONS DE PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2011 Mars 2012

2 Pointe-Claire, le 26 mars 2012 Chers commanditaires, Ce Guide a été élaboré afin de vous aider à compléter votre Déclaration de revenus et de prestations de particuliers (T1), pour l année d imposition Ce Guide fournit les renseignements fiscaux nécessaires concernant le Feuillet T5013A État des revenus d une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l objet d une renonciation et le Relevé 15 Montants attribués aux membres d une société de personnes, afin de vous prévaloir des déductions fiscales ainsi que des crédits d impôts applicables relatifs à vos placements dans les actions accréditives. Les renseignements fournis dans ce Guide ne constituent aucunement des conseils fiscaux et ne vous sont présentés qu à titre indicatif seulement. Nous vous recommandons de consulter un fiscaliste indépendant afin de remplir votre Déclaration de revenus et de prestations et ainsi profiter pleinement des crédits d impôts et des déductions, tant fédérales que provinciales. Les formulaires mentionnés dans ce Guide sont disponibles auprès de l Agence de revenu du Canada («ARC») ( ainsi qu auprès de Revenu Québec («RQ») ( Nous espérons que ce Guide vous sera utile. Salutations distinguées, Me Éloïse Gagnon, LL. M.Fisc. Présidente 2 de 15

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4 Les cases énumérées ci-dessous sont celles qui seront utilisées afin de compléter votre Déclaration de revenus et de prestations (ci-après «T1») pour l année d imposition Étape 1 : Revenu net (perte nette) du commanditaire Case 22 : Revenu (perte) d entreprise du commanditaire Ce montant correspond à votre quote-part du revenu (perte) de CGE Ressources, Société en commandite (ci-après «Société») pour l année d imposition Ce montant doit être reporté à la Partie III «Revenus nets (ou pertes nettes) de société de personnes» de l Annexe 4 «État des revenus des placements» de votre T Le total de la Partie III doit ensuite être reporté à la ligne 122, de votre T Cases 22-1 et 22-2 : Fraction à risques de la participation du commanditaire et Fraction à risques rajustée de la participation du commanditaire Le montant de la fraction à risques et le montant de la fraction à risques rajustée représentent l investissement initial du commanditaire plus ou moins, certains ajustements d ordre fiscal. La part d un associé dans les pertes d entreprises ou de bien de la Société (autre qu une entreprise agricole) est déductible jusqu à concurrence de l excédent éventuel de sa fraction à risques à la fin de l exercice financier de la Société sur o sa part des CII fédéral; o sa part des pertes de la Société provenant d une entreprise agricole; o sa part dans les frais relatifs à des ressources canadiennes et étrangères engagés par la Société. Nous avons tenu compte de cette règle pour déterminer les pertes à inscrire à la case 22 du T5013A. Ces deux montants n ont pas à être reportés dans la T Case 34 : Revenu brut total de la société de personnes Ce montant représente le revenu brut de la Société, pour l année d imposition Ce montant ne doit pas être reporté dans la T Case 50 : Intérêts de source canadienne Ce montant correspond à votre quote-part des revenus en intérêts, de la Société, pour l année d imposition de 15

5 Ce montant doit être reporté à la Partie II «Intérêts et autres revenus de placements» de l Annexe 4, de votre T Le total de la Partie II doit ensuite être reporté à la ligne 121 de votre T Case 51 : Montant réel des dividendes (autres que des dividendes déterminés) Ce montant correspond à votre quote-part des dividendes réels, autres que des dividendes déterminés de la Société, pour l année d imposition Case 51-1 : Montant imposable des dividendes (autres que des dividendes déterminés) Ce montant correspond à votre quote-part des dividendes imposables, autres que des dividendes déterminés de la Société, pour l année d imposition Inscrivez le montant imposable des dividendes autres que ceux déterminés, figurant dans la case 51-1, à la ligne 1, 2 ou 3 de la Partie I «Montant imposable des dividendes (déterminés et autres que déterminés) de sociétés canadiennes imposables» de l Annexe 4. Le montant total de la ligne 4 de la Partie I doit ensuite être reporté à la ligne 180 de votre T Case 51-2 : Crédit d impôt pour dividendes (autres que des dividendes déterminés) Ce montant correspond à votre quote-part du crédit d impôt pour dividendes (autres que des dividendes déterminés) de la Société, pour l année d imposition Inscrivez le montant du crédit d impôt pour dividendes (autres que des dividendes déterminés) figurant dans la case 51-2 à la ligne 425 de l Annexe 1 «Impôt fédéral». Le montant de la ligne 425 est par la suite pris en compte dans le calcul de l impôt fédéral net de la ligne 61. Le montant à la ligne 61 de l Annexe 1 doit ensuite être reporté à la ligne 420 de votre T Case 52 : Montant réel des dividendes déterminés Ce montant correspond à votre quote-part des dividendes réels déterminés de la Société, pour l année d imposition Case 52-1 : Montant imposable des dividendes déterminés Ce montant correspond à votre quote-part des dividendes imposables déterminés de la Société, pour l année d imposition Inscrivez le montant imposable des dividendes déterminés figurant dans la case 52-1 à la ligne 5, 6 ou 7 de la Partie I de l Annexe 4. Le montant total des lignes 5 6 et 7 de la Partie I doit ensuite être reporté à la ligne 120 de votre T de 15

6 Case 52-2 : Crédit d impôt pour dividendes déterminés Ce montant correspond à votre quote-part du crédit d impôt pour dividendes déterminés de la Société, pour l année d imposition Inscrivez le montant du crédit d impôt pour dividendes déterminés figurant dans la case 52-2 à la ligne 425 de l Annexe 1. Le montant de la ligne 425 est par la suite pris en compte dans le calcul de l impôt fédéral net de la ligne 61. Le montant à la ligne 61 de l Annexe 1 doit ensuite être reporté à la ligne 420 de votre T Case 70 : Gains (pertes) en capital Ce montant correspond à votre quote-part des gains (pertes) en capital de la Société, pour l année d imposition Inscrivez ce montant à la ligne 174 de l Annexe 3 «Sommaire des dispositions- Gains ou (pertes) en capital en 2011». Le montant de gains en capital imposables de la ligne 199 de l Annexe 3 doit être reporté à la ligne 127 de votre T Si vous avez subi une perte en capital nette, veuillez vous référer au Guide d impôt de la T de 15

7 Étape 2 : Frais d exploration et d aménagement au Canada ayant fait l objet d une renonciation Case 120 : Frais renoncés d exploration au Canada Ce montant correspond à votre quote-part des Frais renoncés d exploration au Canada (ci-après «FEC») de la Société, pour l année d imposition Ce montant doit être reporté au formulaire T1229 «État des frais de ressources et de déduction pour épuisements». Il servira à calculer le montant maximal des FEC que vous pourrez déduire en 2011 afin de réduire votre revenu imposable pour cette année ou les années futures. i) Inscrivez le solde des Frais cumulatifs d exploration au Canada (ci-après «FCEC») reporté de l exercice précédent à la case 1 de la Partie II de votre formulaire T1229. Il y a un solde des FCEC lorsque les FEC n ont pas été déduits en totalité dans les années antérieures. Les FEC d années antérieures qui n ont pas été déduits peuvent être reportés prospectivement. ii) Inscrivez le montant figurant à la case 120 du Feuillet T5013A aux Parties I et II du formulaire T1229. iii) Inscrivez à la partie II du formulaire T1229 le montant du crédit d impôt à l investissement fédéral demandé l année précédente ainsi que le montant du crédit d impôt provincial lié aux actions accréditives reçu ou en droit de recevoir pour l année courante. iv) Calculez le montant de la case A en additionnant les montants des cases 1 et 2, puis en soustrayant du total obtenu le montant de la case 3. v) Si le montant de la case A du formulaire T1229 est négatif, inscrivez-le comme «autres revenus» à la ligne 130, de votre T vi) Calculez le montant de la case 4 en multipliant celui de la case A par 100 %. vii) Reportez le montant de la déduction des FEC que vous demandez pour l année courante à la case B, partie II, de votre formulaire T1229. Vous pouvez déduire les FEC jusqu à concurrence du montant indiqué dans la case 4. viii) Calculez le montant du report prospectif à l année d imposition 2011 en soustrayant le montant de la case B de celui de la case A. Le solde inutilisé de vos comptes de FEC à la fin de l année peut être reporté indéfiniment. ix) Reportez le montant figurant à la case B, partie II, à la partie III. Le montant total de la Partie III doit ensuite être reporté à la ligne 224, de votre T de 15

8 Case 121 : Frais renoncés d aménagement au Canada Ce montant correspond à votre quote-part des Frais renoncés d aménagement au Canada (ci-après «FAC»), de la Société pour l année d imposition Ce montant doit être reporté au formulaire T1229. Il servira à calculer le montant maximal des FAC que vous pourrez déduire de votre revenu imposable pour cette année ou les années futures. i) Inscrivez le solde des Frais cumulatifs d aménagement au Canada (FCAC) reporté de l exercice précédent à la case 1 de la partie II de votre formulaire T1229. Il y a un solde des FCAC lorsque les FAC n ont pas été déduits en totalité dans les années antérieures. Les FAC d années antérieures qui n ont pas été déduits peuvent être reportés prospectivement. ii) Inscrivez le montant figurant à la case 121 du feuillet T5013 aux Parties I et II du formulaire T1229. iii) Calculez le montant de la case A en additionnant les montants des cases 1 et 2, puis en soustrayant du total obtenu le montant de la case 3. iv) Si le montant de la case A du formulaire T1229 est négatif, inscrivez-le comme «autres revenus» à la ligne 130, de votre T v) Calculez le montant de la case 4 en multipliant celui de la case A par 30 %. vi) Reportez le montant de la déduction des FAC que vous demandez pour l année courante à la case B, partie II, de votre formulaire T1229. Vous pouvez déduire les FAC jusqu à concurrence du montant indiqué à la case 4. vii) Calculez le montant du report prospectif à l année d imposition 2012 en soustrayant le montant de la case B de celui de la case A. Le solde inutilisé de vos comptes de FAC à la fin d année peut être reporté indéfiniment. viii) Reportez le montant figurant dans la case B, Partie II, à la Partie III. Le montant total de la Partie III doit ensuite être reporté à la ligne 224, de votre T de 15

9 Case 128 : Frais admissibles aux fins du CII Ce montant correspond à votre quote-part des frais admissibles au crédit d impôt à l investissement fédéral (CII) en Ce montant doit être reporté aux formulaires T1229 et T2038 «Crédit d impôt à l investissement» (particuliers). i) Reportez le montant indiqué à la case 128 du feuillet T5013 aux parties I et IV du formulaire T1229. ii) Inscrivez à la partie IV du formulaire T1229 le montant du crédit d impôt provincial lié aux actions accréditives reçu ou en droit de recevoir pour l année courante. iii) Calculez le montant des frais admissibles aux fins du CII dans la partie IV du formulaire T1229 et inscrivez ce montant à la ligne 6717, partie A, du formulaire T2038. iv) Calculez le montant de la ligne B, Partie A, du formulaire T2038 en multipliant le montant de la ligne 6717 par 15 %, puis inscrivez ce montant dans la colonne 3 du formulaire T2038. v) Inscrivez le solde du CII de l année précédente dans la colonne 1, Partie B, de votre formulaire T2038. vi) Calculez le montant de la colonne 5 en additionnant les colonnes 1, 2 et 3 et en soustrayant du total obtenu le montant de la colonne 4. vii) Reportez le montant de la colonne 5 à la ligne C du formulaire T2038. viii) Calculez le montant de la ligne D en soustrayant de l impôt fédéral le crédit d impôt pour contributions politiques fédérales ainsi que le crédit d impôt relatif à un fonds de travailleurs. ix) Reportez le moins élevé des montants des lignes C ou D à la ligne E. Reportez le montant de la ligne E à la colonne 6. Ce montant doit aussi être inscrit à la ligne 412 de l Annexe 1 de votre T1. Si vous êtes assujetti à l impôt minimum de remplacement, inscrivez zéro dans la colonne 6 puis procédez au «Calcul de la déduction permise si l impôt minimum de remplacement (IMR) s applique». x) Calculez le montant de la colonne 9 en soustrayant le total des colonnes 6, 7 et 8 du montant de la colonne 5. Ce montant sera reporté à l année d imposition xi) Reportez ensuite le montant figurant à la ligne 61 de l Annexe 1 à la ligne 420, de votre T de 15

10 T5004 : Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal Le formulaire T5004 doit être complété et déposé avec votre T Chaque abri fiscal doit être calculé et comptabilisé individuellement : Compléter la section de l identification en remplissant votre nom, adresse et NAS; Indiquer le # d abri fiscal qui se trouve à la case 3 du T5013A; Indiquer le nom de l abri fiscal ainsi que la date de votre investissement; Dans la colonne Perte ou déduction demandée indiquer les informations suivantes : Perte d entreprise du commanditaire (selon la ligne 122 de la T1 et de la case 22 du T5013A); Frais renoncés d exploration (selon la ligne 224 de la T1 et des frais renoncés de la case 120 du T5013A). 10 de 15

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12 Les cases énumérées ci-dessous sont celles qui seront utilisées afin de compléter votre Déclaration de revenus du Québec (ci-après «TP-1»), pour l année d imposition Étape 1 : Montants attribués aux membres d une société de personnes Case 1 : Revenu net (ou perte nette) d entreprise, canadienne et étrangère Ce montant correspond à votre quote-part du revenu (ou de la perte) de la Société, pour l année d imposition Ce montant doit être reporté à la ligne 29 de l Annexe L «Revenus d entreprise» de votre TP Le total des revenus nets d entreprise de la ligne 34 de l Annexe L doit ensuite être reporté à la ligne 164 de la TP De plus, un montant négatif inscrit à la ligne 29 de l Annexe L, doit être reporté à la ligne 10 de l annexe N «Rajustement des frais de placement» et un montant positif inscrit à la ligne 29 de l Annexe L doit être reporté à la ligne 24 de l Annexe N. Le rajustement des frais de placements à la ligne 40 de l Annexe N doit être reporté à la ligne 260 de la TP ainsi qu à la ligne 72 de l Annexe N. Case 6A et 6B : Montant réel des dividendes déterminés et montant réel des dividendes ordinaires. Ce montant correspond à votre quote-part des dividendes déterminés et ordinaires, de la Société pour l année d imposition La case 6A représente les dividendes déterminés et la case 6B représente les dividendes ordinaires. Multipliez le montant de la case 6A par Multipliez le montant de la case 6B par La somme de ces deux montants doit être reportée à la ligne 128, de votre TP Le montant indiqué à la ligne 128 de la TP doit être reporté à la ligne 20 de l Annexe N. Les montants des cases 6A et 6B doivent respectivement être reportés aux lignes 166 et 167, de votre TP Case 7 : Intérêts et autres revenus de placement de source canadienne Ce montant correspond à votre quote-part des revenus en intérêts, de la Société pour l année d imposition Ce montant doit être reporté à la ligne 130, de votre TP Le montant inclus à la ligne 130 la TP doit être reporté à la ligne 22 de l Annexe N. Case 12 : Gains (ou pertes) en capital ne servant pas à calculer la déduction Ce montant correspond à votre quote-part des gains (des pertes) en capital, de la Société pour l année d imposition de 15

13 Reportez ce montant à la ligne 47 de l Annexe G. Le total des gains en capital imposables figurant à la ligne 98 de l Annexe G doit être reporté à la ligne 139, de votre TP Si vous avez subi une perte en capital nette, veuillez vous référer au guide d impôt de la TP-1. Case 14 : Revenu brut (ou perte brute) de la société de personnes Ce montant représente le revenu brut de la Société, pour l année d imposition Ce montant ne doit pas être reporté dans la TP Case 26 : Fraction à risques Ce montant représente l investissement initial du commanditaire plus ou moins certains ajustements d ordre fiscal. La part d un associé dans les pertes d entreprises ou de bien de la Société (autre qu une entreprise agricole) est déductible jusqu à concurrence de l excédent éventuel de sa fraction à risques à la fin de l exercice financier de la Société sur o sa part des CII fédéral; o sa part des pertes de la Société provenant d une entreprise agricole; o sa part dans les frais relatifs à des ressources canadiennes et étrangères engagés par la Société. Nous avons tenu compte de cette règle pour déterminer les pertes à inscrire à la case 1 du relevé 15. Ce montant ne doit pas être reporté dans la TP Case 27 : Perte comme membre à responsabilité limitée Ce montant représente la quote-part du commanditaire dans les pertes de la Société, qu il ne peut déduire. Il s agit du total des montants suivants : o de l excédent de sa part dans les pertes provenant d une entreprise (autre qu une entreprise agricole) ou d un bien, pour l exercice, sur l excédent des pertes inscrites aux cases 1 et 3; o l excédent de sa part dans les frais d émission relatifs aux ressources québécoises, pour l exercice, sur le montant inscrit à la case 65. À noter : ce montant ne peut être déduit du revenu futur de la Société que si le commanditaire a un montant positif de fraction à risques. Ce montant peut être reporté dans le futur indéfiniment. 13 de 15

14 Case 45 : Partie admise des gains en capital imposables sur biens relatifs aux ressources Ce montant correspond à votre quote-part de la partie admise des gains en capital imposables sur biens relatifs aux ressources de la Société, pour l année d imposition Ce montant permet de déduire le gain en capital généré par des biens relatifs aux ressources. Ce montant (qui est déjà à un taux d inclusion de 50%) doit être reporté sur aux lignes 27 et 60 du formulaire TP «Déduction pour gain en capital sur biens relatifs aux ressources». Le total de la déduction pour gain en capital sur un bien relatif aux ressources de la ligne 75 du TP doit être reporté à la ligne 292b de la TP de 15

15 Étape 2 : Demande de déductions des frais d exploration et des frais d aménagement engagés au Canada. Cases 60 et 62 : Frais d exploration au Canada et Frais d exploration au Québec Ces montants correspondent à votre quote-part des FEC de la Société, pour l année d imposition Calculez l excédent du montant de la case 60 (frais d exploration au Canada) sur le total des frais d exploration au Québec (case 62) et du montant d aide (case 66) qui s y rapportent. Reportez cet excédent à la ligne 241, de votre TP Reportez 50 % du montant de la ligne 241 de votre TP à la ligne 14, de l Annexe N. Cases 62 et 63 : Frais d exploration au Québec et Frais d exploration minière de surface, pétrolière ou gazière au Québec Ces montants correspondent à votre quote-part des frais d exploration et frais d exploration minière de surface engagés au Québec de la Société, pour l année d imposition Ce montant fait partie de vos frais d exploration au Canada (case 60). Vous pouvez déduire jusqu à 100 % de l excédent des frais d exploration au Québec et des frais d exploration minière de surface au Québec (cases 62 et 63) sur le montant d aide qui s y rapporte (case 66). Reportez cet excédent à la ligne 250, de votre TP Vous devez inscrire le code 09 à la ligne 249. Reportez la somme de 25 % du montant de la case 62 et 25 % du montant de la case 63 à la ligne 287, de votre TP Indiquez le code «04» à la ligne 286. Case 64 : Frais d exploration dans le Nord québécois Ce montant représente votre quote-part dans les frais d explorations encourus dans le Nord québécois de la Société, pour l année d imposition Seul un associé qui est une société peut créer un compte relatif aux frais d exploration dans le Nord québécois. L associé corporatif peut alors majorer le compte relatif aux frais d exploration dans le Nord québécois pour un montant équivalent à 25% de la case 64 et déduire jusqu à 100% du compte à la fin de l année, si le compte est positif. Case 65 : Frais d émission d actions ou de titres Ce montant représente votre quote-part des frais d émission d actions ou de titres de la Société, pour son année d imposition Vous pouvez déduire ce montant à la ligne 297, de votre TP de 15