RAPPORT SOMMAIRE SUR LE SUIVI D AUDIT DE LA SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ DE L AUTORITÉ AÉRONAUTIQUE DU CAMEROUN

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1 Programme universel OACI d audits de la supervision de la sécurité RAPPORT SOMMAIRE SUR LE SUIVI D AUDIT DE LA SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ DE L AUTORITÉ AÉRONAUTIQUE DU CAMEROUN (Yaoundé, 1 er au 4 décembre 2003) Organisation de l aviation civile internationale

2 PROGRAMME UNIVERSEL OACI D AUDITS DE LA SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ Rapport sommaire sur le suivi d audit de la supervision de la sécurité de l Autorité aéronautique du Cameroun (Yaoundé, 1 er au 4 décembre 2003) 1. INTRODUCTION 1.1 Historique La Direction de l aviation civile (DAC) du Cameroun a fait l objet d un audit initial dans le cadre du Programme volontaire d évaluation de la supervision de la sécurité de l OACI du 31 mars au 4 avril 1997 par une équipe d évaluation de l OACI. Par la suite, l Autorité aéronautique du Cameroun dénommée Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA), créée en 1999 en remplacement de la DAC, a fait l objet d un audit effectué du 27 novembre au 4 décembre 2000 en application de la Résolution A32-11 de l Assemblée et conformément au Protocole d accord (MOU) mis à jour et signé par le Cameroun et l OACI le 9 juin L objectif de l audit était double. Tout d abord, il donnait effet au mandat confié à l OACI en application de la résolution de l Assemblée mentionnée ci-dessus. Deuxièmement, l audit a été effectué dans le but d évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations faites à l occasion de l évaluation volontaire menée en 1997 et à contre-vérifier les moyens de supervision de la sécurité de la CCAA du Cameroun. L audit visait enfin à assurer que le Cameroun se conformait aux normes et pratiques recommandées (SARP) de l OACI, telles qu elles figurent dans les Annexes 1, 6 et 8 de la Convention relative à l aviation civile internationale (Convention de Chicago), aux dispositions connexes d autres Annexes, aux éléments indicatifs et aux pratiques de sécurité d application générale dans l aviation Le 13 février 2001, le Cameroun a fait parvenir un plan d action correctrice répondant aux constatations et recommandations contenues dans le rapport intérimaire d audit et contenant également des observations et des éclaircissements de certains des éléments du rapport intérimaire d audit. Le plan d action présenté a été examiné par la Section des audits de la supervision de la sécurité (SOA) et a été jugé satisfaisant. Le 31 juillet 2001, le Cameroun a fait parvenir une mise à jour de son plan d action. Le plan d action et les observations fournis ont été pris en considération lors de la rédaction des rapports final et sommaire. Le rapport sommaire a été distribué à tous les États contractants par la lettre aux États AN 19/1-01/81 en août Objectifs et activités de la mission de suivi d audit La mission de suivi d audit a été effectuée conformément à l Article 18 du MOU et au Manuel d audits de la supervision de la sécurité (Doc 9735) de l OACI. L objectif de cette mission était de valider la mise en œuvre du plan d action correctrice et d évaluer les progrès réalisés, ce qui permet à l OACI de mettre à jour les renseignements contenus dans la base de données des constatations d audits et différences (AFDD) et également d informer les autres États contractants au moyen d un rapport sommaire non confidentiel faisant le point sur le système de supervision de la sécurité du Cameroun. Il est important de comprendre à cet égard que les missions de suivi d audit ne sont pas des audits et ne sont pas conçues en vue d évaluer tous les aspects du cadre aéronautique d un État ou de son système de supervision de la sécurité.

3 ACTIVITÉS D AVIATION CIVILE DU CAMEROUN Au moment de l audit les activités de l aviation civile du Cameroun incluaient: a) nombre de techniciens employés au siège de l administration 9 b) nombre de bureaux régionaux 0 c) nombre de techniciens employés dans les bureaux régionaux de 0 l administration d) nombre de licences de pilotes en cours de validité 135 e) nombre de licences de membres d équipage de conduite, autres que les 14 licences des pilotes, en cours de validité (mécanicien navigant et navigateur) f) nombre d institutions de formation aéronautique 0 g) nombre de licences du personnel non navigant en cours de validité 0 h) nombre d exploitants de transport aérien commercial 17 i) nombre de permis d exploitation aérienne (AOC) émis 17 j) nombre d inspecteurs de l exploitation aérienne 4 k) nombre d aéronefs immatriculés au Cameroun 36 l) nombre de certificats de navigabilité actuellement valides émis 29 m) nombre d organismes de maintenance agréés (AMO) 9 n) nombre d organismes de maintenance non agréés 4 o) nombre d organismes de conception 0 p) nombre d avionneurs 0 q) nombre de fabricants de pièces et d équipements d aéronef 0 r) nombre de certificats de navigabilité de type émis 0 s) nombre de certificats de type autres que d aéronef émis 0 t) nombre d inspecteurs de la navigabilité des aéronefs 5

4 RÉSUMÉ ANALYTIQUE 3.1 La Cameroun a accompli une nette avancée dans la mise en œuvre des règlements régissant l aviation civile. Le cadre législatif et réglementaire a été revu et les dispositions applicables, la loi n o 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l aviation civile ainsi que plusieurs textes d application de différents niveaux (décrets, arrêtés, instructions ministérielles et décisions du Directeur général de la CCAA), permettent maintenant de mieux faire respecter les normes internationales de sécurité aérienne. En effet, la récente promulgation d un décret abrogeant toutes les dispositions antérieures et non applicables et la récente adoption d une série de décisions du Directeur général de la CCAA ont permis d établir un vaste dispositif réglementant les domaines de l audit. Cependant, un effort additionnel reste à faire pour compléter ce dispositif dans certains domaines et des projets ont été préparés à cet effet. 3.2 Depuis l audit initial de supervision de la sécurité, une nouvelle autorité aéronautique, la CCAA, a été créée avec des attributions appropriées pour la Direction de l aviation civile. Bien que le processus de certification des exploitants et des organismes de maintenance a été documenté par des procédures permettant la standardisation des tâches correspondantes, la CCAA n a pas encore mis en place une politique exigeant des principaux responsables d établir des procédures validées par le Directeur Général afin de standardiser les tâches routinières de certification et de supervision que doivent accomplir les agents des différents services. En outre, bien que certaines actions de formation du personnel aient été effectuées, la CCAA n a pas établi de plan de formation ni d évaluation des compétences existantes afin de s assurer que le niveau de technicité dont dispose actuellement les personnels techniques leur permette de s acquitter de leurs tâches d une manière convenable et décider des programmes de formation qui doivent leur être prodigués. 3.3 La CCAA a progressé dans la mise en place du plan d action suite à l audit initial dans le domaine de la délivrance des licences et de la formation du personnel. Les principales dispositions de l Annexe 1 à la Convention de Chicago ont été mises en œuvre et les tâches correspondantes sont assurées convenablement. La CCAA a établi une description des tâches relatives à la délivrance et au renouvellement des licences, et le processus de validation, de renouvellement et de délivrance est bien contrôlé par le personnel et documenté par les imprimés appropriés. Cependant, il n y a pas encore de dispositions réglementant les conditions médicales auxquelles doivent répondre les postulants pour la délivrance et le renouvellement des licences du personnel, ni de conditions et critères de désignation des médecins autorisés pour l évaluation de l aptitude physique et mentale du personnel, ni de système de contrôle technique en vue de leur désignation. En outre, la CCAA n a pas encore mis en place de système complet et cohérent pour le contrôle de maintien de compétence des instructeurs et des examinateurs autorisés à assurer des activités de formation ou de contrôle de compétence des membres d équipage en vue de la délivrance de licences et de qualifications de type. 3.4 Le Cameroun a établi un très bon système pour la certification et la supervision des exploitants de services aériens. La loi n o 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l aviation civile contient les principales modalités traitant de l exploitation technique des aéronefs et impose une autorisation préalable pour l exercice de l activité de transport public aérien. Une instruction ministérielle en explique les étapes et les conditions, et la CCAA a établi une structure pour s acquitter des tâches correspondantes. Une récente décision du Directeur général de la CCAA a établi une base réglementaire pour l exploitation technique des avions, conforme à l Annexe 6 à la Convention de Chicago, 1 re Partie. Cependant, la CCAA ne dispose pas de personnel formé pour assurer l approbation des programmes de formation des équipages, l approbation des listes minimales d équipement pour la partie opération aérienne, l évaluation et le contrôle

5 - 4 - des systèmes de maintien de compétence des équipages de conduite et de cabine ainsi que les inspections en vol. 3.5 Le Cameroun a réalisé un progrès appréciable dans le domaine du contrôle de la navigabilité et de la maintenance des aéronefs. Le dispositif réglementaire a été complété et comprend désormais la majeure partie des dispositions de l OACI concernant ce domaine. La CCAA dispose d un personnel adéquat pour assurer les tâches de supervision des exploitants et des organismes de maintenance d aéronefs. Les procédures de travail ont été élaborées, notamment un manuel contenant les tâches d inspections dans le cadre du contrôle et de la surveillance des exploitants et des organismes de maintenance d aéronefs. Cependant, les capacités du Service de la Navigabilité nécessitent d être renforcées par des ressources humaines additionnelles et par l établissement d un plan de formation du personnel. En outre, une réflexion est en cours pour la création d un bureau enquêtes accidents et son rattachement au Cabinet du Ministre des Transports afin d assurer la séparation des fonctions et tâches des enquêtes accidents du domaine de compétence de la CCAA et limiter les conflits d intérêt possibles. 4. RÉSULTATS DE LA MISSION DE SUIVI D AUDIT 4.1 Réglementation de base et règlements de l aviation civile a) Action proposée par l État. En ce qui concerne la clarification des dispositions réglementaires du Cameroun, la CCAA a indiqué dans son plan d action qu une étude des divers textes réglementaires existants serait effectuée afin de relever et corriger les redondances. Cette étude serait suivie d une harmonisation devant conduire à l abrogation des textes existants et leur remplacement par un nouveau texte avant le 31 mai b) Validation de l action proposée. La CCAA a entrepris une étude exhaustive des textes réglementaires régissant l aviation civile en vue d en corriger les redondances et de clarifier les dispositions réglementaires applicables aux différents aspects et domaines de l aviation civile au Cameroun. Un décret du Premier Ministre établit la liste des décrets et arrêtés à abroger et leur remplacement par de nouveaux textes a été amorcé. Les dispositions de la Loi n o 98/023 relative à l aviation civile et une série de décisions promulguées récemment par le Directeur général de la CCAA permettent la mise en œuvre des dispositions de l OACI concernant les Annexes 1, 6 et 8. La recommandation de l OACI a été satisfaite a) Action proposée par l État. Concernant l harmonisation des règlements applicables au Cameroun avec les dispositions de l OACI, la CCAA a indiqué dans son plan d action qu une procédure de révision des textes réglementaires camerounais en fonction des amendements des Annexes à la Convention de Chicago serait instaurée avant la fin juillet 2001 et que les différences seraient notifiées à l OACI et publiées dans l AIP avant fin janvier b) Validation de l action proposée. La CCAA continue le processus de mise à niveau des règlements de différents niveaux régissant l aviation civile, décrets, arrêtés, instructions ministérielles et décisions du Directeur Général. Bien qu une procédure administrative établit le processus de promulgation des textes réglementaires, la CCAA n a pas établi une procédure formelle identifiant les actions requises pour la

6 - 5 - révision des règlements ainsi que la responsabilité des différentes entités au sein de la CCAA dans ce processus, notamment l entité en charge d initier la mise à jour ou la révision des règlements camerounais applicables et l introduction des amendements successifs des Annexes de l OACI. Une série de décisions promulguées récemment par le Directeur général de la CCAA, dont le contenu s inspire des dispositions de l OACI concernant les Annexes 1, 6 et 8, a permis l établissement d un référentiel réglementaire commun aux exploitants et au personnel de la CCAA. Cependant, le processus d adoption des règlements n est pas encore achevé car certaines de ces dispositions nécessitent d être renforcées par des arrêtés, des arrêtés interministériels ou des décrets, notamment les dispositions régissant le transport des marchandises dangereuses par air. En outre, l évaluation des différences par rapport aux normes de l OACI nécessite d être accomplie. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. En ce qui concerne l Article 83 bis de la Convention de Chicago, le Cameroun a indiqué que le processus légal en vue de la ratification de cet article avait été entamé et devait aboutir avant le 30 avril Les règlements et procédures de mise en œuvre de l Article 83 bis concernant le transfert et l acceptation de responsabilité des tâches et fonctions de l État d immatriculation d un aéronef en vertu d accords entre la CCAA et d autres administrations seraient également mis en œuvre avant le 30 avril Le 31 juillet 2001, le Cameroun a fait parvenir à l OACI une mise à jour de son plan d action indiquant que l Article 83 bis avait été ratifié. b) Validation de l action proposée. Le Cameroun a ratifié l Article 83 bis mais n a pas encore amendé les dispositions réglementaires permettant le transfert de responsabilité des tâches et fonctions de l État d immatriculation vers l État de l exploitant. Le Cameroun n a pas conclu d arrangement type 83 bis. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. En ce qui concerne le rappel aux exploitants qu ils doivent se conformer aux dispositions des Annexes à la Convention de Chicago et des éléments indicatifs qui leur sont applicables, la CCAA a indiqué dans son plan d action que dans l attente d une nouvelle loi portant Code de l aviation civile qui devait être promulguée avant janvier 2003, une lettre circulaire devait être préparée avant la fin juillet 2001 afin de demander, à titre transitoire, aux exploitants de se conformer aux Annexes de l OACI. b) Validation de l action proposée. Les exploitants camerounais sont incités à se conformer aux dispositions et règlements internationaux, et une série de décisions promulguées récemment par le Directeur général de la CCAA permet la mise en œuvre des dispositions des Annexes 1, 6 et 8 de l OACI. Par ailleurs, les exploitants ont été conviés à une série de réunions avec la CCAA en vue de clarifier les exigences internationales. La recommandation de l OACI a été satisfaite.

7 Système d organisation de l aviation civile a) Action proposée par l État. En ce qui concerne la révision des dispositions portant organisation de l aviation civile afin de confirmer la structure organisationnelle de la CCAA, la CCAA a indiqué que les décrets portant organisation du Ministère des Transports et révisant celui traitant de la structure de la CCAA avaient été soumis à la plus haute instance de l État. b) Validation de l action proposée. Un décret créant la CCAA et indiquant son organisation et sa structure a été établi. Les fonctions de gestion, de réglementation et de contrôle du secteur de l aviation civile ont bien été transférés de la Direction de l aviation civile (DAC) qui est un département du Ministère des Transports vers la CCAA. L organigramme du Ministère comporte toujours une DAC qui n est pas active actuellement mais dont les attributions ne porte pas préjudice aux activités de la CCAA, et aucun conflit de domaine de compétence ne subsiste. La recommandation de l OACI a été satisfaite a) Action proposée par l État. Concernant la définition des attributions des postes techniques et l établissement des délégations d autorité au personnel technique chargé des fonctions de supervision de la sécurité, la CCAA prévoyait compléter le cadre organisationnel, avant la fin juillet 2001, afin d y spécifier les délégations accordées. b) Validation de l action proposée. La CCAA a établi une description des postes de tous les responsables techniques et administratifs. Les attributions des responsables des entités techniques, notamment le Sous-Directeur des Normes aéronautiques ainsi que les Chefs de Service de cette Sous-Direction en charge de la certification et de la surveillance continue des activités liées au transport aérien, sont indiquées sur le plan d organisation de la CCAA. La recommandation de l OACI a été satisfaite a) Action proposée par l État. Concernant la situation des fonctionnaires du Ministère des Transports en détachement auprès de la CCAA, la CCAA prévoyait l accélération du processus de détachement de ces fonctionnaires en vue de leur intégration et l établissement d une politique de recrutement du personnel. Cependant, une date de mise en œuvre n avait été précisée. b) Validation de l action proposée. La CCAA a régularisé la situation de l ensemble de son personnel. Tout le personnel nécessaire a été recruté. La recommandation de l OACI a été satisfaite a) Action proposée par l État. Concernant le développement de ressources humaines pour la supervision de la sécurité, la CCAA a indiqué dans son plan d action qu un programme de formation serait mis en œuvre avant la fin septembre 2001 et des dossiers individuels de formation pour l ensemble des personnels techniques seraient aussi mis en place. b) Validation de l action proposée. Bien que le personnel technique de la CCAA ait bénéficié d un large éventail d actions de formation dans les domaines de la navigabilité et de l exploitation technique des aéronefs, ces actions n ont pas été

8 - 7 - coordonnées dans le cadre d un programme de développement de compétences techniques basé sur les besoins et attributions de la CCAA. Bien qu un budget conséquent soit alloué à la formation du personnel, la CCAA n a pas encore établi la liste des compétences techniques requises pour assurer les tâches et fonctions de supervision de la sécurité, ni les compétences acquises par le personnel technique ou celles développées grâce à ces actions de formation. En outre, aucune formation dans le domaine des licences du personnel n a été effectuée. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. Concernant le manque de personnel administratif de soutien pour assister le personnel technique et lui permettre de s acquitter de ses tâches dans des conditions satisfaisantes, la CCAA a indiqué que du personnel de soutien supplémentaire serait recruté avant la fin février b) Validation de l action proposée. La CCAA a procédé au recrutement de personnel administratif additionnel. La recommandation de l OACI a été satisfaite a) Action proposée par l État. Au sujet de la nécessité de réviser la structure organisationnelle de la CCAA, le plan d action de la CCAA précisait que l organigramme devait être révisé afin de tenir compte d une entité chargée de la sécurité aéronautique et d une autre chargée d effectuer les inspections des exploitants. Cependant, le plan d action ne précisait pas la date de mise en œuvre de cette nouvelle structure. Le 31 juillet 2001, le Cameroun a fait parvenir une mise à jour de son plan d action indiquant que l organigramme de la CCAA avait été amendé afin d y incorporer une structure d inspection des exploitants avec des services dédiés à la navigabilité, aux licences du personnel et à l exploitation. b) Validation de l action proposée. La structure organisationnelle de la CCAA a été révisée afin de grouper les entités en charge de la supervision de la sécurité au sein de la même Sous-Direction. La Sous-Direction des Normes aéronautiques a en charge exclusivement les fonctions et tâches relevant des Annexes 1, 6 et 8 à la Convention de Chicago. Cette Sous-Direction a ainsi en charge l immatriculation des aéronefs et la tenue du registre d immatriculation, le suivi du maintien de la navigabilité des aéronefs immatriculés au Cameroun, l agrément des ateliers d entretien, la délivrance des licences du personnel, l agrément des écoles et centres de formation aéronautique ainsi que la certification et la surveillance des exploitants de services aériens. Cette structure est renforcée par une inspection générale des services, rattachée au Directeur général, qui permet l assurance qualité du système mis en place par la CCAA. La recommandation de l OACI a été satisfaite a) Action proposée par l État. En ce qui concerne l acquisition des documents permettant de compléter la bibliothèque, la CCAA a indiqué qu une bibliothèque technique serait mise en place avant la fin mars Le fonctionnement de la bibliothèque et l établissement d une politique de diffusion des documents devaient être mis en place avant la fin avril b) Validation de l action proposée. La CCAA dispose d une bibliothèque centrale qui contient les documents appropriés de l OACI ainsi que les publications techniques telles que revues spécialisées et documents des constructeurs d aéronefs. Les

9 - 8 - procédures de mise à jour et de distribution de la documentation sont établies, et la CCAA dispose également d un budget annuel pour la tenue à jour et l acquisition de la documentation dans les différents domaines de l aviation. Le personnel technique dispose ainsi des référentiels adéquats pour l exercice de ses tâches et pour l amélioration de ses connaissances en aviation. La recommandation de l OACI a été satisfaite a) Action proposée par l État. En ce qui concerne le développement de manuels de procédures, trois manuels devaient être rédigés avant la fin juin 2002 dans les domaines des licences, de l exploitation et de la navigabilité. Un système de contrôle interne de la qualité devait être développé avant la fin de l année Des manuels de procédures de navigabilité et d exploitation ont été révisés et validés par le Directeur général de la CCAA. b) Validation de l action proposée. Bien que certaines procédures aient été établies par la CCAA, notamment pour la certification des exploitants et l agrément des organismes de maintenance, ce processus n a pas encore été achevé et les procédures établies ne couvrent pas tous les processus et aspects techniques. Par ailleurs, la politique d établissement de ces procédures n est pas encore fixée. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. Concernant la mise en place de moyens matériels, la CCAA prévoyait la préparation avant la fin juin 2001 d un budget lui permettant de faire face à l acquisition des équipements requis avant la fin octobre b) Validation de l action proposée. Le Directeur général de la CCAA a bien mis en place un plan d équipement permettant au personnel de disposer des moyens et équipements pour s acquitter de ses tâches. Ces équipements comprennent également un réseau informatique local pour l échange d information. La recommandation de l OACI a été satisfaite. 4.3 Délivrance des licences et formation du personnel a) Action proposée par l État. En ce qui concerne l adoption d une réglementation traitant des licences du personnel, la CCAA prévoyait l élaboration, avant la fin juin 2001, de textes relatifs aux licences afin de pouvoir les soumettre pour approbation et signature au Ministre des Transports avant la fin de cette même année. b) Validation de l action proposée. Le Cameroun a procédé à une révision globale des règlements existants traitant de la délivrance des licences et la plupart des textes obsolètes ont été abrogés. La CCAA a ainsi établi une nouvelle réglementation des licences et de la formation du personnel directement inspirée de l Annexe 1 à la Convention de Chicago. La recommandation de l OACI a été satisfaite a) Action proposée par l État. Concernant les attributions du Service des Licences du Personnel au sein de la Sous-Direction des Normes aéronautiques, la CCAA prévoyait compléter l organisation et spécifier les attributions des différents services avant la fin septembre 2001 et l adoption des procédures correspondantes avant la fin juin 2002.

10 - 9 - b) Validation de l action proposée. L organigramme détaillé définissant les attributions du Service des Licences du Personnel au sein de la Sous-Direction des Normes aéronautiques a été établi et ces attributions sont conformes aux dispositions de l Annexe 1 à la Convention de Chicago et en application du Doc 9379 de l OACI. La recommandation de l OACI a été satisfaite a) Action proposée par l État. En ce qui concerne les spécifications physiques des licences conformément aux dispositions du Chapitre 5 de l Annexe 1 à la Convention de Chicago, la CCAA en prévoyait l élaboration avant la fin septembre b) Validation de l action proposée. Les spécifications des licences du personnel sont désormais conformes aux dispositions de l Annexe 1 à la Convention de Chicago, pour les licences délivrées par la CCAA, et ont été définies dans la nouvelle réglementation des licences et de la formation du personnel adoptée par décision du Directeur général. La recommandation de l OACI a été satisfaite a) Action proposée par l État. Concernant l adoption de dispositions réglementaires spécifiant les conditions de délivrance des licences du personnel par équivalence aux licences délivrées par d autres États et du développement des procédures associées, la CCAA a indiqué que ces aspects seraient introduits dans les nouvelles dispositions réglementaires et des procédures associées avant la fin décembre b) Validation de l action proposée. La CCAA a établi de bonnes pratiques pour la délivrance de licences sur la base de licences étrangères. Ces pratiques sont basées sur les règlements applicables et permettent de circonscrire ces activités. La CCAA a établi des fiches de renseignements qui servent aussi de référentiel pour le traitement des licences. Le postulant doit ainsi compléter une fiche de renseignements intitulée "délivrance de licence" et fournir au Service des Licences du Personnel de la CCAA les renseignements pertinents pour l étude de dossier. La CCAA ne délivre pas de licence si la licence d origine n est pas conforme aux dispositions de l Annexe 1 à la Convention de Chicago. Néanmoins, la CCAA n a pas encore mis en place les procédures détaillées ni de liste de vérification permettant de s assurer de la bonne exécution des tâches correspondantes. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. Concernant l adoption de dispositions réglementaires et de procédures pour la validation des licences étrangères, conformément à la norme de l Annexe 1 à la Convention de Chicago, la CCAA a indiqué que ces aspects seraient introduits dans les nouvelles dispositions réglementaires et des procédures associées avant la fin décembre Par ailleurs, la CCAA prévoyait la publication des nouvelles dispositions dans l AIP avant la fin janvier b) Validation de l action proposée. La CCAA n a pas encore élaboré de procédures pour la validation des licences étrangères mais de bonnes pratiques basées sur les règlements applicables permettent de circonscrire ces activités. À cet effet, le postulant à une validation de licence doit disposer d un contrat de travail en tant que membre d équipage de conduite sur un aéronef immatriculé au Cameroun. Le postulant doit aussi compléter une fiche de renseignements et fournir au Service des

11 Licences du Personnel de la CCAA les renseignements pertinents pour l étude de dossier. La CCAA ne valide pas de licence si la licence d origine n est pas conforme aux dispositions de l Annexe 1 à la Convention de Chicago. La CCAA n a pas encore mis en place les procédures détaillées ni de liste de vérification permettant de s assurer de la bonne exécution des tâches correspondantes. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. Concernant les conditions de reconnaissance d expérience et de connaissance des pilotes militaires souhaitant obtenir une licence civile, la CCAA a indiqué dans son plan d action que le système camerounais ne permettait pas de délivrance directe de licences et que les conditions correspondantes seraient adoptées avant la fin décembre b) Validation de l action proposée. La CCAA n a pas encore établi de politique concernant la reconnaissance des qualifications et compétences des pilotes et autres membres d équipage de conduite ayant suivi une formation militaire, postulant pour la délivrance de licences civiles par équivalence. L Arrêté n o 916/MINT/AERO du 10 octobre 1975 qui dispensait les pilotes de transport militaire des épreuves théoriques a été abrogé par les règlements récemment révisés et désormais dans la pratique, la délivrance des licences est basée sur l existence d une licence délivrée par un autre État. Cependant, la CCAA n a pas encore effectué une étude comparative entre le niveau de connaissance acquis par ces pilotes et les exigences des licences civiles. En outre, aucun système n est établi pour évaluer l écart entre les connaissances requises pour les licences et qualifications civiles et les connaissances et l expérience acquises par le postulant ayant suivi une formation militaire. Un tel système permettrait de statuer quant à la prise en compte de l expérience militaire et des qualifications afférentes en vue de la délivrance des licences civiles aux pilotes issus d une formation militaire. Les conditions d expérience acceptée devraient permettre de garantir l harmonisation avec le niveau de connaissances et d expérience requis pour les licences civiles. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. Concernant l adoption de dispositions réglementaires relatives aux conditions médicales de délivrance des licences conformément au Chapitre 6 de l Annexe 1 à la Convention de Chicago, la CCAA prévoyait l élaboration d un arrêté relatif aux conditions d aptitude physique et mentale avant la fin de l année b) Validation de l action proposée. La CCAA n a pas encore élaboré de dispositions réglementaires relatives aux conditions médicales de délivrance des licences conformément au Chapitre 6 de l Annexe 1 à la Convention de Chicago, et les médecins-examinateurs utilisent directement et sans approbation de la CCAA leurs propres critères et jugement basés sur leur formation dans ce domaine et sur certains référentiels étrangers. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. Concernant l établissement d un système en vue de la désignation des médecins-examinateurs qualifiés pour procéder aux examens médicaux d aptitude des candidats pour la délivrance ou le renouvellement des licences du personnel aéronautique, la CCAA a indiqué dans son plan d action la

12 mise en œuvre des règlements et des procédures correspondantes avant la fin mars Des décrets de création des centres d expertise médicale et de désignation des médecins aéronautiques devaient aussi être promulgués avant la fin de l année 2001 et les centres et médecins en place réévalués avant la fin octobre Par ailleurs, un système destiné à la supervision des centres et des médecins devait être mis en place avant la fin août b) Validation de l action proposée. Le Cameroun n a pas encore adopté de dispositions réglementaires ni de conditions de sélection et de contrôle pour la désignation des médecins-examinateurs et pour l agrément des centres d expertise en médecine aéronautique. Dans la pratique, la CCAA délivre une autorisation aux médecins-examinateurs basée sur leur désignation préalable par une autorité étrangère. Un centre d expertise en médecine aéronautique militaire et des médecins ont été ainsi désignés par arrêté du Ministre des Transports. Cependant, aucun système de contrôle et de supervision de ces médecins-examinateurs n est en place. En outre, la CCAA ne dispose pas des compétences techniques lui permettant d assurer les contrôles effectifs pour la détermination du niveau de compétence des médecins-examinateurs et de la qualité de leur matériel utilisé pour ces examens médicaux. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. En ce qui concerne la sécurité et la confidentialité des dossiers des licences détenus auprès du Service des Licences du Personnel, la CCAA a indiqué qu une note de service interdisant l accès au local abritant les dossiers à toute personne non autorisée serait élaborée et qu un coffre-fort ainsi que des meubles de rangement seraient installés à la fin b) Validation de l action proposée. La CCAA a établi un excellent système pour la tenue et l archivage des dossiers des licences du personnel navigant. Un classement type existe pour ces dossiers qui sont classés dans deux coffres-forts, ce qui permet d assurer la sécurité contre le vol et l incendie ainsi que la confidentialité des documents essentiels contenus dans les dossiers des détenteurs de licences camerounaises. L accès à ces dossiers est limité au personnel en charge des activités de délivrance et de renouvellement des licences. La recommandation de l OACI a été satisfaite a) Action proposée par l État. En ce qui concerne l archivage des rapports des examens médicaux par les médecins-examinateurs ainsi que la préservation de la confidentialité des renseignements médicaux relatifs aux postulants et la limitation de leur accessibilité à certaines personnes ou services autorisés, la CCAA a indiqué dans son plan d action la mise en place d un système d archivage de ces rapports d examens médicaux avant la fin septembre 2001 et a précisé que les dossiers tenus par des médecins n ayant plus d agrément seraient récupérés avant la fin b) Validation de l action proposée. La coordination avec les médecins-examinateurs n est pas encore faite en ce qui concerne l archivage des dossiers médicaux des postulants pour la délivrance ou le renouvellement des licences du personnel. La CCAA n a pas encore entamé le processus de certification/agrément des médecins-examinateurs afin de s assurer des conditions d archivage des rapports d examens médicaux qui restent souvent gérés au même titre que les dossiers de

13 patients. Ces dossiers restent accessibles à toute personne se trouvant dans les bureaux du médecin et ne bénéficient pas du niveau de confidentialité souhaité et ne sont pas protégés contre le vol et l incendie. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. Concernant l adoption de dispositions réglementaires et de procédures pour la désignation et la supervision des examinateurs en charge des examens théoriques et tests pratiques ainsi que des examens en vol, la CCAA précisait dans son plan d action la mise en place d un système de désignation et de supervision des examinateurs et d un système pour l organisation des examens théoriques et tests pratiques avant la fin de l année b) Validation de l action proposée. La CCAA n a pas encore établi de système pour la désignation des examinateurs pour la délivrance des licences. Les examinateurs sont en fait des instructeurs employés au sein de l industrie et qui peuvent être désignés selon les besoins, et aucun système de contrôle et de supervision de ces examinateurs n a été établi. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. En ce qui concerne la mise en place d un système pour l homologation des centres de formation du personnel aéronautique, la CCAA a indiqué dans son plan d action qu elle prévoyait élaborer des dispositions réglementaires avant la fin novembre 2001 et des procédures correspondantes lui permettant d assurer la supervision de la formation du personnel camerounais dans les centres de formation situés à l étranger ainsi que l approbation des simulateurs de vol et l évaluation des moyens pédagogiques. b) Validation de l action proposée. La CCAA n a pas encore établi de système pour l approbation des écoles et centres de formation aéronautique. Le personnel navigant et les techniciens de maintenance suivent leur formation de base, de spécialisation, de qualification de type ainsi que les formations et contrôles de compétence périodiques dans des centres de formation à l étranger. La CCAA n a pas encore établi de système lui permettant de s assurer de la qualité de la formation prodiguée aux détenteurs de licences camerounaises. De même, aucun système n est en place pour l approbation des centres de formation ainsi que des simulateurs de vol et des moyens didactiques utilisés pour la formation et le maintien de compétence des équipages de conduite. Par ailleurs, la supervision de la formation du personnel camerounais dans les centres de formation situés à l étranger n est pas assurée ni suivie par la CCAA. La recommandation de l OACI demeure ouverte. 4.4 Certification et supervision de l exploitation aérienne a) Action proposée par l État. Concernant les règlements régissant l exploitation technique des aéronefs, la CCAA a indiqué dans son plan d action que les dispositions de l Annexe 6 seraient mises en œuvre par voie réglementaire et qu un arrêté serait adopté avant la fin juillet b) Validation de l action proposée. La Décision n o /D/CCAA/DG/CT du 3 décembre 2003 établit les conditions d utilisation des avions par une entreprise de transport aérien et comprend les dispositions de l Annexe 6 à la Convention de

14 Chicago, 1 re Partie. L exploitation technique, partie hélicoptères et aviation générale, ne fait pas encore l objet de dispositions réglementaires autres que celles contenues dans les dispositions de l Annexe de l OACI. Un projet d arrêté est en phase de signature. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. Concernant les exigences relatives au transport des marchandises dangereuses par air, la CCAA a indiqué dans son plan d action qu un arrêté serait promulgué à cet effet avant la fin juillet b) Validation de l action proposée. Les exigences relatives au transport des marchandises dangereuses par air restent régies par une instruction ministérielle dont l étendue est limitée aux exploitants de services aériens et ne couvre pas les autres segments d activité du transport par avion, notamment les autres modes de transport et les usagers de l aviation civile. Un projet d arrêté a été préparé mais n a pas encore été adopté. En ce qui concerne la certification et la surveillance continue des activités des exploitants, la CCAA n a pas encore fixé les attributions du service désigné, et le Service d Exploitation au sein de la CCAA en assure le suivi dans la pratique. Une personne de ce service a été formée sur les procédures de traitement des marchandises dangereuses par air et les pénalités sont contenues dans la loi. Cependant, la CCAA ne dispose pas de personnel formé pour l approbation des manuels des exploitants et pour garantir que les dérogations éventuelles seront délivrées en préservant le niveau de sécurité souhaité. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. En ce qui concerne la mise en place d un système de certification et de surveillance continue des exploitants, la CCAA a précisé que des procédures seraient établies avant la fin juillet 2001 et du personnel recruté et formé de manière à pouvoir mettre en œuvre un programme de certification des exploitants déjà autorisés avant la fin novembre 2001 et débuter le programme de surveillance continue avant la fin mars b) Validation de l action proposée. La CCAA a établi un système pour la certification des exploitants de services aériens comprenant des exigences réglementaires et des procédures. Les dispositions réglementaires précisent l exigence d une licence et d un permis d exploitation aérienne, et le processus de certification des exploitants est bien identifié. Une brochure d information a été établie par la CCAA pour les postulants à un permis d exploitation aérienne et contient les renseignements et explications à l attention des exploitants concernant le processus de certification ainsi que les documents et manuels que les exploitants sont appelés à préparer et à lui fournir. Le contenu de la brochure ainsi que le processus et les étapes de certification sont extraits du Doc 8335 de l OACI. Cependant, le système établi nécessite d être amélioré car la CCAA n emploie pas de personnel maîtrisant les domaines et tâches concernant les performances des aéronefs, l approbation des programmes de formation des équipages et l acceptation des méthodes d exploitation. Par ailleurs, les activités de contrôle en vol ne sont pas effectuées en raison du manque de personnel et d inspecteurs de vol. La recommandation de l OACI demeure ouverte.

15 a) Action proposée par l État. Concernant l établissement d un cadre réglementaire et de procédures applicables aux locations d aéronefs permettant d établir les responsabilités de l État et des exploitants dans les domaines des licences du personnel, de l exploitation technique des aéronefs et de la navigabilité des aéronefs utilisés lors de ces cas de location, la CCAA a indiqué que ces dispositions seraient prises avant la fin juillet b) Validation de l action proposée. L Article 85 du Titre IV de la Loi n o 098/23 du 24 décembre 1998 stipule que les affrètements et les locations constituent des formes légales d exploitation des aéronefs et que les modalités de ces opérations seront fixées par voie réglementaire. La CCAA n a pas encore adopté de cadre technique applicable à la location d aéronefs comportant les règlements spécifiques et les procédures à appliquer en vue d établir les responsabilités des exploitants camerounais et des propriétaires des aéronefs loués dans les domaines des licences du personnel, de l exploitation technique des aéronefs et de la navigabilité des aéronefs utilisés lors de ces cas de location. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. En ce qui concerne les exigences relatives au programme de prévention des accidents, le plan d action du Cameroun indiquait que les règlements correspondants seraient inclus dans les textes relatifs à l exploitation des aéronefs dont l adoption était prévue vers la fin juillet b) Validation de l action proposée. La Décision n o /D/CCAA/DG/CT du 3 décembre 2003 exige des exploitants d établir un programme de prévention des accidents, conformément à la norme 3.7 de l Annexe 6, 1 re Partie. La recommandation de l OACI a été satisfaite a) Action proposée par l État. Concernant l établissement d un cadre et de règlements permettant la délivrance d autorisations pour des opérations spécifiques telles que l exploitation d avions bimoteurs sur de grandes distances (ETOPS), les approches de précision (CAT II et CAT III), le minimum de séparation verticale réduit (RVSM) et la qualité de navigation requise (RNP), la CCAA a indiqué dans son plan d action qu elle prévoyait le développement de procédures et de règlements correspondants en vue de la mise en place du système de délivrance d autorisations d exploitation avant la fin septembre b) Validation de l action proposée. La CCAA a récemment établi des règlements exigeant la certification en vue de la délivrance d autorisations pour certaines opérations telles que ETOPS, approches de précision, RVSM et RNP. Cependant, le cadre de ces autorisations n a pas encore été achevé, et les procédures de certification et de coordination en vue de la délivrance des autorisations pour ces opérations spécifiques ne sont pas encore établies. Par ailleurs, la CCAA ne dispose pas de ressources humaines pour en assurer les tâches. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. En ce qui concerne l établissement d un seuil ETOPS, la CCAA a indiqué dans son plan d action qu elle prévoyait adopter des dispositions réglementaires correspondantes avant le 30 juin 2001.

16 b) Validation de l action proposée. La Décision n o /D/CCAA/DG/CT du 3 décembre 2003 établit un seuil ETOPS. La recommandation de l OACI a été satisfaite a) Action proposée par l État. En ce qui concerne la mise en place d un système national de prévention des impacts sans perte de contrôle (CFIT) et les exigences correspondantes des exploitants relatives aux équipements embarqués et à la formation du personnel de conduite, la CCAA a indiqué qu elle prévoyait la mise en place d un tel système avant la fin mars b) Validation de l action proposée. La Décision n o /D/CCAA/DG/CT du 3 décembre 2003 du Directeur général de la CCAA met aussi en œuvre les dispositions de l Annexe 6, 1 re Partie, concernant les équipements des avions en vue de la prévention des CFIT. Par ailleurs, cette décision impose l établissement par l exploitant de méthodes de détermination des minima opérationnels et des altitudes minimales de sécurité pour les différentes phases de vol. Ces dispositions permettent la mise en place d un système de prévention des CFIT, d autant plus que les aéroports situés au Cameroun sont réputés pour un relief accidenté dans leur voisinage. La campagne de sensibilisation des pilotes employés par les exploitants camerounais sur le respect des procédures d exploitation normalisées, des approches stabilisées ainsi que des limitations de vitesse verticale de descente est en cours. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. En ce qui concerne la mise en place d un système de suivi de maintien de compétence du personnel navigant et des critères en vue de la désignation des inspecteurs relevant des exploitants camerounais chargés d effectuer les contrôles de compétence des équipages, la CCAA prévoyait dans son plan d action la mise en place d un tel système avant la fin mars b) Validation de l action proposée. La CCAA a établi des règlements conformes à l Annexe 6, 1 re Partie. Cependant, le suivi de maintien de compétence n est pas effectué par la CCAA et n est pas délégué aux exploitants. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. Concernant l adoption de dispositions régissant la fonction d agent technique d exploitation, la CCAA a indiqué dans son plan d action qu elle prévoyait élaborer les conditions de formation de ce personnel et les incorporer dans les règlements régissant les licences et la formation des équipages et prévoyait élaborer les conditions d emploi de ce personnel avant la fin juin b) Validation de l action proposée. La Décision n o /D/CCAA/DG/CA du 3 décembre 2003 prise récemment par le Directeur général de la CCAA fixe les dispositions réglementaires concernant l emploi et la formation des agents techniques d exploitation. Une licence d agent technique d exploitation est également prévue par les règlements en vigueur. Cependant, la CCAA ne dispose pas encore de personnel pour assurer l encadrement de cette fonction. La recommandation de l OACI demeure ouverte.

17 a) Action proposée par l État. En ce qui concerne la mise en place d un système de supervision des détenteurs d un permis d exploitation aérienne et d un programme pour les inspections à effectuer, la CCAA a indiqué dans son plan d action que ce système serait mis en place avant la fin mars Le système envisagé par la CCAA devait aussi préciser les points qui seraient régulièrement examinés, les inspections à conduire de façon régulière ou aléatoire ainsi que leur fréquence et les procédures à suivre en cas de lacune constatée, l autorité des inspecteurs désignés, et les qualifications requises dont doit disposer le personnel du contrôle technique de l exploitation. Par ailleurs, la CCAA prévoyait leur attribuer un insigne distinctif (badge) leur permettant l accès sans restriction aux installations qu ils doivent inspecter et leur fournir un guide d actions à entreprendre en cas de lacune constatée. b) Validation de l action proposée. La CCAA a également établi un système pour la surveillance des détenteurs de permis d exploitation aérienne et les règlements applicables indiquent que les exploitants de services aériens sont soumis au contrôle technique de la CCAA. La CCAA a développé un manuel d inspection contenant des listes de vérification applicables à l ensemble des inspections et contrôles d exploitation. Cependant, en dehors de certaines inspections et contrôles effectués par la Sous-Direction des Normes aéronautiques, la CCAA n a pas établi de plan de surveillance continue des exploitants ni de programme spécifiant les catégories d inspections ainsi que leur fréquence et ne dispose pas de suffisamment de ressources humaines afin d en assurer les actions. La CCAA ne dispose pas des compétences requises dans les domaines du contrôle technique des procédures et normes d exploitation et de la formation des équipages de conduite et de cabine. En outre, les inspections en vol ne font pas l objet d une supervision appropriée en raison du manque de personnel qualifié pour ces tâches. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. Concernant les dispositions régissant l exercice de la fonction de personnel navigant de cabine, la CCAA a indiqué dans son plan d action que les exigences réglementaires seraient introduites dans l arrêté relatif à l exploitation des avions en transport aérien commercial dont l adoption était prévue avant le 30 juin Par ailleurs, le plan d action préparé par la CCAA prévoyait aussi l élaboration des procédures pour l approbation des programmes de formation du personnel navigant de conduite et leur adoption avant janvier b) Validation de l action proposée. Les dispositions actuellement en vigueur contiennent les normes du Chapitre 12 de l Annexe 6, 1 re Partie, concernant le personnel navigant de cabine. Une décision du Directeur général de la CCAA exige des exploitants aériens d établir l effectif minimal du personnel navigant de cabine pour chaque type d avion, les fonctions attribuées en cas d urgence ainsi que les conditions de recrutement, de formation initiale et de formation périodique. Cependant, la CCAA ne dispose pas de personnel qualifié pour la conduite des inspections de cabine. La recommandation de l OACI demeure ouverte a) Action proposée par l État. Concernant le manque de compétences dans le domaine des opérations aériennes et particulièrement des pilotes inspecteurs dont les compétences professionnelles et les qualifications de type doivent couvrir le type d exploitation et l éventail de types d aéronefs utilisés par les exploitants