RAPPORT N PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INVESTISSEMENT POUR LA SECURITE PUBLIQUE AIDE AUX COMMUNES

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1 RAPPORT N PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INVESTISSEMENT POUR LA SECURITE PUBLIQUE AIDE AUX COMMUNES ATTRIBUTION DE SEPT SUBVENTIONS POUR LES COMMUNES DE BAGNEUX - MALAKOFF - ASNIERES - LEVALLOIS- SCEAUX-VILLENEUVE-LA-GARENNE COMMISSION : JEUNESSE, SPORTS ET PREVENTION DIRECTION GENERALE DES SERVICES Mission Sécurité Direction :

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3 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 25 octobre 2004 CONSEIL GENERAL PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INVESTISSEMENT POUR LA SECURITE PUBLIQUE AIDE AUX COMMUNES ATTRIBUTION DE SEPT SUBVENTIONS POUR LES COMMUNES DE : BAGNEUX - MALAKOFF- ASNIERES - LEVALLOIS-SCEAUX VILLENEUVE LA GARENNE RAPPORT N Mes chers Collègues, Par délibération du 22 mars 2002, vous avez adopté un programme d investissement pour la sécurité publique en faveur des communes qui mènent des projets de prévention de la délinquance et de lutte contre l insécurité. Ce rapport a pour objet de présenter sept demandes d aides financières qui m ont été soumises dans le cadre de ce dispositif, dont je rappelle tout d abord l économie générale. 1- Le programme départemental d investissement pour la sécurité publique : aide aux communes Nature des subventions Le Département peut accorder des subventions aux communes et aux groupements de communes pour les projets suivants : - aménagement de locaux et achat de véhicules pour la police municipale (reconduction du dispositif adopté par la délibération n du 22 décembre 2000), - installation de systèmes de vidéosurveillance - amélioration de l éclairage public, - création ou réhabilitation de lieux d accueil et/ou d insertion pour les jeunes, - actions innovantes ou expérimentales dans le domaine de la sécurité publique (investissement uniquement).

4 1.2 Calcul des subventions Les subventions sont calculées de la manière suivante : - sur la base d un taux de participation au projet qui varie de 13% à 23% en fonction de la richesse fiscale des communes Potentiel fiscal de la Commune Taux de subvention applicable 501 à % 701 à % 803 à % 1104 à % 1504 à % supérieur à % * les tranches sont actualisées chaque année en - ce taux est augmenté pour certains projets situés dans les quartiers sensibles, c est-à-dire dans les quartiers éligibles au titre des différents dispositifs de la politique de la ville (quartiers visés par les contrats de ville, GPV, ORU, ZUS, ZRU ) et/ou du programme départemental Pacte 92, - le montant total de la subvention est plafonné. Participation Quartiers sensibles Plafond de la Nature du projet Départementale Abondement de la subvention participation départementale Aménagement de 13 à 23 % locaux pour la police municipale du coût du projet 5% Equipement de la police 13 à 23 % municipale en véhicules du coût du projet non concerné Installation de systèmes de 13 à 23 % vidéosurveillance du coût du projet non concerné Amélioration de l'éclairage 13 à 23 % public du coût du projet 5% Création / réhabilitation de locaux pour l'accueil 13 à 23 % 5% et/ou l'insertion des jeunes du coût du projet Actions innovantes ou 13 à 23 % 5% expérimentales du coût du projet 4

5 2- Attribution de sept subventions au titre du programme départemental d investissement pour la sécurité publique Sept demandes éligibles au dispositif présenté ci-dessous m ont été soumises : trois pour l amélioration de l éclairage public, trois pour l installation de systèmes de vidéosurveillance, une dans le cadre des actions innovantes pour la sécurité publique. 2.1 Amélioration de l éclairage public Attribution d une subvention à la commune de BAGNEUX : Le projet concerne : - l éclairage piétonnier de l avenue Jean-Baptiste FORTIN, voie départementale bordée d arbres au feuillage très dense pendant l été, et qui empêche la diffusion correcte des flux lumineux des lanternes d éclairage public cachées par les branchages. Aussi, afin d améliorer la sécurité des piétons, la commune souhaite équiper les candélabres existants, d une lanterne supplémentaire à l arrière. - le renforcement de l éclairage du centre-ville, vétuste d une vingtaine d années, qui permettrait d atteindre sur les 41 candélabres concernés, une performance lumineuse de 20 lux au lieu des 8 lux actuels, qui génèrent un sentiment d insécurité des piétons. En revanche, il n est pas possible de donner une suite favorable pour subventionner la 2 ème tranche de travaux d éclairage piétonnier de la rue Albert Petit. En effet, cette rue a déjà bénéficié en 2003 d une subvention du Conseil général, pour la même opération (1 ère tranche ). Conformément aux règles fixées, la commune de Bagneux est éligible à une subvention de 8716,05. Montant des travaux éligibles taux subvention HORS TAXES applicable proposée Amélioration éclairage public ,00 21% 8 716,05 Le solde est intégralement financé par la Ville Attribution d une subvention à la commune de MALAKOFF : Ce projet d amélioration de l éclairage public s inscrit dans le cadre de la rénovation de la rue PAUL BERT à Malakoff. 5

6 Ces trois dernières années, 11 accidents (dont trois graves) ont été constatés dans cette rue qui connaît d importants flux de piétons, de par la présence d un collège, d une école élémentaire et maternelle situés à proximité. Afin de sécuriser les piétons, il est donc nécessaire de rénover et renforcer cet éclairage public, notamment aux différents carrefours, mais aussi sous le pont SNCF, zone ombragée et peu rassurante. Conformément aux règles fixées, la commune de Malakoff est éligible à une subvention de , 21. Montant des travaux éligibles taux subvention HORS TAXES applicable proposée rénovation éclairage public /rue P BERT ,24 19% ,21 Le solde est intégralement financé par la Ville Attribution d une subvention à la commune de Sceaux : Ce projet concerne l éclairage des trottoirs de l avenue du Général Leclerc, qu il faut renforcer afin d améliorer la sécurité des déplacements des piétons, d autant plus que cette avenue connaît un fort trafic routier. La solution retenue par la commune, consiste à installer des lanternes sur les candélabres existants. Conformément aux règles fixées, la commune de Sceaux est éligible à une subvention de 4 873, 19 Montant des travaux éligibles taux subvention HORS TAXES applicable proposée Renforcement éclairage av Gal Leclerc ,65 21% 4 873,19 Le solde est intégralement financé par la ville. 6

7 2.2 Installation de systèmes de vidéosurveillance Attribution d une subvention à la commune de Bagneux : Ce projet qui concerne la mise en place d un réseau de vidéosurveillance dans le parking Léo Ferré, vise à prévenir et dissuader les auteurs d actes de délinquance constatés dans ce parking souterrain à deux niveaux, dont l amplitude horaire d ouverture se situe de 7h00 à 20h00. De nombreux véhicules ont été fracturés et des extincteurs vidés sur place. De plus ce parking est très fréquenté les jours de marché (2 fois par semaine) et lorsque la salle des fêtes est utilisée. Conformément aux règles fixées, la commune de Bagneux est éligible à une subvention de 4 800, 39. Montant des travaux éligibles Taux subvention HORS TAXES Applicable proposée vidéosurveillance du parking ,00 21% 4 800,39 Le solde est intégralement financé par la Ville Attribution d une subvention à la commune d ASNIERES-SUR-SEINE : Ce projet vise à compléter le dispositif de vidéosurveillance urbaine, avec l installation de 10 caméras supplémentaires. Face à la montée de l insécurité et des incivilités au quotidien, la ville d Asnières a décidé de mettre en place un dispositif de vidéosurveillance urbaine. Ce système se compose de trois éléments : des caméras de prises de vues couleur télécommandée, d un réseau de transmission des signaux, et d un poste central de surveillance. Sur les 30 emplacements de caméras pressentis, 24 caméras ont déjà été installées depuis Conformément aux règles fixées, la commune d Asnières sur Seine est éligible à une subvention de ,03. Montant des travaux éligibles taux subvention HORS TAXES applicable proposée pose de 10 caméras vidéosurveillance ,50 21% , 03 7

8 Le solde est intégralement financé par la ville Attribution d une subvention à la commune de LEVALLOIS : La Ville est actuellement équipée de 36 caméras mobiles, et souhaite s équiper de 7 caméras de vidéosurveillance supplémentaires. Ces caméras sont commandées depuis le poste de contrôle de la police municipale. Cette extension de ce dispositif s inscrit dans le développement de la politique de prévention de la Ville et vise à satisfaire la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la protection de bâtiments et installations publiques, la régulation du trafic routier et constatation des infractions au code de la route. Ce système de vidéosurveillance est conforme à la loi n du 21 janvier 1995 et au décret n du 17 octobre Conformément aux règles fixées, la commune de Levallois est éligible à une subvention de Montant des travaux éligibles taux subvention HORS TAXES applicable proposée pose de 7 caméras de vidéosurveillance ,00 13% ,00 Le solde est intégralement financé par la ville. 3. Actions innovantes Attribution d une subvention à la commune de VILLENEUVE LA GARENNE : La commune de Villeneuve-la-Garenne souhaite équiper son service de Police Municipale d un logiciel informatique de gestion cartographique. J ai considéré que cette demande était éligible, au regard des éléments qui m ont été adressés. La Police Municipale travaille en étroite collaboration avec la Police Nationale, afin d assurer une meilleure protection des personnes et des biens. Ce logiciel cartographique innovant, leur permettra d optimiser leurs interventions en fonction des lieux détectés comme sensibles, ainsi que la gestion administrative des fourrières, chiens dangereux, objets trouvés, des rapports d intervention, procès verbaux de contraventions et mains courantes. 8

9 Conformément aux règles fixées, la commune de Villeneuve la garenne est éligible à une subvention de 3 230, 92. Montant des travaux éligibles taux subvention HORS TAXES applicable proposée logiciel de gestion cartographique , 34 21% 3 230,92 Le solde est intégralement financé par la Ville. En conclusion, vous trouverez ci-dessous un tableau synthétique des subventions que je vous propose d accorder : Dépenses taux subvention Communes Nature du projet éligibles applicable proposée HT amélioration éclairage public , ,05 BAGNEUX 21% vidéosurveillance du parking , ,39 MALAKOFF rénovation éclairage public ,24 19% ,21 ASNIERES caméras vidéosurveillance ,50 21% ,03 LEVALLOIS caméras vidéosurveillance ,00 13% ,00 SCEAUX renforcement éclairage public ,65 21% 4 873,19 VILLENEUVE LA GARENNE logiciel gestion cartographique ,34 21% 3 230,92 TOTAL , ,79 9

10 Cette dépense d un montant total de , 79 HT sera imputée sur les crédits inscrits à l article 9118, nature comptable du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Nicolas SARKOZY 10

11 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INVESTISSEMENT POUR LA SECURITE PUBLIQUE AIDE AUX COMMUNES ATTRIBUTION DE SEPT SUBVENTIONS POUR LES COMMUNES DE : BAGNEUX - MALAKOFF-ASNIERES-LEVALLOIS SCEAUX VILLENEUVE LA GARENNE REUNION DU 19 NOVEMBRE 2004 DELIBERATION Le Conseil général, Vu sa délibération en date du 21 juin 1996 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 6 juin 1996, Vu sa délibération en date du 22 mars 2002 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 6 mars 2002, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 25 octobre 2004, M. Cyrille DECHENOIX, rapporteur, au nom de la Commission de la jeunesse, des sports et de la prévention, entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : Sont attribuées, au titre du programme départemental d investissement pour la sécurité publique, les subventions d investissement suivantes : 11

12 Dépenses taux subvention Communes Nature du projet éligibles applicable proposée HT amélioration éclairage public , ,05 BAGNEUX 21% vidéosurveillance du parking , ,39 MALAKOFF rénovation éclairage public ,24 19% ,21 ASNIERES caméras vidéosurveillance ,50 21% ,03 LEVALLOIS caméras vidéosurveillance ,00 13% ,00 SCEAUX renforcement éclairage public ,65 21% 4 873,19 VILLENEUVE- LA-GARENNE logiciel gestion cartographique ,34 21% 3 230,92 ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : Ces subventions seront régies par les conditions générales des subventions d investissement prévues par la délibération en date du 21 juin Ces subventions seront payées soit en totalité, soit par acompte d au moins 25%, sur justification des dépenses réalisées. Elles seront imputées sur les crédits inscrits à l article 9118, nature comptable du budget départemental Date d acusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 23/11/

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