CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MAYENNE AVENANT "B"

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1 CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MAYENNE AVENANT "B" RELATIF A CERTAINES CATEGORIES D ADMINISTRATIFS, DE TECHNICIENS ET D AGENTS DE MAITRISE (A.T.A.M) SOMMAIRE GENERALITES Article B. 1. Champ d'application CONTRAT DE TRAVAIL Article B. 2. Engagement Article B. 3. Examens psycho-sociologiques Article B. 4. Promotion Article B. 5. Emploi et perfectionnement Article B. 6. Mutation professionnelle REMUNERATION Article B. 8. Rémunération CONGES ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Article B.9. Congés annuels payés RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Article B.10. Article B.11. Article B.12. Article B.13. Secret professionnel - clause de non concurrence Indemnité minimale de licenciement Reclassement Horaires de travail 1/7

2 CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MAYENNE AVENANT "B" RELATIF A CERTAINES CATEGORIES D ADMINISTRATIFS, DE TECHNICIENS ET D AGENTS DE MAITRISE (A.T.A.M) GENERALITES Art. B CHAMP D'APPLICATION 1. Le présent avenant règle les rapports entre le personnel visé à l article B.2 cidessous, dune part et d'autre part, leurs employeurs tels qu'ils sont définis par le champ d'application professionnel et territorial de la présente convention collective. 2. Les dispositions du présent avenant s appliquent sans préjudice de celle figurant à l avenant "O.A.T.A.M." de la présente convention collective. Art. B. 2 PERSONNEL VISE 1. Les dispositions ci-après s appliquent aux salariés des entreprises définies à l article 1 er ( B1 ) et occupant les fonctions suivantes : - l ensemble des agents de maîtrise d atelier; - administratifs et techniciens classé au niveau IV ou au niveau V. Ces dispositions ne pourront être la cause de mutation pour étudier leur application. 2. Le salarié faisant partie de l une des catégories ci-dessus définies sera dénommé «intéressé» dans les dispositions suivantes. 2/7

3 Art. B. 3 Art. B. 4 Art. B. 5 CONTRAT DE TRAVAIL Art. B ENGAGEMENT 1. L âge ou le sexe du candidat ne peut constituer un obstacle à son engagement. 2. Tout engagement sera confirmé par une lettre stipulant : - éventuellement la période d essai - l emploi dans la classification et le coefficient hiérarchique - la ressource garantie dudit emploi ( base durée légale du travail ) - les appointements réels - éventuellement l énumération des avantages en nature - éléments constitutifs de l organisation de travail - le lieu où l emploi sera exercé - la convention collective applicable 3. L intéressé accuse réception de sa lettre d engagement pour accord dans un délai maximum de 15 jours. Art. B. 4. EXAMENS PSYCHO-SOCIOLOGIQUES 1. Les organisations signataires condamnent les abus auxquels donneraient lieu éventuellement certains examens psycho-sociologiques. 2. Un intéressé ne pourra se voir reprocher d avoir refusé, au cours de son contrat, de subir un examen psycho-sociologique : lorsqu un intéressé en fonction acceptera, à la demande se son employeur, de se soumettre à un examen psycho-sociologique, les conclusions de l examen lui seront communiquées sur sa démarche.. Art. B PROMOTION 1. En cas de vacance ou de création de poste dans une des catégories définies par l article B.2. précité, l employeur doit faire appel de préférence aux intéressés employés dans l établissement, pour que priorité soit donnée à ceux qui sont susceptibles, par leurs compétences et leurs aptitudes de postuler à ce poste, éventuellement après un stage de formation appropriée : à cet effet cette vacance ou cette création de poste sera portée à la connaissance de ces intéressés. Tout intéressé ayant présenté sa candidature devra être informé à la suite donnée par l employeur. 3/7

4 Art. B. 6 Art. B En cas de promotion d un intéressé, il lui est adressé une lettre de notification de ses nouvelles conditions d emploi comportant les mentions prescrites par l article B.3. précité pour la lettre d engagement. Art. B. 6. EMPLOI ET PERFECTIONNEMENT 1. Les employeurs devront accorder une attention particulière à l application aux intéressés des accords sur les problèmes de l emploi ainsi que de ceux sur la formation et le perfectionnement professionnels. Ils veilleront à cet effet à l étude des profils futurs des emplois susceptibles d être occupés par les intéressés de manière à mettre en place en temps opportun les formations leur permettant d y accéder. En outre, si un intéressé n a pas, au cours d une période maximum de 5 ans, recouru aux dispositions des accords précités, bien que pendant cette période il ait rempli les conditions prévues par cet accord, l employeur examinera avec lui les raisons de cette situation. 2. Soucieuses de faciliter la formation continue des intéressés, les parties contractantes s engagent à en examiner les objectifs et compte tenu de ceux-ci à déterminer les types et l organisation dans le temps de stage, sessions, conférences, cours de formation qui, avec le concours des entreprises, ou à l échelon local, régional ou national, pourraient être proposés à l agrément des commissions de l emploi dans le cadre de l accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l emploi, modifié par les avenants du 21 janvier 1190 et du 23 janvier Art. B. 7. MUTATION PROFESSIONELLE 1. L employeur mettra tout en œuvre pour éviter qu une mutation professionnelle n entraîne un déclassement en recherchant s il existe un poste disponible de même classification où l intéressé serait susceptible d être utilisé, compte tenu des possibilités de formation complémentaire résultante de l accord du 22 janvier Si malgré la mise en œuvre de l ensemble des moyens évoqués à l alinéa précédent, l employeur est amené à apporter des modifications au contrat de travail d un intéressé entraînant l occupation d un emploi de classification inférieure, notification écrite en est faite à celui-ci qui en accuse réception. 3. A dater de la notification de la modification de son contrat, l intéressé dispose d un délai de six semaines pour accepter ou refuser. 4. Dans le cas d un refus, la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l intéressé mais de l employeur, lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licenciement. 5. Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération, un complément temporaire destiné à maintenir à l intéressé sa rémunération antérieure, lui sera versé pendant une période de six mois à dater de l entrée en vigueur de cette réduction. 4/7

5 Art. B L intéressé âge de 50 ans et plus, et ayant eu pendant cinq ans au moins dans l entreprise un ou plusieurs emplois de classification supérieure à celle de son nouvel emploi, conservera le coefficient hiérarchique du dernier emploi occupé avant sa mutation professionnelle. 7. Dans le cas où la modification du contrat résulterait d une suppression de poste et où le poste serait rétabli dans un délai de deux ans, l intéressé aurait une priorité pour occuper ce poste. 8. L indemnité de licenciement à laquelle l intéressé pourrait prétendre du fait du licenciement intervenant dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle, sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu il avait au moment de la modification du contrat. 9. L indemnité de départ à la retraite à laquelle l intéressé pourra prétendre en cas de départ en retraite, volontaire ou non, dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle, sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu il avait au moment de la modification du contrat. CONTRAT DE TRAVAIL Art. B. 8. REMUNERATION 1. La rémunération réelle de l intéressé devra être déterminée par l employeur en prenant en compte des caractéristiques des fonctions exercées et de la nature des responsabilités assumées. 2. Le développement normal d une carrière qui fait appel à l amélioration de la valeur professionnelle et qui augmente parallèlement l importance des services rendus, doit entraîner une variation correspondante de la rémunération. 3. Lorsqu il occupera des fonctions comportant un classement au niveau V en vertu de la classification annexée à la présente convention collective de travail, l intéressé pourra être rémunéré selon un forfait déterminé en fonction de ses responsabilités. L employeur lui communiquera les éléments essentiels de la rémunération forfaitaire convenue. Le forfait global inclura notamment les variations d horaire résultant de l accomplissement d heures supplémentaires dans son service ou atelier. 4. Le forfait devra être calculé de façon à ne pas être inférieur à la rémunération normale que devrait percevoir l intéressé en fonction de ses obligations habituelles de présence 5. Les agents de maîtrise d atelier bénéficieront d une majoration de 7 % de leurs rémunérations minimales hiérarchiques déterminées par accord collectif applicable dans un champ d application territorial de la convention collective. Toutefois, sur le bulletin de paye d un agent de maîtrise d atelier, l employeur pourra indiquer le montant total de la rémunération minimale hiérarchique découlant de l application de l alinéa précédent, montant qui servira de base de calcul à la prime d ancienneté susceptible d être due à l intéressé. 5/7

6 Art. B. 9 Art. B. 10 Art. B. 11 CONGES Art. B. 9. RAPPEL Dans le cas exceptionnel où un intéressé absent pour congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée nette de deux jours et les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. RUPTURE DUCONTRAT DE TRAVAIL Art. B. 10. SECRET PROFESSIONNEL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE 1. Une collaboration loyale implique évidemment l obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l entreprise de l employeur. 2. Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu un intéressé qui le quitte volontairement ou non, ne puisse apporter à une maison concurrente, les connaissances qu il a acquises chez lui et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente. 3. L interdiction de concurrence doit faire l objet d une clause dans la lettre d engagement ou d un accord écrit entre les parties. 4. Dans ce cas, l interdiction ne peut excéder une durée de deux ans, et a comme contrepartie pendant la durée de non concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale à 5/10 de la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuelles dont l intéressé a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l établissement. 5. Toutefois, dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l intéressé n a pas trouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non concurrence. 6. L employeur, en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non concurrence, peut se décharger de l indemnité prévue ci-dessus en libérant l intéressé de l interdiction de concurrence, mais sous condition de le prévenir par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. 7. L indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non concurrence, elle cesse d être due en cas de violation par l intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés. Art. B. 11. INDEMNITE MINIMALE DE LICENCIEMENT L indemnité de licenciement à laquelle pourra prétendre l intéressé âgé de 50 ans et plus, compris dans un licenciement collectif alors qu il compte au moins cinq ans d ancienneté dans l entreprise, ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération calculés selon les dispositions de la présente convention collective 6/7

7 Art. B. 12 Art. B. 13 Art. B. 12. RECLASSEMENT 1. Dans le cas de suppression d emploi, l indemnité de congédiement sera réduite de moitié pour l intéressé reclassé à l aide de son employeur dans les conditions suivantes : - le reclassement doit être réalisé sans déclassement ni perte de salaire, - l intéressé pourra refuser ce reclassement au plus tard au terme d une période probatoire de six mois. 2. En cas de nouveau congédiement sans faute grave intervenant moins de deux ans après son reclassement, l intéressé pourra réclamer au précédent employeur la moitié d indemnité non versée en application de l alinéa précédent dans la limite suivante : Compte tenu de l indemnité de congédiement due par le second employeur, l intéressé ne pourra avoir droit, au total, à une somme supérieure à celle qui lui aurait été due si l intéressé était resté au service de son ancien employeur jusqu à la date de son second licenciement. Art. B.13. HORAIRES DE TRAVAIL Les salariés visés doivent bénéficier intégralement des réductions d horaires prévues par l accord national du 23 février 1982 sur la durée de travail dans la métallurgie et ce, selon les modalités aménagées ci-après. Lorsqu en raison de la nature de leur fonction, les intéressés sont strictement soumis à l horaire affiché de l établissement, ils bénéficient des réductions d horaire prévues par l accord national du 23 février 1982 selon les modalités aménagées par cet accord national. Pour les salariés visés qui ne sont pas soumis à un horaire de travail précis, les réductions d horaires prévues par l accord national du 23 février 1982 seront appliquées suivant l horaire de l établissement, en tenant compte des contraintes liées à la fonction exercée. Ces réductions auront lieu sous forme de repos compensateurs, pris périodiquement par demi-journée ou par journée, ou éventuellement selon d autre modalités après négociation. En toute hypothèse, ces réductions d horaire applicables aux salariés visés seront équivalentes, sur l année, aux réductions d horaire dont bénéficient les autres catégories de personnel de l établissement. Leur charge de travail devra en tenir compte. Un bilan annuel sera établi dans l entreprise conformément à l article 24 de l accord national du 23 février /7

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