Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009)"

Transcription

1 Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009) L un de nos lecteurs membre du Club Porsche nous interroge sur la question des permis de conduire des dirigeants de sociétés qui ont la chance de disposer de l usage d un véhicule qui n est pas immatriculé ou enregistré à leur nom et par voie de conséquence sur la question de l usage des véhicules de sa société par ses salariés Cette question loin d être simplement anecdotique nous revoit à la question de l avenir en ces temps difficiles de l une des seules solutions encore existante qui permettrait encore d échapper aux fameux radars automatiques dont le nombre d nec esse d augmenter Qu en est il de la question de ces véhicules dits de société en 2009 alors qu il est de plus en plus question de mettre fin à cette anomalie dans l univers du tout répressif la question des infractions commises avec les véhicules des sociétés par un salaris ou un tiers est donc oh combien importante En effet le représentant d une société propriétaire ou locataire d un parc de véhicules, est de plus en plus fréquemment amenée à être l objet de procédures tant pénales qu administratives pour l usage fait par ses salariés des véhicules mis à leur disposition. Se pose alors pour la société et son dirigeant trois questions principales : *Quelles suites donner aux poursuites pénales engagées contre le propriétaire du véhicule ( le juge pénal assimile toujours le locataire d un véhicule en leasing au véritable propriétaire de celui-ci et ne poursuit jamais en droit la société de leasing ou la société de location (AVIS ou autre ) )? *Quelles suites donner aux conséquences des mesures administratives, à savoir la perte de points et du permis, qui sont le corollaire des sanctions et poursuites pénales? *Quelles sont les interférences de ce droit dans le cadre des contrats des salariés? 1 La question des poursuites engagées contre les propriétaires des véhicules de société Nombre de conducteurs sont appelés dans le cadre de leur travail en leur qualité de salarié ou de mandataire social, à utiliser des véhicules dont ils ne sont pas les propriétaires, véhicules de prêts ou de sociétés. Ces personnes même si elles commettent des infractions (sauf lorsqu elles sont arrêtées puisque dans ce cas leur

2 identification règle toute question ) ne sont en rien poursuivies à ce titre puisque seuls sont poursuivis les titulaires de la carte grise. En ce cas précis les juges tant administratifs (perte de points) que judiciaires (amendes et peines) ont établi une jurisprudence de principe : Il n est jamais possible de condamner pénalement le responsable ou le gérant d une société, pour des infractions commises avec l un des véhicules de la société par un salarié ou un tiers. Cette règle repose sur le principe que seul peut être condamné, jusqu à ce jour, l auteur de l infraction et ce s il est clairement identifié, cette règle est appliquée en matière de contravention ou de délit routier avec la même vigueur. Il a ainsi été jugé par le (parmi de très nombreuses) tribunal de police de BOBIGNY le 1 er décembre 2004,qu un gérant de société poursuivit en sa qualité de propriétaire d un véhicule ayant servit à commettre 2 infractions, devait être relaxé au titre de ces 2 infractions (r Code de la Route), mais aussi au titre d une amende en sa qualité de propriétaire (L121-3 Code de la Route), ayant pu prouver de façon absolue qu il n était pas l auteur des infractions. Il en va ainsi de toutes infractions faisant l objet de PV par radar dit automatique et qui donc peuvent être aisément contestée. Les principes sont donc les suivants : -Nul responsable d entreprise ou mandataire n est tenu de dénoncer qui que ce soit ; -Aucun propriétaire ne pourra être sanctionné pénalement pour la faute (contravention) de l un de ses salariés ou utilisateur d un véhicule de sa société ; -Le titulaire de la carte grise ou son représentant ne pourra tout au plus que faire l objet d une amende dite de propriétaire qui n entraîne ni perte de point ni suspension de droit et ce uniquement s il ne peut prouver, par tous moyens, qu il n est pas l auteur de l infraction. Cette preuve est libre et consiste soit à démonter que l on est pas l auteur de l infraction apparaissant sur la photographie si elle est exploitable, soit à fournir des billets d avions, témoignages et autres démontrant que l on ne pouvait être présent sur les lieux de l infraction. Dans le cas ou ce dernier ne saurait apporter cette preuve contraire il se voit alors, depuis 2003, de façon systématique condamné sous le régime de l article L de Code de la route qui prévoit la condamnation à une simple amende pécuniaire sans perte de points ni de permis Ces quelques principes ont un intérêt essentiel puisque le juge administratif, en charge de la question du retrait des points, a reconnu en outre qu il était impossible et illégal de retirer des points du permis de conduire du responsable ou mandataire d une société pour des infractions commises, par un tiers identifié ou non, avec un véhicule de sa

3 société. Cette solution découle notamment de la jurisprudence constante des tribunaux administratifs dont nous faisons souvent ici état!!! Il convient toutefois d attirer l attention sur les pressions «très fortes» exercées par les services de police à l encontre des dirigeants de société propriétaires de véhicules pour qu ils dénoncent les salariés ayant utilisé un véhicule à l origine d une infraction relevée par photographie et le retrait abusif de points à ces mêmes dirigeants. La règle reste cependant encore claire en 2008 On ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer l utilisateur du véhicule ayant commis une infraction au code de la route. On peut encore penser, comme tout automobiliste, que la «solution» du véhicule de société a donc encore de beaux jours devant elle, ne serait ce que pour essayer d atténuer les abus des contrôles de type «photographiques». Néanmoins, pour rester crédible et ne pas s exposer à des lendemains difficiles, il n est nullement recommandé à un responsable d une société de contester une infraction commise par lui-même, suivant une photographie exploitable et ce alors même que sa société ne compte qu un salarié et un véhicule. Dans un tel cas en effet, les services de police n ont aucune difficulté après une enquête de 5 minutes à découvrir l auteur de l infraction. Pour les sociétés de taille plus importante la question se pose différemment. Il est possible d adopter les deux conduites suivantes : Soit contester systématiquement toutes infractions PV ou autres, et ne jamais accepter ou payer les amendes (le paiement vaut acceptation en droit pénal) afin que le titulaire de la carte grise ne puisse être inquiété d aucune façon. Soit communiquer systématiquement les coordonnées de l auteur de l infraction s il est connu et remplir à cet effet le formulaire prévu afin que la société ne puisse être poursuivie par la suite. Par ailleurs toutes contestations ou toute communication d information pour être valable et recevable doit être formée dans les formes (recommande AR) et délais impératifs fixés par la loi (45 jours de la date d émission de l avis). Il convient in fine, pour tout employeur, de toujours adopter une attitude responsable et respectueuse de la loi. Toute entreprise qui ne prendrait aucun soin à rappeler de façon formelle et continuelle à ses salariés l obligation du respect du code et des règles de conduite des véhicules commettrait une erreur tant vis à vis de ses salariés que vis à vis de la justice pénale.

4 En effet accepter sans contester des excès répétitifs, en cas d accident avec dommages corporels, pourrait conduire un juge d instruction à rechercher une complicité de l entreprise, ne serait ce que pour une question de prise en charge des dommages corporels ou en cas de décès de l auteur de l infraction ou du délit. Ce risque pénal, même s il s agit d un cas assez théorique en droit, pourrait être encouru vis à vis d un salarié victime d un accident, ou de ses ayants droits. Par ailleurs quelle attitude avoir avec des salariés dans le cadre de mesures et sanctions (avertissements et/ou licenciement pour des défaillances graves dans l usage normal d un véhicule sur route), si l on a accepté, voir encouragé les manquements de façon habituelle et continue. L employeur doit donc ne pas être l objet de critiques et afin de réduire les risques toujours possibles en ce domaine. Cette information de l employeur vis à vis de ses salariés est essentielle puisque reposant sur l article L du Code de la sécurité sociale, qui prévoit qu un employeur qui connaît des risques auxquels sont exposés ses salariés est tenu obligatoirement de prendre des mesures pour les en informer. Outre les amendes et sanctions pénales, les lois de 2003 et 2005, en renforçant la question de la perte du permis de conduire pour une question de point, ont clairement mis en avant la question de la perte administrative du permis de conduire. 2 La question du Retrait administratif des permis de conduire Pour simplifier les procédures administratives existantes il convient de rappeler ici quelques principes essentiels qui ne sont pas toujours connus. Les poursuites et condamnations visant à réprimer une infraction ou un délit au code de la route sont de la compétence exclusive des juges judiciaires. L ensemble des recours et questions portant sur la perte de points du permis, qui est une décision administrative en droit, est du ressort exclusif du juge administratif. Les différents recours existants et possibles, devant le juge administratif seront étudiés ci-après et ne portent bien évidement que sur des mesures administratives. La première règle de procédure à retenir est simple : Le juge administratif du ressort du lieu de résidence du requérant est seul compétent

5 pour connaître de tous recours formés contre une décision administrative et ce dans le délai de deux mois du jour où cette décision est portée à sa connaissance. Ces décisions administratives dans le domaine de l usage du permis de conduire sont de quatre natures, à savoir le retrait préfectoral de suspension préalable d un permis, la décision de retrait de points ordinaire de type 48 ou 48 M, la décision de retrait définitif du permis pour défaut de point de type 48 S devenue 48 SI en janvier 2008 et enfin la décision du préfet de demande restitution du permis de type 49 supprimée quand à elle depuis janvier La décision administrative de Suspension «préalable» d un permis par le préfet Lorsqu un automobiliste fait l objet d une interpellation, dans le cadre d un délit ou d une infraction au code de la route, les autorités administratives peuvent si cette mesure est rendue nécessaire par l urgence ou le danger prendre une mesure de retrait immédiat de son permis pour une durée en général de 1 à 6 mois Le retrait administratif du permis par le préfet (et le préfet seul en droit) est donc une décision administrative d application immédiate Il est toujours possible de contester ce retrait devant le tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur, dans un délai de 2 mois, en motivant la demande sur l absence d urgence et l irrégularité de ce retrait. Il ne faut guère nourrir d illusion sur l issue de ce recours puisque s agissant de retrait administratif de courte durée, dans bien des cas le permis sera déjà rendu avant qu un jugement du tribunal administratif ne soit rendu. 2-2 La décision ministérielle de retrait de points de type 48 ou 48 M. Lorsque l on a fait l objet de la perte de points de son permis de conduire et ce après une décision pénale préalable, on reçoit pour chaque perte de point un courrier du ministre de l intérieur (en la forme de courrier simple) dénommé par usage courrier type 48. La loi de 2007 a instaurée un nouvel acte dénommé 48 M qui, adressé en recommandé sans AR, informe tout titulaire d un permis dont le solde de point viendrait à passer en dessous de 6 points, qu il ne dispose plus que de la moitié de son capital de points et qu il peut si les conditions sont remplies effectuer un stage de récupération de 4 points Ce courrier 48 et/ou 48 M ) n est pas sans importance puisque c est le seul document qui permet de savoir de combien de points dispose le titulaire du permis et de combien de temps il lui reste, soit pour récupérer tous ses points (3 ans sans infraction ), soit pour faire un stage (2 ans entre chaque stage ). Si l on reçoit ce courrier en RAR (ce qui n est jamais le cas pour le courrier 48) on dispose d un délai de 2 mois ( à compter de sa réception) pour saisir le tribunal administratif du lieu de son domicile pour contester ce retrait. Une contestation n a cependant de chance d aboutir que si ce retrait de points porte sur

6 des infractions pour lesquelles le conducteur n a pas été avisé valablement du risque de la perte de points. Suivant en effet une jurisprudence, constante en la matière, des tribunaux administratifs : Toute décision (48 & 48 SI) par laquelle le ministre de l intérieur à procédé au retrait de points du capital de points attaché au permis de conduire d un requérant consécutivement à des infractions se trouve annulée si le requérant n a pas été avisé lors de la constatation de l infraction, sanctionnée, du risque de retrait de ses points dans le cas d une condamnation judiciaire à intervenir. C est aux services administratifs qu il incombe enfin d apporter la preuve du respect absolu de ces règles impératives à défaut les points sont toujours rendus par le tribunal saisit. Dans une affaire Marnier /ministre Intérieur du 17 mars 2006 le tribunal administratif de VERSAILLES avait donné gain de cause au requérant au motif que : les services administratifs ne peuvent produire de preuves sérieuses et certaines. le simple fait de produire des copies de documents remis au requérant mais non signés par lui ne saurait constituer une preuve valable de ce qu il aurait été informé de ses droits lors de la constatation de l infraction. Le juge administratif estime ainsi que la simple production par l administration de relevés informatiques ou de copie de documents douteux ne sauraient constituer une application valable et stricte du respect du droit. La jurisprudence du Conseil d État confirme cette position. Arrêt du Conseil d État du 7 décembre 2005 numéro SALEM : Considérant enfin qu aux termes de l article L du code de la route : Lorsque l intéressé est avisé qu une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l article L , de l existence d un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d exercer le droit d accès conformément aux articles L à L ( ) ; qu aux termes de l article R du même code : Lors de la constatation d une infraction entraînant retrait de points, l auteur de celle-ci est informé qu il encourt un retrait de points si la réalité de l infraction est établie dans les conditions définies à l article L ( ) ; qu il appartient à l administration

7 d apporter la preuve, par tout moyen, qu elle a satisfait à cette obligation d information ; l accomplissement de cette formalité substantielle, constitue une garantie essentielle donnée à l auteur de l infraction pour lui permettre d en contester la réalité et d en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, Faute de cette information préalable tout retrait de point par la suite sera illégal. Cette jurisprudence se trouve enfin confirmée par un arrêt du conseil d état MARTINEAU/Ministre 5 décembre 2005 numéro publié au Lebon à l AJDA 27 mars La décision ministérielle de retrait de points de type 48 S devenue 48 SI (invalidation du permis pour défaut de points) Lorsqu un conducteur perd le dernier de ses 12 points et que le solde de points devient nul il reçoit alors un courrier du ministre de l intérieur de type 48 SI l informant que son permis est annulé pour défaut de point et qu il doit être rendu immédiatement (sous 10 jours). A réception de ce courrier toujours RAR il est possible d effectuer un recours dans le délai de 2 mois pour contester et le retrait du permis et le retrait des points de par cette décision et antérieurement par d autres décisions en courrier simple (si vous n en aviez pas eu connaissance par courrier ). Dans le cadre du recours sur le formulaire de type 48 SI la motivation légale et la jurisprudence sont identiques à celles applicables aux recours formés contre une décision 48 Nous avons à cet effet l habitude de citer dans cette rubrique les nombreuses jurisprudences qui sont rendues chaque mois en ce domaine On dispose toujours en cas de 2 mois pour saisir le tribunal administratif, passé ce délai, plus aucun recours n est possible ni même envisageable de façon sérieuse et censée. Néanmoins, aucun recours administratif même valablement formé n est suspensif et le permis de conduire cesse d être valable à compter de la réception de la décision 48 SI. Le seul moyen de droit et recours existant pour ne pas perdre son permis consiste donc outre la saisine du tribunal par un recours en annulation à saisir le tribunal administratif en la formation des référés sur le fondement de l article L du Code de Justice administrative. Ce recours est limité par les motifs suivants : -L urgence absolue pour le titulaire du permis à garder celui ci pour son activité professionnelle ou pour un motif impérieux.

8 -Le dépôt d un recours en annulation, et au préalable, contre la décision rendue par le préfet ou le ministre contre laquelle on entend solliciter des aménagements et la suspension des effets (perte immédiate du permis). -La motivation réelle et sérieuse du recours formé au fond ainsi que les chances de succès de ce recours. Il convient de relever qu entre la date d introduction d un recours administratif en annulation et la décision du juge il s écoulera plusieurs mois, parfois plus d une année, durant lesquels le requérant n aura pas le droit de conduire et ne sera pas assuré en cas d accident. L assuré est en effet tenu, dans bien des cas, à une obligation information de l assureur durant la vie des contrats, ce qui en cas de manquement de l assuré se révèle très grave de conséquence. Par ailleurs pour compléter notre étude sur la question des permis de conduire des salariés des entreprises il est important de s interroger sur le cas d un salarié ayant perdu son permis de conduire qui sans en informer son employeur continuerait à conduire et aurait en outre un accident avec un véhicule propriété de son employeur et assuré à ce titre (faute grave en jurisprudence CA DOUAIS 28/06/02 SA ONET PROPRETE /C DUCHOSSOY). On peut légitimement penser qu outre un devoir et une obligation d information des règles de conduite des véhicules de la société par l employeur est née dans la pratique de la loi de 2003 un droit et une obligation d information du salarié vis à vis de son employeur sur ses droits à conduire et de son permis à points. Reste donc in fine la question du licenciement d un salarié qui aurait perdu son permis 3 La question du licenciement du salarié ayant fait l objet d un retrait de permis. De façon assez claire on peut opérer une distinction selon que la suspension, le retrait ou l annulation du permis de conduire résulte ou non d un comportement fautif du salarié en rapport ou non avec son activité professionnelle, L employeur, confronté à un salarié ne pouvant plus conduire, pourra le sanctionner sur un terrain disciplinaire (1), ou sur un motif lié à l impossibilité de poursuivre l exécution du contrat de travail (2). 3-1 Le terrain disciplinaire

9 Quand les infractions au Code de la route entraînant une sanction se produisent au cours de l activité professionnelle, la jurisprudence valide généralement le licenciement pour faute grave. Cour d appel de Douai 28 juin 2002, n SA Onet propreté/duchaussoy). Dès lors que les infractions routières sont commises pendant le temps de travail, l employeur peut sanctionner le salarié au sens de l article L du code du travail, la sanction devant être proportionnée, S agissant d infractions commises hors la durée du travail, la Cour de Cassation considère presque invariablement que «le fait imputé au salarié relevant de sa vie personnelle ne peut constituer une faute» (Cass. soc 16 décembre 1997 n 4955) Ainsi donc et en fonction des circonstances très précises et au cas par cas, l employeur peut sanctionner disciplinairement un salarié dont le permis de conduire aurait été suspendu, retiré et annulé pour des faits commis hors du temps de travail. Il convient cependant d être plus que prudent sur la solution de la sanction disciplinaire pour laquelle nous n avons que peu de recul dans le temps. 3-2 Le terrain non disciplinaire. Face à la suspension, le retrait ou l annulation du permis de conduire la motivation du licenciement la plus souvent consacrée par la jurisprudence est celle de «l impossibilité matérielle d exécuter son contrat de travail» (Cour d appel de Douai, 20 décembre 2002 ). En effet, lorsque les fonctions du salarié l oblige à conduire, le retrait du permis ne permet plus au salarié de satisfaire à ses obligations. la Cour de Cassation a ainsi considéré aux termes d un arrêt du 19 novembre 1980, que «l incapacité pour un salarié de satisfaire aux obligations de son contrat de travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement» (Cass. soc 19 novembre 1980 n ). La solution parfois retenue de suspension du contrat de travail calquée sur la durée de suspension du permis de conduire peut être assimilée à une sanction financière illégale et ne peut donc pas être envisagée comme une solution alternative même si elle est souvent pratiquée par nombre d entreprises. Notre lecteur en nous interrogeant sur son simple véhicule de société ne se doutait certainement pas de la complexité de cette question et surtout de l avantage mais aussi

10 des risques qui existent lorsque vous avez à gérer dans votre société les véhicules de vos salariés Le droit est ainsi fait, et surtout le droit pénal de la route depuis 10 ans, pour venir compliquer chaque jour d avantage une question qui aurait due rester simple et anecdotique.

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi

Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Vous venez de vous faire flasher par un radar automatique et vous souhaitez contester? SauverMonPermis vous fournit un guide précis pour mener

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

On ne perd pas à tous les coups, ou presque!!!!! (janvier 2006)

On ne perd pas à tous les coups, ou presque!!!!! (janvier 2006) On ne perd pas à tous les coups, ou presque!!!!! (janvier 2006) Mois après mois notre revue ne cesse de vous mettre en garde contre un renforcement devenu inéducable de la répression routière Si nous ne

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 11VE01445 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COROUGE, président Mme Elise COROUGE, rapporteur Mme COURAULT, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1200818 M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Corouge Présidente AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route Dans le cadre de la politique de lutte contre l insécurité routière menée par le Gouvernement et inscrite dans la loi depuis 2003, les contrôles de la vitesse ont été multipliés et se sont automatisés.

Plus en détail

DEROUET FORMATION S.A.R.L. www.derouet-formation.com Centre de formation à la conduite et à la sécurité routière

DEROUET FORMATION S.A.R.L. www.derouet-formation.com Centre de formation à la conduite et à la sécurité routière SOMMAIRE I - RÉCUPÉRATION AUTOMATIQUE DES POINTS II PÉRIODE PROBATOIRE III CONNAITRE SON SOLDE DE POINTS IV LES LETTRES RÉFÉRENCE (48, 48 N, 48 M, 48 SI) I RÉCUPÉRATION AUTOMATIQUE DES POINTS : - Après

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA01327 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président Mme Perrine Hamon, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture

Plus en détail

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PROCÉDURES D EXPULSIONS OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE SOMMAIRE PROCÉDURE NORMALE DE DROIT COMMUN > La procédure juridictionnelle > La procédure administrative

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005 DEP 454 MAI 2005 Automobile : si l on refuse de vous assurer Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02525 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président Mme Michelle SANSON, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public SELARL DAVIDEAU ASSOCIES, avocat(s)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ Saisine n 2008-41 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 18

Plus en détail

1. De l exercice limité du contrôle par l employeur sur le permis à points

1. De l exercice limité du contrôle par l employeur sur le permis à points aolfq=pl`f^i= PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Richard WETZEL Mars 2009 Depuis le 14 juillet 2002, la sécurité routière est devenue une priorité nationale. S engage ainsi une répression plus rigoureuse

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Table des matières Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Chapitre 1 La police de la circulation routière, les infractions et les procès-verbaux 9 Section 1 Introduction 9 Section 2

Plus en détail

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? 1 Titre 1 : Incapacité de travail Introduction La présence du salarié à son lieu de travail = obligation de résultat

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique.

On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique. Le licenciement Le licenciement est soumis à de nombreuses lois. Il convient de pouvoir distinguer les différents motifs justifiant l'engagement d'une procédure de licenciement ainsi que les droits et

Plus en détail

LE GUIDE «COMMENT CONTESTER?»

LE GUIDE «COMMENT CONTESTER?» LE GUIDE «COMMENT CONTESTER?» IMPORTANT : Envoyer tous vos contestations en lettre recommander avec AR mais également faite des copies de vos documents originaux pour preuve. RADAR AUTOMATIQUE (excès de

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

INVALIDATION DU PERMIS: UNE ANNULATION ADMINISTRATIVE AUTONOME

INVALIDATION DU PERMIS: UNE ANNULATION ADMINISTRATIVE AUTONOME INVALIDATION DU PERMIS: UNE ANNULATION ADMINISTRATIVE AUTONOME Article juridique publié le 11/03/2011, vu 8564 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine L'invalidation du permis de conduire est une sanction

Plus en détail

DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME

DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME Journée ADS 11 Décembre 2007 Flash sur 3 arrêts rendus en 2007 Permis de construire

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D

Plus en détail

2.1. Absence injustifiée

2.1. Absence injustifiée 2. Votre travailleur ne se présente pas 2.1. Absence injustifiée Outre le raisonnement logique selon lequel un contrat de travail (comme n importe quel autre contrat) doit être exécuté correctement, la

Plus en détail

La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction

La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction automatisé Il existe deux catégories de contestations à considérer : Celles pour lesquelles aucune consignation préalable

Plus en détail

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris Le caractère exécutoire des décisions prises par le maire sur les demandes d autorisation d urbanisme, la transmission au préfet de ces décisions et le contrôle de légalité. Francis Polizzi, Sous-directeur

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les pauses au travail

FICHE PRATIQUE Les pauses au travail FICHE PRATIQUE Les pauses au travail La santé des salariés est protégée par une règlementation stricte sur les durées maximales du temps de travail journalier, hebdomadaire, les droits à pause et repos.

Plus en détail

Organisation des juridictions

Organisation des juridictions 36 Organisation des juridictions Résumé Les sports de nature sont aujourd hui à l origine d un important contentieux en matière de responsabilité civile, pénale et administrative. Ce thème expose l organisation

Plus en détail

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage Source: www.miroirsocial.com Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un

Plus en détail

CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE

CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE Ville de Bar sur Aube CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE Entre : La Ville de Bar sur Aube, représentée par son Maire, Philippe BORDE, Ci-après désignés «le loueur» Et Nom : Prénom : Adresse : Téléphone

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

Introduction. Groupe Eyrolles

Introduction. Groupe Eyrolles Introduction Conciliateurs de Justice depuis un certain nombre d années, nous avons traité et acquis une expérience certaine concernant l ensemble des conflits du quotidien qui préoccupent nos concitoyens

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MDS-2013-182

Décision du Défenseur des droits n MDS-2013-182 Paris, le 24 septembre 2013 Décision du Défenseur des droits n MDS-2013-182 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative aux conditions dans lesquelles un véhicule a été confisqué par des fonctionnaires

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au MATIERE : Droit du travail Auteur :Stéphanie ARIAGNO PRACCA I. Cas pratique

Plus en détail

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires Définition : La sanction disciplinaire est un acte unilatéral pris par le chef d entreprise pour sanctionner le comportement fautif du salarié. L employeur a un droit de sanction

Plus en détail

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006 d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant

Plus en détail

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Nombreux sont les postes qui impliquent la détention du permis de conduire, que la conduite soit l activité principale du salarié (chauffeur, livreur,

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié,

Plus en détail

La surveillance du salarié : les régimes applicables

La surveillance du salarié : les régimes applicables La surveillance du salarié : les régimes applicables Actualité juridique publié le 06/12/2014, vu 779 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. La surveillance interne Dans l arrêt du 5 novembre 2014,

Plus en détail

LE PERMIS A POINTS. Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière.

LE PERMIS A POINTS. Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière. LE PERMIS A POINTS Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière. A - PRINCIPE Les buts poursuivis par le permis à points sont de responsabiliser

Plus en détail

ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. du 3 octobre 2006

ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. du 3 octobre 2006 R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E -LCR ATA/533/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 3 octobre 2006 1 ère section dans la cause Madame H contre SERVICE

Plus en détail

Saisine : Ministre de la Justice (19 mai 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Saisine : Ministre de la Justice (19 mai 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 30 juin 2015 Objet : Projet de loi n 6820 portant modification: 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l organisation du casier et aux échanges d informations extraites du casier judiciaire

Plus en détail

Le contentieux du permis à points. Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit

Le contentieux du permis à points. Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit Le contentieux du permis à points Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit Zone Zone de texte - Le fonctionnement texte du permis à points - Le barème de perte de points - Les facteurs déclencheurs

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Pour connaître le nombre de points sur votre permis, connectez-vous sur le site : www.interieur.gouv.fr les principales infractions au code de la route et leurs sanctions En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr

Plus en détail

REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS

REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS Janvier 2010 1/5 Règlement d utilisation des véhicules de service affectés 1) Conditions générales d utilisation La mise à disposition et l utilisation

Plus en détail

Devenir Assistant maternel

Devenir Assistant maternel Pôle Interdirectionnel Solidarité et Famille Direction Enfance Famille et Insertion Service Protection Maternelle et Infantile Devenir Assistant maternel En choisissant d être assistant maternel, vous

Plus en détail

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Présentation de Judicial 2013 I Pack Pro : la solution d accompagnement juridique pour les Dirigeants de

Plus en détail

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1003418 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F le permis à specimen factice Qu est-ce que le permis à? Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et un examen, attestant qu une personne est

Plus en détail

En effet comme vous le rappelle toujours le ministre le jour où il prend soin de vous écrire pour vous retirer votre permis :

En effet comme vous le rappelle toujours le ministre le jour où il prend soin de vous écrire pour vous retirer votre permis : (Mini) Tremblement de terre dans les juridictions pénales (avril 2009) Alors que depuis des années on ne cesse de s élever contre la durée moyenne de 2 à 3 ans des recours devant les juridictions administratives

Plus en détail

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le

Plus en détail

Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne. 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse

Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne. 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse Monsieur LABORIE André 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens Tél : 05-61-25-10-97. Saint Orens le 9 octobre 2007 Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE Nul ne peut accéder à la profession d avocat s il ne remplit les conditions suivantes : 1 - Être français, ressortissant d un État membre des Communautés

Plus en détail

Le permis à points. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART

Le permis à points. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART 10 Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? R Comment restituer votre capital de points? R Février 01 BIZART Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? Le permis à points

Plus en détail

LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE

LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE Lors de l embauche 1. L employeur peut-il demander au candidat s il détient le permis

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. à par Me Guéguen-Carroll ; M. dem ande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. à par Me Guéguen-Carroll ; M. dem ande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE lv N 1105087 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. M erenne M agistrat désigné M me Chavrier R apporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Plus en détail

DROIT SOCIAL. Le risque routier est la première cause d accident mortel du travail. Les accidents routiers

DROIT SOCIAL. Le risque routier est la première cause d accident mortel du travail. Les accidents routiers DROIT SOCIAL LE RISQUE ROUTIER EST UN RISQUE PROFESSIONNEL A NE PAS Véronique VINCENT Février 2013 Le risque routier est la première cause d accident mortel du travail. Les accidents routiers liés au travail

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

Code de la route : 14 idées reçues

Code de la route : 14 idées reçues Code de la route : 14 idées reçues Etes-vous sûr de tout connaître du Code de la route? Savez-vous exactement quels sont vos devoirs? Etes-vous sûr qu il ne s agit pas d idées reçues? Découvrez les réponses

Plus en détail

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée

La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés

Plus en détail

CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014

CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014 CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014 1 - CAS PRATIQUE Vous allez avoir la tâche aussi nécessaire que délicate de revoir votre P.-D.G. pour lui dire si son approche peut être retenue. Que lui dites-vous? Un accord

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE JUIN 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Congés conventionnels non-pris : la charge de la preuve repose sur le salarié Le salarié doit apporter la preuve qu il n a pu

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DE TRAJET

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DE TRAJET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DE TRAJET Qu est-ce qu un accident du travail? Quelles sont les caractéristiques de l accident du travail et comment reconnaître son caractère professionnel? Définir l'accident

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

La faillite et décharge de caution

La faillite et décharge de caution La faillite et décharge de caution 025 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

Numéro du rôle : 3778. Arrêt n 63/2006 du 26 avril 2006 A R R E T

Numéro du rôle : 3778. Arrêt n 63/2006 du 26 avril 2006 A R R E T Numéro du rôle : 3778 Arrêt n 63/2006 du 26 avril 2006 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 38, 2bis, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-257. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-257. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 22 octobre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-257 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3 FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Télétravail 1 TÉLÉTRAVAIL Sommaire Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis).... 3 Règlement grand-ducal

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

L Adhérent s engage à fournir des informations exactes et sera seul responsable de la fourniture d informations erronées.

L Adhérent s engage à fournir des informations exactes et sera seul responsable de la fourniture d informations erronées. L Adhérent s engage à fournir des informations exactes et sera seul responsable de la fourniture d informations erronées. Aucune demande d adhésion ne sera prise en compte par téléphone, fax, courrier

Plus en détail

Commune de Sierre. Règlement sur le service des taxis

Commune de Sierre. Règlement sur le service des taxis Règlement sur le service des taxis Le Conseil municipal de Sierre Vu : - les dispositions de la législation fédérale en matière de circulation routière ; - les dispositions de la législation cantonale

Plus en détail

Le statut de salarié «protégé» : la porte ouverte à tous les excès?

Le statut de salarié «protégé» : la porte ouverte à tous les excès? Le statut de salarié «protégé» : la porte ouverte à tous les excès? D un côté, les intéressés n ont pas toujours bonne presse et de l autre, les employeurs peuvent parfois voir d un œil des plus suspicieux

Plus en détail

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles QUESTIONS/ REPONSES PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Ce FAQ contient les trois parties suivantes : La première partie traite des notions générales en matière de protection des données personnelles,

Plus en détail

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES Numéro du document : 0903-07 Adoptée par la résolution : 60 0903 En date du : 2 septembre 2003 Modifiée par la résolution : En date du

Plus en détail

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21

Plus en détail