CONTRAT D ENTRETIEN DES ASCENSEURS DU SITE DE NANTES. N de marché. Les clauses ci après définissent les conditions d application du présent contrat.

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1 INRA Centre de Recherche Angers Nantes SERVICES DECONCENTRES D APPUI A LA RECHERCHE Service des Marchés Site de Nantes Rue de la Géraudière BP NANTES CEDE 3 Tél: CONTRAT D ENTRETIEN DES ASCENSEURS DU SITE DE NANTES N de marché (cadre à renseigner par l INRA) Entre le client : INRA Rue de la Géraudière BP NANTES CEDE 3 Et le prestataire Les clauses ci après définissent les conditions d application du présent contrat. Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 1 sur 19

2 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ARTICLE 1 : GENERALITES A. Contexte général L Institut national de la recherche agronomique (INRA) est un organisme de recherche scientifique publique finalisée, placé sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère de l Agriculture et de la Pêche. Le 1er janvier 2008 la fusion des centres d'angers et de Nantes, a créé le centre INRA Angers-Nantes. B. Contexte de l entretien Au vu de la législation et des obligations règlementaires relatives à l entretien des installations des ascenseurs, l INRA s emploie à définir ses besoins afin de respecter celles-ci. On définira pour les articles suivants : L INRA étant nommé : LE PROPRIETAIRE L entreprise extérieure proposant la prestation étant nommée : LE PRESTATAIRE. C. Objet de l entretien L offre porte sur l entretien minimal et sur les demandes particulières pour les quatre ascenseurs du site INRA de Nantes (rue de la Géraudière). D. Localisation de l entretien (Cf : ANNEE 2) 1) Ascenseur 1 Bâtiment Gesvre (n appareil : KV 997) Année 1976 Charge 1200 kg CAMUS CFA 3 niveaux desservis (rez-de-chaussée, 1 er et 2 ème étage) 2) Ascenseur 2 Bâtiment Loire (n appareil : KV 987) Année 1976 Charge 600kg CAMUS CFA 4 niveaux desservis (sous sol, rez-de-chaussée, 1 er et 2 ème étage) Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 2 sur 19

3 3) Ascenseur 3 Bâtiment Chézine (n appareil : KM 976) Année 1981 Charge 630 kg CAMUS CFA 3 niveaux desservis (rez-de-jardin, rez-de-chaussée, 1 er étage) 4) Ascenseur 4 Bâtiment Erdre (n appareil : ACT56) Année 2003 Charge 1025 kg CFA 3 niveaux (rez-de-chaussée, patio, 1 er étage) E. Normes et règlements L entretien sera effectué dans le respect de la réglementation en vigueur et des règles de l art. Lorsque des règles techniques formalisées existent (APSAD ), elles seront mises en œuvre. Le prestataire chargé de cette entretien sera tenue d avoir une parfaite connaissance des réglementations et de respecter les lois, décrets, arrêtés et règles administratives en vigueur au moment de la réalisation de l entretien des installations et notamment : Le code du travail. Les normes NFC. Le Décret n du 8 juillet 2010 modifiant le décret n du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs. L arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l entretien des installations d ascenseurs. (Liste non exhaustive) Et de les faire respecter par ses sous-traitants éventuels. F. Visite sur place : Une visite des lieux est obligatoire et se fera avant le mardi 1 er Juin 2011 La prise de rendez-vous se fera auprès de M. Patrick BUSSON au ou au Un justificatif sera remis, daté et signé de la visite. Il fera partie des pièces à joindre à l offre. G. Présentation de l offre et prix : L offre doit IMPERATIVEMENT être envoyée ou déposée à l adresse suivante : INRA Service Travaux - A l attention de M. BUISSON 42, rue Georges Morel - BP BEAUCOUZE Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 3 sur 19

4 La date limite de remise des offres est fixée au mercredi 8 Juin 2011 avant 17h. Le prestataire présentera dans son offre tous les éléments complémentaires qu il estimerait devoir mettre en œuvre pour obtenir les résultats demandés. Le prestataire ne pourra en aucun cas présenter de plus-values dues à des prestations sous estimées ou non prises en compte. Les prix devront être décomposés dans le tableau de décomposition du prix global et forfaitaire en ANNEE 1. Le prestataire est censé avoir pris connaissance de tous les éléments du dossier et est tenu de présenter une offre répondant aux spécifications du projet de base, définie dans les documents composant ce dossier. Le prestataire doit l intégralité de sa prestation. Le prestataire ne pourra se prévaloir de ne pas avoir proposé ou prévu dans le prix à caractère forfaitaire, tout dispositif, appareil ou accessoire non mentionné ici dans le présent contrat. H. Information à prévoir dans le plan de prévention : - respect du code de la route et vitesse limitée à 30 km/h sur site - respect de la réglementation en vigueur et des règles de l art en matière de santé et sécurité lors des travaux. - horaire d ouverture du centre INRA : 8 h h 15 / 13 h h 00 ARTICLE 2 : LES CLAUSES TECHNIQUES A. DESCRIPTION DE LA PRESTATION La prestation attendue répond aux conditions fixées par l arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l entretien des installations d ascenseurs (voir annexe 3) et aux demandes particulières du propriétaire. On entend par intervention : visite, mission et contrôle. B. NATURE DES PRESTATIONS A ASSURER 1. Les généralités Le propriétaire et le prestataire dressent, dans les dix jours ouvrés après la signature du contrat, un état des lieux initial et contradictoire de l installation, puis il sera annexé au contrat. Le prestataire une fois le contrat signé assure la direction et la responsabilité de l exécution des prestations et transmet les documents à fournir (voir Art. 3 - D du CCP) tels Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 4 sur 19

5 que définis par l article 5 de l arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l entretien des installations d ascenseurs. Le prestataire s engage à effectuer toutes les opérations nécessaires en vue du fonctionnement normal et permanent des ascenseurs, dans les conditions règlementaires et de sécurité. Un planning prévisionnel des interventions sur la période annuelle sera crée par le prestataire et proposé au propriétaire pour validation à la signature du contrat. Toutes modifications de dates seront communiquées au propriétaire quinze jours ouvrés avant la visite modifiée. Tous les cinq ans a lieu une vérification technique de chaque appareil, si la vérification ce présente durant ce contrat, la présence du prestataire est obligatoire pour assister le contrôleur technique. 2. Maintenance corrective et préventive L entretien comprend obligatoirement la réparation ou le remplacement des pièces défaillantes ou usées énumérées à l article 8 de l arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l entretien des installations d ascenseurs. Le prestataire indiquera au propriétaire les conditions de disponibilité de ces pièces ainsi que leur durée de garantie. La prise en charge du coût des pièces, étant à la charge du propriétaire, le prestataire donnera un justificatif du coût de la réparation ou du remplacement de ces pièces. La main d œuvre et le déplacement étant inclus dans le contrat. a) Les opérations préventives Les opérations minimales d entretien : Elles seront exécutées conformément aux termes de l annexe de l arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l entretien des installations d ascenseurs, avec trois types de visite et leurs opérations minimales d entretien respectives : Visite d entretien : Visite semestrielle : Visite annuelle : intervalle de six semaines maximum entre deux visites. intervalle de six mois minimum entre deux visites. intervalle d un an minimum entre deux visites. Les visites ne pourront être regroupées entre elles qu elles soient annuelles, semestrielles ou toutes les six semaines. De plus, la visite annuelle aura lieu au printemps et les deux visites semestrielles auront lieux en hiver et en été (l entreprise devra tenir compte de ces informations lors de l élaboration de son planning prévisionnel). Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 5 sur 19

6 b) Les opérations correctives Les interventions en vue du dépannage des installations sont définies par l article 12 de l arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l entretien des installations d ascenseurs. Il prescrit : L intervention quel que soit le jour, ouvrable ou non. Le déblocage des personnes bloquées 24h/24, tous les jours de l année L intervention ne pourra excéder 1h pour une personne bloquée et la demijournée pour un arrêt de l installation d ascenseur après réception de la demande. En cas de dysfonctionnement n entrainant pas l arrêt et non relatif à la sécurité, le prestataire aura 48 heures pour effectuer la réparation après réception de la demande d intervention. En cas de panne entraînant une immobilisation d un appareil, le prestataire avisera le propriétaire, de la nature de la panne et lui donnera une estimation du délai de la réparation. (Inférieur à 48h) Le prix du déplacement et horaire passé en intervention devra être détaillé pour chaque type d intervention corrective dans le tableaux prévu en l annexe 1. Les réparations et travaux autres que ceux qui font l objet du marché ne peuvent être exécutés sans accord préalable du propriétaire. 3. Le Carnet d entretien, le rapport annuel Les carnets d entretien seront à la disposition du propriétaire dans ses locaux auprès de chaque ascenseur, accessibles et sous une forme papier. Le prestataire devra se présenter à l accueil avant chaque intervention sur le site, qu elle soit de nature préventive ou corrective. A la fin de l intervention il repassera par l accueil afin de signer le registre de sécurité. Les carnets d entretien restent la propriété de l INRA. Les carnets d entretien doivent être mis à jour à chaque intervention, ils comprendront les prescriptions de l article 11 de l arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l entretien des installations d ascenseurs. Un rapport annuel sera fourni par le prestataire, qui détaillera les interventions préventives et correctives, avec les horaires et dates de visite de chaque ascenseur, effectuées dans l année précédente. Le rapport sera à transmettre au plus tard quinze jours après la date anniversaire du contrat, au propriétaire de l installation sous format papier et numérique (en xls ou pdf) Un bilan technique de l année sera présenté par le prestataire lors d une rencontre sur site avec le propriétaire, un mois avant la date anniversaire du contrat. Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 6 sur 19

7 4. Contact durant l exploitation : Pour les interventions de jour (de 8h15 à 12 h15 et de 13h30 à 17h) contacter le standard : a) n Pour les interventions de nuit (17h à 8h) et le weekend contacter la Permanence Cadre : b) n Pour tous devis contacter M. Olivier BUISSON : c) INRA - Site d'angers SDAR Service Travaux M. BUISSON 42, rue Georges Morel - BP BEAUCOUZÉ cedex FRANCE Tel: +33(0) Mail : olivier.buisson@angers.inra.fr ARTICLE 3 : CLAUSES ADMINISTRATIVES A. Pièces constitutives du contrat Les pièces constitutives du contrat sont les suivantes par ordre de priorité : Le présent contrat et ses annexes, Le planning prévisionnel Etat des lieux contradictoires signé des deux parties Plan de prévention annuel. B. Prix Variations dans les prix - Règlement des comptes 1. Répartition des paiements Le DPGF joint en annexe 1 indique ce qui doit être réglé respectivement au prestataire. 2. Variation dans les prix Les prix sont fermes la première année. Une révision des prix se fera annuellement à la date anniversaire du contrat (soit le 1 er juin) suivant la formule ci après : FSD2 ICHT-IME P = Po x ( ) avec : FSD2o ICHT-IMEo Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 7 sur 19

8 P : Prix révisé de la période annuelle Po : Prix de la période annuelle initiale, soit la valeur à la date de remise de l offre. FSD2 : Dernier indice Frais et Services divers connu à la date anniversaire du contrat (date d effet) FSD2o : Indice Frais et Services divers mai 2011 ICHT-IME : Dernier indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques connu à la date anniversaire du contrat (date d effet) ICHT-IMEo : Indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques mai 2011 Le prestataire s engage à transmettre avec sa facture, les valeurs des indices qui auront servi à calculer la révision de prix. 3. Durée du contrat Le présent contrat prend effet à compter du 1 er juillet 2011, il est conclu pour une durée de un an (1 an). Il pourra être renouvelé par reconduction expresse par l INRA, trois mois avant l échéance annuelle, pour une durée égale à la période initiale. Toutefois, la durée totale du contrat ne pourra pas excéder quatre ans. Le présent contrat pourra être résilié par l INRA, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d un mois sans que cela puisse donner lieu à indemnités. 4. Modalités de règlement des comptes Les prestations prévues au DPGF feront l objet d une facturation trimestrielle à terme échu et devra faire apparaître chaque appareil et sa localisation. La facturation liée à l entretien curatif (dépannage) se fera à terme échu, soit à l issue de l intervention de dépannage. Les factures devront parvenir à l adresse suivante : INRA - Service des Marchés - A l attention de Mme Florence Creusé Rue de la Géraudière BP NANTES CEDE 03 Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 8 sur 19

9 Les sommes dues au titulaire seront payées, par virement administratif au compte indiqué ci - dessous, dans le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture. Compte bancaire ouvert au nom de :... Code banque :.Code guichet :... Numéro de compte :...Clé. Domiciliation :... Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept point C. Résiliation du contrat : En cas de manquement aux obligations du prestataire, l INRA se réserve le droit de résilier le contrat dans les 3 mois par lettre avec accusé de réception. D. Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d exécution, le titulaire doit justifier qu il a souscrit un contrat d assurance en cours de validité (Arr. du 18/11/2004, Art.5). Il produira une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. (Arr. du 18/11/2004, Art.5) E. Divers 1. Accès et stationnement Le stationnement sur la voie ou sur les pelouses n est pas autorisé. Seul le stationnement est autorisé sur les parkings identifiés. 2. Liste des annexes du contrat - Annexe 1 Tableau de décomposition du prix global et forfaitaire (période 01/06/2011 au 31/05/2012) - Annexe 2 Plan de situation des ascenseurs - Annexe 3 Arrêté du 18/11/2004 relatif à l entretien des installations d ascenseurs Pour le prestataire (signature et cachet) Accepté le. Pour l INRA Fait à Nantes, le.. Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 9 sur 19

10 ANNEES Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 10 sur 19

11 ANNEE 1 :D.P.G.F. DECOMPOSITION DU PRI GLOBAL ET FORFAITAIRE Entretien des ascenseurs du site de Nantes (Rue de la Géraudière) Période annuelle du 1 er juillet 2011 au 30 juin 2012 Montant visite 6 semaines HT Montant visite semestrielle HT Montant visite annuelle HT Appareils N Réf Prix unitaire de la visite Nombre de visites Total Prix unitaire de la visite Nombre de visites Total Prix unitaire de la visite Nombre de visites Total 1 KV KV KM ACT TOTAL HT pour la période annuelle - Les interventions en vue du dépannage Article 2 : B-2 (Partie hors contrat) Prix horaire Déplacement Intervention Jour Ouvré Week-end Jour férié Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 11 sur 19

12 ANNEE 2 : PLAN DE SITUATION ( Site de NANTES) Ascenseur 1 KV 997 Ascenseur 3 KM 976 Ascenseur 2 KV 987 Ascenseur 4 ACT 56 Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 12 sur 19

13 ANNEE 3 Arrêté du 18/11/2004 ARRETE Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l entretien des installations d ascenseurs. NOR: LOGU A Version consolidée au 28 novembre 2004 Le ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, le ministre de l emploi du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué à l industrie et le ministre délégué au logement et à la ville, Vu le code de la construction et de l habitation, notamment ses articles R , R , R et R ; Vu le décret n du 30 mai 2001 fixant le c ontenu du carnet d entretien de l immeuble prévu par l article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment son article 4 ; Vu le décret n du 9 septembre 2004 relati f à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l habitation ; Vu l arrêté du 11 mars 1977 relatif aux conditions d entretien normalisé des ascenseurs et montecharge, Article 1 L entretien des ascenseurs visé à l article R du code de la construction et de l habitation comprend obligatoirement la réparation ou le remplacement des pièces défaillantes ou usées. Les pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d origine comme d un autre fabricant. Dans le cas d un entretien confié par contrat à une entreprise, l adaptation de pièces sur l installation, si elle est nécessaire, relèvera de la responsabilité de l entreprise chargée de l entretien. Article 2 Les opérations d entretien des installations d ascenseurs et leurs conditions d exécution doivent tenir compte des caractéristiques du lieu desservi, des technologies spécifiques de l installation, de la fréquence d utilisation ainsi que des prescriptions des constructeurs. Elles sont précisées par l entreprise d entretien dans le plan d entretien mentionné à l article R du code de la construction et de l habitation. L intervalle entre deux visites d entretien ne peut être supérieur à six semaines. Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 13 sur 19

14 Les opérations minimales d entretien à effectuer, prévues à l article R et au IV du R du code de la construction et de l habitation, sont détaillées en annexe du présent arrêté ainsi que les périodicités minimales de mise en oeuvre à respecter. Article 3 Le contrat d entretien est conclu pour une période d un an minimum. Conformément au décret du 30 mai 2001 susvisé, les références du contrat d entretien de l ascenseur ainsi que la date d échéance de ce contrat doivent être inscrites dans le carnet d entretien de l immeuble en copropriété. Les fréquences des visites d entretien sont définies dans le contrat d entretien. Article 4 En cas de changement de prestataire, un état des lieux initial et contradictoire de l installation doit être dressé entre le propriétaire et le nouveau prestataire et annexé au nouveau contrat. Article 5 Le titulaire du contrat d entretien assure la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. Il est seul responsable des dommages que l exécution de ses prestations peut causer dans les limites de ses obligations contractuelles : - à son personnel ou à des tiers ; - à ses biens, à ceux du propriétaire ou à ceux de tiers. L entreprise doit avoir souscrit un contrat d assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu elle peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers et au propriétaire à l occasion des interventions. Elle doit produire, à toute demande de la personne signataire du contrat, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie, ainsi que la franchise si elle existe. Les factures d entretien doivent mentionner les références de la police d assurance souscrite par l entreprise d entretien et ses dates de prise d effet et d expiration. Article 6 Aucune sous-traitance partielle ou totale du contrat d entretien n est admise sans l accord préalable écrit du propriétaire. Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 14 sur 19

15 En cas d accord de ce dernier la responsabilité de l entreprise reste entière pour les travaux soustraités. Article 7 Toute modification du contrat d entretien doit faire l objet d un avenant. Article 8 Les pièces de l installation d ascenseur, mentionnées à l article R du code de la construction et de l habitation, dont l entretien, la réparation ou le remplacement font partie des clauses minimales du contrat d entretien visé à l article R de ce même code, sont les suivantes : Cabine : boutons de commande, y compris leur signalisation lumineuse et sonore, paumelles de portes, contacts de porte, ferme-porte automatique de porte battante, coulisseaux de cabine, y compris garnitures, galets de suspension et contact de porte, interface usager d appel de secours (boutons avec leurs signalisations, haut-parleur), dispositif mécanique de réouverture de porte. Paliers : ferme-porte automatique de porte battante, serrures, contacts de porte, paumelles de porte, galets de suspension, patins de guidage des portes et boutons d appel, y compris voyants lumineux, contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières. Machinerie : balais du moteur et tous fusibles. Gaine : coulisseaux de contrepoids. Eclairage : ampoules cabine, machinerie et gaine, ainsi que l éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs). La réparation ou le remplacement des pièces citées ci-dessus incombe à l entreprise titulaire du contrat d entretien lorsque, dans les conditions normales d utilisation, elles présentent une usure excessive ou sont défaillantes. Article 9 Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les clauses minimales du contrat d entretien visé à l article R du code de la construction et de l habitation : - le remplacement des pièces dégradées par vandalisme, par corrosion en ambiances spécifiques ou par accident indépendant de l action de l entreprise d entretien ; - les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d autres entreprises, qu ils soient en rapport ou non avec l ascenseur ; - le nettoyage de l intérieur de la cabine et de son ameublement, le nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine ; Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 15 sur 19

16 - les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l appareil avec les règlements applicables. Article 10 Les éléments de révision de prix convenus au contrat d entretien doivent être explicites et illustrés par une application chiffrée. Les factures appliquant la formule de révision du prix doivent préciser et justifier les éléments de calcul de façon à permettre au propriétaire de contrôler que les modifications appliquées sont conformes aux clauses du contrat. La révision des prix prend effet à la date anniversaire du contrat ou bien à une autre date choisie par les contractants. La date de révision des prix doit dans tous les cas figurer explicitement dans les contrats. Article 11 La date de la visite, les heures d arrivée et de départ ainsi que les noms et signatures des techniciens qui sont intervenus doivent être portés sur le carnet d entretien prévu par l article R du code de la construction et de l habitation. Ce dernier doit comporter de plus obligatoirement les informations suivantes : - nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements de pièces effectués sur l appareil au titre de l entretien ; - date et cause des incidents, et réparations effectuées au titre de dépannage. Le carnet d entretien doit être mis à la disposition du propriétaire de l appareil sous une forme et dans un endroit précisés dans le contrat d entretien. Le carnet d entretien doit être mis à jour lors de chaque visite et de chaque intervention de dépannage. Au cas où l appareil comporte un dispositif permettant de reconstituer l historique des opérations d entretien, le propriétaire de l appareil doit pouvoir avoir accès à ces informations sans surcoût. Article 12 Les interventions en vue du dépannage des installations doivent être effectuées quel que soit le jour, ouvrable ou non. Le déblocage des personnes bloquées en cabine doit être prévu 24 heures sur 24, tous les jours de l année. Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 16 sur 19

17 Tous les contrats d entretien doivent comporter obligatoirement une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service ainsi qu une clause relative à l information des utilisateurs lors de ces pannes. En aucun cas une intervention de dépannage seule ne peut tenir lieu de visite d entretien. Article 13 Les contrats d entretien ne peuvent déroger aux règles légales de compétences des juridictions. Article 14 L arrêté du 11 mars 1977 relatif aux conditions d entretien normalisées des ascenseurs et monte-charge est abrogé, pour la seule partie concernant l entretien des ascenseurs. Les dispositions contractuelles en vigueur relatives à l entretien d un ascenseur que vise cet arrêté restent applicables selon les dispositions de l article 4 du décret n d u 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l habitation. Article 15 Le directeur général de l industrie, des technologies de l information et des postes et le directeur général de l urbanisme, de l habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe LISTE DES OPÉRATIONS MINIMALES D ENTRETIEN ET FRÉQUENCES MINIMALES DE VÉRIFICATION (ASCENSEURS ÉLECTRIQUES ET HYDRAULIQUES) OPÉRATIONS MINIMALES D ENTRETIEN : INTERVALLE maximum FRÉQUENCE minimale minimale FRÉQUENCE liste des pièces ou de six semaines semestrielle annuelle mécanismes à vérifier Cuvette, toit de cabine, local des machines (propreté, éclairage) Antirebond et contact (1) Amortisseurs Moteur d entraînement et convertisseurs ou générateur, ou pompe hydraulique Réducteur Poulie de traction Frein Armoire de commande Limiteurs de vitesse (cabine et contrepoids) et Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 17 sur 19

18 poulie de tension (1) Poulies de déflexion/renvoi/mouflage Guides cabine et contrepoids/vérin Coulisseaux ou galets cabine et contrepoids/vérin Câblage électrique Cabine Parachute et/ou moyen de protection contre les mouvements incontrôlés de la cabine en montée ou tout autre dispositif antichute (soupape rupture, réducteur de débit pour ascenseurs hydrauliques) Câbles ou chaînes de suspension et leurs extrémités Baies palières : 1. Vérification de l efficacité des verrouillages et contacts de fermeture 2. Vérification course, guidage et jeux 3. Vérification câble, chaîne ou courroie et lubrification 4. Vérification mécanismes de déverrouillage de secours 5. Dispositif limitant les possibilités d actes de vandalisme Porte de cabine : 1. Vérification verrouillages et contacts de fermeture 2. Vérification course, guidage et jeux 3. Vérification câble, chaîne ou courroie et lubrification 4. Vérification des mécanismes de déverrouillage de secours 5. Vérification efficacité du dispositif de réouverture Palier : précision d arrêt et de nivelage Dispositifs hors course de sécurité Limiteur de temps de fonctionnement du moteur Dispositifs électriques de sécurité : Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 18 sur 19

19 1. Vérification du fonctionnement 2. Vérification de la chaîne de sécurité 3. Vérification des fusibles Dispositifs de demande de secours Commandes et indicateurs aux paliers Eclairage de la gaine Cuve hydraulique (niveau/fuites) Vérin hydraulique Canalisations hydrauliques Dispositif antidérive Bloc de commande Pompe à main/soupape de descente à commande manuelle Limiteur de pression (1) Hors câbles. Il faut dissocier les câbles de l organe fonctionnel auquel ils peuvent être associés. Nota. - Pour les lignes non cochées, la fréquence est laissée à l appréciation des contractants. Le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse Le ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre délégué à l industrie, Patrick Devedjian Entretien des Ascenseurs MAI 2011 Page 19 sur 19

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