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2 S O M M A I R E S O M M A I R E SAVOIR POUR MIEUX AGIR...4 Humaniser l annonce d un cancer...5 Accéder à son dossier médical...5 Être libre de choisir...5 Désigner une personne de confiance...5 MIEUX VIVRE LES SOINS...7 Bénéficier de soins de qualité...8 La prise en charge de la douleur...8 Les soins palliatifs...9 L Hospitalisation A Domicile...9 Les soins à domicile La chute des cheveux CONNAÎTRE SES DROITS SOCIAUX Les formalités administratives La carte vitale La carte de Mutuelle La couverture sociale La Couverture Maladie Universelle (ou CMU) La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (ou CMUC) L aide complémentaire santé L Aide Médicale de l Etat (ou AME) La prise en charge du traitement La prise en charge du transport Les services sociaux LES RELATIONS AVEC LE MILIEU DU TRAVAIL L arrêt de travail et son indemnisation La reprise de votre travail Le mi-temps thérapeutique Le reclassement professionnel L inaptitude au travail La retraite au titre de l inaptitude L arrêt de travail pour soigner son enfant L allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie OBTENIR DES AIDES L accompagnement social L aide à domicile Les aides pratiques La carte d invalidité La Carte Européenne de Stationnement (CES) Le portage de repas La téléassistance L aide juridique Les aides financières Les relations banques-assurances Le soutien psychologique Les ateliers de l Escale Bien Être Les conseils diététiques LES ASSOCIATIONS DE SOUTIEN OÙ VOUS INFORMER? Les Espaces Rencontre Information (ERI) dans les centres de soins Les Espaces Ligue Information dans le Les Jeudis de l Information de la Ligue contre le cancer Le centre de documentation de la Maison de la Ligue Des numéros utiles Des sites internet de référence CHARTE DU PATIENT HOSPITALISÉ Au fil des pages, ce logo vous signalera des astuces ou conseils pratiques

3 SAVOIR POUR MIEUX AGIR SAVOIR POUR MIEUX AGIR Informer est un devoir pour le médecin et un droit pour la personne malade Humaniser l annonce d un cancer L annonce du diagnostic a été faite par votre médecin spécialiste ou votre oncologue qui instaure avec vous un dialogue. Il s agit de l énoncé clair de la pathologie, des traitements et des effets secondaires. La consultation peut se prolonger par un accueil immédiat ou différé avec une infirmière ou une assistante. Il est important qu un échange d informations s instaure avec votre médecin généraliste. Ce même dispositif s applique en cas de récidive. N hésitez pas à poser des questions, à prendre des notes et même à demander l aide d un psychologue. Accéder à son dossier médical Propriété de l établissement de santé, le dossier médical est l historique de votre affection, de votre traitement et du suivi général vous concernant. A votre demande, ce dossier peut être transmis dans un autre établissement hospitalier au cas où vous souhaiteriez changer le lieu du suivi de votre traitement. Sur demande écrite adressée au directeur de l établissement de santé, une copie du dossier médical peut vous être envoyée à vos frais. Vous pouvez également demander à consulter votre dossier sur place, gratuitement. Un accompagnement par un professionnel de santé vous sera alors proposé. Être libre de choisir Le malade est au centre du dispositif de soins, il est acteur de sa maladie : Aucun acte médical, aucun traitement ne peut être pratiqué sans son consentement. Il est en droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Il peut décider de limiter ou d arrêter les soins. Désigner une personne de confiance En tant que malade, vous avez le droit de désigner une personne de confiance qui sera consultée au cas où vous seriez hors d état d exprimer votre volonté et de recevoir l information nécessaire. 4 5

4 SAVOIR POUR MIEUX AGIR Ce référent de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Cette personne peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant. La désignation de la personne de confiance se fait par écrit auprès de l établissement qui vous prend en charge. Vous restez libre de changer de personne, voire de renoncer à tout moment à cette démarche. MIEUX VIVRE LES SOINS Dans le cas d un malade sous tutelle, cette disposition ne s applique pas. Pour prendre en compte tous les aspects de votre parcours de soin, différentes équipes et structures se mobilisent et peuvent être sollicitées. 6 7

5 MIEUX VIVRE LES SOINS MIEUX VIVRE LES SOINS Bénéficier de soins de qualité Votre traitement est défini lors d une consultation pluridisciplinaire c est-à-dire que tous les spécialistes concernés par votre maladie,étudient ensemble la conduite de votre traitement et vous dirigent vers un service : chirurgie et/ou radiothérapie, chimiothérapie, hormonothérapie, immunothérapie et au besoin tous les traitements en développement. Votre Programme Personnalisé de Soins (PPS) ainsi déterminé, votre prise en charge se déroulera dans une structure spécialisée. Aucune question n est inutile, n hésitez pas à interroger vos interlocuteurs médicaux. Connaître ses droits Dans chaque établissement, la charte de la personne hospitalisée est à votre disposition. (voir fin du guide) Elle est remise lors de votre admission par l accueil de l établissement, en même temps que le livret d accueil et le questionnaire de sortie. Ses principes généraux ont été fixés par la circulaire ministérielle n du 2 mars Nous vous recommandons de remplir le questionnaire de sortie, vous participez ainsi à l amélioration de la prise en charge des malades. Parallèlement aux traitements spécifiques, un ensemble de soins de support peut vous être proposé dans une démarche de soins continus tout au long de la maladie. La prise en charge de la douleur La douleur n est plus une fatalité. La soulager est aujourd hui une priorité pour les soignants. De réels progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur qui sera souvent conduite par l équipe de cancérologues qui vous prend en charge. Elle prend en compte à la fois la dimension purement physique de la douleur, les moyens d y pallier, mais aussi la dimension du vécu, la prise en compte de la pénibilité de la douleur et de son retentissement sur le plan 8 familial et social. En cas de nécessité, on peut aussi s adresser, en accord avec son médecin, à un centre du traitement de la douleur. Si vous souffrez, faites-le savoir, sans craindre de déranger. Parlez-en. N essayez pas de surmonter silencieusement la douleur. Les soins palliatifs Les soins palliatifs médicalisés constituent une prise en charge humaine de la fin de vie. L objectif est de sauvegarder la dignité du malade, d apaiser souffrance et angoisse, de préserver la meilleure qualité de vie possible. Dispensés par une équipe pluridisciplinaire, les soins s adressent au patient ; la famille et les proches sont également soutenus. Pour connaître les établissements disposant de cet accompagnement, parlez-en avec votre médecin. Les centres de traitement de la douleur peuvent également vous renseigner. Le suivi de la maladie peut intégrer d autres composantes médicales, paramédicales et sociales (infirmiers, psychologues, kinésithérapeutes, assistants sociaux, diététiciens ). L Hospitalisation A Domicile Dans le cas d un retour à domicile nécessitant des soins lourds, il est possible de bénéficier d un Service d Hospitalisation à Domicile (H.A.D.). L Hospitalisation à Domicile est une alternative à l hospitalisation en établissement de santé avec hébergement qui permet d assurer, au domicile du malade, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés en associant le médecin hospitalier, le médecin traitant et tous les professionnels paramédicaux et sociaux. L hospitalisation à domicile fait l objet d une prescription médicale écrite faite par le service hospitalier, avec l accord du malade, de sa famille, de son médecin traitant, et après vérification au domicile des moyens essentiels pour assurer au mieux le relais. 9

6 MIEUX VIVRE LES SOINS MIEUX VIVRE LES SOINS La réussite d une hospitalisation à domicile nécessite, si vous n êtes pas autonome, une grande disponibilité de votre entourage et implique la participation de votre médecin traitant. Les traitements et les soins sont assurés par une équipe compétente d infirmiers, d aides-soignants, de kinésithérapeutes, de psychologues et de tous les professionnels de santé nécessaires, supervisée par un médecin coordinateur de l H.A.D. Le personnel peut intervenir 24h/24, tous les jours, selon les besoins. Le coût du service H.A.D. est pris en charge par la CPAM. Le prix de journée comprend : les soins (infirmiers et toilette) dispensés par ces structures, le matériel technique, les produits pharmaceutiques, les consultations et examens de radiologie et de laboratoire, les déplacements en ambulance sur prescription médicale et après accord de l H.A.D. Les honoraires du médecin traitant seront à régler directement au praticien. N hésitez pas à contacter l H.A.D. pour connaître l antenne la plus proche de votre domicile au ou sur Les soins à domicile Vous pouvez, sur prescription médicale, recevoir des soins infirmiers à votre domicile pour votre traitement et faire procéder à des prélèvements pour le laboratoire. Votre médecin ou votre mairie peut vous indiquer les coordonnées des différents services assurant un relais de soins directement à votre domicile : Infirmiers libéraux Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Kinésithérapeutes Pour faciliter le quotidien à votre domicile, vous pouvez acquérir ou louer du matériel spécialisé tels que lit médicalisé, fauteuil roulant, cannes anglaises, etc. L acquisition ou la location peut se faire auprès de magasins spécialisés ou de votre pharmacien. La chute des cheveux Les personnes soignées par chimiothérapie voient parfois leurs cheveux tomber partiellement ou totalement, malgré les précautions prises par l équipe soignante (port d un casque froid pendant la perfusion). A la fin du traitement, les cheveux reprennent leur croissance normale, soit environ 1 cm par mois. Le port d une perruque peut être une solution d attente, rapidement disponible. Pourquoi ne pas essayer bandeau, foulard ou écharpe assorti à votre tenue? Une liste des sociétés spécialisées dans les prothèses capillaires est disponible auprès du comité de Loire Atlantique de la Ligue contre le cancer au Sans oublier les pages jaunes, rubrique : perruques et postiches. Pour bien choisir votre chevelure, nous vous conseillons de faire la démarche avant la perte de vos cheveux et de vous faire accompagner d un proche de bon conseil. Une ordonnance vous est remise lors de votre sortie du service de cancérologie. La sécurité sociale vous remboursera une somme forfaitaire (125 e en janvier 2010) qui pourra, le cas échéant, être complétée par votre mutuelle. L assistant social peut vous orienter vers les structures aptes à vous aider dans votre quotidien (ménage, courses, garde d enfants, ) Voir page

7 CONNAÎTRE SES DROITS SOCIAUX CONNAÎTRE SES DROITS SOCIAUX Toute maladie peut entraîner un déséquilibre de la vie familiale, sociale et professionnelle. Mieux connaître ses droits, savoir où s adresser est une aide précieuse. 12 Les formalités administratives Lors d une consultation ou d une hospitalisation, n oubliez pas de présenter : La carte vitale Votre carte si vous êtes l assuré. Celle de votre conjoint, de votre père ou mère si vous êtes l ayant droit. En cas de changement de situation, par exemple l attribution d une exonération du ticket modérateur ou la modification de la composition de la famille, actualisez votre carte à l aide des bornes informatiques mises en place dans différents lieux (sécurité sociale, pharmacies, certains centres de soins ). La carte de Mutuelle Si vous disposez d une mutuelle complémentaire, et si celle-ci est reconnue par l établissement de soins, une prise en charge directe peut être réalisée. N hésitez pas à consulter votre mutuelle. Remplir ces formalités vous simplifie la vie par la suite. La couverture sociale La couverture sociale est assurée par les différents régimes de l Assurance Maladie : régime général des salariés, régime des étudiants, régime des travailleurs indépendants non salariés (Artisans, commerçants, professions libérales) régime des agriculteurs Pour en bénéficier il faut être le cotisant ou l ayant droit de l assuré (conjoint sans activité, enfant, personne à charge) et à jour de ses cotisations. L article L du code de la Sécurité sociale précise que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d un régime obligatoire bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, d un maintien de droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. 13

8 CONNAÎTRE SES DROITS SOCIAUX CONNAÎTRE SES DROITS SOCIAUX Ce maintien de droits pour les prestations en nature est de 12 mois (article R du code de la Sécurité sociale). Les chômeurs non indemnisés, les jeunes sans activité cessant d être ayant droit de leurs parents, les personnes séparées de leur conjoint se trouvent le plus souvent dans cette situation et n ont pas besoin de faire jouer le critère de résidence pour être assuré social car ils bénéficient du maintien de droits. La Couverture Maladie Universelle (ou CMU) La C.M.U. permet l accès à l assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois, et qui n ont pas le droit à l assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.). Si vous êtes dans cette situation, vous serez pris en charge par le régime général au titre de votre résidence en France. La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (ou CMUC) La Couverture Maladie Universelle Complémentaire vous permet d avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite. C est donc la possibilité d accéder aux médecins, à l hôpital, etc., sans dépense à charge et sans avance de frais. La CMUC vous est accordée pour un an sous conditions de ressources : l ensemble des ressources du foyer des 12 mois précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser un plafond. La CMUC prend en charge le ticket modérateur en soins de ville (consultation et prescriptions) ou à l hôpital, le forfait hospitalier et, dans certaines limites fixées par la réglementation, les dépassements tarifaires pour prothèses ou appareillages (principalement en dentaire et en optique). Vos soins sont pris en charge à 100 % en tiers payant et les professionnels de santé ont l obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale. Vous pouvez faire gérer votre couverture complémentaire par votre régime de sécurité sociale de base ou par un organisme complémentaire (mutuelle, société d assurances, institution de prévoyance) qui s est inscrit sur la liste des organismes volontaires. Les dossiers de demande de CMUC sont instruits par les caisses d assurance maladie. Pour connaître les conditions d obtention et de cotisation, consulter un centre de sécurité sociale. 14 L aide complémentaire santé Appelée initialement crédit d impôt, elle consiste en une aide financière pour l acquisition d un contrat d assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 26 %. Le montant de l aide complémentaire santé est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due. Il varie en fonction de l âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat. L âge est apprécié au 1 er janvier de l année. Votre demande d aide complémentaire santé est à faire auprès de votre caisse d assurance maladie. En cas d accord, celle-ci vous remet une attestation de droit à l aide complémentaire santé. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une société d assurances ou une institution de prévoyance, vous bénéficiez de la réduction sur le contrat santé individuel que vous avez choisi de souscrire ou que vous avez déjà souscrit. Cette réduction s impute sur le montant de la cotisation ou de la prime annuelle à payer. Si le contrat vaut par exemple 400 et que la réduction est de 200, vous ne paierez que la différence, soit 200. Pour en savoir plus, n hésitez pas à contacter la caisse d assurance maladie de votre domicile ou allez sur le site L Aide Médicale de l État (ou AME) Elle vise à permettre l accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande). A titre exceptionnel, l aide médicale peut être accordée à des personnes de passage sur le territoire français dont l état de santé le justifie (maladie ou accident survenu de manière inopinée), sur décision individuelle du ministre chargé de l action sociale. L aide médicale est accordée pour un an sous les mêmes conditions de ressources que la CMU complémentaire. Les soins de maladie et de maternité sont pris en charge à 100 % pour les bénéficiaires de l AME, de même que le forfait hospitalier. 15

9 CONNAÎTRE SES DROITS SOCIAUX CONNAÎTRE SES DROITS SOCIAUX La demande d aide médicale est instruite par les caisses d assurance maladie du régime général. Contactez-les pour plus d informations. La prise en charge du traitement Dès que votre maladie est reconnue en tant qu Affection Longue Durée (ALD) et après accord de votre caisse d assurance maladie, les soins relatifs à cette maladie seront pris en charge à un taux de 100 %. La prise en charge à 100 % ne concerne pas : les dépassements d honoraires, pour les dispositifs médicaux : la différence entre le tarif remboursé par l Assurance Maladie et le prix pratiqué par votre fournisseur (prix de vente), la participation de 1 e, déduite automatiquement de vos remboursements depuis le 1 er janvier 2005, le forfait hospitalier, c est-à-dire la participation financière aux frais d hébergement et d entretien pour toute hospitalisation de plus d une journée, les actes et prestations non prévus au remboursement. La part non remboursée par l Assurance Maladie est à votre charge ou peut être remboursée par votre assurance ou votre mutuelle complémentaire. N hésitez pas à vous renseigner. Pour plus d informations, consultez le dépliant Les frais de transport sur Les services sociaux En cas de difficultés, n hésitez pas à contacter une assistante sociale, qui vous informera sur vos droits et vous aidera à exprimer vos besoins, orienter vos démarches et constituer vos dossiers afin d obtenir des aides humaine, financière et matérielle. Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans les structures suivantes : l établissement de soins qui vous suit, le centre médico-social, la mairie, le Centre Communal d Action Sociale (C.C.A.S.), la CARSAT (ex-cram), le Conseil Général. Si votre état de santé le nécessite, l assistante sociale peut vous aider à monter un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui, sous certaines conditions, vous permet de bénéficier d aides au transport (ProxiTAN), réduction d impôt, etc. Certains produits : médicaments, crèmes, compléments alimentaires, petits matériels, prothèses peuvent ne pas être totalement pris en charge par la sécurité sociale. Votre mutuelle, l action sociale de votre caisse d assurance maladie ou de retraite peuvent parfois vous apporter de l aide. La prise en charge du transport Si des traitements et des examens en lien avec votre ALD nécessitent un déplacement, le transport est remboursé à 100 %. Qu il s agisse de votre voiture particulière, d un transport en commun, d un taxi, d un VSL (Véhicule Sanitaire Léger) ou d une ambulance. Pour en bénéficier, votre médecin indique le mode de transport correspondant à votre état de santé et à votre degré de mobilité sur l imprimé de prescription médicale de transport

10 LES RELATIONS AVEC LE MILIEU DU TRAVAIL LES RELATIONS AVEC LE MILIEU DU TRAVAIL Assurer ses revenus, s organiser pour une bonne reprise de travail, un arrêt ou un changement d activité sont des facteurs d équilibre. L arrêt de travail et son indemnisation Vous êtes salarié Le médecin prescrit l arrêt de travail et sa durée. Vous devez dans les 48 heures avertir votre employeur et votre caisse de sécurité sociale. En cas d hospitalisation, les bulletins de situation remplacent l avis d arrêt de travail et doivent être envoyés à votre employeur et à votre caisse de sécurité sociale. Des indemnités journalières vous seront versées dès le 4 e jour d arrêt maladie, si celui-ci a bien été signalé dans les délais prévus par la Caisse primaire d assurance maladie et si vos droits sont ouverts. Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction du salaire antérieur à votre arrêt de travail effectif. La durée maximale d indemnisation est de trois ans à compter du premier arrêt dû à l affection en cause. En cas de reprise du travail puis de rechute durant ce délai de trois ans, le nouvel arrêt est indemnisé sans retenir la carence de trois jours. L indemnité versée lors de cette rechute ne peut pas être inférieure à celle versée lors du premier arrêt. Après 6 mois d arrêt maladie, le service social de la Caisse d assurance de retraire et de la santé au travail (CARSAT, ex CRAM) vous invitera à une réunion d information. N hésitez pas à y participer! Caisse Primaire d Assurance Maladie de Loire-Atlantique Nantes 9 rue Gaëtan Rondeau Nantes cedex 9 Saint-Nazaire 28 avenue Suzanne Lenglen Saint-Nazaire cedex Châteaubriant 25 rue Denieul et Gastineau Châteaubriant ou 3646 par téléphone (prix d un appel local) Les indemnités journalières perçues au titre de l Affection Longue Durée (ALD) ne sont pas soumises à l imposition

11 LES RELATIONS AVEC LE MILIEU DU TRAVAIL LES RELATIONS AVEC LE MILIEU DU TRAVAIL Vous êtes fonctionnaire Si votre état de santé vous met dans l impossibilité d exercer vos fonctions durant une période prolongée, vous pouvez bénéficier d un congé en longue maladie. Renseignez-vous auprès du service social de l administration dont vous dépendez. Vous exercez une profession libérale Sauf cotisation à un régime volontaire depuis un an minimum, aucune indemnité journalière ne vous sera versée en cas d affection longue durée. Il est très fortement recommandé de souscrire une assurance privée pour vous couvrir en cas de maladie et/ou d invalidité. Caisse d Assurance Maladie des Professions Libérales de Province (CAMPLP) 44 boulevard de la Bastille Paris Cedex 12...Tél Vous êtes artisan ou commerçant Il existe des dispositions depuis 1995 pour les artisans et depuis 2000 pour les commerçants, à condition d avoir cotisé au moins un an. Dans le cas d une affection longue durée et d un arrêt de travail, une indemnité journalière sera calculée à partir du 8 e jour en cas de maladie ou du 4 e jour en cas d hospitalisation. Le montant de l indemnité est calculé par rapport aux déclarations de revenus des trois dernières années. Caisse Régionale des Professions Indépendantes des Pays de Loire Nantes cedex 9...Tél Vous êtes agriculteur Sauf cotisation à un régime volontaire, aucune indemnité journalière ne vous sera versée en cas d affection longue durée. MSA Mutualité Sociale Agricole 2 impasse Espéranto Nantes cedex 9...Tél Les indemnités journalières perçues au titre de l Affection Longue Durée (ALD) ne sont pas soumises à l imposition. 20 Vous êtes demandeur d emploi Vos indemnités journalières seront recalculées en fonction de vos périodes salariées tandis que vos droits Assedic seront suspendus. Pôle Emploi (gratuit sur le serveur vocal, 0.11 /min pour parler à un conseiller - fixe ou mobile)... Tél Pour connaître l agence la plus proche, Vous êtes étudiant Dès que la maladie est reconnue en tant qu affection longue durée et après accord de votre caisse d assurance maladie, tous les soins relatifs à la maladie seront pris en charge à un taux de 100 %. Aucune indemnité journalière ne vous sera versée. SMEBA 7 allée Duguay Trouin Nantes...Tél LMDE 1 rue Pierre Chéreau Nantes...Tél Vous êtes en apprentissage Vous avez entre 16 et 26 ans, une fois votre affection longue durée reconnue, votre employeur constituera un dossier auprès de la Caisse primaire d assurance maladie pour vous permettre de toucher, le cas échéant, des indemnités journalières. Si votre cotisation est insuffisante et ne vous ouvre aucun droit de remboursement de frais médicaux, vous pourrez bénéficier des droits du régime d assurance maladie d un de vos parents ou prétendre à la Couverture Maladie Universelle. La reprise de votre travail Votre médecin traitant décidera avec vous des modalités de reprise de votre travail, à temps complet ou à temps partiel. Il pourra aussi estimer qu une reprise n est pas souhaitable. Les indemnités journalières perçues au titre de l Affection Longue Durée (ALD) ne sont pas soumises à l imposition. 21

12 LES RELATIONS AVEC LE MILIEU DU TRAVAIL LES RELATIONS AVEC LE MILIEU DU TRAVAIL Une visite de pré-reprise effectuée auprès de votre médecin du travail est conseillée mais non obligatoire. En tant que salarié, vous devez en prendre l initiative. Pour réussir votre reprise du travail, et après avoir rencontré une assistante sociale qui vous informera selon vos besoins, préparez-la en coordination avec votre médecin traitant, le médecin conseil de la sécurité sociale et le médecin du travail. Le mi-temps thérapeutique La reprise à temps partiel peut être prescrite pour motif thérapeutique. Le patient touche des indemnités journalières de la Caisse d assurance maladie et une demi-mensualité rémunérant son travail effectif par son employeur. Les fonctionnaires peuvent bénéficier d un mi-temps payé plein salaire. Cette solution présente un double avantage financier et psychologique, mais l employeur n est pas tenu de l accepter. Vérifier bien les conditions de reprise en mi-temps thérapeutique auprès de votre employeur. Elles peuvent varier dans le secteur public et privé. Le reclassement professionnel Le service médical de la sécurité sociale propose des reclassements professionnels aux assurés se trouvant généralement dans l une des trois situations suivantes : maladie, invalidité, accident ou maladie professionnelle. A sa demande, le service social rencontre l assuré dans l objectif de prévenir la rupture du contrat de travail en liaison avec le médecin du travail. Les propositions de reclassement professionnel s effectuent en liaison avec le médecin du travail et le service social de la Caisse d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Les indemnités journalières perçues au titre de l Affection Longue Durée (ALD) ne sont pas soumises à l imposition. 22 Ce dernier apporte une aide globale aux personnes confrontées à un problème de santé. Il a pour objectif général, en concertation avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), d aider les personnes, en arrêt de travail ou non, confrontées (ou susceptibles de l être) à un problème d emploi du fait de leur état de santé, à se maintenir dans leur poste, leur emploi ou leur entreprise. CARSAT Les dossiers sont à retirer auprès de la MDPH. Nantes 9 rue Gaétan Rondeau Nantes Cedex 2 (prix d un appel local depuis un poste fixe).tél ou Saint-Nazaire 28 avenue Suzanne Lenglen Saint-Nazaire cedex (prix d un appel local depuis un poste fixe).tél ou MDPH 44 Rond Point du Forum d Orvault Route de Vannes BP Orvault cedex 1...Tél ou / Rubrique Vous êtes - Personnes handicapées L inaptitude au travail Au moment de la reprise du travail vous pouvez aussi être déclaré : inapte au poste de travail antérieur, avec ou sans proposition de reclassement dans l entreprise, inapte à tout poste dans l entreprise, l employeur pouvant alors vous licencier. Une concertation entre votre médecin traitant, qui vous connaît et le médecin du travail qui connaît l entreprise employeur, est indispensable pour adopter la meilleure solution. Pour plus d informations : L inaptitude au travail est décidée par le médecin du travail qui constate une réduction de votre capacité de travail. Les indemnités journalières perçues au titre de l Affection Longue Durée (ALD) ne sont pas soumises à l imposition. 23

13 LES RELATIONS AVEC LE MILIEU DU TRAVAIL LES RELATIONS AVEC LE MILIEU DU TRAVAIL Si vous avez atteint l âge légal de la retraite et remplissez certaines conditions d activité avant votre maladie, vous pourrez bénéficier d une pension d invalidité décidée par le médecin conseil de la sécurité sociale dont le montant est fonction de la catégorie dans laquelle vous serez classée : 1 re catégorie : vous êtes toutefois capable d exercer une activité rémunérée. 2 e catégorie : vous êtes incapable d exercer une activité professionnelle. Si vous cotisiez à une caisse de prévoyance, celle-ci vous versera une indemnité compensatrice qui viendra compléter celle de la sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de votre employeur pour en connaître les modalités. 3 e catégorie : vous êtes incapable d exercer une activité professionnelle et dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. La retraite au titre de l inaptitude Si vous avez atteint l âge légal de la retraite et que votre médecin vous juge inapte à reprendre votre travail, vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite au titre de l inaptitude, moyennant des formalités à respecter vis-à-vis de l employeur, de la médecine du travail et du médecin traitant. Si vous bénéficiez d une pension d invalidité versée par la Caisse d Assurance Maladie, celle-ci prendra fin à votre soixantième anniversaire et sera remplacée par une pension vieillesse attribuée au titre de l inaptitude au travail (art. L et R du code de la Sécurité Sociale). Il vous faudra alors faire une demande de retraite auprès de la Caisse Régionale d Assurance Maladie. Pour tout renseignement sur votre dossier de retraite, contacter un conseiller de la CARSAT au 3960 (prix d un appel local) ou au pour les appels passés de l étranger ou pour les utilisateurs de box et téléphone portable, afin de bénéficier des mêmes conditions tarifaires : Les indemnités journalières perçues au titre de l Affection Longue Durée (ALD) ne sont pas soumises à l imposition. 24 L arrêt de travail pour soigner son enfant Sous certaines conditions, vous pouvez cesser partiellement ou totalement votre travail pour vous occuper de votre enfant malade. Pour connaître les possibilités d allocations, renseignez-vous auprès de la Caisse d allocations familiales au L allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie Afin de compenser partiellement la perte de ressources subie par une personne qui accompagne à domicile un proche en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable (ascendant, descendant, frère, sœur, personne de confiance ou partageant le même domicile), la loi du 2 mars 2010 a créé une allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie. Qui peut en bénéficier? L allocation journalière est ouverte, tout d abord, aux salariés bénéficiant d un congé de solidarité familiale ou l ayant transformé en période d activité à temps partiel. Pour rappel, ce congé permet à un salarié de s absenter de son entreprise pendant un certain temps afin d être présent aux côtés d une personne proche souffrant d une pathologie très grave. Les travailleurs non salariés ayant suspendu ou réduit leur activité professionnelle ainsi que les chômeurs indemnisés ayant cessé leur recherche d emploi, sont aussi éligibles. Comment faire la demande? Les pièces accompagnant la demande de versement de l allocation varient en fonction du demandeur : Les salariés doivent fournir une attestation de l employeur précisant qu ils bénéficient bien d un congé de solidarité familiale ou qu ils l ont transformé en période d activité à temps partiel. Les indemnités journalières perçues au titre de l Affection Longue Durée (ALD) ne sont pas soumises à l imposition. 25

14 LES RELATIONS AVEC LE MILIEU DU TRAVAIL LES RELATIONS AVEC LE MILIEU DU TRAVAIL Les travailleurs non salariés doivent apporter une déclaration sur l honneur précisant qu ils ont suspendu ou réduit leur activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie. Enfin, les chômeurs indemnisés doivent justifier d une déclaration sur l honneur de cessation de recherche active d emploi. Toute demande d allocation doit comporter l indication du nombre de journées d allocation demandées dans la limite maximale de 21 jours en cas de suspension d activité et de 42 jours en cas de réduction d activité. L accompagnant adresse sa demande à sa Caisse primaire d assurance maladie. A charge pour cette dernière d informer, dans les 48 heures à compter de la date de réception de la demande, l organisme dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle l organisme reçoit la demande, vaut accord. Quels sont les modalités de versement? Dès lors que les conditions sont réunies, l allocation est due à compter de la date de réception de la demande par la Caisse primaire d assurance maladie de l accompagnant. Son montant est de 53,17 par jour pour les personnes qui suspendent leur activité professionnelle ainsi que pour les chômeurs indemnisés. Dans ce dernier cas, le versement de l allocation entraîne la suspension du versement des indemnités de chômage. Elles seront rétablies à l issue de la période de versement de l allocation journalière. En cas de réduction d activité, la durée maximale de versement de l allocation est de 42 jours. Son montant est alors fixé à 26,58 par jour. Peut-on être plusieurs bénéficiaires pour un même proche? Lorsque plusieurs proches accompagnent la même personne souffrante, l allocation journalière peut être partagée. Chaque bénéficiaire doit établir une demande et l adresser à sa caisse. Elle doit comporter des informations sur l identité des autres bénéficiaires, ainsi que la répartition du nombre d allocations demandées. Les indemnités journalières perçues au titre de l Affection Longue Durée (ALD) ne sont pas soumises à l imposition. 26 Le nombre maximal d allocations servies pour une même personne accompagnée ne peut excéder 21 jours en cas de suspension d activité et 42 jours en cas de réduction d activité. Lorsque l organisme dont relève la personne accompagnée reçoit plusieurs demandes concomitantes excédant le nombre maximal, il les classe par ordre chronologique croissant en fonction de la date de réception de la demande par l organisme dont relève l accompagnant. L allocation sera versée aux demandes les plus anciennes jusqu à épuisement de nombre maximal. Une fois cette limite atteinte, les autres demandes sont rejetées. Les indemnités journalières perçues au titre de l Affection Longue Durée (ALD) ne sont pas soumises à l imposition. 27

15 OBTENIR DES AIDES OBTENIR DES AIDES L accompagnement social Vous avez la possibilité de rencontrer la coordinatrice sociale de la Ligue contre le cancer pour vous aider à traverser l étape difficile de la maladie. Elle vous proposera : Un suivi personnalisé pour vous aider dans votre vie quotidienne sur des thèmes concrets : - l équilibre budgétaire du foyer, - les démarches administratives, - les éléments clés pour bien se nourrir. Ponctuelles ou régulières, pratiques, morales ou financières, les aides jouent un rôle essentiel dans la prise en charge globale face à la maladie Un accompagnement dans le retour à domicile en lien avec les structures professionnelles spécialisées, pour une bonne orientation : - dans les démarches d accès aux droits (ASSEDIC, CAF, CPAM, Caisses de retraites ), - pour les aides à domicile et les aides matérielles : travail en partenariat avec les associations d aide à domicile pour une mise en place rapide du service, aide au montage des dossiers, suivi des dossiers. Un accompagnement dans vos démarches d insertion ou de réinsertion professionnelle. Le retour à l emploi est parfois difficile à appréhender après une période d arrêt plus ou moins longue, ce qui nécessite parfois une aide adaptée. Vous avez la possibilité de rencontrer la coordinatrice sociale sur rendez-vous dans les Espaces Ligue Info (Nantes, Châteaubriant et Saint-Nazaire) mais aussi à domicile en cas de difficulté pour vous déplacer. Contact : L aide à domicile Lors de votre retour à la maison, une aide à domicile peut vous être accordée pour vous soutenir dans vos tâches quotidiennes : courses, préparation des repas, ménage, garde d enfants Ces services sont payants mais selon votre situation personnelle, vous pourrez peut-être bénéficier d une aide financière. Renseignez-vous auprès du service social de l établissement dans lequel vous êtes soigné ou des services sociaux de votre commune

16 OBTENIR DES AIDES OBTENIR DES AIDES Liste des associations d aide à domicile en Loire-Atlantique ADAR (Aide à Domicile en Activités Regroupées) 29 rue Jules Verne - BP Orvault cedex...tél ou N Vert aidedomicile@adar44.com ADMR (Association d Aide en Milieu Rural) 7 allée de la Maladrie - BP Vertou...Tél info-fede44@admr.org ADT 44 (Aide à Domicile pour Tous) 9 rue Marcel Sembat - BP Nantes cedex 4...Tél ANAF (Association Nantaise d Aide Familiale) 8 rue Linné - BP Nantes cedex 4...Tél anafnantes@wanadoo.fr AAFP (Association de l aide familiale populaire) 8 avenue des Thébaudières - Sillon de Bretagne 18 e Saint-Herblain...Tél aafp.nantes@wanadoo.fr Certaines entreprises proposent, via leur comité d entreprise, des chèques emplois service qui peuvent vous aider à financer cette aide à domicile. Les aides pratiques La carte d invalidité Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d une carte d invalidité attribuée en fonction de votre handicap par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Attention : l attribution d une pension d invalidité n entraîne pas automatiquement la délivrance d une carte d invalidité. C est le handicap qui est pris en compte et non l incapacité de travailler. 30 La carte d invalidité vous donne droit à certains avantages et facilite votre vie quotidienne : exonération éventuelle de la redevance télévisuelle, avantages fiscaux, réductions de tarifs dans les transports en commun, places réservées dans les transports en commun ; priorité aux guichets dans les organismes publics, si votre carte porte la mention station debout pénible. Pour tous renseignements sur la carte d invalidité et pour en faire la demande, adressez-vous à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou au centre communal d action sociale (CCAS) de votre mairie. La Carte Européenne de Stationnement (CES) Il permet à son titulaire ou à son accompagnateur d utiliser sur la voie publique et dans les parcs de stationnement, les places réservées aux véhicules des personnes handicapées. En règle générale les conditions de délivrance du macaron CES sont faites lors de l examen des conditions d attribution de la carte d invalidité quand la personne en fait expressément la demande. Le portage de repas La Loire-Atlantique compte 42 services de portage de repas à domicile. Pour connaître les organismes assurant ce service, vous pouvez contacter votre mairie. La téléassistance Le Conseil général gère un service de téléassistance 7j/7 et 24h/24 qui permet d apporter aux personnes âgées écoute, assistance et réconfort. Selon la nature de l appel et des besoins exprimés par la personne appelante, des professionnels peuvent prévenir un membre de la famille, de l entourage ou faire intervenir un service d urgence. Pour tous renseignements, rendez-vous sur le site du conseil général dans la rubrique vous êtes aîné retraité et section les services à domicile. 31

17 OBTENIR DES AIDES OBTENIR DES AIDES L aide juridique La Maison de l avocat A contacter pour obtenir un accord de consultation gratuite auprès d un avocat. Accueil du lundi au vendredi de 14h à 17h. 25 rue la Noüe Bras de Fer - B.P Nantes Cedex 2...Tél ordre.avocats.nantes@wanadoo.fr Ce service est réservé aux personnes ne dépassant pas e de revenus nets mensuels actuels pour le foyer, augmentés de 165 e pour les deux premières personnes à charge et de 104 e pour la troisième personne à charge et les suivantes (au 1 er janvier 2011). Lorsqu il s agit de problèmes conjugaux, les revenus du conjoint ne sont pas pris en compte. Vous devez donc vous présenter dans leurs locaux, muni impérativement des justificatifs des revenus du foyer sur les trois derniers mois (bulletins de salaire, RMI, ASSEDIC, pension, allocation adulte handicapé...) et du livret de famille si des enfants sont à charge. Un bon de consultation gratuite sera délivré avec les coordonnées de l avocat auprès duquel il faudra prendre rendez-vous. Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique, votre demande de consultation gratuite sera rejetée. Lisez attentivement vos contrats d assurance - habitation, automobile, cartes bancaires, etc. - pour connaître les services et démarches juridiques pris en charge et contactez votre assureur. Les Maisons de la Justice et du Droit (MJD) Des consultations gratuites sont dispensées mais sous conditions de ressources. Nantes 21 rue Charles Roger Nantes...Tél du lundi au vendredi de 9h à 17h Rezé 8 rue Jean-Baptiste Vigier Rezé... Tél du lundi au vendredi de 9h à 17h30 32 Différents thèmes peuvent être abordés : accès au droit : informations sur le droit et la procédure, orientations, permanences d avocats, d huissiers de justice et de juristes, aide aux victimes d infractions : écoute, information, accompagnement, traitement de petits litiges civils : permanences du conciliateur de justice et du délégué du médiateur de la République, accueil de publics en difficulté : permanences d éducateurs pour des conflits parents/mineurs ou des problèmes liés à l emprisonnement et, pour la MJD de Nantes, un espace conseil parents/enfants et médiation familiale, alternatives aux poursuites pénales : rappel à la loi des personnes mineurs ou majeures, médiation pénale... Pour une aide judiciaire, vous pouvez contacter le bureau de l aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile. Les permanences des conciliateurs à la Mairie de Nantes Il s agit de personnes bénévoles qui sont nommées par le Président de la Cour d Appel pour favoriser le règlement à l amiable de conflits : querelles de voisinage ou de familles, désaccords entre fournisseurs et clients, conflits entre locataires et propriétaires, problèmes de copropriété ou de mitoyenneté... Par contre, les différends entre les usagers et les administrations ou concernant l état-civil, le divorce... ne sont pas pris en compte. 1 jeudi sur 2 de 9h à 12h à la mairie centrale de Nantes Uniquement sur rendez-vous au (pas de permanence en période estivale). Des permanences sont également organisées dans les mairies annexes de Chantenay, Barberie, Doulon, Ranzay et Nantes-Sud. Les autres adresses pour les conseils et consultations juridiques UDAF (Union Départementale des Associations Familiales de Loire-Atlantique) 35 A rue Paul Bert - BP Nantes cedex 4... Tél

18 OBTENIR DES AIDES OBTENIR DES AIDES CIFF - CIDF (Centre d Information Féminin et Familial - Centre d Information des Droits des Femmes) 5 rue Maurice Duval Nantes... Tél La Ligue contre le cancer Tél (prix d un appel local depuis un poste fixe) La Ligue contre le cancer a mis en place un dispositif téléphonique de soutien et d information. Différents services vous sont proposés, dont une permanence juridique. Vous avez la possibilité d obtenir un rendez-vous téléphonique d une vingtaine de minutes avec un avocat qui pourra vous prodiguer des conseils par rapport à votre situation personnelle. Cancer Info (n AZUR, prix d un appel local depuis un poste fixe)... Tél L Institut national du cancer assure un service d aide juridique gratuit, les conseils sont donnés en respectant la plus stricte confidentialité. Permanence le jeudi matin. Droits des malades info (n AZUR, prix d un appel local depuis un poste fixe)... Tél Assurances, dossier médical, information, contentieux, indemnisation Les aides financières En cas d affection longue durée (ALD), les indemnités journalières ne sont pas soumises à l impôt sur les revenus. Gardez vos décomptes, ils vous seront utiles lors du calcul de votre pension vieillesse. Les aides ci-après sont citées afin d orienter votre demande auprès des services que vous choisirez de contacter. Elles sont soumises à des conditions particulières d attribution et ne correspondent pas forcément à votre situation. Caisse d Allocations Familiales de Loire-Atlantique 22 rue de Malville Nantes Cedex 9 ou CLAM - Antenne permanente CAF - Rue Charles Coulomb Saint-Nazaire... Tél (prix d un appel local depuis un poste fixe, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sans interruption) 34 La CAF peut accorder différentes aides selon votre situation. Elle intervient sur plusieurs champs : enfance et famille : Prestations d accueil du jeune enfant, Allocations familiales, Complément familial, Allocation rentrée scolaire, Allocation journalière de présence parentale, Allocation de soutien familial, Recouvrement des pensions alimentaires, Assurance vieillesse des parents au foyer, logement : Allocation de logement, Aide personnalisée au logement, Prime de déménagement, Prêt à l amélioration de l habitat, Prêt à l amélioration de l habitat aux assistant(e)s maternel(le)s, solidarité et insertion : Allocation d éducation de l enfant handicapé, Allocation aux adultes handicapés, Assurance vieillesse des parents au foyer, Allocation de parent isolé, Prime de retour à l emploi, Revenu de Solidarité Active. Ces informations sont générales. Les situations particulières peuvent entraîner d autres dispositions. Renseignez-vous directement auprès de la CAF. Caisse Primaire d Assurance Maladie de Loire-Atlantique 9 rue Gaëtan Rondeau Nantes Cedex 9...Tél (prix d un appel local depuis un poste fixe) direction@cpam-nantes.fr Sollicitez le service d action sociale pour une aide financière en réponse à une situation difficile. Listez aussi tous les organismes pour lequels vous avez cotisés comme votre entreprise, votre caisse de retraite, votre mutuelle, pour obtenir une aide de leurs fonds sociaux. Conseil Général de Loire-Atlantique 3 quai Ceineray - BP Nantes Cedex 1... Tél Le Conseil général intervient principalement dans les domaines du maintien à domicile, du soutien aux aidants mais également en cas de difficulté de règlement de factures (loyer et énergie). 35

19 OBTENIR DES AIDES OBTENIR DES AIDES Pour connaître les conditions d accès des différentes aides possibles, rendez-vous sur le site du conseil général L Allocation Personnalisée d Autonomie L APA aide à vivre à domicile en contribuant à la rémunération d un ou de plusieurs salariés, et plus largement en finançant des dépenses liées à la dépendance : accueil de jour, accueil temporaire, adaptation du logement, installation d équipements appropriés, etc. Elle concerne les personnes de plus de 60 ans, sous réserve du niveau de ressources et de l état de dépendance. L aide sociale Cela consiste en une prise en charge d heures d aide ménagère, au profit de toute personne âgée de plus de 60 ans ou personnes handicapées ne pouvant plus assurer les actes ménagers dans son environnement quotidien. Il peut s agir d une aide en nature ou en espèces. L aide ménagère peut être attribuée sous conditions de ressources. L adaptation de l habitat Concernant l adaptation de l habitat, le service Habitat accorde des subventions pour des travaux d amélioration des logements, aux propriétaires de plus de 60 ans ainsi qu aux personnes handicapées ou des familles ayant une personne handicapée à charge sous certaines conditions. Le soutien aux aidants Le Conseil général soutient financièrement un certain nombre d actions ayant comme objectif de soulager les aidants naturels. Des groupes de parole sont, par exemple, mis en place afin que les aidants puissent échanger et partager leur expérience et ainsi, mieux vivre les difficultés quotidiennes. Des services d aide aux aidants proposent également un soutien assuré par des professionnels permettant aux proches de s informer, de rompre l isolement et de s octroyer finalement quelques moments de répit. Pour connaître les différentes structures qui accompagnent les aidants : Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Le consommateur qui a des difficultés financières peut saisir ce fonds afin d obtenir une aide pour assurer le paiement de ses factures d électricité, de gaz, de chaleur ou d eau. Lorsque le fonds est saisi, il en informe les services sociaux et le fournisseur s ils ne le sont déjà. A compter du dépôt du dossier de demande d aide, le consommateur bénéficie du maintien de sa fourniture d électricité, de gaz, de chaleur ou d eau. 36 La décision du FSL d accorder ou de refuser l aide financière est transmise au fournisseur. En l absence de réponse ou en cas de réponse négative du FSL dans un délai de 2 mois, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure de l énergie et de l eau. Il en informe le consommateur par courrier au moins 20 jours à l avance. Lorsqu une aide a été attribuée par le FSL pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur, le cas échéant, des modalités pour le règlement du solde de la dette et en informe le FSL. La notification du FSL accordant l aide donne droit, sur sa présentation aux fournisseurs, au maintien de la fourniture d électricité, de gaz, de chaleur et d eau entre le 1 er novembre de chaque année et le 15 mars de l année suivante. Pendant cette période, les fournisseurs ne peuvent procéder à des coupures pour non paiement des factures. Cette mesure concerne les personnes qui bénéficient ou ont déjà bénéficié dans les 12 derniers mois d une aide du FSL. Par ailleurs, aucune coupure d eau ne peut intervenir tout au long de l année pour ces mêmes personnes. Pour plus de renseignements vous pouvez vous adresser au FSL de votre département (services sociaux du conseil général), ou composer le numéro vert (gratuit) suivant : (24h/24h, 7jours/7). Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)) Nantes Rond-point du Forum d Orvault route de Vannes BP Orvault cedex 1...Tél Saint-Nazaire 215, boulevard Laënnec Saint-Nazaire... Tél N vert gratuit ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h accueil.mdph@loire-atlantique.fr / rubrique vous êtes une personne handicapée Toute demande concernant une situation de handicap, qu il soit temporaire ou définitif, doit être formulée auprès de la MDPH. Le dossier est unique et regroupe les différents types d aides. Un document annexe est parfois à remplir suivant la demande que vous faites. 37