O.R.A.C. du "Pays de Vierzon"
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- Germain Martel
- il y a 7 ans
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1 O.R.A.C. du "Pays de Vierzon" CONDITIONS D ELIGIBILITE DES PROJETS CONCERNANT L OUTIL DE TRAVAIL ET LES LOCAUX PROFESSIONNELS DES ARTISANS ET COMMERCANTS 1. BENEFICIAIRES Artisans et commerçants, immatriculés dans le périmètre du Pays de Vierzon. Les travaux subventionnables s appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les demandeurs doivent être inscrits au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés et être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Le chiffre d affaires de l entreprise ne doit pas dépasser HT (fonds région) ou 1 M H.T fonds Etat). Les auto-entrepreneurs, bénéficiant du régime créé par la loi de modernisation de l économie, sont également éligibles aux aides du FISAC dès lors que les formalités les concernant ont été effectuées auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). L ORAC s adresse en priorité à : - l artisanat de production - aux commerces de première nécessité, notamment le dernier commerce dans une commune - aux entreprises créatrices d emploi à terme. Une attention particulière sera portée aux services de proximité à la population. Les activités suivantes sont exclues de l éligibilité de l ORAC par l Etat, la Région et le Département : - les commerces de gros - les agences (immobilières, voyage, courtage ) - les professions libérales - les pharmacies et professions paramédicales - les hôtels - les commerces de luxe (fourreurs, parfumeurs ) - les activités liées aux travaux publics et aux travaux agricoles
2 A noter cependant que la Région, au cas par cas, étudiera l éligibilité des autres activités sur ses crédits (commerces saisonniers, antiquaires, brocanteurs). 2. NATURE ET MONTANT DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES ET TAUX DE LA SUBVENTION Sont éligibles, les travaux sur immeuble et l acquisition de matériel apportant une réelle plusvalue à l entreprise. Le simple renouvellement d équipements obsolètes ou amortis n est pas éligible. A ce titre, sont donc exclus les travaux d entretien courant. NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES Aménagements immobiliers : - Mise aux normes d hygiène, de sécurité et d environnement - Extension du local professionnel - Agencement (excepté le mobilier) - Modernisation de l exploitation commerciale à l occasion - Aménagements destinés à faciliter l accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Devantures : Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection, y compris le vitrage, le système antivol, l éclairage, la signalétique...) Aucune rénovation de vitrine (notamment le seul changement de vitrage) ou un simple ravalement de façade ne seront pris en compte seuls Les interventions sur les devantures commerciales et façades (liées à l espace commercial) ne peuvent être prises en compte que si l outil de production est aux normes. Matériel (à l exception du renouvellement à l identique) : Investissement apportant une réelle plus-value à l entreprise : accroissement du rendement, accès à de nouveaux marchés, diversification d activité à l exception du renouvellement normal. Véhicules de tournées du secteur alimentaire intervenant en zone rurale : Achat, équipement et mise aux normes des véhicules. Une attestation de l administration compétente devra certifier la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. Sont exclus : - Les dépenses immatérielles (exemple : le fond de commerce, licence IV, brevet, etc ). - La micro-informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) - La télématique - La bureautique - Les appareils de télécommunication - Le mobilier - Le matériel d occasion (à l exception du matériel cédé lors d une reprise d entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l acte notarié) - Le petit matériel et outillage dont le coût unitaire est inférieur à 500 HT (excepté dans le cas de reprise d activité)
3 - Les véhicules (excepté les véhicules de tournées) et le matériel roulant - Les matériels en crédit-bail A noter cependant que les acquisitions et aménagements spécifiques de véhicules de transport à la demande pour les personnes âgées ou à mobilité réduite peuvent être éligibles sur fonds Région. CONDITIONS PARTICULIERES AUX ARTISANS-COMMERCANTS DES SECTEURS ALIMENTAIRE, PRODUCTION ET REPARATION MECANIQUE Pour tout projet de mise aux normes d hygiène, de sécurité ou d environnement, les artisans des secteurs alimentaires, production et réparation mécanique et café restaurants devront avoir réalisé préalablement à leur dépôt de dossier, un diagnostic technique de leur outil de production. Ce dernier devra permettre de déterminer les investissements indispensables à réaliser. La mise aux normes du laboratoire est prioritaire. Aucune modernisation de magasin et aucun véhicule de tournées ne seront subventionnés si le laboratoire n est pas conforme à la réglementation. Si les travaux de modernisation de laboratoire ont été réalisés antérieurement à l ORAC, une attestation de conformité sera demandée. COHERENCE ARCHITECTURALE Afin d assurer la cohérence architecturale de l opération, tous les projets avec intervention sur le bâti devront être soumis à l architecte conseil de l opération (ou l ABF si nécessaire). Ses recommandations générales, notamment en ce qui concerne la composition des façades, le choix des matériaux, les couleurs, l éclairage et les enseignes devront être respectées. 3. CALCUL DE LA SUBVENTION MONTANT DE LA SUBVENTION La subvention ORAC est égale à 30 % selon la nature des dépenses HT éligibles. Le montant de l investissement minimum éligible est fixé à HT La subvention est comprise entre minimum et maximum. OBLIGATION DE FORMATION DU BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION Afin de bénéficier d une subvention au titre de l ORAC, les artisans et commerçants devront suivre sous 12 mois après attribution de la subvention, ou avoir suivi dans les 6 derniers mois précédant la date de dépôt du dossier, une formation de 3 jours minimum. Cette formation concernera le développement de l entreprise (politique de vente, agencement de vitrine, commercialisation, ) et devra être liée à l ORAC. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES ENTREPRISES EN PHASE DE CREATION OU DE REPRISE L outil «Contrat d accompagnement», créé par le Conseil Régional, signé entre l entreprise et les chambres consulaires, pourra se substituer à la formation nécessaire et obligatoire pour bénéficier d une subvention ORAC.
4 CUMUL DES AIDES EN FAVEUR DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT ET DUREE DE L OPERATION ORAC Le cumul des aides publiques est plafonné à 50 % du coût hors taxes des travaux par opération. Il ne pourra être octroyé qu une seule aide ORAC par entreprise durant la période de l opération. La subvention ORAC est cumulable avec une avance remboursable et/ou une subvention FREMA ou CREATEM. Le bénéficiaire de la subvention ORAC ne peut prétendre à l attribution d une nouvelle subvention ORAC qu à l issue d un délai de carence de 2 ans à partir du dernier paiement effectué. 4. CONDITIONS D ELIGIBILITE DES DEMANDES EXAMEN DES DEMANDES INDIVIDUELLES DE SUBVENTION Les demandes individuelles de subvention sont examinées par le Comité de pilotage chargé du suivi de l ORAC. Pour les subventions financées sur fonds Etat, il est précisé qu'en cas de désaccord concernant les décisions, l avis du représentant de l Etat est prépondérant. Après avis favorable du comité de pilotage, suivi de la décision du Bureau, une convention individuelle est établie avec le commerçant-artisan. Pour les subventions sollicitées auprès de la Région, après avis du comité de pilotage, le dossier de demande de subvention est adressé à la Région. La Commission Permanente Régionale se prononce ensuite sur l attribution de la subvention régionale au bénéficiaire. La Région notifie sa décision au commerçant artisan. L acte juridique notifiant l aide mentionne l ensemble des financeurs de l opération. A compter de la signature de la convention ou de l arrêté par les contractants, les bénéficiaires disposent d un délai de 6 mois pour engager les travaux, et de 1 an pour les achever. En tout état de cause, pour les dossiers financés par la Région, le délai pour la transmission de la demande de versement de la subvention ne doit pas dépasser un an à compter de l achèvement du Contrat régional de Pays. Passé ce délai, la subvention sera purement et simplement annulée. Les bénéficiaires s engagent à mentionner sur un support visible du public, la participation des financeurs par la mention suivante «Projet réalisé avec l appui financier de : l Etat, la Région, le Pays et la Ville de Vierzon.»
5 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention sera versée en un seul versement, après exécution totale des travaux, sur présentation de : une lettre de demande de paiement de la subvention un état récapitulatif des dépenses hors taxe daté et signé par l organisme bancaire les factures acquittées correspondantes les relevés bancaires correspondants une attestation de stage une attestation du Trésor Public et de l URSSAF indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales pour les entreprises alimentaires, un avis de conformité concernant la réglementation sur la sécurité et l hygiène des denrées alimentaires sera demandé photos de l investissement réalisé comportant le support indiquant la participation des financeurs le visa du maître d ouvrage de l ORAC (le Pays de Vierzon) attestant de la réalisation des travaux Le demandeur s engage à fournir tout document qui lui serait demandé. Le dépôt de la demande de subvention auprès du maître d'ouvrage de l'orac ne constitue en aucun cas un accord de subvention. Pour les opérations financées sur des fonds Etat, tout commencement de travaux avant l'approbation du dossier au comité de pilotage annulerait purement et simplement la subvention. Pour les opérations financées par la Région, les travaux ne peuvent démarrer avant la date de signature de la convention cadre (signée entre les financeurs, le Syndicat de Pays et les partenaires de l opération, cette convention cadre marquant le début de l opération ORAC) et la date d attestation d un dépôt de dossier complet. Important : une commande (devis signés) est considérée comme un commencement d opération. Par ailleurs, les devis présentés ne doivent pas être antérieurs de plus de 6 mois à la date de dépôt du dossier. Les travaux immobiliers (électricité, plomberie, chauffage, carrelage, ) doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment Pour les travaux réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle même, ne seront pris en compte que le montant des achats de matériaux (sur présentation de factures). A, le Nom et signature
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