RÉFÉRENTIEL DES BONNES PRATIQUES DE TRAITEMENT AERIEN

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1 RÉFÉRENTIEL DES BNNES PRATIQUES DE TRAITEMENT AERIEN AC CHAMPAGNE VITICULTURE RAISNNÉE

2 SMMAIRE Présentation... p. 2 Chapitre 1 Dispositions générales... p. 3 Chapitre 2 rganisation des circuits... p. 3 Chapitre 3 Protection raisonnée de la vigne... p. 4 Chapitre 4 Mise en œuvre des produits de protection... p. 5 Chapitre 5 Gestion des déchets... p. 6 Chapitre 6 Formation et audits... p. 7 Références réglementaires... p. 8 Référentiel traitement aérien en Champagne 1

3 Présentation La démarche de viticulture raisonnée implique la maîtrise par les opérateurs des effets de leurs activités sur les différents compartiments de l'environnement. La protection du vignoble est une étape particulièrement critique, notamment quand elle est réalisée par voie aérienne. Ce constat est à la base d'une collaboration voulue par les responsables professionnels viticoles entre les Services techniques du CIVC et les sociétés prestataires de traitements aériens : Air Champagne, Compas SA et La Vigneronne. Elle a permis d'élaborer ce référentiel qui constitue la base d'une démarche de progrès. Il contient des engagements ou exigences qui relèvent soit de la réglementation, soit d'autres dispositions fondées sur des bases techniques ou pratiques, reconnues ou éprouvées et qui évoluent dans le temps. Les engagements sont de trois ordres : - des points à caractère réglementaire indiqués par la lettre (R), - des points jugés obligatoires (0), - des engagements complémentaires assimilés à des recommandations (Re). Référentiel traitement aérien en Champagne 2

4 Chapitre 1 Dispositions générales 1 2 Le respect de la réglementation est un préalable incontournable de toute action volontaire visant la protection de l environnement. Ainsi l opérateur applique scrupuleusement les textes réglementaires relatifs à la vente, à la prestation, au transport et à l application des produits phytosanitaires. Une distance minimale de sécurité de 50 m est notamment respectée vis-à-vis des habitations, jardins, points d eau et périmètres de protection immédiate des captages. L opérateur respecte également la réglementation relative à l aviation civile, notamment l autorisation et l agrément des pilotes pour les vols rasants. R 2 Chapitre 2 rganisation des circuits 3 Les parcelles traitées par pulvérisation aérienne sont localisées sur des cartes à l échelle du 1/25000 e. Les mairies concernées et les éventuels correspondants locaux des prestataires sont informés de la possible mise à disposition de ces plans. 4 Les points de ravitaillement ne sont utilisés qu avec l accord de leur propriétaire. R Ils sont référencés sur les cartes qui sont remises aux mairies et aux propriétaires des sites. Les avis de traitement sont annoncés aux communes concernées, correspondants locaux et clients, au minimum 24 heures à l avance. Le cas échéant, l affichage en mairie peut faire office d avertissement pour l ensemble des personnes concernées. Les avis de traitement devront mentionner le lieu, la date, les produits utilisés et les coordonnées de l éventuel correspondant local. Immédiatement après le traitement, le prestataire informe ses clients de la date et de l heure de passage, des produits utilisés et des délais de rentrée à respecter. L opérateur s engage à fournir à ses clients quinze jours avant le début des vendanges de l année en cours le programme de traitement complet appliqué sur leurs parcelles. Il s engage à ne pas intervenir les dimanches et jours fériés. Une intervention exceptionnelle un dimanche ou jour férié doit être notifiée et dûment justifiée sur l avis de traitement. R 3 Re 1 réglementation relative à la vente, à la prestation, au transport et à l application des produits antiparasitaires. 2 réglementation relative à l aviation civile. 3 Arrêté du 12 septembre 2006 Référentiel traitement aérien en Champagne 3

5 10 11 Il s engage également à ne pas intervenir sur un secteur le jour où une manifestation locale lui a été signalée. Pour éviter la répétition des passages sur une même commune, les opérateurs s engagent à se sous-traiter mutuellement des contrats de prestation Le balisage des parcelles sera effectif uniquement du 1 er mars au 31 août. En dehors de cette période, le balisage sera réservé à des usages spécifiques. Pour un même opérateur, le balisage des parcelles en prestation au sol sera différent des parcelles en prestation aérienne. Le balisage des parcelles ne comporte aucune mention publicitaire. Le balisage est réalisé de manière à respecter les largeurs de travail des appareils et il est harmonisé entre parcelles voisines. Chapitre 3 Protection raisonnée de la vigne 15 L opérateur consulte régulièrement les Avertissements Viticoles En complément, des observations de terrain sont entreprises sur des parcelles représentatives. Les traitements sont déclenchés conformément aux préconisations des prescripteurs et en fonction des informations locales fournies par le correspondant. Le choix des produits de protection de la vigne se porte préférentiellement sur ceux qui présentent le meilleur profil toxicologique et environnemental. L emploi des produits les moins toxiques pour les auxiliaires (typhlodromes notamment) est privilégié. L emploi de produits cupriques doit être exceptionnel et justifié (utilisation acceptée uniquement après début véraison, en cas de forte pression du mildiou, et sans dépasser la dose maximale de 4000 g de cuivre par an et par hectare). Les recommandations d emploi des produits, en particulier les doses, les possibilités de mélanges, et les délais avant récolte sont scrupuleusement respectés. Le nombre d applications annuelles de certaines familles chimiques est restreint afin de prévenir ou de contenir les phénomènes de résistance. D une manière générale, le principe de précaution conduit à rechercher l alternance pluriannuelle des matières actives. L hélicoptère est essentiellement utilisé en vue d appliquer des traitements fongicides de couverture. Re Re 1 réglementation relative à la vente, à la prestation, au transport et à l application des produits antiparasitaires. Référentiel traitement aérien en Champagne 4

6 Chapitre 4 Mise en œuvre des produits de protection Equipement et entretien du matériel 25 La présence sur le point de ravitaillement d un dispositif d eau claire déconnecté des cuves de préparation fera office de lave-mains pour l ensemble de l équipe. 26 Tous les matériels sont équipés de dispositifs anti-gouttes sur chaque porte-buse La gestion des effluents phytosanitaires est réalisée conformément à la réglementation en vigueur. Un diagnostic complet du pulvérisateur est réalisé tous les ans en début de campagne. Il donnera lieu, si nécessaire, à de nouveaux réglages ou à une remise en état du matériel avant toute réutilisation. 29 Le bon fonctionnement des pulvérisateurs est vérifié avant chaque traitement. 30 Un contrôle de la qualité de pulvérisation est réalisé chaque année. Re 31 A la fin de chaque campagne, le matériel est hiverné correctement. Les bonnes pratiques avant, pendant, et après le traitement L opérateur dispose d un local phytosanitaire clairement identifié, spécifiquement réservé à cet usage, aéré ou ventilé, fermé à clef, et avec une rétention. Il est destiné uniquement au stockage des produits de protection de la vigne. Les produits de protection de la vigne sont conservés dans leur emballage d origine avec leurs étiquettes. R 2 34 Un inventaire annuel des stocks est réalisé Les consignes de sécurité sont affichées à l entrée du local de stockage des produits de protection de la vigne et sont disponibles sur les sites de remplissage. Les équipes de terrain sont protégées à l aide d équipements de protection individuelle adaptés aux risques encourus. Les principaux équipements sont : combinaison ; masque gaz vapeur avec cartouche ; lunettes de protections ; gants en nitrile. Ils sont correctement entretenus et entreposés. 1 arrêté du 12 septembre réglementation relative au droit du travail et à la santé publique Référentiel traitement aérien en Champagne 5

7 L'opérateur fournit à son personnel le matériel et les équipements de protection nécessaires. Il doit veiller à leur entretien et assurer leur renouvellement périodique en cas de défectuosité. L'opérateur met à disposition des salariés des installations sanitaires en bon état (lavabos, toilettes et éventuellement douches). Le point de ravitaillement doit être aménagé pour éviter tout retour de bouillie dans le milieu ou dans le réseau de distribution (discontinuité hydraulique, dispositif antiretour, stockage intermédiaire). R 2 40 L enherbement des points de ravitaillement est conseillé. Re Dans l attente de leur élimination, les emballages sont correctement rincés à l eau claire, puis stockés dans un conditionnement ou un endroit adapté afin de limiter les risques pour les personnes et l environnement. Toute manipulation des produits de protection de la vigne à moins de 50 m d un point d eau non protégé (cours d eau, puits ) n est pas permise. La quantité de bouillie nécessaire au dernier traitement est calculée au plus juste afin de réduire les reliquats en fin d application. L objectif est de limiter au maximum les fonds de cuves en fin de traitement. L'opérateur ne pulvérise pas de produits hors de la parcelle. La force du vent doit être inférieure à trois sur l'échelle Beaufort pendant l'application. R Une distance de sécurité de 12 m minimum est respectée en bordure des parcelles certifiées en viticulture biologique, localisées, répertoriées et balisées comme telles. Les traitements sont entrepris en évitant les conditions climatiques défavorables (chaleur excessive, hygrométrie extrême). Re Chapitre 5 Gestion des déchets 47 La production des déchets est réduite à la source par des mesures préventives adaptées. Re 48 Les déchets sont triés, nettoyés si nécessaire et stockés dans un ou plusieurs lieux dédiés à cet effet sur l exploitation en attendant leur élimination. R 3 49 Les déchets ne sont ni abandonnés dans le milieu naturel, ni enfouis, ni brûlés. R 3 50 Les emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP) sont rincés et conservés provisoirement dans l attente de leur élimination. Les filières d élimination spécifique de ces déchets telle celle proposée par ADIVALR sont à privilégier. 1 réglementation relative au droit du travail et à la santé publique. 2 arrêté du 12 septembre réglementation relative aux déchets. Référentiel traitement aérien en Champagne 6

8 Les déchets souillés par les produits de protection de la vigne sont conservés provisoirement dans le local de stockage, dans l attente de leur élimination, en limitant les risques pour les personnes et l environnement. Les produits de protection de la vigne non utilisables ou périmés (PPNU) sont conservés provisoirement dans leur emballage d origine en les séparant des produits utilisables dans l armoire ou le local de stockage. Comme pour les EVPP, les filières d élimination spécifique de ces déchets sont à privilégier. Les déchets assimilés à des déchets industriels banals (DIB) sont apportés dans un lieu de collecte habilité à les recevoir ou éliminés lors de collectes spécifiques. Les déchets assimilés à des déchets industriels spéciaux (DIS ou déchets dangereux) sont obligatoirement traités selon des filières spécifiques. Pour cela les prestataires peuvent participer aux opérations de collecte spécifique et aux filières pérennes de valorisation mises en place lorsqu elles existent. Chapitre 6 Formation et audits 55 L opérateur adhère ou s'abonne à au moins un service de conseils spécialisé Il sensibilise et forme son personnel salarié aux objectifs et aux pratiques de la viticulture raisonnée. Il informe tous les ans de manière écrite et orale les salariés mettant en œuvre les produits de protection de la vigne. Au moins une des personnes composant l équipe opérant sur les chantiers de traitement aérien doit posséder un certificat d applicateur-distributeur de produits phytosanitaires. L opérateur met en place un système documentaire permettant d assurer la traçabilité des différentes interventions. Il réalise annuellement un audit interne de ses pratiques. Les écarts éventuellement relevés font l objet d un plan d amélioration. Des audits externes, entrepris par un organisme certificateur indépendant, garantissent le respect par l opérateur des engagements contenus dans ce référentiel. R 2 1 réglementation relative aux déchets 2 réglementation relative à la vente, la prestation, le transport et l application des produits antiparasiaires. Référentiel traitement aérien en Champagne 7

9 Références réglementaires Réglementation relative à la vente, à la prestation, au transport et à l application des produits antiparasitaires Loi du 17 juin 1992, relative à la distribution et l application par des prestataires de service des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés modifiée par la loi du 9 juillet 1999 et codifiée au code rural par ordonnance n du 18 septembre Décret du 5 octobre 1994 portant application de la loi n du 17 juin 1992, relative à la distribution et à l application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Arrêté du 13 mars 1995, fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés modifiée par l arrêté du 26 octobre Note de Service DGER/FPDAC n du 1 er juin 1995, modalités pratiques de mise en œuvre de la délivrance du certificat aux applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés en application de la loi du 17 juin 1992, du décret du 5 octobre 1994 et de l arrêté du 13 mars Arrêté du 1 er juin 2001, relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit «arrêté ADR»). Règlement sanitaire de la Marne, article 99.4 relatif au transport. Règlement sanitaire de la Marne, article 160 relatif aux matières fertilisantes, supports de cultures et produits antiparasitaires. Arrêté du 25 février 1975, fixant les dispositions relatives à l application des produits antiparasitaires à usage agricole modifié par l arrêté du 5 juillet Code rural, articles L à L Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L du code rural. Arrêté du 13 mars 2006 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L du code rural. Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l utilisation des produits visés à l article L du code rural. Réglementation relative à l aviation civile Arrêté du 13 avril 1982, relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux hélicoptères. Décret du 6 mai 1995, modifiant les articles D et D du code de l aviation civile. Arrêté du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Arrêté du 17 novembre 1958, portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères. Arrêté du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d animaux. Arrêté du 6 mars 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères. Réglementation relative au droit du travail et à la santé publique Code du Travail, article R Code de la Santé Publique, article R5162. Décret du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole. Référentiel traitement aérien en Champagne 8

10 Réglementation relative aux déchets Loi du 15 juillet 1975, relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux codifiée au Code de l'environnement par l'ordonnance du 18 septembre Décret du 13 juillet 1994 modifié relatif aux déchets d emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages. Référentiel traitement aérien en Champagne 9