Les chiffres clés de la Revue. Analytique des prestations légales et Rachats / VPLR

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1 Les chiffres clés de la Revue Analytique 2014 des prestations légales et Rachats / VPLR

2 édito Pour la troisième année, nous vous présentons les chiffres clés de la revue analytique des prestations. Cette revue a pour finalité de garantir la cohérence de l évolution des dépenses de prestations légales au regard d éléments statistiques tels que la progression du nombre des assurés et du montant moyen des pensions. Les 24 milliards de dépenses constatées en 2014 et passées au crible confirment le poids de la Cnav Île-de-France, 1 re caisse de France. Ils permettent aussi de mieux mesurer l impact économique et social de notre action. Ainsi en 2014, le nombre de nos assurés a augmenté de 0,52 % pour s établir à et représente 20,36 % des retraités du régime général. La pension mensuelle moyenne s élève à 720 soit une hausse de 0,84 %. Ces chiffres donnent sens au projet «qualit assurés» et à la mobilisation conjointe des équipes de la DRASIF et de la DFCE pour verser en temps et en heure la retraite de chacun de nos assurés dans plus de 150 pays. Pour en savoir plus, nous vous incitons à parcourir ce fascicule, fruit d un intense travail d analyse conduit par la direction offre de services supports et pilotage métiers avec l appui des directions opérationnelles. Muriel Muller de Tannegg (directrice financière et comptable de l établissement) et Sylvia Noll (directrice retraite et action sociale Île-de-France) 2 Sommaire Les chiffres clés de la Revue Analytique 2014

3 Sommaire Introduction 4 I. Les dépenses de l assurance vieillesse Les pensions 7 Les pensions de droit propre 7 Zoom sur les réformes de 2010 à Les pensions de droit dérivé Les majorations 18 Zoom sur le minimum vieillesse Les dépenses de l assurance veuvage 20 II. Les précomptes sur prestations La contribution sociale généralisée (CSG) Taux fort La contribution sociale généralisée (CSG) Taux faible La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) La contribution additionnelle de solidarité (Casa) La cotisation assurance maladie Les précomptes au titre de la cotisation des Français à l étranger (CFE) 23 III. Rachats, VPLR et cotisations arriérées Les rachats Le versement pour la retraite (VPLR) Les cotisations arriérées 26 IV. Les chiffres clés 2014 à retenir 27 Sommaire 3

4 Introduction Au 31 décembre 2014, la Cnav Île-de-France gère retraités, soit une augmentation de 0,52 % par rapport à l effectif constaté au 31 décembre 2013 ( ). Elle est la première caisse de France par son nombre de prestataires (20,36 % du volume national). L ensemble des charges relatives aux prestations d assurance vieillesse et veuvage s élève à ,18 M (millions d euros) en 2014 et augmente de 1,86 % par rapport à 2013 et de 4,85 % par rapport à Cette évolution est principalement le résultat de plusieurs facteurs : 1. Les nouvelles mesures de revalorisation en 2014 ³ ³ L article 5 de la loi n du 20 janvier 2014 (garantissant l avenir et la justice du système de retraite) prévoit que : Le coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse est désormais fixé au 1 er octobre (article L CSS), conformément à l évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue pour l année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances (pas de revalorisation en 2014 sauf pour l AVTS) ; La revalorisation est maintenue au 1er avril pour les assurés bénéficiant du minimum vieillesse. ³ ³ à compter du 1 er octobre 2014, les montants et les plafonds de ressources associés pour les avantages suivants ont été augmentés Aspa ; Allocation supplémentaire (L.815-2/L ). Sont également revalorisés à cette date les plafonds de ressources pour le service : de l allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ; de l allocation aux mères de famille (AMF) ; de la majoration visée à l article L L évolution moyenne des effectifs L effectif moyen est de retraités en 2014 soit une augmentation de 0,77 % par rapport à 2013 ( retraités). Pour mémoire, en 2013, il y avait eu une augmentation de 0,87 %. 3. L évolution de la pension moyenne servie sur la période Le montant moyen servi en 2014 est de 720,35 soit une augmentation de 0,84 % par rapport à 2013 (714,36 montant moyen). Pour rappel, le montant de la pension moyenne en 2012 était de 699,99. 4 Sommaire Les chiffres clés de la Revue Analytique 2014

5 4. L évolution de la masse des rappels Pour cette partie, il faut distinguer pour les nouveaux prestataires la masse des rappels des exercices précédents et celle de l année Le montant des rappels se rattachant aux exercices précédents enregistrés en 2014, s élève à 39,49 M (50,38 M en 2013), soit une diminution de 21,62 %. Pour rappel, il y avait eu une augmentation de 52,30 % entre 2012 et Le montant des rappels versés aux nouveaux bénéficiaires d une pension et d une majoration ou d une allocation (les entrants) sur l exercice 2014 s élève à 62,81 M au lieu de 67,20 M en 2013 soit une baisse de 6,54 %. Cette évolution est particulièrement marquée pour les pensions droits propres, soit une baisse de 13,18 % par rapport à 2013, avec notamment une diminution pour : les pensions d inaptitude de 15,40 %; les pensions ex-invalides de 49,08 %. La masse totale des rappels versés (sur l exercice 2014 et les exercices antérieurs) s élève à 102,30 M en 2014 contre 117,58 M en 2013, soit une baisse de 13 %. 5. L évolution de la masse des indus Le montant des indus sur les dépenses de l assurance vieillesse enregistré en 2014, atteint 23,38 M (25,53 M en 2013) et présente une baisse de 8,43 % (entre 2012 et 2013, l évolution était de + 15,41 %). Cette baisse est particulièrement marquée pour : les pensions (droit personnel et droit dérivé) avec un montant d indus inférieur de 6,52 % par rapport à 2013 ; les majorations avec un montant d indus inférieur de 14,36 % par rapport à Nous notons toutefois une augmentation des indus pour : les pensions d ex-invalides avec + 40,20 % ; les pensions de droits dérivés avec + 25,11 % ; les allocations ASI/Aspa avec + 24,06 %. 6. L évolution de la masse des reprises sur successions Le montant des reprises sur successions sur les dépenses de l assurance vieillesse enregistré en 2014, atteint 9,74 M (9,54 M en 2013), soit une augmentation de 2,12 %. Pour mémoire, il y avait eu une baisse de 14,56 % entre 2012 et Cette hausse concerne les allocations L & 3 soit + 2,04 %. Cette prestation représente 92,35 % du total des reprises sur successions. Sommaire 5

6 I. Les dépenses de l assurance vieillesse L ensemble des dépenses de l assurance vieillesse s élève à ,81 M au 31 décembre Ces dépenses augmentent de 440,71 M par rapport à 2013, soit une hausse de 1,84 %. Pour mémoire, l augmentation entre 2012 et 2013 était de 673,50 M, soit une hausse de 2,90 %. Ces dépenses se ventilent en quatre catégories : Pensions (droits propres + droits dérivés) : ,28 M Majorations : 1 296,75 M Allocations : 0,48 M Diverses prestations : 0,30 M Répartition des dépenses vieillesse en Cnav Paris Pensions (droits propres + droits dérivés) : 94,669 % Majorations : 5,328 % Allocations : 0,002 % Diverses prestations vieillesse : 0,001 % 6 Sommaire Les chiffres clés de la Revue Analytique 2014

7 1.1 Les pensions Le montant des prestations versées en 2014 au titre des pensions représente ,28 M, soit 94,67 % du total des dépenses de prestations vieillesse. L évolution de la dépense entre 2013 et 2014 est de + 431,76 M, soit une hausse de 1,91 %. Ce principal poste de dépenses connaît un ralentissement en raison de l absence de revalorisation sur certaines prestations, en revanche la dépense reste dynamique. En effet, pour mémoire, l évolution entre 2012 et 2013 était de + 660,56 M. Les pensions se subdivisent en deux catégories : les droits propres avec les pensions normales, au titre de l inaptitude et ex-invalides ; les droits dérivés avec les pensions de réversion, de réversion cumulée et de veuf ou de veuve. L évolution des dépenses de pensions est directement liée à la nature du droit servi. Répartition des dépenses des pensions par poste en Cnav Paris Pensions normales : 81,54 % Pensions d inaptitude : 5,20 % Pensions de réversion cumulées : 5,13 % Pensions d ex-invalides : 4,78 % Pensions de réversion : 3,27 % Pensions de veuf ou de veuve : 0,08 % Pensions normales : ,67 M Pensions d inaptitude : 1 197,44 M Pensions de réversion cumulées : 1 183,23 M Pensions d ex-invalides : 1 101,44 M Pensions de réversion : 753,52 M Pensions de veuf et de veuve : 17,97 M Les pensions de droit propre «droits acquis par un assuré du fait de ses propres cotisations» Au 31 décembre 2014, retraités sont titulaires d une pension droit propre servie par la Cnav Île-de-France. Le montant des prestations versées au titre des droits propres s élève à ,56 M en 2014 dont 1 521,65 M au titre des retraites anticipées. L ensemble des prestations des droits propres représente 86,64 % des dépenses de l assurance vieillesse en Sommaire 7

8 La dépense augmente de 389,12 M entre 2013 et 2014 soit une hausse de 1,88 %. Entre 2012 et 2013 la progression était de 620,51 M. Les droits propres se subdivisent en trois catégories et enregistrent des évolutions distinctes. Pensions normales : ,67 M Pensions d inaptitude : 1 197,44 M Pensions d ex-invalides : 1 101,44 M Répartition des dépenses des pensions par poste en Cnav Paris Pensions normales : 89,10 % Pensions d inaptitude : 5,68 % Pensions d ex-invalides : 5,22 % ³ ³ Pensions normales Au 31 décembre 2014, retraités sont titulaires d une «pension normale» servie par la Cnav Île-de-France, soit nouveaux prestataires de plus, par rapport à fin Les principales générations qui prennent une retraite pension normale en 2014 sont issues des générations 1952, 1953, 1954 et 1949 qui atteint 65 ans en Le montant des prestations versées au titre des pensions normales s élève à ,67 M en 2014 et représente 77,19 % des dépenses de l assurance vieillesse en Ce montant enregistre une augmentation de 433,72 M par rapport à 2013, représentant une hausse de 2,36 %. Cette hausse de la dépense s explique par l évolution moyenne des effectifs de prestataires de + 1,37 % et de l évolution de la pension moyenne de + 0,50 % soit une évolution de + 0,82 % en courants des montants moyens servis entre 2013 et évolution des effectifs et des montants - Pensions normales - Cnav Paris Tr 2 Tr 3 Tr 4 Tr 1 Tr 2 Tr 3 Tr 4 Tr Effectifs Montants Sommaire Les chiffres clés de la Revue Analytique 2014

9 Le montant mensuel moyen de la pension normale s élève à 705,58 au 31 décembre 2014, contre 700,80 au 31 décembre L augmentation du montant de la prestation moyenne des prestataires «en stock» s explique par le fait qu en 2014, la prestation moyenne des nouveaux prestataires est supérieure à celle des prestataires en stock et à celle des assurés décédés. En effet, la prestation moyenne des nouveaux prestataires s élève à 739,57 alors que celle des prestataires «en stock» s élève à 705,58 et celle des assurés décédés à 656,29. Le montant élevé de la pension moyenne des nouveaux prestataires s explique essentiellement par la présence de retraités bénéficiant d une retraite anticipée dont le montant moyen est plus important. ³ ³ Pensions d inaptitude Au 31 décembre 2014, retraités sont titulaires d une pension au titre de l inaptitude servie par la Cnav Île-de-France, soit prestataires de moins, par rapport au 31 décembre Les principales générations qui bénéficient d une retraite à titre inapte en 2014 sont issues des générations 1952, 1953 et Le montant des prestations versées au titre des pensions d inaptitude s élève à 1 197,44 M et représente 4,92 % des dépenses de l assurance vieillesse en Ce montant diminue de 42,76 M par rapport à 2013, représentant une baisse de 3,45 %. évolution des effectifs et des montants - Pensions à titre inapte - Cnav Paris Tr 2 Tr 3 Tr 4 Tr 1 Tr 2 Tr 3 Tr 4 Tr Effectifs Montants Cette baisse de la dépense s explique par l évolution moyenne des effectifs de prestataires de - 3,57 % et celle de la pension moyenne de - 0,35 %, soit une évolution de - 0,03 % en courants des montants moyens servis entre 2013 et Le montant mensuel moyen de la pension droit personnel à titre inapte s élève à 450,22 au 31 décembre 2014, contre 450,97 au 31 décembre Les assurés inaptes ont, pour la plupart, des «incidents» de carrière (période sans activité, maladie, etc.) qui influent fortement sur le montant mensuel moyen. Sommaire 9

10 La diminution du montant de la prestation moyenne des prestataires «en stock» s explique par le fait qu en 2014, la prestation moyenne des nouveaux prestataires est inférieure à celle des prestataires en stock et à celle des assurés décédés. En effet, la prestation moyenne des nouveaux prestataires s élève à 416,58 alors que celle des prestataires «en stock» s élève à 450,22 et celle des assurés décédés à 471,69. ³ ³ Pensions ex-invalides Au 31 décembre 2014, retraités sont titulaires d une pension d ex-invalide servie par la Cnav Île-de-France, soit 462 prestataires de moins, par rapport au 31 décembre La principale génération qui bénéficie d une retraite ex-invalide en 2014 est issue de la génération Le montant des prestations versées au titre des pensions «d ex-invalides» s élève à 1 101,44 M et représente 4,53 % des dépenses de l assurance vieillesse en Ce montant diminue de 1,84 M par rapport à 2013, représentant une baisse de 0,17 %. Cette baisse s explique par l évolution moyenne des effectifs de prestataires de - 0,65 % et de l évolution de la pension moyenne de + 0,10 %, soit + 0,42 % en euros courants des montants moyens servis entre 2013 et évolution des effectifs et des montants - Pensions ex-invalides - Cnav Paris Tr 2 Tr 3 Tr 4 Tr 1 Tr 2 Tr 3 Tr 4 Tr Effectifs Montants Le montant mensuel moyen de la pension ex-invalide s élève à 767,50 au 31 décembre 2014, contre 765,50 au 31 décembre L augmentation du montant de la prestation moyenne des prestataires «en stock» s explique par le fait qu en 2014 la prestation moyenne des nouveaux prestataires est supérieure à celle des prestataires «en stock» et à celle des assurés décédés. En effet, la prestation moyenne des nouveaux prestataires s élève à 782,62, alors que celle des prestataires «en stock» s élève à 767,50 et celle des assurés décédés à 757, Sommaire Les chiffres clés de la Revue Analytique 2014

11 1.1.2 Zoom sur les réformes de 2010 à 2012 ³ ³ Recul de l âge du départ à la retraite Avec la réforme 2010, le curseur de l âge légal est adapté en fonction de la génération. Il passe progressivement de 60 à 62 ans (pour les assurés nés à partir de 1955). L âge de départ à la retraite du taux plein est également modifié, dans les mêmes proportions. En 2014, les nouveaux retraités au titre des pensions de droit direct sont au nombre de et connaissent une diminution de 5,24 % comparativement à 2013 ( nouveaux prestataires). Cette tendance vient inverser celle qui avait été amorcée en 2013, avec une hausse des nouveaux retraités à hauteur de + 17,33 % entre 2012 et Pour mémoire en 2013, l impact de la réforme se matérialisait par un décalage des nouveaux prestataires. En effet, cette année-là, les assurés nés entre mars et décembre 1952 pouvaient partir à la retraite à l âge légal entre janvier et octobre Les assurés nés en janvier 1953 ne sont partis au plus tôt qu à compter d avril 2014, ce qui expliquait une baisse significative des entrants sur le dernier trimestre En 2014, nous retrouvons ce décalage des entrants. En effet, cette année, ce sont les assurés nés entre janvier et septembre 1953 qui peuvent partir à la retraite à l âge légal entre avril et décembre Les assurés nés en octobre 1953 ne partiront au plus tôt qu à compter de janvier Par conséquent, l impact de la réforme 2010 et le décalage qui en découle entraîne donc une diminution significative du flux des nouveaux prestataires. Nombre de nouveaux retraités de droit propre en 2013 et Cnav Paris Effet réforme La réforme 2010 et le recul de l âge du départ à la retraite ont pour conséquence de décaler les dates d effet des nouveaux retraités. En effet, ces mesures ont entraîné une diminution significative du flux des nouveaux retraités sur le 4 e trimestre 2013 et sur le 1 er trimestre Sommaire 11

12 ³ ³ Les retraites anticipées Depuis 2004, origine de la mesure, retraites anticipées (carrière longue) ont été attribuées par la Cnav Île-de-France. Cette mesure autorise un départ à la retraite à taux plein avant l âge légal, moyennant des conditions d âge de début de carrière et de durée d activité ou de handicap. Les durées d assurance validées et cotisées requises pour ouvrir droit à une retraite anticipée, de type longue carrière ou assuré handicapé, augmentent en fonction de la génération, concomitamment à l augmentation de la durée nécessaire pour l obtention du taux plein. Le bilan des années précédentes sur cette mesure avait mis en évidence un net ralentissement du nombre de départs anticipés, à compter de Ce ralentissement était lié au fait que les conditions d attribution de la retraite anticipée avaient été modifiées et étaient désormais plus restrictives. Depuis 2012, le bilan de la mesure met en évidence une reprise du nombre de départs anticipés, pour dépasser largement le niveau de 2004, dû notamment à la mise en place du décret n du 2 juillet 2012 qui assouplit les conditions de départ avant l âge légal. En 2014, il y a eu prestataires qui ont bénéficié d une pension avant l âge légal, répartis à hauteur de 59,60 % d hommes et 40,40 % de femmes. Ces retraités représentent 19,10 % de l ensemble des droits propres attribués en Les générations ayant bénéficié du dispositif «carrière longue» en 2014 sont majoritairement celles nées en 1953 et surtout en Le surcoût, engendré en 2014, par les nouveaux retraités bénéficiant de ces mesures «retraite anticipée» est évalué à 264,45 M pour la Cnav Île-de-France. Le montant moyen versé à ces nouveaux prestataires est de contre 663 pour les nouveaux retraités de droit commun. La tendance à la hausse du nombre d attributions de départ avant l âge légal en 2013 se confirme en 2014, avec nouveaux retraités (contre en 2013). Nombre d attributions départ avant l âge légal depuis Cnav Paris Sommaire Les chiffres clés de la Revue Analytique 2014

13 ³ ³ Le dispositif de retraite pour pénibilité L article 79 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit, dans le code de la sécurité sociale, un article (L ) prévoyant un dispositif de retraite au titre de la pénibilité au plus tôt à l âge de 60 ans. Au 31 décembre 2014, on dénombre retraités titulaires d un droit propre au titre de la pénibilité à la Cnav Île-de-France, dont 292 nouveaux prestataires en La Cnav Île-de-France représente 9,77 % des assurés bénéficiaires d une retraite au titre de la pénibilité sur l ensemble des Carsat. En 2014, la dépense au titre de la retraite «pénibilité» représente 9,83 M contre 6,67 M en 2013 soit une augmentation de 3,16 M, soit une hausse de 47,44 %. Ce dispositif ayant pris effet à compter du 1 er juillet 2011, il justifie ainsi la forte évolution de la dépense entre 2011 et Cependant, malgré l augmentation, il a très peu d impact sur l évolution de l ensemble des dépenses, représentant 0,05 % des pensions de droit propre en ³ ³ Le dispositif amiante L article 98 de la loi n portant financement de la Sécurité sociale, dispose que le fonds de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante (FCAATA) couvre les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite avant l âge légal d ouverture du droit à pension de retraite (art L CSS) et par les départs à 65 ans au lieu de l âge d obtention du taux plein (1 art L CSS). L allocation des travailleurs de l amiante (ATA) est remplacée par la pension vieillesse lorsque le bénéficiaire âgé de 60 ans remplit les conditions de durée requises pour bénéficier d une pension vieillesse au taux plein, ou lorsqu il atteint au plus tard l âge de 65 ans. Au 31 décembre 2014, on dénombre 446 retraités bénéficiant du dispositif «amiante» à la Cnav Île-de-France dont 128 nouveaux prestataires en La Cnav Île-de-France représente 2,36 % des assurés bénéficiaires du dispositif «amiante» sur l ensemble des Carsat. En 2014, le montant comptabilisé au titre de la retraite du «dispositif amiante» représente 1,77 M contre 1,39 M en 2013, soit une hausse de 27 %. Malgré l augmentation de cette dépense entre 2011 et 2014, ce dispositif a très peu d impact sur l évolution de l ensemble des dépenses, représentant 0,01 % des pensions de droit propre en Sommaire 13

14 ³ ³ La décote Cette mesure est appliquée aux assurés ne réunissant pas la durée d assurance nécessaire pour un départ à taux plein (50 %) et dont la date de naissance est postérieure à Elle consiste à minorer le taux de la pension. Avant la réforme des retraites de 2003, le cœfficient de minoration appliqué au taux plein par trimestre manquant était de 2,50 % à compter du 1 er janvier 2004, le coefficient de minoration est fixé en fonction de la date d effet de la pension et de l année de naissance de l assuré. à compter du 1 er juillet 2011, l âge d obtention de la retraite à taux plein augmente pour les assurés nés à compter du 1 er juillet Cette hausse est progressive en fonction de l année de naissance. Au 31 décembre 2014, il y a nouveaux prestataires d un droit direct contributif qui perçoivent une pension à taux minoré. Le montant global moyen est de 346. Les nouveaux prestataires sont répartis ainsi : hommes soit 8,62 % des droits directs contributifs attribués en 2014 avec une pension moyenne de 396 ; femmes soit 9,35 % des droits directs contributifs attribués en 2014 avec une pension moyenne de 298. La Cnav Île-de-France représente 19,62 % des assurés bénéficiaires de la décote attribuée en 2014 sur l ensemble des Carsat. Les nouvelles pensions à taux minoré servies au cours de l année 2014 représentent 8,98 % des attributions de droits directs contributifs. Cette proportion augmente très légèrement par rapport à l année 2013 (8,90 %). Part des retraites attribuées avec un taux réduit sur l ensemble des droits propres - Cnav Paris 10,50% 10,00% 9,50% 9,00% 8,50% 9,40% 9,89% 10,02% 8,66% 8,90% 8,98% 8,00% 7,50% Au 31 décembre 2014, retraités perçoivent une pension à taux réduit calculée en application de la réforme des retraites de à comportement de départ à la retraite inchangé, le coût de la mesure est estimé à 38,60 M (avec majoration pour enfant de 10 %). 14 Sommaire Les chiffres clés de la Revue Analytique 2014

15 ³ ³ La surcote Ce dispositif permet aux assurés de majorer leur pension sous condition de taux plein et de prolongation d activité après l âge légal. Au 31 décembre 2014, il y a nouveaux prestataires d un droit direct contributif contre en 2013, soit une baisse de 0,24 %. Ces prestataires perçoivent une pension surcotée d un montant global moyen de 949 (montant avantage principal mini/maxi). Les nouveaux prestataires ont un âge moyen de 64,03 ans et ont un nombre moyen de 9,75 trimestres de surcote. Ces retraités sont répartis ainsi : hommes, soit 53,59 % des bénéficiaires «surcote» ; dont monopensionnés pour un montant global moyen de (montant avantage principal mini/maxi), avec un âge moyen de 64,05 ans et un nombre moyen de 9,09 trimestres de surcote, dont polypensionnés pour un montant global moyen de 672 (montant avantage principal mini/maxi), avec un âge moyen de 64,34 ans et un nombre moyen de 10,10 trimestres de surcote, femmes, soit 46,41 % des bénéficiaires «surcote» ; dont monopensionnés pour un montant global moyen de (montant avantage principal mini/maxi), avec un âge moyen de 63,76 ans et un nombre moyen de 9,97 trimestres de surcote, dont polypensionnés pour un montant global moyen de 486 (montant avantage principal mini/maxi), avec un âge moyen de 63,90 ans et un nombre moyen de 9,73 trimestres de surcote. La Cnav Île-de-France représente 27,09 % des assurés bénéficiaires de la surcote attribuée en 2014 sur l ensemble des Carsat. Part des retraites attribuées avec surcote sur l ensemble des droits propres - Cnav Paris 21,50% 21,00% 20,50% 20,00% 19,50% 19,00% 18,50% 18,37% 18,48% 20,86% 20,77% 19,44% 20,18% Les pensions avec surcote servies au cours de l année 2014 représentent 20,18 % des attributions de droits directs contributifs. Cette proportion augmente par rapport à l année 2013 (19,44 %). 18,00% 17,50% 17,00% Au 31 décembre 2014, retraités perçoivent une pension avec surcote calculée en application de la réforme des retraites de En 2014, le coût de la mesure est estimé à 147,80 M (avec majoration pour enfant de 10 %). Sommaire 15

16 1.1.3 Les pensions de droit dérivé «avantage attribué au conjoint survivant en raison des droits acquis par l assuré décédé» Au 31 décembre 2014, retraités sont titulaires d une pension de droit dérivé servie par la Cnav Île-de-France. Le montant des prestations vieillesse versées au titre des droits dérivés s élève à 1 954,72 M et représente 8,03 % des prestations versées en Ce montant enregistre une augmentation de 42,63 M par rapport à 2013, soit hausse de 2,23 %. Cette hausse de la dépense des droits dérivés s explique par l évolution moyenne des effectifs de prestataires de + 0,13 % et de l évolution de la pension moyenne de + 0,53 %, soit une évolution de + 0,71 % en courants des montants moyens servis entre 2013 et Les dépenses de prestations de droits dérivés se répartissent en trois catégories : Pensions de réversion cumulées : 1 183,23 M Pensions de réversion : 753,52 M Pensions de veuf et de veuve : 17,97 M Répartition des dépenses des pensions droits dérivés Cnav Paris Pensions de réversion cumulées : 60,53 % Pensions de réversion : 38,55 % Pensions de veuf et de veuve : 0,92 % Le montant mensuel moyen de la pension droit dérivé s élève à 290,14 au 31 décembre 2014, contre 287,98 au 31 décembre 2013, soit une hausse de 0,75 %. L augmentation du montant de la prestation moyenne des prestataires «en stock» s explique par le fait qu en 2014 la prestation moyenne des nouveaux prestataires est supérieure à celle des prestataires «en stock» et à celle des assurés décédés. En effet, la prestation moyenne des nouveaux prestataires s élève à 312,34, alors que celle des prestataires «en stock» s élève à 290,14 et celle des assurés décédés à 301, Sommaire Les chiffres clés de la Revue Analytique 2014

17 ³ ³ L effet de la majoration PR (pension de réversion) à compter du 1 er janvier 2010, une majoration est appliquée aux pensions de réversion (régime général et régime intégré) et aux pensions de vieillesse de veuf et de veuve (PVVV) à partir du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle les conditions sont remplies. Au 31 décembre 2014, la Cnav Île-de-France compte bénéficiaires d un droit dérivé remplissant les conditions nécessaires au service de la majoration PR (soit 14,34 % des assurés âgés d au moins 65 ans, titulaires d un droit dérivé). En 2014, la masse financière de la majoration PR s élève à 22,62 M soit une augmentation de 19,86 % par rapport à 2013 (18,87 M ). Cette majoration représente 1,16 % de la masse financière des droits dérivés. Le montant moyen de la majoration s élève à 26,95 et porte sur le montant moyen du droit dérivé de 253 à 279,95 (+ 10,65 %). Répartition de la masse financière des droits dérivés 2 Md 1,950 Md 1,900 Md 1,850 Md 1,800 Md 1,750 Md 1,700 Md Depuis 2010 (début de la mesure), cette proportion est toujours restée proche de 1 % du montant des dépenses et représente un coût total de 91,25 M. Masse financière majoration PR Masse financière des droits dérivés 1,650 Md 1,600 Md Sommaire 17

18 1.2 Les majorations (droits propres et droits dérivés) Au 31 décembre 2014, retraités sont titulaires d une majoration servie par la Cnav Île-de-France. Le montant des prestations versées au titre des majorations (droits propres et droits dérivés) s élève à 1 296,75 M et représente 5,33 % des dépenses de l assurance vieillesse en Ce montant enregistre une augmentation de 10,22 M par rapport à 2013, représentant une hausse de 0,79 %. Les dépenses au titre des majorations se répartissent en sept catégories. Majoration pour enfants : 742,61 M L : 198,47 M Aspa & ASI : 162,14 M L815-2 & 3 : 140,82 M MTP : 34,82 M Majoration pour conjoint : 13,38 M MFE : 4,47 M Répartition des dépenses de majorations par poste en Cnav Paris Majoration pour enfants : 57,27 % L : 15,31 % ASI/Aspa : 12,50 % L815-2 & 3 : 10,86 % MTP : 2,69 % Majoration pour conjoint : 1,03 % MFE : 0,35 % 18 Sommaire Les chiffres clés de la Revue Analytique 2014

19 Cette hausse s explique par l évolution moyenne des effectifs de prestataires de - 0,53 % et de l évolution de la pension moyenne de + 0,17 %, soit une évolution de + 0,81 % en courants des montants moyens servis entre 2013 et Zoom sur le minimum vieillesse (majorations L & L & Aspa & ASI) Au 31 décembre 2014, retraités sont titulaires du minimum vieillesse servie par la Cnav Île-de-France, soit prestataires de plus, par rapport au 31 décembre Le montant versé au titre du minimum vieillesse s élève à 302,97 M et représente 1,24 % des prestations versées en Ce montant enregistre une augmentation de 15,44 M par rapport à 2013, représentant une hausse de 5,73 %. évolution des effectifs et des montants du «minimum vieillesse» en Cnav Paris Tr 2 Tr 3 Tr 4 Tr 1 Tr 2 Tr 3 Tr 4 Tr Effectifs Montants Cette hausse s explique par l évolution moyenne des effectifs du minimum vieillesse de + 1,64 % et de l évolution de la pension moyenne de + 0,61 %, soit une évolution de + 1,98 % en courants des montants moyens servis entre 2013 et Le montant mensuel moyen du minimum vieillesse s élève à 383,10 au 31 décembre 2014, contre 370,20 au 31 décembre En effet, les nouvelles mesures de revalorisation en 2014 ont eu un effet cumulatif pour expliquer l augmentation du montant mensuel moyen. Au 1 er avril 2014 les allocations du minimum vieillesse ont été revalorisées de 0,6 %, quant aux montants et aux plafonds de ressources associés de l allocation supplémentaire et de l Aspa, ils ont été revalorisés à compter du 1 er octobre Sommaire 19

20 1.3 Les dépenses de l assurance veuvage Au 31 décembre 2014, prestataires sont titulaires d une allocation veuvage servie par la Cnav Île-de-France et répartis à hauteur de 98,04 % de femmes et 1,96 % d hommes. Le montant des prestations versées au titre de l allocation veuvage s élève à 20,37 M et représente 0,08 % des prestations versées en Ce montant enregistre une hausse de 5,26 M par rapport à 2013, représentant une hausse de 34,84 %. Cette forte hausse de la dépense s explique par l évolution moyenne des effectifs de prestataires de + 52,36 % entre 2013 et évolution des effectifs de l allocation veuvage - Cnav Paris Tr 2 Tr 3 Tr 4 Tr 1 Tr 2 Tr 3 Tr 4 Tr Effectifs Le montant de la prestation moyenne des prestataires de l allocation veuvage est en diminution sur la 1 re année de service comme sur la 2 de année. Au total, le montant moyen servi sur la période est de 326 en 2014, contre 386 en La baisse moyenne de ces pensions n influe pas sur le montant des dépenses car elle est largement compensée par l accroissement des effectifs moyens en paiement entre 2013 et 2014, avec une hausse de 52,36 %. En 2013, le traitement des dossiers en stock avait généré une augmentation du montant moyen de l allocation veuvage du fait des rappels servis. En 2014, le traitement des dossiers s est fait essentiellement sur le flux. 20 Sommaire Les chiffres clés de la Revue Analytique 2014

21 II. Les précomptes sur prestations Pour l année 2014, les précomptes au titre des prélèvements sociaux sur les prestations des retraités du régime général sont calculés sur la base des charges suivantes, toutes cotisations confondues, soit sur 1 369,48 M. Répartition des précomptes sur prestations en Cnav Paris CSG taux fort : 82,05 % CRDS : 6,92 % CSG taux faible : 5,47 % Contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie : 3,73 % Cotis. Ass. Mal. : 1,83 % CSG taux fort : 1 123,59 M CRDS : 94,82 M CSG taux faible : Casa : 74,91 M 51,07 M Cotis. Ass. Mal. : 25,07 M 2.1 La contribution sociale généralisée (CSG) taux fort Le taux de prélèvement de la CSG taux fort est fixé à 6,6 %, taux inchangé depuis Les conditions d assujettissement sont : domicile fiscal en France et imposable avec recouvrement de l impôt ; domicile fiscal en France et revenu fiscal de référence supérieur à un seuil qui dépend du coefficient familial ; non titulaire d un avantage non contributif (L.815-2, L.814-2, Aspa, ASI, AVTS, AMF, etc.). Au 31 décembre 2014, 58 % des retraités cotisent au titre de la CSG taux fort avant le passage du fichier de la direction générale des finances publiques (DGFIP) soit prestataires assujettis sur retraités. Les masses financières au titre de la cotisation CSG taux fort s élèvent à 1 123,60 M en 2014 contre 1 072,90 M en 2013, soit une augmentation de 50,70 M représentant une hausse de 4,73 %. Sommaire 21

22 2.2 La contribution sociale généralisée (CSG) taux faible Le taux de la CSG taux faible est fixé à 3,80 % en Les conditions d assujettissement sont : domicile fiscal en France et imposable avec un montant d impôt inférieur au seuil de recouvrement ; domicile fiscal en France et revenu fiscal de référence supérieur à un seuil qui dépend du coefficient familial ; non titulaire d un avantage non contributif (L , L , Aspa, ASI, AVTS, AMF, etc.). Au 31 décembre 2014, 7,44 % des retraités cotisent au titre de la CSG taux faible avant le passage du fichier DGFIP soit prestataires assujettis sur retraités. Les masses financières au titre de la cotisation CSG taux faible s élèvent à 74,91 M en 2014 contre 87,54 M en 2013, soit une diminution de 12,63 M représentant une baisse de 14,42 %. 2.3 La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) Le taux de la CRDS est fixé à 0,5 % en 2013 et est inchangé depuis Les conditions d assujettissement à la CRDS sont les mêmes que pour la CSG. Au 31 décembre 2014, 65,41 % des retraités cotisent au titre de la CRDS avant le passage DGFIP soit prestataires assujettis sur retraités. Les masses financières au titre de la cotisation CRDS s élèvent à 94,83 M en 2014 contre 92,65 M en 2013, soit une augmentation de 2,18 M représentant une hausse de 2,35 %. 2.4 La contribution additionnelle de solidarité (Casa) La contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (Casa) a commencé à être prélevée à compter du 1 er avril Elle est prélevée sur les retraites assujetties au taux fort de CSG de 6,6 %. Son taux est de 0,3 %. Au 31 décembre 2014, 58 % des retraités cotisent au titre de la Casa, soit prestataires assujettis sur retraités. Les masses financières au titre de la cotisation Casa s élèvent à 51,07 M en 2014 contre 36,84 M en 2013, soit une augmentation de 14,23 M représentant une hausse de 38,63 %. 22 Sommaire Les chiffres clés de la Revue Analytique 2014

23 2.5 La cotisation assurance maladie Le taux de la cotisation assurance maladie s élève à 3,20 % en 2014 et est inchangé depuis Les conditions d assujettissement sont : domicile fiscal hors de France ; non titulaire d un avantage non contributif (L.815-2, L.814-2, Aspa, ASI, AVTS, AMF, etc.) ; relevant à titre obligatoire d un régime français à l assurance maladie ou totalisant au moins 15 années d assurance en France. Au 31 décembre 2014, 6,84 % des retraités cotisent au titre de l assurance maladie avant le passage DGFIP soit prestataires assujettis sur retraités. Les masses financières au titre de la cotisation assurance maladie s élèvent à 25,07 M en 2014 contre 24,16 M en 2013, soit une augmentation de 0,91 M représentant une hausse de 3,77 %. 2.6 Les précomptes au titre de la cotisation des Français à l étranger (CFE) La cotisation CFE est une assurance volontaire non obligatoire. Son taux est de 4 % en 2014 et est inchangé depuis Au 31 décembre 2014, 0,09 % des retraités cotisent au titre de la CFE soit prestataires assujettis sur retraités. En volume l effectif des retraités cotisant au titre de la CFE augmente de 15 % en 2014 par rapport à Les masses financières au titre de la cotisation des Français de l étranger (CFE) s élèvent à 1,18 M en 2014 contre 1,14 M en 2013, soit une augmentation de ,05 représentant une hausse de 3,12 %. Sommaire 23

24 III. Rachats, VPLR et cotisations arriérées 3.1 Les rachats Les dispositions de la LFSS (Loi de Finances de la Sécurité sociale) pour 2010 (décrets n du 30 décembre 2010 et du 31 décembre 2010) modifient le traitement des dossiers rachat. Les modifications portent sur les conditions d ouverture de droits, sur le délai de recevabilité, sur le mode de calcul et sur les modalités de paiement. La circulaire Cnav n du 14 décembre 2012 a précisé les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions pour les demandes de rachat déposées à compter du 1 er janvier Le traitement de ces dossiers suspendus en 2012 a pu être repris après diffusion des nouvelles modalités en En 2014, le montant des créances rachat enregistré s établit à soit une augmentation de 94,85 % par rapport à 2013 ( ). Le montant moyen d un rachat s élève à ,97, soit ,59 par rapport à Les modifications liées au mode de calcul ont augmenté le coût pour les assurés. La forte augmentation des créances rachat est en lien avec les changements intervenus dans les conditions d accès au rachat. En effet, les règles d ouverture de droit ont été durcies et le coût du rachat est désormais plus élevé. Par conséquent, le fort volume de dossiers ayant fait l objet d un rejet en 2013 et le traitement des dossiers rachat payés en 2014 explique donc cette forte évolution. Montant des créations rachat - Cnav Paris Sommaire Les chiffres clés de la Revue Analytique 2014

25 3.2 Le versement pour la retraite (VPLR) ³ ³ Les créances En 2014, le montant des créances VPLR s élève à 47,17 M soit une augmentation de 22,06 M soit une hausse de 87,82 % par rapport à Cette augmentation est liée à la hausse du nombre des dossiers traités, en 2014 contre 961 en 2013, soit + 84,50 %. Le montant moyen des dossiers de versement pour la retraite est de en 2014, contre en 2013, soit une augmentation de 1,80 %. Montant des créances VPLR - Cnav Paris Pour le versement de cotisations pour périodes d études, le montant des créances augmente de 18,41 M, soit une hausse de 96,86 % par rapport à Pour le versement de cotisations pour faibles revenus, le montant des créances augmente de 3,64 M, soit une hausse de 59,68 %. Versement de cotisations pour périodes d études Versement de cotisations pour faibles revenus Sommaire 25

26 ³ ³ Les remboursements En 2014, le montant versé au titre de remboursements de VPLR s élève à 4,47 M soit une diminution de 3,44 M, soit une baisse de 43,46 % par rapport à Cette diminution est liée à la baisse du nombre de dossiers traités, 206 dossiers en 2014 contre 395 en 2013, soit - 47,85 % et ce malgré une hausse du montant moyen des dossiers, en 2014 contre en 2013, soit + 8,41 %. Montant versé au titre de remboursements de VPLR - Cnav Paris Les cotisations arriérées En 2014, le montant des créances cotisations arriérées s élève à 1,05 M soit une augmentation de 0,44 M, soit une hausse de 73,40 % par rapport à Cette augmentation est liée à la hausse du nombre des dossiers créances traités, 81 en 2014 contre 73 en 2013, soit + 10,96 %. Le montant moyen des dossiers créances s élève à en 2014, contre en 2013, soit une augmentation de 56,27 %. De plus, en 2014, la Cnav a été saisie par des ambassades et des mairies pour régulariser la situation de leurs salariés. Pour les cotisations arriérées salariés, le montant des créances diminue de , soit une baisse de 75,05 % par rapport à Pour les cotisations arriérées employeurs, le montant des créances augmente de , soit une hausse de 174,70 % par rapport à Montant des créances salariés Montant des créances employeurs Montant des créances cotisations arriérées - Cnav Paris Sommaire Les chiffres clés de la Revue Analytique 2014

27 Les chiffres clés 2014 à retenir Au 31/12/2014, la Cnav Île-de-France gère retraités. Le montant total des dépenses en prestations vieillesse et veuvage en droits constatés s élève à ,18 M. Le montant relatif aux dépenses : des droits propres est de ,56 M, il augmente de 1,88 % par rapport à 2013 et représente 86,57 % du montant total des prestations versées en 2014 ; des droits dérivés est de 1 954,72 M, il augmente de 2,23 % par rapport à 2013 et représente 8,02 % du montant total des prestations versées en 2014 ; des majorations est de 1 296,75 M, il augmente de 0,79 % par rapport à 2013 et représente 5,32 % du montant total des prestations versées en 2014 ; de l assurance veuvage est de 20,37 M, il augmente de 34,84 % par rapport à 2013 et représente 0,08 % du montant total des prestations versées en 2014 ; des allocations est de 0,479 M, il diminue de 1,61 % par rapport à 2013 et représente moins de 0,002 % du montant total des prestations versées en Source des données chiffrées : Infocentre SNSP (système national statistiques prestataires) Sommaire 27

28 Pour plus d information contactez : Éric Bazin : Jean-Christophe Adriano : Frédérique Garcia : La direction offre de services supports et pilotage métiers, rédactrice de ce fascicule, remercie vivement pour leur collaboration, les directions : direction financière et comptable de l établissement ; direction retraite et action sociale Île-de-France ; direction des assurés de l étranger ; direction régionale du contentieux et de la lutte contre la fraude ; direction statistiques, prospective et recherche ; direction de la communication. Caisse nationale d assurance vieillesse 110 avenue de Flandre Paris cedex 19 Retrouvez-nous sur Facebook et Twitter 07/ Réalisation : Studio graphique, Cnav - Crédits photos : Thinkstock.

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