DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE au SERVICE ACCUEIL DE JOUR «ARLEQUIN»

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1 DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE au SERVICE ACCUEIL DE JOUR «ARLEQUIN» L'établissement est soumis aux dispositions du décret du 26 novembre 2004 relatif au Contrat de séjour ou Document individuel de prise en charge par l'article L311-4 du Code de l'action Social et des Familles. Le présent contrat est conclu entre : D une part : Le Service d Accueil de Jour «Arlequin», sis Avenue de la Gare à Salies de Béarn, géré l'association «les PEP 64». Représentée par Madame Martine JOURDAIN BERNARD, Agissant en qualité de responsable du Service. Et d autre part : Cliquez ici pour taper du texte. Né(e) le : Cliquez ici pour entrer une date. Représenté(e) par : Cliquez ici pour taper du texte. Lien de parenté : mère Et par : Cliquez ici pour taper du texte. Lien de parenté : père Agissant en qualité de Choisissez un élément.. L accueil au Service de Jour «Arlequin» de Cliquez ici pour taper du texte. est conditionné par une orientation administrative de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), en date du Cliquez ici pour entrer une date. (Référence : dossier n Cliquez ici pour taper du texte.) L entrée effective de Cliquez ici pour taper du texte. intervient en date du Cliquez ici pour entrer une date. Mis à jour le 21/05/2015 1/4

2 Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 er : DURÉE DU DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE Le présent DIPC est établi pour une durée déterminée du Cliquez ici pour entrer une date. au Cliquez ici pour entrer une date. Le contrat est conclu au moment de l admission et pour la durée de validité de la décision CDAPH. Il est renouvelé, sous réserve de la prolongation de la décision CDAPH et ceci jusqu à la sortie du Service d'accueil de Jour. Article 2 : OBJECTIFS DE PRISE EN CHARGE Une annexe au présent document viendra préciser dans un délai maximum de 6 mois les objectifs et les prestations adaptées au jeune accueilli (avec une réactualisation tous les ans - voir article 7). Cette annexe définira les grandes lignes du projet individualisé. Dans l attente de cette annexe, et afin d assurer une prise en charge optimale du jeune accueilli, l établissement se fixe comme objectifs de : Favoriser l épanouissement de la personnalité dans sa globalité Assurer le bien-être de Cliquez ici pour taper du texte. et sa sécurité Favoriser l autonomie maximale quotidienne et relationnelle Accompagner Cliquez ici pour taper du texte. et sa famille vers une orientation répondant au mieux à ses besoins Assurer une surveillance médicale et les rééducations prescrites Accompagner Cliquez ici pour taper du texte. et son entourage dans les démarches administratives Associer la famille à la prise en charge proposée Article 3 : PRESTATIONS DE PRISE EN CHARGE PENDANTLA PERIODE D'OBSERVATON ET D'ADAPTATION Une période d observation et d adaptation d une durée maximale de 6 mois est organisée pour définir, de manière adaptée, les prestations adéquates à fournir au jeune. Au cours de cette période, l équipe professionnelle du service s engage à : recueillir les souhaits, besoins et attentes de Cliquez ici pour taper du texte. et de ses parents (afin d élaborer de manière conjointe le projet personnalisé), évaluer les potentiels et capacités de Cliquez ici pour taper du texte. Une fois la période d observation achevée, l établissement s engage à développer : Des prestations d action sociale : l action sociale cherche avant tout à créer du lien entre l établissement et la famille au bénéfice du jeune. Des prestations dans les domaines éducatif et relationnel: elles sont effectuées par l équipe éducative du service «Arlequin» qui intervient dans les domaines d accompagnement à l autonomie quotidienne, relationnelle et sociale A ce titre, une collaboration avec des partenaires peut être engagée. Des prestations de soins et d actions thérapeutiques : sous la responsabilité du médecin de rééducation physique et fonctionnelle et après évaluation des besoins de Cliquez ici pour taper du texte., le Service d'accueil de Jour coordonne l ensemble des prestations de prise en charge. Ces prestations font l objet d un projet individualisé, revu annuellement en présence des représentants légaux. Mis à jour le 21/05/2015 2/4

3 Article 4 : LES CONDITIONS D ACCUEIL Emploi du temps L établissement prend en charge Cliquez ici pour taper du texte. Cliquez ici pour taper du texte. par an. Sa présence est obligatoire aux jours prévus dans le calendrier de fonctionnement (remis chaque année par le Hameau Bellevue). Cliquez ici pour taper du texte. intègre un service d accueil de jour ouvert les mardis, mercredis et vendredis de 10h à 16h. Il dispose d un emploi du temps personnel qui est remis aux parents à chaque rentrée scolaire. Absences Toute absence doit être justifiée par un certificat médical. Des absences exceptionnelles pour convenance familiale peuvent être accordées par le responsable du service sur demande écrite des parents. L établissement est tenu d informer les autorités administratives (ARS, CDAPH, ) des absences prolongées et répétées des enfants lorsqu elles sont injustifiées. Transports L établissement est chargé de l organisation et de la mise en œuvre des transports de Cliquez ici pour taper du texte. entre le domicile de la famille et l établissement. La présence d un des parents ou du représentant légal ou d une personne (signalée par courrier au Service) est obligatoire au départ et à l arrivée du taxi. Seuls les transports à l initiative du Service seront pris en charge financièrement. Les familles doivent informer le secrétariat et le transporteur de toute annulation ou modification ponctuelle du transport. Les coordonnées du transporteur figurent sur l emploi du temps. Repas Les repas du midi sont fournis par le Service conformément à la règlementation en vigueur. Les menus et les textures alimentaires sont étudiés en fonction des besoins liés au handicap, de la santé et suivant les prescriptions du médecin. Article 5 : COOPÉRATION DE LA PERSONNE ACCUEILLIE ET DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL Afin de garantir les droits de Cliquez ici pour taper du texte. et de sa famille, et plus particulièrement recueillir le consentement au projet individualisé, Cliquez ici pour taper du texte. et sa famille s engagent à répondre aux invitations de l établissement pour ce qui concerne : la validation du présent document, dans le mois suivant l admission la participation à l élaboration du projet individualisé en collaboration avec le coordinateur de son projet les réunions de suivi du projet individuel (annuelles) Cliquez ici pour taper du texte. et ses parents s engagent à ce qu il participe, selon ses possibilités, aux activités et prestations proposées dans le cadre de son projet individualisé. Cliquez ici pour taper du texte. et ses parents acceptent les règles fixées par le règlement de fonctionnement du service, remis à l admission. Mis à jour le 21/05/2015 3/4

4 Article 6 : MODALITES D'ACCES AU DOSSIER DE L'USAGER ET CONFIDENTIALITE Les données à caractère personnel sont traitées avec toute la discrétion requise par l établissement et nos dossiers sont protégés tant sur papier que sur informatique. Les personnels sociaux et soignants sont tenus au secret professionnel. Les personnes prises en charge et leurs représentants ont le droit de s opposer au recueil et au traitement des données nominatives les concernant. Les données à caractère médical sont transmises au médecin chef de service, dans le respect du secret médical. Article 7 : Le CVS Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est l organe de représentation des jeunes et de leurs familles et constitue un espace d échange privilégié avec l institution. Le Conseil de la Vie Sociale qui se réunit au minimum 3 fois par an. Les familles peuvent interpeler le CVS par l intermédiaire de son Président ou vice-président pour toute suggestion ou problème quant au fonctionnement du Service. Les représentants légaux des jeunes sont éligibles et électeurs lors du renouvellement du Conseil de la Vie Sociale, tous les trois ans. L établissement communique aux familles de jeunes entrants la composition du CVS ainsi que les coordonnées de ses membres. Article 8 : CONDITIONS FINANCIERES DE L ACCUEIL DE LA PERSONNE Ces conditions sont approuvées par l autorité de tarification et de contrôle, l Agence Régionale de Santé, et prises en charge par la Sécurité Sociale. Ce prix comprend toutes les prestations prévues dans le présent document. Les prestations médicales, paramédicales et de rééducation prises en charge par l établissement et directement liées au handicap sont prescrites par le médecin de rééducation. Les frais médicaux qui ne seraient pas liés directement au handicap sont à la charge de la famille. Article 9 : CONDITIONS DE MODIFICATION ET DE RÉVISION DU PRESENT DOCUMENT Le projet personnalisé, élaboré puis revu annuellement lors d une réunion pluridisciplinaire, vient préciser les objectifs de prise en charge et les prestations qui en découlent. Il est proposé aux représentants légaux pour approbation et donne lieu à une avenant en DIPC. Article 10 : CONDITIONS DE RÉSILIATION DU DIPC Le présent document peut être résilié soit à la demande de Cliquez ici pour taper du texte. ou de ses représentants légaux, soit à la demande du Directeur du Service : Mis à jour le 21/05/2015 4/4

5 en cas de désaccord sur le projet individualisé, en cas de changement de domicile, en cas de force majeure. Dans le cas où la demande émane du Service, la résiliation est soumise à l accord de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Dans les deux cas, un entretien sera réalisé sur convocation écrite. En cas de litige, le Service proposera à Cliquez ici pour taper du texte. et à ses parents/représentants légaux une réunion de conciliation. Article 11 : CONTENTIEUX DU DIPC En cas de désaccord et dans la mesure où la conciliation ne serait pas suffisante, Cliquez ici pour taper du texte. et ses représentants légaux pourront faire appel, pour faire valoir ses droits à une «personne qualifiée» extérieure (voir livret d accueil). Pour notre service, le tribunal de Pau est le seul compétent. Article 12 : CLAUSES DE CONFORMITÉ Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l ensemble des obligations nées de ce document et s engagent mutuellement à les respecter. Pour la signature de ce document, Cliquez ici pour taper du texte. et Choisissez un élément. peuvent être accompagnés de la personne de leur choix. Fait le Cliquez ici pour entrer une date., à Salies-de-Béarn Signatures : La direction de l établissement, Les représentants légaux, Mis à jour le 21/05/2015 5/4

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