Présentation de la loi de finances 2014

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1 Présentation de la loi de finances 2014

2 Sommaire 1 Introduction 2 Fiscalité des particuliers 3 Fiscalité des entreprises

3 Sommaire Introduction Dispositions invalidées par le Conseil Constitutionnel Fiscalité des particuliers Impôt sur le revenu Barème de l IR et quotient familial Réforme du crédit d impôt en faveur du développement durable Création d un PEA «PME» Suppression de l exonération fiscale de la participation de l employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé Suppression des dépenses fiscales inefficientes ou inutiles Plus-values mobilières Plus-values immobilières 3

4 Sommaire (suite) Fiscalité des entreprises Résultat fiscal Déduction fiscale d une provision comptabilisée : Le Conseil d Etat vient de se prononcer Nouvelle limitation de la déductibilité des charges financières Instauration d une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées Augmentation de la contribution exceptionnelle d IS Allègements et crédits d impôts Règlementation des aides d Etat - Rappel Crédit d Impôt Recherche (CIR) Crédit d Impôt Innovation (CII) Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) Crédit d impôt Compétitivité Emploi (CICE) Crédit d impôt apprentissage Crédit d impôt des métiers d art TVA Réforme des taux TVA dans le secteur immobilier 4

5 Sommaire (suite) Fiscalité des entreprises Contrôle fiscal Vérification de comptabilité Nouvelles obligations Prix de transfert Autres mesures Aménagement de la cotisation foncière due par les petites entreprises Mesure de simplification des obligations déclaratives et des paiements Taxe sur les salaires Taxe sur les véhicules de sociétés Amortissement exceptionnel des investissements dans le capital d une PME innovantes Amortissements accélérés des robots acquis par les PME Suppression des indemnités compensatrices forfaitaires (ICF) et création d une prime à l apprentissage Agricole Dividendes soumis à cotisations sociales Suppression des dépenses fiscales inefficientes ou inutiles 5

6 Introduction

7 Censure du Conseil Constitutionnel Le Conseil constitutionnel a censuré un certain nombre de mesures qui figuraient initialement dans la loi de finances pour 2014 Les principales mesures invalidées sont les suivantes : La modification de la définition de l abus de droit Les déclarations préalables de montages d optimisation fiscale L inclusion des revenus latents pour le calcul du plafonnement de l'isf La suppression de l application de l abattement pour durée de détention aux plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir Le rehaussement de certaines amendes (Prix de transfert) La modification du calcul de la réserve spéciale de la participation pour prendre en compte certains crédits d'impôt (comme n'ayant pas sa place dans une loi de finances) 7

8 Fiscalité des particuliers

9 Fiscalité des particuliers Synthèse Les principales mesures relatives à l IRPP concernent le rétablissement de l indexation du barème de l IRPP, l abaissement du plafond de l avantage procuré par le quotient familial ainsi qu une réforme du crédit d impôt en faveur du développement durable (crédit «travaux»). Le régime des plus-values immobilières fait l objet de profondes modifications visant à inciter les propriétaires à mettre leurs biens en vente. Après une première refonte en 2013 ayant suscitée de vives réactions (action des «pigeons»), le régime des plus-values sur droits sociaux fait l objet d une nouvelle réforme visant notamment à en simplifier les modalités d imposition. 9

10 Impôt sur le revenu

11 Indexation du barème de l impôt sur le revenu Après deux années de gel, l indexation du barème est rétablie. La revalorisation est de 0,8 %. Le barème applicable aux revenus 2013, imposés en 2014, est le suivant : Tranches Taux en % Jusque De à ,5 De à De à De à Plus de La décote fait également l objet d une revalorisation exceptionnelle de 5 %, portant son montant à 508 contre

12 Indexation du barème de l impôt sur le revenu Simulations : Un contribuable célibataire sans enfant qui déclarera en 2014 au titre des revenus 2013 un revenu de aurait payé 102 d impôts. Du fait de cette mesure, ce contribuable ne paiera pas d impôt en Un couple avec trois enfants perçoit un salaire imposable de en Cette mesure fait passer son imposition de à

13 Abaissement du plafond de l avantage procuré par le quotient familial Le plafond de l avantage procuré par le quotient familial au titre des charges de famille a fait l objet d un premier abaissement l an dernier, passant de à par demi-part additionnelle La loi de finances pour 2014 prévoit, pour l imposition des revenus 2013, un nouvel abaissement de ce plafond à par demi-part additionnelle Cette mesure joue à «plein effet» (augmentation de l impôt de plus de 500 ) à compter de de revenus annuels déclarés (couple marié avec deux enfants) 13

14 Réforme du crédit en faveur du développement durable Le crédit d impôt en faveur du développement durable est réformé ainsi : Remplacement des 10 taux actuellement applicables (de 11 % à 40 %) par 2 taux de 15 % et 25 % selon que la dépense est réalisée seule ou dans le cadre d un bouquet de travaux. Recentrage du dispositif sur les rénovations lourdes incluant au moins deux actions (taux de 25 %). Seuls les ménages modestes continueraient à bénéficier du crédit d impôt même si ils ne réalisent qu une seule catégorie de dépenses (taux de 15 %). Cette réforme s appliquera au dépenses payées à compter du 1 er janvier 2014, donc à l impôt à payer en

15 Création d un PEA «PME» Un nouveau PEA destiné à financer les PME et les Entreprises de taille Intermédiaire (ETI) est créé. Le plafond de versement est fixé à Titres éligibles Titres émis par PME ou ETI côtés ou non de l UE ou de l espace économique européen (Irlande, Norvège ou Liechtenstein) occupant moins de personnes et dont le CA ne dépasse pas M ou dont le total du bilan est inférieur à M SICAV, FCP dont plus de 75% de l actif est composé de titres de PME ou ETI éligibles. Titres non éligibles Titres ayant ouvert droit à la réduction d IR ou d ISF pour investissement dans les PME 15

16 Nouveau PEA PME Fonctionnement du plan Le PEA PME est calqué sur le PEA Une même personne physique pourra être titulaire à la fois d un PEA et d un PEA PME Limitation de l exonération de l impôt sur le revenu sur les dividendes des sociétés non cotées à 10 % de l investissement initial par an. Plus-values réalisées dans le PEA PME sont exonérées d IRPP après 5 ans à compter du premier versement. Mécanisme de neutralisation des retraits ou rachats affectés à la création ou à la reprise d une entreprise s appliquera dans le cadre du PEA PME. 16

17 Suppression de l exonération fiscale de la participation de l employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé Régime actuel La participation de l employeur aux contrats complémentaires collectifs obligatoires de santé est exonérée d impôt sur le revenu Le plafond de déduction des cotisations ou primes versées (part salariale et patronale) aux régimes de prévoyance complémentaire toutes garanties confondues sont déductibles de l IR dans une limite de 7 % du PSS + 3 % de la rémunération brute sans que se montant puisse être supérieur à 3 % de 8 PSS (soit euros en 2013) Modification apportée La participation de l employeur aux contrats complémentaires collectifs obligatoires de santé est soumise à l impôt sur le revenu Le plafond de déduction des cotisations ou primes versées (part salariale et patronale) aux régimes de prévoyance complémentaire toutes les garanties confondues pour la part salariale et uniquement les garanties autres que frais de santé pour la part patronale sont déductibles de l IR dans une limite de 5 % du PSS + 2 % de la rémunération brute sans que se montant puisse être supérieur à 2% de 8 PSS (soit euros en 2013) Entrée en vigueur : Impositions des revenus de

18 Réforme du régime d imposition des plus-values mobilières

19 Réforme du régime d imposition des plus-values sur droits sociaux Synthèse Le régime d imposition des plus-values sur droits sociaux fait l objet d une nouvelle réforme, principalement dans un but de simplification. Les plus-values sont imposées au barème progressif de l impôt sur le revenu après application d un abattement pour durée de détention de 50 % ou 65 % Un régime incitatif prévoit des abattements «renforcés» allant jusque 85 % les dirigeant de PME partant à la retraite bénéficient d un abattement fixe supplémentaire de

20 Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières Prélèvements sociaux (PS)* (15,5% dont 5,1% déductibles) IRPP (tranche marginale) Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)* (3% ou 4% selon les revenus) Imposition de la plusvalue *Application avant les éventuels abattements 20

21 Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières Le régime de droit commun actuel est le suivant : ANCIEN Taxation des plus-values au barème progressif (tranche marginale à 45 % si revenus > 150 K par part) Application d un abattement pour durée de détention sur la plus-value soumise à l impôt sur le revenu (le point de départ étant la date d acquisition ou de souscription initiale des titres, sauf cas particuliers) : 20 % entre 2 et 4 ans 30 % entre 4 et 6 ans 40 % au-delà de 6 ans 21

22 Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières Les principaux régimes dérogatoires actuels sont : ANCIEN Régime des créateurs d entreprises dits «Pigeons» Option possible pour appliquer un taux forfaitaire de 19 %, 34,5 % prélèvements sociaux inclus En cas d option, l abattement pour durée de détention ne s applique pas Dirigeants partant à la retraite Abattement spécifique aux dirigeants de PME : exonération au bout de 8 ans Dispositif prorogé jusqu au 31 décembre 2017 Report d imposition Report d imposition en cas de réinvestissement de la plus-value réalisée, à hauteur de 50 % et dans les 24 mois qui suivent la cession. exonération définitive de la fraction réinvestie après 5 ans de détention. 22

23 Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières Nouveau régime de droit commun Taxation des plus-values au barème progressif (tranche marginale à 45 % si revenus > 150 K par part) Abattement pour durée de détention : 50 % entre 2 et 8 ans 65 % au-delà de 8 ans Rappel: Les prélèvements sociaux s appliquent abattements Déduction possible de 5,1 % de CSG en N+1 Applicable aux cessions réalisées dès

24 Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières Régimes incitatifs LDF 2014 PME < 10 ans - 10 ans à la date de souscription ou d acquisition des titres - PME soumise à l IS, pas de garantie en capital, siège dans l UE ou dans l EEE, activité éligible, Dirigeants partant à la retraite Abattement* supplémentaire de 500 K avant abattement pour durée de détention Cession intra familiales IRPP (taux marginal) Abattement* pour durée de détention (ADD) : - 50% entre 1 et 4 ans - 65% entre 4 et 8 ans - 85% au-delà de 8 ans 24

25 Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières Quelques précisions Nouveaux Régimes LDF 2014 La plus-value taxable est augmentée des réductions d IR (Madelin) dont le dirigeant a bénéficié au titre de la souscription de capital PME Les prélèvements sociaux s appliquent avant abattement (y compris l abattement de 500 K ) CSG déductible en N+1 : Du fait de l imposition des plus-values (PV) à l IR, une partie de la CSG (5,1%) est déductible en N+1 Toutefois, la fraction déductible de la CSG est limitée au montant imposable après abattement de 500 K Exemple : Un dirigeant partant à la retraite réalise une PV 600K depuis plus de 8 ans PV imposable = (600K - 500K ) * (1-85%) = 15K Prélèvements sociaux = 600 K * 15.5% = 93 K CSG déductible en N+1 = (600K - 500K ) * 5.1% = 5 K 25

26 Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières Entrée en vigueur des nouveaux régimes de faveur PME < 10 ans Dirigeants partant à la retraite (nouveau) Cession intra familiales (nouveau) 01/01/ /01/2014 X X X Fin d application des régimes actuels JEI (+values) «Pigeons» X Dirigeants partant à la retraite (ancien) Report d imposition en cas de réinvestissement de la PV Cession intra familiales (ancien) 01/01/ /01/2014 X X X X 26

27 Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières Tableau de synthèse des deux régimes Régime de droit commun (applicable aux cessions réalisées dès 2013) Durée de détention Abattement Taux Prélèvements sociaux CEHR *** TEI** < 2 ans 0 % 45 % 62% > 2 ans et < 8 ans 50 % 22,5 % 15,5 % 4% 39,5% > 8 ans 65 % 15,75 % 32,75% Régimes incitatifs (applicable aux cessions réalisées dès 2014) Durée de détention Abattement* Taux Prélèvements sociaux CEHR *** TEI** < 1 an 0 % 45 % > 1 an et < 4 ans 50 % 22,5 % 39,5% 15,5 % 4% > 4 ans et < 8 ans 65 % 15,75 % 32,75% > 8 ans 85 % 6,75 % 23,75% 62% * Abattement supplémentaire de pour les dirigeants partant à la retraite ** Taux intégrant la CSG déductible *** Contribution Exceptionnel sur les Hauts Revenus 27

28 Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières Remarque Il convient de noter que les régimes dérogatoires d exonération des plus-values des professionnelles des entreprises soumises à l IR ne sont pas modifiés Exonération à 100% (prélèvements sociaux compris) sous condition de chiffre d affaires (art. 151 Septies) Exonération à 100% (hors prélèvements sociaux) en cas de départ à la retraite, à condition que l entreprise soit une PME (art. 151 septies A) Abattement de 10% par année de détention sur la PVLT immobilière au-delà de la 5 ème année (art. 151 septies B) 28

29 Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières Soit un régime beaucoup plus lisible qui va faire des gagnants et des perdants! 29

30 Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières

31 Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières Plus-values (PV) immobilières Afin de relancer et de redynamiser le marché immobilier, le gouvernement a réformé le régime d imposition des plus-values immobilières pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre Le nouveau dispositif prévoit : une exonération totale dès la 22ème année de détention abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % applicable sur l assiette nette imposable de la plus value Rappel : Les PV sont imposées au taux forfaitaire de 19%, augmenté des prélèvements sociaux (15,5%) et de la surtaxe (2% à 6%) pour la fraction supérieure à 50K Notons que ces dispositions favorables ne concernent pas les terrains à bâtir qui ne bénéficient d une exonération totale qu après 30 ans de détention. 31

32 Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières Nouveau régime d imposition Abattement pour durée de détention Les modalités de calcul de l abattement pour durée de détention sont modifiées : l exonération est désormais acquise après 22 ans de détention contre 30 ans auparavant. En matière de prélèvement sociaux, le délai reste de 30 ans. Durée détention Cession avant 1/09/13 0 à 5 ans 0 % 6 à 17 ans 2 % par an 18 à 24 ans 4 % par an 25 à 30 ans 8 % par an Durée détention Cession après 1/09/13 IR (19 %) Prélèvements sociaux (15,5 %) 0 à 5 ans 0 % 0 % 6 à 21 ans 6 % par an 1.65 % 22 ans 4 % par an 1.60 % 23 à 30 ans 9 % IR : Exonération plus rapide et totale au bout de 22 ans de détention IR / CSG : Rythme d exonération différent (exo après 30 ans) 32

33 Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières Nouveau régime d imposition Abattement pour durée de détention Abattement pour l'impôt sur la plus-value (19%) Durée de détention Ancien régime Nouveau régime Moins de 6 ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans et plus Abattement pour les prélèvements sociaux (15,5%) Durée de détention Ancien régime Nouveau régime Moins de 6 ans ans 2 1,65 7 ans 4 3,3 8 ans 6 4,95 9 ans 8 6,6 10 ans 10 8,25 11 ans 12 9,9 12 ans 14 11,55 13 ans 16 13,2 14 ans 18 14,85 15 ans 20 16,5 16 ans 22 18,15 17 ans 24 19,8 18 ans 28 21,45 19 ans 32 23,1 20 ans 36 24,75 21 ans 40 26,4 22 ans ans ans ans ans ans ans ans ans et plus

34 Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières Opportunité pendant 1 an Afin de créer un «choc d offre» et ainsi accélérer la mise de biens sur le marché, le gouvernement a instauré un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % applicable sur l assiette nette imposable de la plusvalue (IR/CSG). Ce dispositif temporaire s appliquera aux cessions qui interviendront du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 LDF 2014 Prolongation jusqu au 31/12/2016 dans certaine zones, à condition que le cessionnaire s engage à démolir les constructions existante et à reconstruire des logements dans les 4 ans 34

35 Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières La combinaison de ces deux mesures se traduit par une diminution de la charge fiscale pesant sur la plus-value réalisée, quelle que soit la durée de détention. Ainsi, pour la cession d un bien avant le 31 août 2014 détenu depuis 20 ans et générant une plus value de , la fiscalité s établit à contre selon les règles antérieures. 35

36 Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières Nouveau régime d imposition Cession des terrains à bâtir! Le projet de loi prévoyait la suppression des abattements pour durée de détention à compter du 01/03/2014 pour les cessions de terrains à bâtir Le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition Les terrains à bâtir continuent de bénéficier d un abattement pour durée de détention Exonération totale après 30 ans 36

37 Fiscalité des entreprises

38 Fiscalité des entreprises Synthèse La mesure phare concernant la fiscalité des entreprises, l instauration d une contribution assise sur l EBE, a été supprimée du projet de Loi de finances quelques jours seulement après sa présentation. Pour combler la perte de recettes fiscales, la contribution exceptionnelle d impôt sur les sociétés a été augmentée. Notons le «retour» de la taxe à 75 % sur les hauts revenus mais dans une version largement modifiée, celle-ci étant maintenant à la charge des entreprises. Dernière minute Le Conseil d Etat vient de se prononcer sur les règles de déduction fiscale des provisions comptabilisées 38

39 Résultat fiscal

40 Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations

41 Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises Nouvelle taxe Principe Instauration d une taxe de 50 % sur les rémunérations individuelles qui excèdent 1 million d euros sur les années 2013 et 2014 Entreprises concernées Les entreprises individuelles, les personnes morales, les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale, qui exploitent une entreprise en France Cette taxe concernera environ 470 entreprises au titre des sommes attribuées à environ 1000 dirigeants ou salariés 41

42 Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises Nouvelle taxe Eléments de la rémunération a) Traitements, salaires ou revenus assimilés y compris avantages en argent ou en nature, jetons de présence b) Pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite c) Intéressement, participations et épargne salariale d) Attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions, d actions gratuites e) Attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise f) Remboursements à d autres entités des éléments de rémunération ci-dessus! Date de prise en compte des rémunérations pour le calcul de la taxe L année à retenir pour le calcul de la taxe n est pas l année de versement Mais L année de comptabilisation : a) b) c) f) L année de décision d attribution : d) e) 42

43 Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises Nouvelle taxe Plafond Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d affaires réalisé l année au titre de laquelle la taxe est due. Exigibilité de la taxe et obligations déclaratives - 01/02/2014 pour la taxe assise sur les rémunérations /02/2015 pour la taxe assise sur les rémunérations La taxe est acquittée au plus tard le 30/04 lors du dépôt d une déclaration spécifique! Régime fiscal de la taxe Déductible de l assiette d IS Non déductible de l assiette de la contribution exceptionnelle d IS 43

44 Augmentation de la contribution exceptionnelle d IS

45 Augmentation de la contribution exceptionnelle d IS Le gouvernement a renoncé à la mise en œuvre d une taxe assise sur l EBE Afin de combler le manque à gagner fiscal lié à la suppression de cette mesure, le taux de la contribution exceptionnelle d IS sera porté de 5 % à 10,7% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 Impôt sur les sociétés Impôt de droit commun (IS) Contribution sociale sur les bénéfices (CSB) Si CAHT > K et IS> 763K Contribution exceptionnelle Si CAHT > 250M Taux 331/3% ou 15% (PME) 3,3% 5% 10,7% 45

46 Allègements et crédits d impôts

47 Exonérations et crédits d impôts Rappel Dispositifs Champ Exonération / Crédit (CI) Crédit d Impôt Recherche (CIR) Crédit d Impôt Innovation (CII) Jeunes entreprises Innovantes (JEI) Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Crédit d Impôt Apprentissage Crédit d Impôt Métiers d Art Entreprises BIC / BA CI = 30% x dépenses éligibles < 100 M +5% des dépenses supérieures PME * CI = 20% des dépenses éligibles < 400 K PME de moins de 8 ans * Toutes entreprises Toutes entreprises Entreprises (certaines activités) Exonération IS : 100% pendant 12 mois puis 50% pendant 12 mois Exonération de cotisations patronales (7 ans) Exonération de taxe foncière/cfe (7 ans) sur délibération des collectivités territoriales CI* = 4% x rémunérations versées (6% à compter de 2014) CI = x nombre moyen annuel d apprentis* (2 200 dans certains cas) CI = 10% x dépenses éligibles (15% certains cas) Plafond /an * Sous conditions 47

48 Crédit d impôt recherche

49 Crédit d impôt recherche Rappels Les taux applicables de 30% pour la fraction des dépenses exposées au cours de l année n excédant pas 100 M, de 5% pour la fraction supérieure à ce seuil Rappel : En 2013, suppression des taux majorés accordés au titre des 2 premières années Demande de rescrit sur le caractère scientifique et technique du projet de recherche auprès du ministère chargé de la recherche, de l agence nationale de la recherche (ANR) ou OSEO Une absence de réponse dans les trois mois vaut réponse implicite favorable 49

50 Les modifications apportées au CIR «Jeunes docteurs» Dépenses retenues dans l assiette du CIR pour le double de leur montant pendant 24 mois Conditions Contrat à durée indéterminée Pas de diminution de l effectif total de l entreprise N / N-1 LDF 2014 Pas de diminution de l effectif du personnel de recherche de l entreprise N / N-1 Cette mesure d assouplissement permet de ne pas pénaliser les entreprises dont l effectif global diminue mais qui poursuivent leurs efforts de recherche 50

51 Les modifications apportées au CIR LDF 2014 Dépenses de propriété industrielle Eligibilité au CIR des dépenses de brevets (frais de dépôt, traduction ) et de maintenance de brevets (frais de maintien ) pour les brevets déposés hors UE ou de l Espace économique européen (UE, Norvège et Islande) Les entreprises pourront ainsi mieux protéger leurs brevets 51

52 Crédit d impôt innovation (CII)

53 Crédit d impôt innovation Constat 88% des entreprises bénéficiaires du CIR sont des PME Elles ne perçoivent que 31% du montant annuel de CIR La part la plus importante bénéficie aux grandes entreprises Depuis 2013 le dispositif du Crédit d Impôt Recherche (CIR) au bénéfice des PME est renforcé par la création d un Crédit d Impôt Innovation (CII) Crédit d impôt innovation Réservé aux PME Etend le périmètre des dépenses éligibles au CIR à l innovation Porte sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits et d installations pilotes CII = 20% des dépenses éligibles <

54 Jeunes entreprises innovantes (JEI)

55 Jeunes entreprises innovantes Rappel des grandes lignes : qualification de JEI Toute entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale ou non commerciale, quelle que soit la forme sociale Effectif : 250 salariés maximum CA inférieur à 50 M et/ou un total de bilan inférieur à 43 M Créée il y a moins de huit ans à la clôture de l exercice Avoir une activité réellement nouvelle Engager annuellement des dépenses de R&D représentant au moins 15 % de leurs charges Ces entreprises bénéficient d exonération fiscales et sociales 55

56 Les aménagements apportés au régime JEI LDF 2014 Le régime JEI est prorogé => entreprises créées jusqu au 31 décembre 2016 LDF 2014 L exonération de cotisations sociales patronales ne sera plus dégressive, elle sera appliquée à taux plein (100 %) pendant 7 ans 56

57 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE)

58 Quel est le dispositif d attribution du CICE? Les principales dispositions (art 244 quater du CGI) Entreprises concernées Entreprises imposées selon leur bénéfice réel (IR ou IS) Pour les sociétés de personnes et les groupements relevant de l IR, le CICE est transféré aux associés au prorata de leurs droits Rémunérations concernées Celles définies pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale Calculées sur l année civile (durée légale du travail augmentée des heures complémentaires ou supplémentaires) Qui n exèdent pas 2,5 fois le SMIC Temps ou présence partiels : le SMIC pris en compte correspond à la durée contractuelle ou à la période de présence Quel taux appliquer? 4% des rémunérations versées en 2013 et 6% ensuite 58

59 Quel est le dispositif d attribution du CICE? Quelques précisions Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours de l année civile et non de l exercice social de la société L intéressement et la participation des salariés ne sont pas pris en compte dans la base de calcul du CICE Le CICE est en principe sans impact sur le calcul de la participation La déclaration CICE spéciale (imprimé 2079 SD) est à établir en même temps que le bordereau de liquidation de l IS Un établissement stable français d une entreprise étrangère peut bénéficier du CICE si les rémunérations versées sont rattachées à l exploitation de cet établissement 59

60 Comment imputer le CICE? Trois modalités d imputation du CICE 1 Imputation sur l IS Imputation du CICE N (2013) sur l IS dû au titre de l année N et des trois années suivantes (2014 à 2016) Remboursement du solde par l Etat au terme des trois ans suivant la naissance de la créance (2017) Remboursement immédiat du CICE N (2013) dès 2014 non imputé sur IS dû au titre de N dans les cas suivants : - PME «communautaires» (1) - Jeunes entreprises innovantes - Entreprises nouvelles répondant à certaines conditions - Entreprises en difficulté (faisant l objet d une procédure) 2 3 Préfinancement de la créance «en germe» par une banque (BPI ou autre) Possible dès aujourd hui pour le CICE 2014 (sur la base d une estimation) (1) Annexe 1 au règlement CE n 800/2008 : Effectif < 250 et CA 50M ou total bilan 43 M ) 60

61 Comment comptabiliser le CICE? En règles françaises Note d information ANC et note CNCC Produit à recevoir au fil de l eau à concurrence des charges engagées si «assurance raisonnable», y compris pour les clôtures décalées Présentation possible en diminution des charges de personnel ou en diminution de l IS Divergence possible entre les comptes individuels et les comptes consolidés établis selon le CRC n

62 Déclaration et comptabilisation du CICE : des différences notables CICE 2013 à déclarer Comptabilisation du produit CICE Rémunérations versées en 2013 Charges de personnel comptabilisées en 2013 y compris : Passifs comptabilisés au titre des rémunérations éligibles - Absences rémunérées (congés payés, RTT, ) - Primes et bonus - Décalage de paie (salaires M payés en début M+1) 62

63 Créance de CICE au bilan pour une clôture au 31/12 Créance au bilan Créance 2013 à déclarer au titre des salaires versés au cours de l exercice civil + Produit à recevoir CICE au titre des charges de personnel provisionnées non encore versées 63

64 Suivi et utilisation Contrôle et risque de restitution Contrôle du bien-fondé et du calcul du CICE BOFIP BOI-BIC-RICI Déclarations de cotisations sociales (données prévisionnelles sur le CICE) Organismes collecteurs de cotisations sociales (ex URSSAF) Vérification des données liées aux rémunérations servant de base au calcul CICE Administration fiscale exercice du droit de contrôle Vérification du bien-fondé et des modalités de calcul Procédure de redressement (droit commun) + Restitution du CICE le cas échéant 64

65 Suivi et utilisation Contrôle et risque de restitution Contrôle du suivi de l utilisation du CICE «L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs... Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.» (Art 244 quater C CGI) Information à donner dans les comptes annuels Précision Bofip : «Ces informations pourront figurer, sous la forme d une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes» (BOI-BIC- RICI ) 65

66 Suivi et utilisation Contrôle et risque de restitution Contrôle du suivi de l utilisation du CICE Les obligations de suivi de l utilisation du CICE sont des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux d apprécier si l utilisation du CICE permet effectivement d améliorer la compétitivité des entreprises (BOFIP BOI- BIC- RICI ) Ces informations : correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du CICE (BOFIP) «ni ne sont susceptibles, en conséquence, d'entraîner sa remise en cause» ajoute une réponse ministérielle (Rep. Le Callennec, JO AN 16 avril 2013) 66

67 Crédit d impôt apprentissage

68 Crédit d impôt apprentissage Crédit d impôt apprentissage = par an x nombre moyen d apprentis Montant porté à dans certains cas (apprentis handicapés ) LDF 2014 CI limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d un niveau inférieur ou égal à Bac + 2 Des mesures transitoires sont prévues pour le CI 2013 LDF 2014 L avantage majoré de reste applicable quel que soit le diplôme préparé 68

69 Crédit d impôt des métiers d art

70 Crédit d impôt des métiers d art Crédit d impôt = 10% x dépenses éligibles (15% dans certains cas), ce montant est plafonné à par an LDF 2014 CI soumis au plafond relatif aux aides de minimis LDF 2014 Dépenses éligibles Notion de dépenses de «création d ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série» remplacée par celle de «conception de nouveaux produits» 70

71 TVA

72 TVA Synthèse La TVA, dont les différents taux évoluent au 1er janvier 2014 en application de la Loi de finances rectificatives de l an dernier, fait l objet d aménagements, notamment dans le secteur de l immobilier : Un dispositif d auto liquidation est créé afin de lutter contre la fraude dans le secteur du bâtiment Le taux applicable aux travaux d amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d habitation repasse à 5,5 %. 72

73 Rappel de la modification des taux de TVA au 1 er janvier 2014 Le taux réduit de 7 % (applicable à certains biens et services tels les travaux dans des locaux d habitation) passe à 10 % Le taux normal de 19,6 % passe à 20 %. Le passage du taux réduit de 5,5 % à 5 % a été annulé Les nouveaux taux de 10% et 20% s appliquent : «aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.» (LFR 2012) Livraisons de bien effectuées à compter du 1 er janvier 2014, Prestations de services achevées à compter du 1 er janvier 2014 (sauf option sur les débits) TVA à 7% : Prestations de travaux (sous conditions) dont le devis est signé et pour lequel un acompte d au moins 30 % a été versé avant le 1 er janvier 2014 et dont le solde sera facturé au plus tard le 01/03/2014 et réglé le 15/03/2014 Des mesures spécifiques au logement social s appliquent 73

74 TVA dans le secteur de l immobilier Taux applicable aux travaux d amélioration de la qualité énergétique Les travaux liés à l amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de 2 ans seront soumis au taux de 5,5 % contre 7 % actuellement. Il s agit des travaux de pose, installation et entretien des matériaux et équipements mentionnés à l article 200 Quater I du CGI (crédit d impôt pour développement durable) Le champ d application du taux de 5,5 % a été élargi aux travaux indissociablement liés à ces opérations. 74

75 TVA dans le secteur immobilier Instauration de l auto-liquidation dans le secteur du bâtiment afin de lutter contre la fraude à la TVA Travaux immobiliers réalisés par les sous-traitants au sens de l article 1 er de la loi n du 31 décembre 1975 au profit d un client assujetti Contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 Obligation d inscrire la mention «auto-liquidation» sur la facture établie par le sous-traitant La TVA est alors collectée et déduite par le donneur d ordre (plus de risque de fraude) Sanction du défaut d auto-liquidation : pénalité de 5 % de la TVA déductible 75

76 TVA dans le secteur immobilier Instauration de l auto-liquidation dans le secteur du bâtiment AVANT APRES Maître d'ouvrage Maître d'ouvrage MARCHE Déduction de la TVA au taux normal selon le droit commun Autoliquidation sur la CA3 : reversement de la TVA et déduction selon le droit commun Règlements Entreprise BTP Trésor Public Règlements Entreprise BTP Trésor Public SOUS-TRAITE Facturation des travaux Taux normal de TVA SOUS-TRAITE Facturation des travaux HT Sous-traitant Trésor Public Sous-traitant reversement de la TVA 76

77 Autres mesures

78 CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) des petites entreprises Nouveau barème de la base minimum de CFE Le barème actuel ne tient pas suffisamment compte de la capacité contributive limitée des petites entreprises, conduisant dans certains cas à une imposition disproportionnée Régime actuel : Le montant de la base minimum de la cotisation CFE comprend 3 tranches de CA ou recettes et est identique pour les BIC et les BNC Modifications apportées : Instauration d un barème à 6 tranches au lieu de 3 ; Le barème s appliquera dés 2014 sous réserve d une délibération du conseil municipal ou de l EPCI avant le 21 janvier 2014 ; Reconduction pour la CFE 2013 du dispositif de prise en charge de la fraction de la CFE minimum correspondant à une augmentation de la base minimum (sous réserve d une délibération du conseil municipal ou de l EPCI avant le 21 janvier 2014) ; Suppression de l exonération pour les auto-entrepreneurs 78

79 CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) des petites entreprises Nouveau barème : Montant CA ou recettes BIC et BNC Base minimum de la CFE (montant fixé par le conseil municipal ou les EPCI) <= entre 210 et 500 > et <= entre 210 et < et <= entre 210 et < et<= entre 210 et < et <= entre 210 et > entre 210 et

80 Mesure de simplification des obligations déclaratives et des paiements Modification de la date de paiement du solde d IS pour les clôtures 31 décembre Les entreprises soumises à l IS qui clôturent leur exercice au 31 décembre doivent actuellement verser le solde d IS au 15 avril alors que la date limite de dépôt de la déclaration de résultat intervient entre le 18 et le 20 mai selon les années Afin d atténuer ce décalage, il est proposé de porter la date limite de règlement du solde d IS au 15 mai. Cette mesure sera applicable dès

81 Taxe sur les salaires Modification de la base d imposition L assiette de la taxe est alignée sur celle de la CSG (avant : assiette des cotisations et comprend depuis 2013 notamment l intéressement, la participation, etc. Suppression à compter de 2014 des gains de levée d options sur actions et gains d attribution gratuites d actions Modification des tranches pour 2014 Fraction de la rémunération brute individuelle annuelle Taux n'excédant pas euros (7 604 en 2013) 4,25% supérieure à euros et n'excédant pas euros ( en 2013) 8,50% supérieure à euros et inférieur à euros ( en 2013) 13,60% supérieure à euros 20% Abattement associations 2014 : (contre en 2013) Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des 81 marques de KPMG International. 81

82 Taxe sur les véhicules de sociétés Nouvelle composante «air» Pour les véhicules mis en circulation Pour les véhicules mis en circulation avant le 1 er janvier 2006 à partir du 1 er janvier 2006 Puissance fiscale Tarif applicable 3 CV 750 de 4 à 6 CV De 7 à 10 CV de 11 à 15 CV > 15 CV A compter du 1 er octobre 2013 OU + Taux d'émission de CO² en g / km) Tarif applicable par g de CO² 50 0 > 50 et > 100 et > 120 et 140 5,50 > 140 et ,50 > 160 et > 200 et ,50 > Année de mise en circulation du véhicule Essence et ass. Diesel et ass. jusqu'àu 31/12/ De 1997 à De 2001 à De 2006 à A compter de

83 Amortissement exceptionnel des investissements dans le capital d une PME innovantes Les entreprises soumises à l IS pourraient amortir, sur une durée de 5 ans : les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de PME innovantes les sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d actions de FCPR, de FCPI ou de SCR dont l actif est constitué de titres, parts ou d actions de PME innovantes, à hauteur de 60 % minimum L application de ce dispositif, si il est voté, est subordonnée à la décision de la Commission européenne qui doit déclarer si ces dispositions sont compatibles avec le droit de l UE La date d entrée en vigueur de ce dispositif n est donc pas encore fixée 83

84 Amortissements accélérés des robots acquis par les PME Les PME qui procéderont à des investissements de robotique industrielle entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 pourront amortir ces immobilisations sur une période de 24 mois à compter de la date de leur mise en service. Ce dispositif réservé aux seules PME (sens communautaire): Entreprises de moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M Et soumis au plafond d aides de «minimis» : 200 K sur une période de 3 exercices fiscaux 84

85 Contrats d apprentissage Régime actuel : Tous les employeurs d apprentis, sans conditions d effectif, perçoivent de la région et pour chaque année de formation une indemnité compensatrice forfaitaire minimum de euros ; Modification apportée : Une prime sera réservée aux seules entreprises de moins de 11 salariés et un dispositif transitoire est mis en place pour les contrats signés par l ensemble des entreprises avant le 1er janvier Montant de l aide Entreprises de 11 salariés Entreprises de 11 salariés et + Contrat signé avant le Contrat signé à partir du la 1 ère année puis les deux années suivantes Min / année (montant fixé par la région) la 1 ère année, puis 500 la deuxième et 200 euros la troisième Néant 85

86 Suppression des dépenses fiscales inefficientes ou inutiles Entreprises - Suppression des dispositifs suivants Déduction provisoire des pertes réalisées à l étranger Rappel : L IFA est supprimé à compter du 1 er janvier 2014 Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme et aux crédit à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l étranger Provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides Exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou des parts de sociétés conventionnées sous condition de réemploi et d affectation à l amortissement de nouvelles participations Abattement de sur les rémunérations perçues par l ancien chef d entreprise individuelle pour la formation du repreneur 86

87 Suppression des dépenses fiscales inefficientes ou inutiles Entrée en vigueur des suppressions Entreprises Impôt sur les sociétés : exercices clos à compter du 31 décembre 2013 Autres mesures : à compter du 1er janvier

88 Animé par : Stanislas Courdert, Avocat Fiscaliste Cabinet Fidal stanislas.coudert@fidal.fr 2013 KPMG S.A., société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ( KPMG International ), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Philippe Morales Expert Comptable Commissaire aux Comptes Cabinet KPMG philippemorales@kpmg.fr

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