I. PRINCIPES GENERAUX

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1 EXECUTION FORCEE I. Principes généraux II. Saisie ou faillite? III. La procédure de poursuite IV. Organisation des OPF genevois V. Quelques renseignements pratiques VI. Données statistiques

2 I. PRINCIPES GENERAUX Principes généraux de l'exécution forcée en Suisse: A. La saisie et la faillite B. L'absence de constatation préalable de la créance

3 A. La saisie et la faillite La saisie, exécution forcée spéciale, ne tend à désintéresser que le(s) créancier(s) poursuivant(s) À cette fin, seule la partie nécessaire du patrimoine du débiteur est réalisée

4 La saisie et la faillite La faillite, exécution forcée générale, tend à désintéresser tous les créanciers du failli L'intégralité du patrimoine du failli est liquidée

5 B. Absence de constatation préalable de la créance Une poursuite peut être requise avant toute constatation judiciaire de la créance

6 II. SAISIE OU FAILLITE? La saisie concerne les débiteurs non inscrits au registre du commerce La faillite concerne les débiteurs inscrits au registre du commerce. Attention aux exceptions!

7 Exceptions Les poursuites fondées sur - des créances de droit public (amendes, impôts, taxes, etc.), - sur des pensions alimentaires - sur des primes d'assuranceaccidents obligatoire ne peuvent donner lieu qu'à une saisie, même contre des débiteurs inscrits au RC.

8 Exceptions (suite) Un débiteur non inscrit au registre du commerce peut faire l'objet d'une faillite Exemples: - Un débiteur sans résidence connue, en fuite pour échapper à ses créanciers,etc. - un débiteur demande lui-même sa faillite (faillite volontaire)

9 Exceptions (suite) Les successions répudiées ou insolvables sont liquidées par voie de faillite

10 Les cas de faillite sans poursuite préalable Un débiteur sans résidence connue, en fuite pour échapper à ses créanciers,etc. Un débiteur ayant suspendu ses paiements En cas de sursis concordataire révoqué En cas de refus d'homologation du concordat En cas de faillite volontaire En cas de successions insolvables ou répudiées

11 III. LA PROCEDURE DE POURSUITE 1 ère phase: détermination de la créance Réquisition de poursuite Commandement de payer Paiement Opposition Absence de réaction Fin de la poursuite Procédure de mainlevée d'opposition

12 LA PROCEDURE DE POURSUITE 2 e phase: détermination des actifs Commandement de payer en force Procédure de saisie Réquisition de continuer la poursuite Procédure de faillite Avis de saisie Commination de faillite

13 LA PROCEDURE DE POURSUITE 2 e phase (suite) Exécution de la saisie Rédaction du procès-verbal de saisie Communication du procès-verbal de saisie

14 LA PROCEDURE DE POURSUITE 3 e phase: réalisation des actifs et distribution du produit de vente Réquisition de réaliser Vente Distribution du produit de vente pour solde Fin de la poursuite Distribution du produit de vente Délivrance d'un acte de défaut de biens Fin de la poursuite

15 LA PROCEDURE DE POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE Commination de faillite Paiement Requête en faillite Fin de la poursuite Jugement de faillite Inventaire des biens du failli

16 LA PROCEDURE DE POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE (suite) Choix du mode de liquidation de la faillite Suspension de la liquidation Liquidation sommaire Liquidation ordinaire Fin de la procédure Publication de l'ouverture de la liquidation et appel aux créanciers Rédaction de l'état de collocation

17 IV. ORGANISATION DES OPF GENEVOIS Tribunal fédéral Département des institutions Commission de surveillance des OPF Direction générale des OPF Office des poursuites Office des faillites

18 V. QUELQUES RENSEIGNEMENTS PRATIQUES

19 RENSEIGNEMENTS SUR UN TIERS Les registres de l'office font foi jusqu'à preuve du contraire Ils peuvent être consultés par les parties ainsi que par toute personne ayant rendu son intérêt vraisemblable.

20 ATTESTATIONS DE NON POURSUITE et DE NON FAILLITE Peuvent être obtenues aux guichets des offices (coût: Fr. 17.-) ou sur demande écrite - avec la copie du versement de Fr. 17,85 (coût de l'attestation plus les frais d'envoi) - sinon, elle sera envoyée contre remboursement de Fr (coût de l'attestation plus les frais d'envoi)

21 LA FAILLITE VOLONTAIRE Ses inconvénients: son coût: Fr. 3'500.- pour une personne physique sa publicité Fr. 4'500.- pour une personne morale le séquestre du courrier

22 LA FAILLITE VOLONTAIRE Ses avantages: les poursuites en cours s'arrêtent le failli peut de nouveau disposer de l'intégralité de son salaire après la clôture de la faillite, les nouvelles poursuites (pour les anciennes dettes) ne sont possibles que s'il y a retour à meilleure fortune

23 LE SITE INTERNET adresses procédures conseils pratiques formulaires de réquisitions à télécharger liste des objets à vendre (meubles et immeubles)

24 VI. DONNEES STATISTIQUES '995 poursuites en 2005 (+ 21,6 %) Volume des réquisitions de poursuite Réquisitions de poursuite

25 DONNEES STATISTIQUES jugements de faillite définitifs (+ 7,1 %) Jugements de faillite définitifs Jugements de faillite définitifs

26 DONNEES STATISTIQUES jugements de faillite définitifs: 50 % de successions insolvables ou répudiées 20 % de commerces (sous la forme de personnes morales) 19 % de personnes physiques 8 % de services auxiliaires (restaurants, sociétés immobilières, etc.) 3 % autres

27 DONNEES STATISTIQUES ventes d'immeubles (57 OP et 52 OF) Adjudications immobilières ensuite de pousuites et de faillites OP OF OPF

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