Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs,

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1 KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1018/ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12 /12/ Affaire : Société DEFI (M e Corinne KAMA) Contre Société XELEC DECISION : Reçoit la Société DEFI en son action ; L y dit partiellement fondée ; Constate la cessation de paiement de la société Prononce la liquidation des biens de la société Fixe provisoirement la date de la cessation de paiement de la société XELEC au 11 avril 2012 ; Nomme Monsieur KACOU Bredoumou Florent en qualité de juge-commissaire ; Désigne Monsieur N TOCHOBO Robert, expertcomptable, en qualité de syndic ; Ordonne la mention du présent jugement au RCCM ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l Acte Uniforme de Procédure Collective et d Apurement du Passif ; Déboute la société DEFI de sa demande en faillite personnelle ; Dit que les dépens seront employés aux frais privilégiés de procédure. AUDIENCE NON PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2013 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience non publique du douze décembre de l an deux mil treize tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs, Avec l assistance de Maître DOUHO THEMAUBLY Danielle, Greffier, A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : LA SOCIETE DE DISTRIBUTION D EQUIPEMENTS ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES (DEFI), Société à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à Abidjan, Boulevard de Marseille (face à la SODECI), 18 BP 933 Abidjan 18, Tél. : ; Demanderesse représentée par Maître Corinne KAMA, Avocat près la Cour d Appel d Abidjan ; Et d une part, LA SOCIETE XELEC, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, ayant son siège social à Abidjan-Riviera III COPRIM, 25 BP 495 Abidjan 25 ; Défenderesse représentée par Monsieur Désiré AIE, son Directeur Général ; d autre part, Enrôlée pour l audience du 11 juillet 2013, l affaire a 1

2 été appelée puis successivement renvoyée au 18 juillet 2013 et au 03 octobre 2013, ensuite, la cause a fait l objet de plusieurs renvois pour communication du dossier pour les conclusions du ministère public du 24 octobre 2013 au 21 novembre 2013 ; A cette date, l affaire a été mise en délibéré pour décision être rendue le 05 décembre 2012 puis le délibéré a été prorogé au 12 décembre 2012 ; Advenue cette audience, le tribunal a vidé son délibéré comme suit : Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit d huissier en date du 02 juillet 2013, la Société de Distribution d Equipements et de Fournitures Industrielles dite DEFI a assigné la Société XELEC, à comparaître le 11 juillet 2013 devant le tribunal de ce siège en liquidation de biens et faillite personnelle ; A l appui de son action, elle expose que le 28 décembre 2012, elle assignait en liquidation de biens et faillite personnelle la société XELEC, devant le Tribunal de Commerce d Abidjan ; Que durant l instance, les parties se rapprochèrent et concluaient un protocole d accord valant transaction, au terme duquel, la société XELEC s engageait à payer sa créance d un montant de vingt-et-un millions quatre cent quatre-vingt-deux mille cinq cent vingt- 2

3 cinq ( ) francs CFA selon le calendrier suivant : 1) 04 Mars 2013 : F CFA ; 2) 29 Mars 2013 : F CFA ; 3) 30 avril 2013 : F CFA ; 4) 31 Mai 2013 : F CFA ; 5) 28 Juin 2013 : F CFA ; 6) 31 Juillet 2013 : F CFA ; 7) 30 Août 2013 : F CFA Total : F CFA Qu à l audience du 21 mars 2013, le tribunal de commerce, informé par les parties de la signature d un protocole d accord, procédait à la radiation de l affaire du rôle du tribunal. Que s agissant du protocole d accord, celui-ci prévoyait sept (7) échéances pour parvenir à l apurement de sa créance ; Que sur ces sept (7) échéances, la société XELEC n en a respecté que trois (3), à savoir, celles des mois de mars (4 et 29 mars) et avril (30 avril) ; Qu à ce titre, ce sont six millions ( ) de francs qui lui ont été payés au lieu des dix millions ( ) de francs CFA qui auraient dû être payés ; Qu en effet, les échéances des 31 mai et 28 juin 2013 n ont pas été payées par la société Qu en conséquence, la société XELEC reste lui devoir à ce jour, la somme de quinze millions quatre cent quatre-vingt-deux mille cinq cent vingt-cinq ( ) francs CFA ; Que la société XELEC, par la voix de son Gérant, a elle-même avoué être dans l impossibilité totale de payer ces deux échéances ; Toutes choses qui ne l étonnent point car elle savait 3

4 pertinemment que la société XELEC ne respecterait pas les engagements pris dans le protocole d accord ; Qu au plan contractuel, l article 6 du protocole d accord du 12 mars 2013, stipule : «le non-respect d une seule échéance, telle que fixée par le calendrier de paiement (article 4 du protocole), entrainera IPSO FACTO la déchéance du présent protocole. Par conséquent, la société DEFI pourra introduire toute action judiciaire à l encontre de la société XELEC, notamment, la procédure de liquidation de biens et faillite personnelle devant le tribunal de commerce d Abidjan» ; Qu en conséquence, le non-respect des 4 ème et 5 ème échéances (31 Mai et 28 Juin 2013) entraine Ipso facto la déchéance du protocole d accord ; Que ce faisant elle est totalement en droit d initier à l encontre de la société XELEC toutes les procédures judiciaires qu elle estime opportunes, et notamment la procédure en liquidation de biens et faillite personnelle, déjà introduite le 28 décembre 2012 devant le tribunal de commerce d Abidjan ; Qu en effet, la preuve est rapportée que la société XELEC est en totale cessation de paiement ; Ce qu elle reconnaît elle-même ; Que depuis deux (2) ans, soit depuis le mois de juin 2011, la société XELEC est dans l incapacité matérielle de payer sa créance ; Que cette créance, à l origine de vingt-neuf millions quatre cent quatre-vingt-deux mille cinq cent vingt-cinq ( ) francs CFA, est aujourd hui de quinze millions quatre cent quatre-vingt-deux mille cinq cent vingt-cinq ( ) francs CFA ; Que toutes les promesses faites par la société XELEC à la barre du tribunal de commerce se sont révélées totalement fallacieuses, et sans aucun fondement ; Qu aujourd hui, il y a l urgence à ce que le tribunal constate que la société XELEC est en cessation de paiement ; Que pour ce faire, et conformément à l article 28 du Traité - OHADA, elle sollicite l ouverture d une procédure collective de 4

5 liquidation de biens, à l encontre de la société Que le tribunal fixera la date de cessation de paiement au 30 avril 2013 ; Qu en outre, et conformément à l article 194 du Traité OHADA, elle sollicite que soit prononcée par le tribunal de commerce, la faillite personnelle du gérant de la société XELEC, et détenteur unique des parts sociales de la société ; Qu en effet, au terme de l article 198, il est dit que : «Le dirigeant qui n a pas déclaré dans les trente (30) jours, la cessation de paiement de la personne morale, peut faire l objet d une mesure de faillite personnelle» ; Qu ainsi, le gérant se devait de déclarer que la société XELEC était en cessation de paiement ; Ce qu il n a pas fait ; Qu en conséquence, l absence de déclaration de la cessation de paiement de la société XELEC doit être sanctionnée par une mise en faillite personnelle du gérant ; Qu elle sollicite donc que soit prononcée la faillite personnelle du gérant de la société XELEC, pour une durée de dix (10) ans, avec toutes les conséquences de droit ; Qu en outre, et en application des articles 36 et 37 du traité OHADA, devront être ordonnées les formalités légales de publicité prévues au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, et aux annonces légales de Fraternité Matin. La défenderesse n a fait valoir aucun moyen. Le Ministère public, à qui la cause a été communiquée, a conclu à la liquidation des biens de la société XELEC et la faillite personnelle de son gérant. En la forme SUR CE Sur le caractère de la décision La défenderesse a été assignée à son siège social. Il 5

6 y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Sur la recevabilité de l action L action initiée par la société DEFI est régulière en la forme. Elle est donc recevable. Au fond Sur la demande en liquidation des biens de la société XELEC La société DEFI produit le protocole d accord valant transaction signé le 12 mars 2013 avec la société XELEC. L article 4 de ce protocole prévoit un calendrier de paiement allant du 4 mars 2013 au 30 Août 2013, assorti par l article 5 d une clause de déchéance du terme, la société DEFI recouvrant sa liberté d action en justice y compris en liquidation de biens et faillite personnelle. Il est constant que la société XELEC n a pas honoré toutes les échéances prévues de sorte que c est à bon droit que la société DEFI l a à nouveau attraite devant le tribunal de ce siège. Les pièces du dossier établissent que la société XELEC est en cessation de paiement, étant dans l incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Sa liquidation s impose en application de l article 33 de l acte uniforme portant organisation des procédures collectives d apurement du passif. Il convient de la prononcer, de fixer la date de cessation de paiement provisoirement au 11 avril 2012 et de nommer Monsieur KACOU Bredoumou Florent, juge de ce siège, en qualité de jugecommissaire à l effet de veiller au déroulement rapide de la procédure et aux intérêts en présence et Monsieur N TCHOBO Robert en qualité de syndic avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation de la société XELEC. Sur la faillite personnelle de Monsieur Désiré AIE, gérant de la société XELEC La société DEFI la demande. Les fautes susceptibles d entrainer la faillite personnelle des dirigeants des 6

7 personnes morales sont énumérées par les articles 196 et 197 de l acte uniforme portant organisation des procédures collectives d apurement du passif. Les pièces du dossier n établissent pas que Monsieur AIE Désiré ait commis une de ces fautes. La société DEFI, qui sollicite une telle sanction, ne le prouve pas du reste. Elle avance l article 198 dudit acte uniforme et appuie sa demande sur le fait que le gérant de la société XELEC n a pas procédé dans les trente (.30) jours à la déclaration de cessation de paiement. Le tribunal observe que cet article prévoit des cas de faillite personnelle facultative. En l espèce, le tribunal constate que Monsieur AIE Désiré a effectué divers actes en vue d éviter la cessation de paiement qui au bout du compte n a pas été couronné de succès. Il ne peut lui être reprochée une inertie de déclaration de cette cessation de paiement dès lors qu il avait consenti des efforts pour éviter à son entreprise cette situation. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de faillite personnelle présentée par la société XELEC. Sur les dépens La liquidation de la société XELEC ayant été prononcée, il y a lieu de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation. PAR CES MOTIFS Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort, Reçoit la Société DEFI en son action ; L y dit partiellement fondée ; Constate la cessation de paiement de la société Prononce la liquidation des biens de la société 7

8 Fixe provisoirement la date de la cessation de paiement de la société XELEC au 11 avril 2012 ; Nomme Monsieur KACOU Bredoumou Florent en qualité de juge-commissaire ; Désigne Monsieur N TOCHOBO Robert, expertcomptable, en qualité de syndic ; Ordonne la mention du présent jugement au RCCM ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l Acte Uniforme de Procédure Collective et d Apurement du Passif ; Déboute la société DEFI de sa demande en faillite personnelle ; Dit que les dépens seront employés aux frais privilégiés de procédure. Et avons signé avec le Greffier./. 8

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1837/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 16/01/2014

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