Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international!

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international!"

Transcription

1 Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international!

2 Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction Garantie = assurance d être payé Difficulté accrue dans l ordre international Quels moyens juridiques?

3 Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Plan 1. Les sûretés 2. Les mesures d exécution 3. L insolvabilité

4 Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international 1. Les sûretés

5 1. Les sûretés Définition Mécanisme juridique visant à garantir l exécution d une obligation ou d un contrat (ou à prévenir son inexécution) mécanisme portant sur les personnes mécanisme portant sur les choses (droit réel accessoire) Caractère international : bien grevé situé à l étranger, contrat international, etc. Enjeu: assurer une sécurité juridique internationale et favoriser le développement du commerce

6 1. Les sûretés Problématique Loi applicable : lex rei sitae Position inconfortable du créancier bénéficiant d une sûreté (application d une loi qui est souvent étrangère) Conséquence : augmentation du coût du crédit

7 1. Les sûretés Sources Convention UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d équipement mobiles Signature au Cap le 16 novembre 2001 par 20 Etats (dont la France) Objet : sûreté réelle conventionnelle sur des biens mobiles de grande valeur appelés à franchir régulièrement les frontières ou à évoluer dans l espace (aéronefs, moteur d aéronef, platesformes pétrolières, conteneurs, etc.) Publication de la sûreté sur un Registre international En cas d inexécution : prise de possession, perception des revenus

8 1. Les sûretés Sources Projet CNUDCI «Groupe de travail sûretés» créé en 2002 Guide législatif propose des pistes : Création d un sûreté unique (security interest américain faire vendre) Gage sans dépossession, sur les biens actuels ou futurs Système généralisé de publicité (opposabilité aux tiers)

9 1. Les sûretés Sources Ø Instruments internationaux insuffisants ratione materia Ø Application des instruments juridiques nationaux Sûretés réelles (1.1) Sûretés personnelles (1.2)

10 1. Les sûretés Les sûretés réelles

11 1. Les sûretés 1.1. Les sûretés réelles Ø Hypothèque Ø Gage Ø Cession fiduciaire Ø Floating charge Ø Clause de réserve de propriété

12 1. Les sûretés L hypothèque Définition Sûreté (droit réel accessoire) accordé à un créancier sur un bien immobilier (exceptionnellement mobilier) Effets de l hypothèque : Droit de préférence (opposabilité aux tiers) Droit de suite

13 1. Les sûretés L hypothèque Hypothèque immobilière : garantie de prêt immobilier Contrat hypothécaire pour un immeuble situé en France ne peut être passé à l étranger (même devant les notaires étrangers) : monopole international des notaires français Hypothèque maritime et aérienne Opposabilité aux tiers avec la publication au Registre des Affaires maritimes / registre d immatriculation (aéronefs)

14 1. Les sûretés Le gage Sûreté réelle mobilière, avec ou sans dépossession Réforme du gage par l ordonnance du 23 mars 2006 Offre un droit de rétention à son bénéficiaire Publicité au greffe du Tribunal de commerce Opposabilité aux tiers Admission de l inscription du gage en France par un créancier étranger

15 1. Les sûretés La cession fiduciaire Fiducie : transmission d un bien en pleine propriété au créancier, à titre de garantie (Trust) Le créancier conserve la propriété si le débiteur ne s exécute pas Le créancier doit transférer la propriété si le débiteur s exécute = Mécanisme du bordereau Dailly (cession de créance), étendu par la loi du 4 août 2008 Efficacité par l opposabilité aux tiers Internationalité toujours en question Registre national des fiducies (France)

16 1. Les sûretés Floating charge (UK) Charge sur un ensemble de biens présents ou futurs appartenant à une société, susceptible de mouvement pendant l exercice normal de la société Privilège général sur l ensemble des biens d un débiteur Le débiteur conserve la libre administration et disposition de ses biens jusqu à sa défaillance (sûreté sans dépossession) Efficacité par l opposabilité aux tiers Internationalité toujours en question

17 1. Les sûretés La réserve de propriété Propriété d un bien retenue par une clause de réserve de propriété jusqu à l exécution de l obligation Suspension de l effet translatif de propriété par l échange des consentements Suspension au paiement du prix ou autre événement (restitution )

18 1. Les sûretés Les sûretés personnelles

19 1. 2. Les sûretés personnelles Définition Engagement à payer souscrit dans le but de garantir l obligation du débiteur Débiteur Contrat Créancier Tiers Sûreté personnelle

20 1. 2. Les sûretés personnelles Définition Les sûretés personnelles Cautionnement Garantie autonome

21 1. 2. Les sûretés personnelles Le cautionnement Définition : contrat par lequel une personne (la caution) se soumet envers un créancier à exécuter l obligation du débiteur si celui-ci n y satisfait pas lui-même Exemple de caution : banque, dirigeant d entreprise Exemple d opération garantie : caution d achèvement caution de restitution d acompte caution de retenue de garantie

22 1. 2. Les sûretés personnelles La garantie autonome Définition : engagement par lequel le garant s oblige, en considération d une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande ou suivant des modalités convenues cautionnement : exécution par première demande (garantie autonome) / défaillance du débiteur (caution) Exemple de GA: garantie d une banque en faveur d un bénéficiaire étranger Modalités : précontractuelle, restitution d acompte, bonne fin Première demande simple ou justifiée Autonomie par rapport au contrat garanti

23 Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international 2. Les mesures d exécution

24 2. Les mesures d exécution Présentation Droit de gage général des créanciers sur le patrimoine des débiteurs = égalité des créanciers (sauf privilèges) Inexécution d une obligation = action sur le patrimoine du débiteur. Mais comment? Mesures conservatoires Mesures exécutoires

25 2. Les mesures d exécution Mesures conservatoires Définition : disposition par laquelle un juge place un bien sous main de justice, dans l attente d une décision de justice Séquestre, inventaire, provision, nomination d un administrateur provisoire, etc. Finalité des mesures conservatoires : protection du droit de gage général des créanciers Compétence du juge local même incompétent au fond Pas d effet extraterritorial des mesures conservatoires

26 2. Les mesures d exécution Mesures d exécution Recouvrement d une créance à l étranger exécution d une décision de justice à l étranger exécution d une décision étrangère en France par l exequatur Quid en cas de créance simple? Certaine : non contestée Liquide: objet déterminé et transmissible (somme d argent) Exigible: absence de terme, condition, etc.

27 2. Les mesures d exécution Titre exécutoire européen (Règlement CE 21 avril 2004) Pour les créances incontestées Acceptée par le débiteur par une transaction judiciaire (en cours d un procès) ou un acte authentique (notaire) Reconnue par une décision de justice Passivité du débiteur dans la procédure (reconnaissance tacite) Etablissement d un TEE par la juridiction (Etat membre d origine) TEE applicable sans procédure (ni exequatur, ni force obligatoire

28 Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international 3. L insolvabilité

29 3. L insolvabilité Faillite internationale Caractères de la procédure collective Dessaisissement du débiteur et nomination d un administrateur Privation du droit d action des créanciers Créanciers privilégiés / chirographaires Effets de la procédure collective Conception universaliste Conception territorialiste

30 3. L insolvabilité Faillite internationale Droit commun de la faillite internationale Droit européen faillite internationale La loi-type de la CNUDCI

31 3. L insolvabilité Droit commun de la faillite internationale

32 3. 1. Droit commun de la faillite internationale Deux hypothèses Ouverture d une procédure collective en France Si le débiteur a son siège ou le centre de ses intérêts en France effet sur les biens situés à l étranger (universalisme) Même si le débiteur non établi en France (agence ou succursale), même si procédure collective ouverte à l étranger Ouverture d une procédure collective à l étranger Principe : pas d effet de la procédure étrangère en France (territorialité) Action des créanciers toujours possible en France Exception : exequatur du jugement étranger

33 3. L insolvabilité Droit européen de la faillite internationale

34 3. 1. Droit commun de la faillite internationale Règlement 1346/2000, entré en vigueur le 31 mai 2002 Ouverture de la procédure collective dans l Etat où le débiteur possède le «centre ses intérêts principaux» Présomption du lieu du siège social Effet de la procédure collective dans les Etats membres : Principe de reconnaissance immédiate et de plein droit (pas d exequatur) Exception : exequatur pour les mesures d exécution

35 3. L insolvabilité Loi-type de la CNDCI

36 3. 3. Loi-type de la CNDCI Objet effets internationaux des procédures collectives Pas applicable en France Comparaison avec le Règlement européen Points communs : Même critère : centre des intérêts principaux du débiteur Principe d universalité de la faillite

37 3. 3. Loi-type de la CNDCI Différences Reconnaissance non automatique de la procédure collective Mais prévision des effets : cession des poursuites individuelles, administration provisoire à l administrateur étranger, transposition des mesures conservatoires Coordination des procédures

Chambre de Commerce Luxembourg

Chambre de Commerce Luxembourg existantes en droit luxembourgeois : impact, avantages et inconvénients - Ce qu il faut impérativement savoir! 23 septembre 2014 Chambre de Commerce Luxembourg Me Véronique De Meester Avocat à la cour

Plus en détail

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international. 3. L insolvabilité

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international. 3. L insolvabilité Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international 3. L insolvabilité Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction : patrimoine, débiteur et créanciers 3. L insolvabilité

Plus en détail

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

Le droit à l exécution du créancier

Le droit à l exécution du créancier Le droit à l exécution du créancier INTRODUCTION Le droit des voies d exécution, ou des procédures civiles d exécution, regroupe l ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Titre 1. Les sûretés réelles..................................... 229 Chapitre 1. Législation...................................... 229 Section 1. La vente d immeuble dans le contexte

Plus en détail

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Pour être assurés du remboursement des crédits accordés, les prêteurs prennent des garanties, encore appelées «suretés». Les suretés sont

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE......................... 21 TITRE II - LE MANDAT............................................. 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...................................

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2012 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19

TABLE DES MATIÈRES. Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19 TABLE DES MATIÈRES Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19 PREMIÈRE PARTIE L IMPLICATION CONSACRÉE Titre I - L implication fondée sur

Plus en détail

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales Table des matières Tables des matières Partie I : Demander un paiement comptant? 1. Paiement à la livraison ou acompte 1.1. PAS TOUJOURS POSSIBLE.................................... 2 1.2. DEMANDER UN

Plus en détail

Pas d inscription possible (R.532-6)

Pas d inscription possible (R.532-6) 1 er cas : Le créancier dispose d un titre exécutoire (L.511-2) Cas : Décision d une juridiction de l ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire acte notarié revêtu de la formule exécutoire

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Les sûretés Chapitre 1. Législation...................................... 18 Section 1. Les notifications fiscales et sociales..................... 18 Section 2. L insaisissabilité de

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE......................... 21 TITRE II - LE MANDAT............................................. 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...................................

Plus en détail

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires Voies d exécution Auteur(s) : Marianne Dumeige-Istin et Patricia VANNIER Présentation(s) : Marianne Dumeige-Istin : Avocat - 20 ans de pratique professionnelle domaines de prédilection : droit des affaires,

Plus en détail

07.061 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences)

07.061 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences) Session d'automne 009 eparl.09.009 5:07 07.06 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences) Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Décision

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Illustration : Cession de créance, 1637, 1637 500

INDEX ANALYTIQUE. Illustration : Cession de créance, 1637, 1637 500 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaires.

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

LES SURETES REELLES ET PERSONNELLES

LES SURETES REELLES ET PERSONNELLES LES SURETES REELLES ET PERSONNELLES Les sûretés réelles et personnelles 2 S O M M A I R E PAGES Notion de droit de gage général 3 Garantie supplémentaire 6 - Sûreté personnelle 6 - Sûreté réelle 7 Les

Plus en détail

Table des matières. PREMIÈRE PARTIE Les garanties... 23. CHAPITRE I Les sûretés... 25. Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction...

Table des matières. PREMIÈRE PARTIE Les garanties... 23. CHAPITRE I Les sûretés... 25. Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction... Table des matières Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction... 15 B Enjeux économiques internationaux... 16 C Définition des «garanties»... 17 D Présentation du cadre luxembourgeois... 19 PREMIÈRE

Plus en détail

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,

Plus en détail

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES EN AMONT: l anticipation S informer sur son client Contractualiser sa créance Garantir sa créance ENAVAL:laréactivité Eviter les prescriptions

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

FIDUCIE-SÛRETÉ ET CRÉDITS SYNDIQUÉS

FIDUCIE-SÛRETÉ ET CRÉDITS SYNDIQUÉS FIDUCIE-SÛRETÉ ET CRÉDITS SYNDIQUÉS 6 avril 2011 Sommaire I.Introduction II. Sûreté fiduciaire et syndication III. La fiducie-sûreté, mécanisme général d agent des sûretés IV. Combinaison avec d autres

Plus en détail

LES SÛRETÉS OHADA GÉNÉRALEMENT UTILISÉES DANS LE CADRE DE FINANCEMENT DE PROJETS

LES SÛRETÉS OHADA GÉNÉRALEMENT UTILISÉES DANS LE CADRE DE FINANCEMENT DE PROJETS LES SÛRETÉS OHADA GÉNÉRALEMENT UTILISÉES DANS LE CADRE DE FINANCEMENT DE PROJETS Sommaire Le nantissement de créances Le nantissement de compte bancaire Le nantissement de titres La garantie autonome et

Plus en détail

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES Droit de l OHADA & Pratiques européennes Résume de l ouvrage Apollinaire A. de SABA 2 ème EDITION

Plus en détail

CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY

CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY 28/08/2014 La cession Dailly est un mécanisme par lequel un créancier, «le cédant», transmet à un établissement de crédit, «le cessionnaire», la propriété de créances

Plus en détail

SESSION DU CIFAF 2013

SESSION DU CIFAF 2013 SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

LES SUCCESSIONS VACANTES

LES SUCCESSIONS VACANTES Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LES SUCCESSIONS VACANTES Textes Loi du 23 juin 2006 Articles 809 à 810-12 du Code civil Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile SOMMAIRE 1. L OUVERTURE

Plus en détail

77, av. de la Toison d Or 1060 Bruxelles Tel 02 290 04 00 Fax 02 290 04 10 Info@vdelegal.be www.vdelegal.be

77, av. de la Toison d Or 1060 Bruxelles Tel 02 290 04 00 Fax 02 290 04 10 Info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77, av. de la Toison d Or 1060 Bruxelles Tel 02 290 04 00 Fax 02 290 04 10 Info@vdelegal.be Continuité Des Entreprises Vue générale de la loi du 31 janvier 2009 (entrée en vigueur le 1 er avril 2009) Structure

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse

Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse I - La SAS PLASTICAUTO est une PME dont l activité industrielle se situe dans le secteur économique de la construction automobile.

Plus en détail

Droit judiciaire notarial Procédures particulières

Droit judiciaire notarial Procédures particulières Table des matières Droit judiciaire notarial Procédures particulières Chapitre I. Les scellés...................................... 244 Section 1. L apposition des scellés. L intérêt sérieux...............

Plus en détail

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Loi du 25 avril 2007 Moniteur Belge 8 mai 2007 Note destinée à nos collaboratrices et collaborateurs Jean-Claude Brulé 23 mai 2007 1 On entend

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL

TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL TITRE I : L EIRL À PATRIMOINE AFFECTÉ UNIQUE LA CONSTITUTION DU PATRIMOINE AFFECTÉ

Plus en détail

La faillite internationale

La faillite internationale François MELIN Maître de conférences à la Faculté de droit d'amiens La faillite internationale L.G.DJ SOMMAIRE INTRODUCTION 11 PREMIÈRE PARTIE LE DROIT FRANÇAIS DE LA FAILLITE INTERNATIONALE 17 TITRE 1

Plus en détail

Actualités du droit de l entreprise en difficulté

Actualités du droit de l entreprise en difficulté 1 Actualités en matière de liquidation (déficitaire)......... 7 Roman AYDOGDU assistant à l U.Lg. Les procédures judiciaires menées par ou contre une société en liquidation.........................................

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19

TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19 TABLE DES MATIÈRES 581 Table des matières Sommaire 5 Avant-propos 7 Chapitre I. La cause des femmes 9 Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19 Section I. Eyjafjallajökull!!

Plus en détail

Procédures collectives

Procédures collectives Procédures collectives Les «sauvegardes» et les comités de créanciers ; Le sort des opérations locatives mobilières et immobilières; Rétablissement professionnel : quels impacts sur vos contrats? 1 1.

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République,

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122 et 126; Vu

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

L ordre de paiement des créanciers lors d une procédure collective

L ordre de paiement des créanciers lors d une procédure collective L ordre de paiement des créanciers lors d une procédure collective Lettre d information N 5 Sous l empire de l ancienne loi, les créanciers postérieurs dits «de l article 40» (art. L. 631-32 du Code de

Plus en détail

Première partie Les sûretés personnelles 17

Première partie Les sûretés personnelles 17 Table des matières Introduction 3 I. Le créancier chirographaire... 3 II. Le rôle et les variétés de sûretés... 5 III. Le développement du rôle des sûretés et des garanties... 7 IV. Définition... 10 V.

Plus en détail

CABINET D AVOCATS EL- HAKIM

CABINET D AVOCATS EL- HAKIM CABINET D AVOCATS EL- HAKIM Jacques el- Hakim Professeur Agrégé à la faculté de droit B. P. 5788 Avocat Damas - Syrie Pont Victoria, Imm. Mardam Youssef el-hakim Tel. ++963 11 22.23.577 DEA LL.M (London)

Plus en détail

DROIT PRIVE. Francine Macorig-Venier Mattre de conferences a I'Universite de Toulouse I DROIT CIVIL: Les suretes

DROIT PRIVE. Francine Macorig-Venier Mattre de conferences a I'Universite de Toulouse I DROIT CIVIL: Les suretes DROIT PRIVE Francine Macorig-Venier Mattre de conferences a I'Universite de Toulouse I DROIT CIVIL: Les suretes 1999 lere edition \Mn V HERMES Table des matieres Introduction 5 I - L'evolution des suretes

Plus en détail

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial

Plus en détail

Le nouvel environnement juridique du financement immobilier. Sarah Lugan, MRICS et Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats

Le nouvel environnement juridique du financement immobilier. Sarah Lugan, MRICS et Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Le nouvel environnement juridique du financement immobilier Sarah Lugan, MRICS et Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Introduction Le marché immobilier fait face à deux contraintes majeures: Besoin

Plus en détail

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF) 955.071 du 18 novembre 2009 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 41 de la loi du 10 octobre

Plus en détail

Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement

Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement Sous section 1 Le chèque bancaire Fonctions Retrait Crédit Preuve Garantie Avantages et inconvénients Bénéficiaire Créancier

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaire

Plus en détail

Transparence du patrimoine : réponses belges au questionnaire

Transparence du patrimoine : réponses belges au questionnaire Transparence du patrimoine : réponses belges au questionnaire (Frédéric Georges, assistant et maître de conférences à l Université de Liège, avocat) 1. La localisation du débiteur 1.1. Les personnes physiques

Plus en détail

Le droit patrimonial des couples

Le droit patrimonial des couples Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)...............

Plus en détail

La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété Bruxelles, 03/12/2012 Généralités Transfert de propriété solo consensu : la vente est parfaite par le seul échange des consentements des parties sur la chose et le prix

Plus en détail

OHADA Acte uniforme portant organisation des sûretés

OHADA Acte uniforme portant organisation des sûretés Acte uniforme portant organisation des sûretés Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO n 3 du 1 er octobre 1997 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] Cautionnement : 3 s. - accessoires

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe...

On vous doit de l argent en Europe... On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Centre Européen des Consommateurs France Réseau européen ECC-Net en coopération avec le Ministère de la Justice,

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Texte original Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Conclue le 29 avril 1959 Approuvée par l Assemblée fédérale

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ;

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3378/2014 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE D EXECUTION

Plus en détail

Leçon 1. Le cautionnement

Leçon 1. Le cautionnement Objectifs : Connaître les différents types de cautionnement, le formalisme requis, les différentes obligations d information incombant au prêteur. Savoir la signification de la disproportion dans le cas

Plus en détail

LA GESTION DES IMPAYES. Maître Julien Séméria, avocat Marc Tenaillon, expert comptable commissaire aux comptes Cabinet ILEC

LA GESTION DES IMPAYES. Maître Julien Séméria, avocat Marc Tenaillon, expert comptable commissaire aux comptes Cabinet ILEC LA GESTION DES IMPAYES Maître Julien Séméria, avocat Marc Tenaillon, expert comptable commissaire aux comptes Cabinet ILEC EVALUATION DU RISQUE CLIENT Se renseigner sur ses clients Savoir lire les comptes

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

L internationalisation de la procédure fiscale Evolutions et perspectives

L internationalisation de la procédure fiscale Evolutions et perspectives L internationalisation de la procédure fiscale Evolutions et perspectives 2 e partie : L évolution de l entraide internationale en matière de recouvrement de créances fiscales Par Maître Jean-Luc Schaus

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons

Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons Quelques définitions R.C.D. = règlement collectif de dettes procédure,

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

- et - RAPPORT AU SUJET DE L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE DU SYNDIC

- et - RAPPORT AU SUJET DE L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE DU SYNDIC Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Montréal «En matière de faillite et d insolvabilité» N o Division : 01-MONTRÉAL N o Cour : 755-11-002875-132 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier

Plus en détail

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES Acte uniforme du 17 Avril 1997 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES SOMMAIRE Articles Définition et domaine d application... 1 Classification des sûretés... 2 TITRE I : SURETES PERSONNELLES...

Plus en détail

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire ordre 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 9 Table alphabétique.................................................... 17 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1. A. Les principes directeurs de la Réforme... 1. B. Le processus d adoption de la Réforme... 3

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1. A. Les principes directeurs de la Réforme... 1. B. Le processus d adoption de la Réforme... 3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION........................................1 A. Les principes directeurs de la Réforme............... 1 B. Le processus d adoption de la Réforme............... 3 C. Évolution

Plus en détail

COMMUNICATION N D. 134

COMMUNICATION N D. 134 71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal

Plus en détail

MEMORANDUM RECOUVREMENT D UNE CREANCE EN SUISSE (27-3-2007)

MEMORANDUM RECOUVREMENT D UNE CREANCE EN SUISSE (27-3-2007) MEMORANDUM RECOUVREMENT D UNE CREANCE EN SUISSE (27-3-2007) Recommandation préalable: il est recommandé de faire signer le mandat de traduction par le donneur d ouvrage. Le mandat doit fixer les modalités

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MME et MM. les Directeurs Date : des Caisses Régionales d'assurance Maladie 10/06/97 MM. les Directeurs

Plus en détail

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES PAGE 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 3.00 ÉVALUATION DU RISQUE... 3 3.01 Demande d ouverture de crédit...

Plus en détail

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Conseil général CIDPA CLIC départemental 72 CIDPA CLIC départemental 03/2009 - Sept. 2010-09/2011 LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle par laquelle

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Délégation du pouvoir d'agir en justice au nom et pour le compte de La Banque Postale à Mme Marie Cheval

Délégation du pouvoir d'agir en justice au nom et pour le compte de La Banque Postale à Mme Marie Cheval Direction des Services Financiers Direction des Ressources Humaines Pôle Emploi, Expertise et Prospective RH Destinataires Tous services Contact Charlette Montouché Tél : 01 41 90 36 18 Fax : 01 41 90

Plus en détail

Introduction 11-15 I. Objectif, intérêt et cadre de l étude --- - 11. Première partie Le trust et l effet de ring-fencing en droit suisse

Introduction 11-15 I. Objectif, intérêt et cadre de l étude --- - 11. Première partie Le trust et l effet de ring-fencing en droit suisse Table des matières 361 Table des matières Introduction 11-15 I. Objectif, intérêt et cadre de l étude --- - 11 II. Méthodologie --------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl.

des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl. Le nouveau droit OHADA des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl.com Juin 2011 Sommaire Introduction

Plus en détail

concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg

concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg 8. Loi du mai 89 concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du avril 889 sur la poursuite pour dettes

Plus en détail

document établi par le Bureau Permanent * * *

document établi par le Bureau Permanent * * * AFFAIRES GENERALES ET POLITIQUE GENERAL AFFAIRS AND POLICY Doc. info. No 1 Info. Doc. No 1 mars / March 2011 APERÇU DES CONVENTIONS ET AUTRES INSTRUMENTS ÉTABLIS SOUS LES AUSPICES DE LA CNUDCI, D UNIDROIT

Plus en détail

Entreprises en difficultés

Entreprises en difficultés Entreprises en difficultés PROCEDURES COLLECTIVES Lois : Loi du 1 er mars 1984 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 10 juin 1994 Les instruments de détection : - Le droit d alerte du commissaire aux comptes dans

Plus en détail

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI 2 PLAN Première partie: Généralités sur les procédures collectives Seconde partie: Exposé

Plus en détail

Projet de Réforme du Droit Mauricien des Sûretés. Les sûretés en droit positif mauricien et les lacunes y afférentes

Projet de Réforme du Droit Mauricien des Sûretés. Les sûretés en droit positif mauricien et les lacunes y afférentes ART (Africa Round Table) 2013 [Lusaka, 11-12 octobre 2013] Pierre Rosario DOMINGUE Chief Executive Officer, Law Reform Commission (République de Maurice) Les sûretés en droit positif mauricien et les lacunes

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

- L'article 32 de la directive 2001/24/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à

- L'article 32 de la directive 2001/24/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à Directive 2001/24/CE du Parlement et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l assainissement et la liquidation des établissements de crédit : actualité et développements La grave crise financière qui a

Plus en détail

LOI N 93.022 du 26 janvier 1993 1 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.

LOI N 93.022 du 26 janvier 1993 1 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE HONNEUR- FRATERNITE-JUSTICE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 93.022 du 26 janvier 1993 1 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES ET DES

Plus en détail

Club_Pierre. «La réforme des sûretés personnelles et l'immobilier : Cautionnement, Garantie autonome, Lettre d intention»

Club_Pierre. «La réforme des sûretés personnelles et l'immobilier : Cautionnement, Garantie autonome, Lettre d intention» Le_Club Club_Pierre «La réforme des sûretés personnelles et l'immobilier : Cautionnement, Garantie autonome, Lettre d intention» Vendredi 3 mars 2006 Introduction Annick Colybes, Journaliste, Les Echos

Plus en détail

Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats de partenariat internationaux? Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations.

Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats de partenariat internationaux? Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations. Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations. Exposé du 10 mars 2014 Chambre de Commerce Luxembourg Me Véronique De Meester Avocat à la cour Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats

Plus en détail

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 23/07/2012 Tout dirigeant d entreprise en état de cessation de paiement doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du

Plus en détail

Algérie. Crédit-bail

Algérie. Crédit-bail Crédit-bail Ordonnance n 96-09 du 10 janvier 1996 Titre 1 - Des dispositions générales relatives au crédit-bail Chapitre 1 - De la définition des opérations de crédit-bail Art.1.- Le crédit-bail ou leasing,

Plus en détail