L Association sans but lucratif, asbl

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1 L Assciatin sans but lucratif, asbl 1. Intrductin Lrsque deux u plusieurs persnnes s'asscient pur mettre des activités u des biens en cmmun, cette cllabratin est qualifiée, du pint de vue juridique, de sciété u d'assciatin L'une et l'autre se distinguent par leurs bjectifs : la première vise à réaliser des prfits tandis que la secnde est dite 'sans but lucratif'. L'activité principale d'une asbl ne peut dnc pas être industrielle u cmmerciale. Si elle réalise des bénéfices, ceux-ci ne peuvent pas prfiter aux membres de l'assciatin. Une asbl qui réaliserait tut de même des bénéfices et les redistribuerait à ses membres purrait être dissute par vie juridique et/u requalifiée en sciété cmmerciale. Il peut cependant arriver que les membres d'une asbl en retirent certains avantages matériels sans pur autant entrer dans l'illégalité. Ce sera le cas, par exemple, si le fait d'être membre de l'asbl leur permet d'exercer un sprt u tute autre activité à mindre prix. Les bénéfices divent en utre prvenir d'une activité secndaire (nn principale) ayant un lien direct avec l'activité principale. Par exemple, un club de ftball qui uvre une cafétéria pur cuvrir ses frais agit en tute légalité, mais si l'asbl tire ses prfits de transferts de jueurs (activité principale), elle srt du cadre légal. 2. Purqui une asbl? Le statut d'asbl a plusieurs avantages : Pas de capital de départ, cntrairement aux autres frmes de sciété qui nécessitent l'immbilisatin en banque d'un mntant parfis imprtant pur leur créatin Il ne faut pas verser de dividendes aux membres Dans certains cas, le statut d'asbl est requis, ntamment pur puvir bénéficier de subsides L'asbl ne peut être mise en faillite Le Cnseil d administratin est tenu de sumettre tus les ans à l apprbatin de l Assemblée générale le cmpte de l exercice éculé et le budget de l exercice prchain La publicatin des cmptes n est pas impsée, mais afin de puvir recevir l autrisatin d accepter des libéralités excédant , l assciatin devra dépser ses cmptes annuels auprès du registre de cmmerce et des sciétés Les assciatins snt en principe sumises à l impôt, mais elles en snt exemptes si d après leurs statuts u leur pacte scial et leur activité elles pursuivent directement et uniquement des buts culturels, charitables, u d intérêt général. Elles restent tutefis passibles de l impôt dans la mesure ù elles exercent une activité à caractère industriel u cmmercial

2 3. Purqui faire registrer sn asbl? Une asbl n btient pas autmatiquement la persnnalité juridique et ne dit pas nécessairement l acquérir. Elle a cependant intérêt à le faire, car lrsque l Assciatin a la persnnalité juridique, elle est cnsidérée cmme une entité distincte de ses membres. Elle peut dnc agir en sn nm, cnclure des cntrats, lancer des prcédures, sans que, le cas échéant, ses membres puissent être respnsabilisés individuellement. Pur acquérir la persnnalité juridique, l asbl dit réunir les cnditins fixées par la li, 3 membres minimum, statuts cnfrmes, et dépser ses statuts ainsi que la liste des administrateurs et la liste des membres par rdre alphabétique au Registre de Cmmerce et des Sciétés (RCS). La persnnalité juridique est alrs acquise à l asbl à cmpter du jur ù ses statuts snt publiés au Mémrial C, Recueil des Sciétés et Assciatins. 4. Créatin, mde d'empli Pur cnstituer une asbl, vus puvez vus adresser à un ntaire, mais cela n'est vraiment bligatire que dans le cas ù des biens immbiliers entreraient dans le patrimine de l'asbl. Sinn, l'assciatin peut être créée par le biais d'un acte sus seing privé, c'est-à-dire un dcument écrit établi et signé par les parties. 5. Rédiger les statuts On appelle «statuts» le cntrat en vertu duquel les membres décident de s asscier et qui s impse à chacun d entre eux. Les statuts divent être adptés à l ccasin de la première assemblée générale. La li laisse une grande liberté quant aux statuts. Néanmins ceux-ci divent respecter un minimum de cnditins : La dénminatin et le siège de l assciatin Le chix du nm est libre mais snt exclus : les nms des persnnes physiques existantes ainsi que le nm d autres assciatins u sciétés. A éviter également les nms qui peuvent prter à cnfusin. A bserver également que tus les actes, factures, annnces, publicatins et autres pièces émanant des assciatins sans but lucratif divent cntenir : dénminatin de l assciatin la mentin assciatin sans but lucratif reprduite lisiblement et en tutes lettres u en abrégé «ASBL» placée immédiatement avant u après la dénminatin indicatin précise du siège de l assciatin les mts «Registre de cmmerce et des sciétés, Luxemburg, u les initiales RCS Luxemburg suivis du numér d immatriculatin.

3 Le siège dit se situer au Grand-Duché de Luxemburg. Mieux ne vaut préciser dans les statuts que la cmmune dans laquelle le siège de l assciatin est établi et prévir que le Cnseil d administratin est habilité à transférer le siège dans tut autre endrit de la cmmune. Ainsi seul le transfert de siège en dehrs de la cmmune indiquée dans les statuts nécessitera une mdificatin des statuts. l bjet u les bjets en vue desquels elle est frmée La nature des activités de l assciatin dit figurer dans les statuts. Celles-ci divent bien entendu rester dans les limites de la légalité : en snt dnc exclues les activités cmmerciales (à titre principal) et la distributin d avantages aux membres. Il est utile de prévir dans les statuts une éventuelle extensin des activités et de rédiger ceux-ci de la façn la plus large pssible, sinn un changement d activités nécessitera un changement des statuts. Attentin, une asbl ne peut pser des actes dnt ses statuts ne lui dnnent pas les cmpétences. Exemple : un muvement de jeunesse ne peut pas mettre sn matériel de camping en lcatin. le nmbre minimum des assciés Les statuts divent prévir le nmbre des assciées de l assciatin. Ce nmbre ne purra cependant pas être inférieur à tris. infrmatins bligatires à prps des membres Les statuts divent bligatirement mentinner l identité cmplète des assciés à savir nm, prénm, prfessin, dmicile et natinalité. De nuveaux membres peuvent s ajuter. Une liste indiquant par rdre alphabétique les nms, prénms, demeures et natinalité des membres de l assciatin dit être dépsée auprès du Registre du Cmmerce et des sciétés dans le mis de la publicatin des statuts. Elle dit être cmplétée chaque année, par l indicatin dans rdre alphabétique des mdificatins qui snt prduites parmi les membres. Les membres ne snt pas nécessairement des persnnes physiques mais peuvent être d autres asbl, vire les sciétés cmmerciales. Cnditins mises à l entrée et à la srties des membres Les dispsitins d admissin cncernent évidemment les membres futurs. En ce qui cncerne la pssibilité de démissin, cette dernière dit être expressément prévue dans les statuts. Une démissin assrtie éventuellement de cnditins dans les statuts dit être remise au Cnseil d administratin. Un membre démissinnaire n a en principe drit à aucune indemnité sauf dispsitin cntraire des statuts. A nter également que, seln la li, est réputé démissinnaire l asscié qui ne paie pas les ctisatins qui lui incmbent. Si les statuts ne règlent pas le cas, le délai dnt l expiratin entraîne la démissin de plein drit est de 3 mis à partir de l échéance de la ctisatin.

4 Attributin et mde de cnvcatin à l assemblée générale ainsi que les cnditins dans lesquelles ces réslutins sernt prtées à la cnnaissance des assciés et des tiers. L assemblée générale est la plus haute instance de l assciatin. Elle se cmpse de tus les assciés et adpte les principales décisins et nminatins. Les assciés peuvent cependant se faire représenter à l assemblée générale par un autre asscié u si les statuts le prévient, par un tiers. L assemblée générale dit être cnvquée au mins une fis par année par les administrateurs u si un cinquième des assciés en fait la demande. La li ne précise ni le mde de cnvcatin, ni le temps qui dit s éculer entre l envi des cnvcatins et la tenue de l assemblée. Ces mdalités divent être prévues dans les statuts. L rdre du jur dit être jint à la cnvcatin et seuls les pints qui y snt inscrits peuvent faire l bjet de discussins. A nter que tute prpsitin, signée d un nmbre égale au vingtième de la dernière liste annuelle, dit être prtée à l rdre du jur. Une délibératin de l assemblée générale est nécessaire pur les pints suivants : mdificatin des statuts nminatin et révcatin des administrateurs apprbatin du budget et des cmptes disslutin de l assciatin exclusin d un asscié déterminatin des mdes de liquidatin Les statuts peuvent dnner d autres cmpétences à l assemblée générale, mais celles-ci ne peuvent pas être illégales u empiéter sur d autres rganes. Les réslutins snt en principe prises à la majrité des vix des membres présents u représentés sauf dans les cas ù la li u les statuts en décident autrement. En effet dans tris cas la li exige une majrité spéciale : Mdificatin des statuts Pur que l assemblée générale puisse délibérer valablement sur une mdificatin des statuts l assemblée dit réunir les deux tiers des membres et les mdificatins ne snt adptées que si elles nt été adptées par les deux tiers des vix présentes u représentées. Néanmins, si la première assemblée ne réunit pas les deux tiers des membres, une deuxième assemblée devra être cnvquée. Cette dernière purra délibérer quelque sit le nmbre de membres présents. La li ne prévit cependant pas à quelle majrité des vix la décisin dit ensuite être prise. Il y a cependant lieu d admettre que cette décisin devra être prise à la majrité des deux tiers des vix. La décisin devra ensuite être sumise à l hmlgatin du tribunal civil. Exclusin d un membre

5 L exclusin d un membre dit être décidée à la majrité des deux tiers des vix présentes u représentées, aucun qurum de présence n est impsé. Disslutin de la sciété. Pur que l assemblée générale puisse délibérer valablement sur une la disslutin de l assciatin l assemblée générale dit réunir les deux tiers des membres et les mdificatins ne snt adptées que si elles nt été adptées par les deux tiers des vix présentes u représentées. Néanmins, si la première assemblée ne réunit pas les deux tiers des membres une deuxième assemblée devra être cnvquée. Cette dernière purra délibérer quel que sit le nmbre de membres présents. La li ne prévit cependant pas à quelle majrité des vix la décisin dit ensuite être prise. Il y a cependant lieu d admettre que cette décisin devra être prise à la majrité des deux tiers des vix. La décisin devra ensuite être sumise à l hmlgatin du tribunal civil. Mde de nminatin et puvirs des administrateurs nminatin des membres du cnseil d administratin A défaut de précisin dans les statuts, les administrateurs snt nmmés à la majrité des vix des membres présents u représentés. La li ne fixe pas le nmbre minimum d administrateurs et n impse pas de le stipuler dans les statuts. Néanmins étant dnné que la li se réfère à un cnseil d administratin, il semble que la nminatin d un seul administrateur sit insuffisante. L inscriptin des nms, prénms, prfessins et dmiciles des administrateurs désignés en cnfrmité des statuts dit être faite au Registre de cmmerce et des sciétés. La durée des fnctins des administrateurs est stipulée dans les statuts. Aucune limite légale n est prévue. A défaut de précisins, les administrateurs snt présumés désignés pur la durée de l assciatin. exercice de la gestin Le cnseil d administratin agit de façn cllégiale. Ses membres n nt dès lrs pas de cmpétence à titre individuel. A défaut de stipulatins statutaires prévyant le mde de délibératin du cnseil d administratin, celui-ci statuera suivant les règles rdinaires des assemblées délibérantes à savir : tus les membres divent avir été cnvqués, présence de la majrité des membres et prise de décisin à la majrité des vix. Pur éviter que chaque décisin nécessite la signature de la majrité du cnseil, le cnseil d administratin peut déléguer ses puvirs à l un des ses membres u même si les statuts u l assemblée générale l y autrisent à un tiers. La gestin qutidienne (par exemple achat de petit matériel du bureau) peut ainsi être attribuée à une seule persnne et ne nécessiter que sa signature.

6 puvirs Les statuts divent déterminer les puvirs du cnseil d administratin. Les statuts ne peuvent cependant pas lui cnférer les puvirs que la li réserve expressément à l Assemblée générale. Il est préférable de dnner autant de puvir que pssible au cnseil, la prcédure pur cnvquer et vter à l assemblée générale étant trp lurde. A défaut de fixatin des puvirs dans les statuts, ses puvirs snt déterminés par la li qui prévit que le cnseil d administratin gère les affaires de l assciatin et la représente dans tus les actes judiciaires et extrajudiciaires. De même la li prévit un certain nmbre de puvirs qui snt attribués au cnseil d administratin à savir : le drit de cnvquer l assemblée générale, sit dans les cas prévus aux statuts sit si un cinquième des membres en fait la demande l bligatin de prter à l rdre du jur de l assemblée tute prpsitin signée d un nmbre de membres égale au vingtième de la dernière liste annuelle des assciés le drit de recevir la démissin des membres l bligatin de sumettre annuellement é l assemblée générale le cmpte de l exercice éculé et le budget de l exercice à venir. Le taux maximum des ctisatins u des versements à effectuer par les membres de l assciatin Il est cependant pssible que les statuts précisent qu aucune ctisatin ne sera due. Le mde de règlement des cmptes Les statuts peuvent préciser de façn détaillée le mde de règlement des cmptes. En l absence de mentin statutaire, la seule bligatin des administrateurs sera de présenter annuellement les cmptes et budget suivant les règles élémentaires de la cmptabilité à l assemblée générale. Les règles à suivre pur mdifier les statuts. En principe la mdificatin des statuts requiert de par la li une duble majrité à savir la réunin de deux tiers des membres et une majrité de deux tiers des vix. Néanmins les statuts peuvent fixer des cnditins de majrité plus strictes. A bserver également que tute mdificatin des statuts dit être publiée, dans le mis de sa date au Mémrial C, Recueil Sciétés et Assciatins. Empli du patrimine de l assciatin dans le cas ù celle-ci serait dissute. A défaut de dispsitin statutaire à ce sujet, l assemblée générale qui prnnce la disslutin déterminera aussi l affectatin des biens et à défaut pur l assemblée

7 générale de statuer sur ce pint, les liquidateurs dnnernt aux biens une affectatin qui se rapprchera autant que pssible de l bjet en vue duquel l assciatin a été créée. 6. Nminatin des administrateurs Lrsque les statuts snt rédigés, ils divent être appruvés lrs de la première assemblée générale. C est aussi à cette ccasin que sernt nmmés les premiers administrateurs de l assciatin. La nminatin se fait en principe à la majrité simple sauf dispsitin cntraire des statuts. 7. Dépôt au registre du cmmerce et des sciétés et publicatin au Mémrial C Recueil et Assciatins lrs de la créatin Lrs de la créatin plusieurs dcuments divent être dépsés au registre du cmmerce et des sciétés à savir : frmulaire de réquisitin en duble exemplaire dûment signé (vir Annexe 2) les statuts en triple exemplaire la liste des membres par rdre alphabétique (nm, prénm, demeure et natinalité) en duble exemplaire les membres de l rgane de gestin snt cmmuniqués par le biais du frmulaire de réquisitin Les statuts divent en plus être publiés au Mémrial C, Recueil des sciétés et assciatins. Seuls les statuts snt sumis à l bligatin de publicatin. C est à partir de la date de publicatin de ses statuts que l assciatin juit de la persnnalité juridique. En cas d acte ntarié, c est en principe le ntaire qui se charge de cette publicatin. Si l assciatin a été créée sus seing privé, c est sn secrétaire qui devra effectuer les démarches en vue de la publicatin. mdificatin En curs d existence, lrs d une mdificatin plusieurs dcuments divent être dépsés au registre du cmmerce et des sciétés, à savir : frmulaire de réquisitin en duble exemplaire dûment signés tutes les mdificatins des infrmatins cncernant les membres de l rgane de gestin (Cnseil d administratin) snt transmises par le biais du frmulaire de réquisitin La liste des membres est cmplétée chaque année par l indicatin dans l rdre alphabétique des mdificatins qui se snt prduites parmi les membres. La mdificatin de la liste est à dépser en duble exemplaire auprès du RCS les cmptes annuels si l assciatin veut avir l autrisatin d accepter des libéralités supérieures à

8 A nter que tut changement des statuts devra également être publié dans le mis de sa date au Mémrial C Recueil des sciétés et assciatin. De même les réslutins de l assemblée générale et les décisins en justice relatives à la disslutin de l assciatin aux cnditins de la liquidatin et à la désignatin des liquidateurs divent être publiées par extraits aux annexes du Mémrial C, Recueil des Sciétés et Assciatins. Sanctins Si les statuts ainsi que leur mdificatin ne snt pas publiés au Mémrial C Recueil des Sciétés et Assciatins l assciatin ne purra pas se prévalir de la persnnalité juridique à l égard des tiers, lesquels purrnt cependant en faire état cntre elle. De même si l assciatin n a pas publié la liste de ses membres elle ne purra pas se prévalir de la persnnalité juridique à l égard des tiers, cette sanctin n étant cependant applicable qu en cas d abus u de fraude.