Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions

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1 Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions Table des matières : 1 Faits et chiffres Evolution Taux de faillite Nombre absolu Ventilation par classe de taille d entreprises Evolution selon la nature de l entreprise Les faillites en termes de pertes d emplois dans les entreprises Bref aperçu des dispositifs existants Loi sur la continuité des entreprises Dispenses temporaires du paiement des cotisations sociales pour les indépendants Assurance faillite pour les indépendants Excusabilité en cas de faillite Centres pour entreprises en difficulté Primes à la consultance SOGEPA &«Interim Management» Pistes d actions proposées par l UCM... 61

2 1 Faits et chiffres 1.1 Evolution Taux de faillite Evolution du taux de faillite ,00% 2,50% 2,00% 1,96% 2,32% 2,23% 2,37% 2,84% 2,67% Belgique : Wallonie : 1,50% 1,00% 1,09% 1,16% 1,08% 1,16% 1,26% 1,30% 1,39% 1,37% 1,26% 1,27% 1,33% 1,35% Bruxelles : 0,50% 0,00% Source : SPF économie calcul service d étude de l UCM Nombre absolu Evolution du nombre de faillites - Graydon Janvier & février Belgique 3.6 % % Wallonie -4% % Bruxelles 4.5 % 32,77 % Evolution du nombre de faillites - SPF Economie Janvier Belgique 3.6 % 38 % Wallonie 0 % 29.3 % Bruxelles -3.6% 61.3 % L année 2012 a été marquée par un record historique en termes de faillites au niveau belge. Néanmoins, l évolution a globalement été plus positive au niveau wallon puisqu on note une diminution du nombre de faillites ou une stabilisation par rapport à 2012, selon la source consultée. Par contre, l année 2013 a démarré avec un record au niveau des faillites, avec des augmentations spectaculaires au niveau national et wallon. Si ces tendances se confirment, il faudra que les pouvoirs publics prennent des mesures volontaristes pour faire face à cette problématique. 2

3 1.2 Ventilation par classe de taille d entreprises 100,0% 80,0% 65,8% Faillites au niveau belge ,0% 82,8% 65,8% 98,1% 100,0% Part 60,0% 40,0% 20,0% 17,0% 10,2% 5,1% 1,9% Part cumulée 0,0% 0-4 trav. 5-9 trav trav trav. 50 trav. et plus Source : ONEM 1.3 Evolution selon la nature de l entreprise 200 Faillites d'indépendants et de SPRL sur un an Nombre de faillites déc.-yy janv.-yy févr.-yy mars-yy avr.-yy mai-yy juin-yy juil.-yy août-yy sept.-yy oct.-yy nov.-yy déc.-yy Indépendants SPRL(Echelle de droite) Source : SPF Economie & calculs UCM- Services d étude 3

4 1.4 Les faillites en termes de pertes d emplois dans les entreprises 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Ventilation par classe de taille des pertes d'emplois suite à une faillite - Wallonie - moyenne % 100% 91% Part cumulée 78% dans les pertes 67% d'emplois 54% 55% suite aux faillites 19% 13% 35% 25% 1 à 4 trav. < 10 trav. < 20 trav. < 50 trav. < 100 trav. > 100 trav. Source : ONEM & calculs UCM- Services d étude 2 Bref aperçu des dispositifs existants Peu d aides existent pour les entrepreneurs en difficulté. Cette situation s explique en partie parce que l Union européenne exclut du bénéfice de la plupart des aides les entreprises considérées comme en difficulté Loi sur la continuité des entreprises 37% Cette loi prévoit des mesures de prévention mais également plusieurs facilités permettant aux entreprises d éviter la faillite. Au niveau prévention, les chambres d enquêtes commerciales ont pour mission de détecter, en amont des problèmes, les entreprises dont la continuité est menacée. A partir de la collecte de différentes données sur la situation de l entreprise, si le juge de la chambre d enquête commerciale estime que la continuité de l'entreprise d'un débiteur est menacée, il peut appeler et entendre le débiteur afin d'obtenir toutes les informations relatives à l'état de ses affaires et concernant les mesures de réorganisation éventuelles. Le juge peut également, à la demande de l entrepreneur, désigner un médiateur chargé de trouver des solutions extra-judiciaires à la situation de l entreprise comme par exemple un accord à l amiable avec les différents créanciers de l entreprise. Au niveau curatif, la loi prévoit des mesures de réorganisation judiciaire. Part cumulée dans l'emploi privé - L accord collectif qui nécessite l accord de la majorité des créanciers qui doivent représenter la majorité des créances - Le transfert de l'entreprise sous le contrôle d un administrateur judiciaire 1 Plusieurs critères existent pour définir cette notion : disparition de plus de la moitié du capital social 4

5 Toute entreprise peut introduire une demande de réorganisation judiciaire auprès du tribunal de commerce s il peut faire la preuve que la continuité de celle-ci est menacée. Si l entreprise est déclarée en réorganisation, plus aucune saisie ne peut être effectuée et l entreprise ne peut pas être déclarée en faillite pendant une période de sursis de 6 mois, éventuellement renouvelable. Ce sursis permet à l entreprise d être réorganisée via un accord collectif avec ses créanciers et d éviter, dans certains cas, une faillite. 2.2 Dispenses temporaires du paiement des cotisations sociales pour les indépendants Si un indépendant se trouve dans une situation de besoin, ou proche de l état de besoin, il lui est possible d introduire une demande de dispense de paiement des cotisations auprès d une commission de dispense instituée. Cependant, cette dispense est limitée dans le temps à 4 trimestres et la commission doit statuer endéans les 6 mois après l introduction de la demande par l indépendant. 2.3 Assurance faillite pour les indépendants En cas de faillite prononcée par un tribunal de commerce, le travailleur indépendant peut bénéficier pendant 12 mois d une indemnité qui va de 1.047,84 à 1.363,30, (selon qu il a ou non une personne à charge) ainsi que du maintien de ses droits sociaux en matière d'allocations familiales et en matière d'assurance maladie-invalidité. Celle-ci a été étendue aux cas de cessations forcées aux cas (12 cas actuellement) 2.4 Excusabilité en cas de faillite Lorsqu une faillite est considérée comme non-frauduleuse, au terme de la procédure, le juge peut déclarer le failli excusable. Cette déclaration permet à l entrepreneur failli de reprendre plus facilement un nouveau départ. 2.5 Centres pour entreprises en difficulté Dans la continuité du CIPRE mis en place par l UCM, l ASE a lancé des centres pour entreprises en difficulté. Il s agit d un numéro d'appel unique ( ). Ce dernier réoriente les entrepreneurs qui sollicitent le centre vers des conseillers locaux qui les assistent dans la réalisation d un diagnostic. Ensuite, il les réoriente ou assure le relais vers des partenaires experts. 2.6 Primes à la consultance Cette prime peut permettre aux entreprises de couvrir 50% des frais liés à l engagement d un consultant agréé qui peut les assister dans l amélioration de certains aspect de leur gestion et dans la réalisation d un diagnostic de la situation de leur entreprise. Néanmoins, cette aide n est pas spécifique aux entreprises 2.7 SOGEPA & «Interim Management» Pour les plus grandes entreprises, plusieurs dispositifs régionaux existent comme la SOGEPA qui prend des participations dans les entreprises en difficulté au niveau du secteur industriel. De plus, la SOGEPA accompagne parfois ses interventions financières de mission d Interim management. 5

6 3 Pistes d actions proposées par l UCM o Mettre en œuvre la réforme du calcul des cotisations sociales afin d assurer une cohérence entre le niveau de revenus et celui des cotisations sociales, qui actuellement renforce l impact négatif des retournements de conjoncture sur les indépendants. o Mettre en place une action coordonnée au niveau fédéral et régional pour faire face à la recrudescence des faillites. Plusieurs initiatives existent, de nombreux projets sont en préparation en particulier au niveau fédéral, plusieurs évaluations ont été effectuées par la Fondation Roi Baudouin, la FEB et le réseau CAP 2 afin d'essentiellement renforcer la prévention des faillites : o Renforcer l accompagnement des entrepreneurs en phase de démarrage. Cet accompagnement mais on constate que seulement 20% des entrepreneurs se sont effectivement fait accompagner pour démarrer leur projet. De plus il faudrait adapter les exigences liées à l évaluation des connaissances en gestion exigée pour pouvoir démarrer une activité sans augmenter les charges administratives afin d améliorer la sélection à l entrée. Une piste parfois évoquée serait de demander que ce soit le gestionnaire effectif de l entreprise qui soit le détenteur du diplôme demandé. o Renforcer les mécanismes de prévention actifs des entrepreneurs, lorsqu ils rencontrent des difficultés. On constate que les chambres d enquêtes commerciales, dont le rôle est préventif, arrivent souvent trop tard pour prévenir les faillites. Systématisation des auto-évaluations de la situation de l entreprise au moins pendant les trois premières années qui suivent leur création. Des outils outil d autodiagnostic simples via le web existent déjà et pourrait permettre d alerter les entreprises avant qu elles ne soient réellement en difficulté. Transposer rapidement et effectivement la loi sur les délais de paiement afin de réduire les retards de paiement qui sont responsables de 10 à 25% des faillites selon les sources utilisées. o Mieux faire connaitre les outils mis à la disposition des entrepreneurs (les différents outils mis à disposition dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises, les médiateur fédéral et régionaux du crédit, les médiateurs d entreprise ). C est ce que font déjà les réseaux pour entreprises (existants à Bruxelles et en Wallonie) en difficulté et le réseau CAP, mais une étude de Graydon menée en 2011, montrait que seuls 12% des dirigeants d entreprise interrogés avaient déclaré connaître la LCE. o Diminuer les amendes en cas de non-paiement de certaines obligations en matière de TVA, de cotisation sociale lorsqu une entreprise se trouve en difficulté. Les amendes en cas de retard de paiement de la TVA ont doublé récemment, ce type d amendes entraine les entreprises qui connaissent des difficultés passagères, dans une spirale négative. o Favoriser la seconde chance : Permettre l excusabilité du failli avant la clôture de la procédure de faillite afin d assurer plus facilement l exercice d une nouvelle activité entrepreneuriale. 2 FEB & CAP, Rapport d évaluation de la loi sur la continuité des entreprises, mars

7 Etendre l assurance faillite à tous les cas cessation d activité où la continuité de l entreprise est clairement attestée par un organisme externe (comme les centres pour entreprises en difficulté par exemple). Ce dispositif a récemment été étendu aux cas de cessation forcées mais une extension plus importante permettrait à tout indépendant qui met un terme à son activité parce qu elle n est plus viable de bénéficier d une indemnité temporaire même s'il n a pas droit au chômage. Adapter les aides à l embauche afin que le recrutement d un ancien indépendant qui a été contraint de cesser ses activités puisse bénéficier de mesures incitatives comme les réductions temporaires des cotisations patronales, analogues à celles en vigueur pour l engagement d un chômeur. 7

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