FICHE DE RECRUTEMENT RELATIVE AU CONCOURS EXTERNE D'ÉLÈVE INGÉNIEUR DE L AGRICULTURE ET DE L ENVIRONNEMENT

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1 Mise à jour février 2012 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE FICHE DE RECRUTEMENT RELATIVE AU CONCOURS EXTERNE D'ÉLÈVE INGÉNIEUR DE L AGRICULTURE ET DE L ENVIRONNEMENT Le corps des ingénieurs de l agriculture et de l environnement du ministère de l'agriculture et de la pêche est classé en catégorie A. Ce corps comprend deux grades : Le grade d ingénieur de l agriculture et de l environnement (11 échelons). Le grade d ingénieur divisionnaire de l agriculture et de l environnement (8 échelons) ; Les ingénieurs de l agriculture et de l environnement sont chargés de fonctions d encadrement, d ingénierie et d expertise. Ils participent à la mise en oeuvre des politiques contribuant au développement durable dans les domaines suivants : 1 La mise en valeur agricole, forestière, halieuti que et agroindustrielle ; 2 La gestion et la préservation des espaces, des r essources et des milieux naturels ; 3 L aménagement, le développement et l équipement des territoires ainsi que leur protection contre les risques naturels ; 4 La qualité et la sécurité sanitaires dans la cha îne alimentaire. Ils peuvent être chargés, dans ces domaines, de fonctions de formation, de recherche et de développement. Ils exercent leurs fonctions dans les services du ministère chargé de l agriculture ou du ministère chargé de l'écologie, dans les établissements publics de l Etat qui en dépendent ou dans les établissements publics locaux d enseignement et de formation professionnelle mentionnés à l article L du code rural. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services d autres ministères ou dans d autres établissements publics de l Etat. Dans ces cas, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l agriculture, du ministre chargé de l écologie et du ministre intéressé déterminent les administrations et les établissements publics de l Etat dans lesquels les ingénieurs de l agriculture et de l environnement sont placés en position d activité et leur affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l agriculture, après avis du ministre ou du directeur de l établissement public intéressé. Les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de ce corps ont été fixées par le décret n du 4 janvier 2006 modifié (JO du 5 janvier 2006). Les modalités d'organisation ont été fixées par l arrêté du 4 mai 2007 pris en application du 1 de l article 7 du décret n du 4 janvier 2006 relatif au s tatut particulier du corps des ingénieurs de l agriculture et de l environnement (JO du 15 mai 2007). Secrétariat général service des ressources humaines SD DPRS bureau des concours et des examens professionnels 78, Rue de Varenne PARIS 07 SP Tél. : Télécopie : Site :

2 A CONDITIONS D'ACCES Les élèves ingénieurs de l agriculture et de l environnement sont recrutés parmi les élèves ingénieurs admis aux concours d entrée dans les écoles d ingénieurs du ministère chargé de l agriculture. Les lauréats doivent en outre être ressortissants d un des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autres que la France. Nota : les ressortissants autres que français ne pourront exercer certains emplois dont les attributions, soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l Etat ou des autres collectivités publiques. jouir des droits civiques ; ne pas avoir de mentions incompatibles avec l exercice des fonctions, inscrites au bulletin n 2 du casier judiciaire ; remplir les conditions d aptitude physique exigées par l exercice de la fonction ; se trouver en position régulière au regard du code du service national. La recevabilité des candidatures est effectuée en amont par les services des concours des écoles d ingénieur qui proposent des places d élève ingénieur «fonctionnaire». B MODALITES D ORGANISATION Les élèves ingénieurs de l agriculture et de l environnement sont recrutés parmi les élèves ingénieurs admis aux concours d entrée dans les écoles d ingénieurs du ministère chargé de l agriculture. Les élèves admis à ces concours d entrée qui sont également candidats à un emploi de fonctionnaire font l objet d un classement spécifique par un jury nommé par le ministre chargé de l agriculture. Les écoles pouvant offrir des postes d élève ingénieur «fonctionnaire» sont : Institut des sciences et industries du vivant et de l environnement (AgroParis Tech) FIF Nancy ; Ecole nationale du génie de l eau et de l environnement de Strasbourg (ENGEES) ; Bordeaux Sciences Agro ; Institut d enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l environnement (VetAgro Sup) ; Institut national supérieur des sciences agronomiques de l alimentation et de l environnement (Agrosup Dijon) ; Ecole Nationale Vétérinaire, Agroalimentaire et de l Alimentation de NantesAtlantique (ONIRIS) ; Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) C CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Les dossiers de candidature sont à retirer auprès des services des concours de chacune des écoles d ingénieur mentionnées en introduction ou sur leur sites Internet respectifs (Cf. ANNEXE). L ouverture du concours, les modalités d organisation et le nombre de postes offerts chaque année par écoles, par concours d entrée, et le cas échéant, par filière sont fixés par un arrêté du ministre publié au Journal officiel. 2

3 D MODALITÉS DES ÉPREUVES ET PROGRAMME Les modalités et le programme des épreuves sont celles des concours d entrée dans les écoles d ingénieur sous tutelle du ministère chargé de l agriculture. Ces informations sont accessibles sur les sites Internet des écoles (Cf. ANNEXE). E ADMISSION A la suite de la publication des listes d'admission aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs, le jury de recrutement des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement fixe la liste des lauréats admis en cette qualité en fonction du type de concours et de la filière, dans la limite du nombre de postes réservés à cet effet. Les liste des lauréats sont établies par ordre de mérite. Le jury établit de la même manière des listes complémentaires. EN CAS DE RÉUSSITE Les lauréats des concours externes sont nommés élèves ingénieurs et sont tenus de suivre une scolarité d une durée maximum de trois ans dans l une des écoles mentionnées cidessus. Ils perçoivent une rémunération en qualité d élève ingénieur. Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement admis en dernière année d'études sont nommés ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires. Les ingénieurs stagiaires qui n'ont pas obtenu leur diplôme à la fin de la troisième année d'études sont, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire, soit licenciés. Toutefois, à titre exceptionnel, les élèves ingénieurs et les ingénieurs stagiaires peuvent être autorisés, au cours de leur scolarité, à redoubler une année d'études. F CARRIÈRE Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs de l agriculture et de l environnement ont lieu au choix, par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps. Les avancements d échelon et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l agriculture. Peuvent être nommés au grade d ingénieur divisionnaire de l agriculture et de l environnement les ingénieurs de l agriculture et de l environnement ayant atteint depuis au moins deux ans le 5e échelon de leur grade et justifiant, en position d activité ou de détachement, de six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années dans un service ou un établissement public de l Etat. Les services accomplis par les ingénieurs de l agriculture et de l environnement avant leur titularisation en application des décrets du 27 décembre 1996, du 23 décembre 1998, du 24 août 2000, du 20 avril 2001, du 27 mai 2004, du 16 juin 2004 et du 23 novembre 2004 susvisés sont pris en compte dans la limite de deux ans, pour le décompte de la durée de service exigée. G AVANCEMENT La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d ingénieur divisionnaire et d ingénieur de l agriculture et de l environnement sont fixées ainsi qu il suit : 3

4 GRADES ET ÉCHELONS Moyenne DURÉE Minimale Ingénieur divisionnaire 7 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 1 er échelon... 6 mois 6 mois 6 mois 9 mois 9 mois 3 mois 3 mois 3 mois 1 an 6 mois Ingénieur 10 e échelon 9 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 1 er échelon.. 6 mois 1 ans 6 mois 1 an 1 an 3 mois 1 an 6 mois 4

5 ANNEXE Coordonnées des écoles d ingénieur pouvant proposer des postes d élève ingénieur «fonctionnaire» Institut des sciences et industries du vivant et de l environnement (AgroParis Tech) FIF Nancy 14, rue Girardet CS NANCY cedex Tél : Ecole nationale du génie de l eau et de l environnement de Strasbourg (ENGEES) 1, Quai Koch BP STASBOURG cedex Tél : Bordeaux Sciences Agro 1, cours du Général de Gaulle GRADIGNAN Cedex Tél : Institut d enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l environnement (VetAgro Sup) Site de Marmilhat BP LEMPDES CEDEX Tél : ou Institut national supérieur des sciences agronomiques de l alimentation et de l environnement (Agrosup Dijon) 26, bd du docteur Petitjean BP DIJON CEDEX Tél. : Ecole Nationale Vétérinaire, Agroalimentaire et de l Alimentation de NantesAtlantique (ONIRIS) Rue de la Géraudière BP NANTES cedex 03 Tél : Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) 65 rue de SaintBrieuc RENNES cedex Tél :