CODE DE LA ROUTE EMPLOI DES TRACTEURS AGRICOLES DANS LES TRAVAUX PUBLICS *

Transcription

1 N 95 MATERIEL n14 26/07/06 9:48 Page 1 MATERIEL N 95 - MATERIEL N 14 En ligne sur le site / Extranet le 25 juillet 2006 CODE DE LA ROUTE EMPLOI DES TRACTEURS AGRICOLES DANS LES TRAVAUX PUBLICS * L ESSENTIEL Comme les engins et les véhicules routiers de marchandises, les tracteurs agricoles font partie intégrante du parc de nos entreprises. Ils tractent des remorques à vide ou en charge sur le réseau routier ou sur les chantiers de travaux publics. Ils sont aussi porteurs d équipements spécifiques. Par construction, ces tracteurs utilisés dans les travaux publics ne sont pas classés dans la catégorie des engins de travaux publics de catégorie II non soumis à immatriculation. Par conséquent, ils ne sont pas non plus répertoriés dans l arrêté et la circulaire TP n 42 du du code de la route. Toutefois par définition, ils restent dénommés tracteurs agricoles. Cette législation présente un caractère particulier puisque malgré le transfert du secteur d activité, le terme «agricole» reste affecté au véhicule. C est la raison pour laquelle sont développées : d une part, les bases juridiques des différentes catégories de transport ; d autre part, les règles applicables à la circulation des tracteurs agricoles dans les travaux publics. Les tracteurs agricoles sont également employés dans les carrières. Cette activité est régie par le RGIE (Règlement général des industries extractives). Un bulletin d informations spécifique de l usage des véhicules en carrière est en cours d élaboration. Contact : dtr3@fntp.fr * Hors carrière. Fédération Nationale des Travaux Publics 3, rue de Berri Paris - Tél fax

2 N 95 MATERIEL n14 26/07/06 9:48 Page 2 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 1 - Définitions TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE juridiques des trois catégories de transports (Circulaire du ) Le transport pour compte propre (base légale juridique de nos transports) est établi lorsque la marchandise : est la propriété de l entreprise ; est vendue, achetée, louée, produite, extraite, transformée ou réparée par elle ; est transportée par cette entreprise pour ses besoins propres, à l aide de ses propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur ; le transport est une activité accessoire de l entreprise. En résumé, ce transport est lié à quatre conditions : au véhicule ; au salarié ; à la marchandise transportée ; à l activité de l entreprise. TRANSPORT PUBLIC OU POUR COMPTE D AUTRUI La loi du , dite Loti, article 5 définis comme des transports publics, tous les transports de marchandises, à l exception de ceux organisés pour leur propre compte, par des personnes publiques ou privées. TRANSPORT AGRICOLE Les transports agricoles définis dans le présent bulletin sont ceux visés par le décret du , article 17, 2 et 3 pour la mise en œuvre desquels aucun arrêté d application n est paru. Le transport agricole n est en aucun cas un transport hors réglementation. S il sort du domaine agricole, il devient un transport public routier de marchandises avec inscription au registre des transporteurs et des loueurs. Ne sont pas considérés comme des transports publics routiers de marchandises : Les transports agricoles exécutés à l intérieur d une zone de 100 km à partir de la commune d exploitation : au moyen de véhicules et appareils agricoles ; à titre occasionnel et gracieux pour les besoins d une exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à une autre exploitation agricole ; Les transports réalisés par une coopérative agricole ou groupement agricole dans les conditions suivantes : les véhicules utilisés appartiennent au groupement, à ses membres ou sont en location ; les marchandises sont transportées pour les besoins de la production agricole. Elles sont à destination d une exploitation pour l approvisionnement nécessaire à sa production ou au départ de celle-ci pour la collecte et l expédition de ses produits ; le transport n est que l accessoire et le complément de l activité du groupement ou de celle de ses membres. 2

3 N 95 MATERIEL n14 26/07/06 9:48 Page Le transport agricole peut-il être assimilé au transport pour compte propre? La réponse est non. Si un exploitant agricole effectue un transport de terre d un chantier de travaux publics (voie publique ou voie privée) avec son matériel agricole conduit par lui-même ou l un de ses salariés, il réalise un transport public routier de marchandises. Il doit être titulaire d une capacité professionnelle. En résumé, une entreprise agricole a l obligation de détenir un contrat de transport dès son emploi dans une activité de travaux publics (voie publique ou chantier privé). (Décret du ). Seule, la location sans conducteur est libéralisée. En outre, les véhicules tracteurs et remorques ne travaillent plus sous le couvert agricole et comme tout autre véhicule, sont obligatoirement immatriculés. Sorti du domaine agricole, le chauffeur est obligatoirement en possession d un permis de conduire afférent au PTAC ou au PTRA de l ensemble, comme il l est indiqué dans le tableau ci-dessus. Hors du domaine de l agriculture, les véhicules ne bénéficient plus du fuel sous conditions d emploi. Pour réaliser des travaux publics, une entreprise agricole s'affilie aux caisses de congés payés du BTP. (Article L du code du travail) Il est fait obligation aux entreprises exerçant, même à titre accessoire, une activité visée à l'article D du code du travail, c'est à dire de bâtiment ou de TP, (nomenclature INSEE de 1947), d'être affiliée pour cette activité à une caisse de congés payés. LES TRACTEURS AGRICOLES DANS LES TRAVAUX PUBLICS 3 - Avertisseur de recul non obligatoire mais 4 - Autorisation de conduite (CACES) (CR : non soumis CT : obligatoire) 5 - Installation et port de la ceinture de sécurité Comme la majorité des engins de travaux publics, les tracteurs agricoles ne sont pas soumis à l avertisseur de recul sur la voie publique mais également sur les chantiers. Sur le réseau routier, même en action de travail, le code de la route ne l impose pas et même l interdit. Néanmoins, dans ces deux cas de figure, le bon sens vis-à-vis de la sécurité, tolère l utilisation de ces dispositifs de recul, notamment au regard du code du travail. En outre, il est possible d installer un autre dispositif sous la forme d un détecteur d'obstacle à l'arrière qui avertit le chauffeur par avertisseur sonore dans la cabine. A la connaissance du rédacteur, cette pratique sur la voie publique n a jamais fait l objet d une sanction. Le code de la route n impose pas d autorisation pour la conduite d un engin de travaux publics sur le réseau routier public. Néanmoins, sa détention peut trouver son fondement au regard du code du travail et il est donc recommandé de le détenir. Dans les zones privées fermées ou non fermées, la conduite d un engin est soumise obligatoirement à une autorisation de conduite signée par l employeur. Une question-réponse de la Caisse Nationale d assurance maladies des travailleurs salariés (Cnamts - version janvier 2005) précise qu il convient de détenir un Caces de la catégorie correspondant à la puissance du tracteur «porteur des outils». Pour la conduite d un tracteur équipé d outillages tels par exemple : «les bennes frontales, lames de fauchage etc.», il est recommandé de détenir un Caces de la catégorie afférent à la puissance du tracteur porteur des outils soit : puissance < à 50 ch. Caces catégorie 1 ; puissance > à 50 ch ; Caces catégorie 8. Pour l instant, l installation de la ceinture de sécurité ne revêt pas un caractère obligatoire. Si des points d ancrage existent, il est possible de les faire installer et si la cabine de pilotage en est équipée, le port est obligatoire. 3

4 N 95 MATERIEL n14 26/07/06 9:48 Page 4 Dans l avenir, les tracteurs agricoles seront équipés par construction de ceinture de sécurité. 6 - Disque de limitation de vitesse obligatoire 7 - Eclairage et signalisation dans le respect du CR 8 - Immatriculation (Arrêté du ) Les disques a apposé sont 25 et 40 km/h. Les tracteurs agricoles et leurs remorques sont soumis aux dispositions du code de la route pour l éclairage et la signalisation. sur la voie publique : (Article R du CR). Les tracteurs agricoles sortis de l exploitation agricole perdent leur identité première. Leur transfert dans le secteur du bâtiment et des travaux publics impose leur immatriculation, au même titre qu un véhicule routier classique. hors voie publique : Ceux employés exclusivement sur les chantiers non ouverts à la circulation publique peuvent déroger à cette immatriculation, notamment les tracteurs anciens. Toutefois, il est recommandé de les faire immatriculer. 9 - Largeur dans le gabarit routier Permis de conduire obligatoire Comme le prévoit le code de la route, la largeur maximale est fixée à 2m55. Le permis de conduire est obligatoire pour la conduite du tracteur agricole employé dans les travaux publics sur les voies publiques ou privées. Même en l absence d immatriculation, la détention du permis de conduire est obligatoire. Il correspond au PTAC ou au PTRA de l ensemble : Poids Catégories - PTAC égal ou < à 3,5 tonnes : - PTAC < ou égal à 3,5 tonnes + remorque PTAC > 750 kg : - PTAC > à 3,5 tonnes + remorque PTAC égal ou < à 750 kg : - PTAC > à 3,5 tonnes + remorque > à 750 kg : (B) (Eb) C (Ec) 11 - Régime fiscal du gazole sous conditions d emploi (Règlement Douanier sur les produits pétroliers, paragraphes E 2223 et E 2224) L utilisation du fioul sous condition d emploi est autorisée pour l alimentation des tracteurs du genre agricole, dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 40 km/h en palier : quels que soient les usages auxquels ils sont effectivement employés : travaux agricoles, forestiers, travaux publics, entretien des routes, etc. ; quels que soit le lieu où ils sont en service : chantiers, carrières ou voies publiques. En dehors de ce régime, les tracteurs ne bénéficient plus des conditions d'emploi du fioul domestique (FOD) prévues par le règlement particulier des Douanes sur les produits pétroliers. 4

5 N 95 MATERIEL n14 26/07/06 9:48 Page 5 (Arrêtés du , article 7-2 et du , article 1 er ). Normalement cette formalité est prévue pour les véhicules détruits. Cependant, il existe un autre cas où la désimmatriculation s impose : 12 - Retrait volontaire de la carte grise possible lors d une immatriculation par erreur d un véhicule non soumis à immatriculation. La désimmatriculation est possible et l'annulation de la carte grise correspond à un retrait volontaire de la circulation. Il ne peut plus circuler sur la voie publique sauf sur porteur. Un tracteur agricole désimmatriculé ne peut être rattaché aux matériels de travaux publics de catégorie II Vitesse limite par construction Depuis la parution de l arrêté du au JO du 20,11.05, la possibilité de la transformation d un tracteur agricole en engin de travaux publics non soumis à immatriculation par adjonction d outils de terrassement est supprimée. (Article R du CR) La vitesse maximale des tracteurs est fixée à 40 km/h. 5

6 N 95 MATERIEL n14 26/07/06 9:48 Page 6 6