COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2012

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1 République Française MAIRIE DE PRINGY Département de Seine-et-Marne (77) Arrondissement de Melun COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2012 Nombre de conseillers en exercice : 18 Présents : 14 Votants : 17 Date de la convocation : le 9 mars 2012 Date d affichage : le 12 mars 2012 L An deux mille douze, le quinze mars, le Conseil Municipal de la commune de Pringy, s est réuni en habituelle session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric Bonnomet, Maire. Secrétaire de séance : Mme Abgrall-Poirrier Présents Absents excusés Absents M. Bonnomet, Maire Mme Declercq, Mme Boquet, M. Mitgère, Adjoints M. Flesch, Conseiller Municipal Délégué M Lemoine, M. Flottes, Mme Albanèse, M. Daveau, M. Legagneux Mme Peuvrel, M. Chesnel, M. Ramonet, Mme Abgrall-Poirrier, Conseillers municipaux M. Arliguie (procuration à M. Flottes) M. Gillot (procuration à M. Bonnomet) Mme Petrus M. Sauret A 20 h 30, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Madame ABGRALL-POIRRIER est nommée secrétaire de séance. DELIBERATION N MODIFICATION DE LA DELIBERATION N TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS MUNICIPAUX - PASSAGE DE 35 A 36 HEURES HEBDOMADAIRES VU l avis rendu par le Comité Technique Paritaire le 17 novembre 2011 VU l avis favorable du Bureau municipal du 5 décembre 2011 VU la demande de la Préfecture de Seine-et-Marne du 2 février 2012 CONSIDERANT la décision de la commune de Pringy de réaliser un audit sur le fonctionnement des services municipaux CONSIDERANT que cet audit a mis en évidence la nécessité d augmenter le temps de travail des agents municipaux à compter du 1 er janvier 2012 afin de l adapter aux nécessités du service public local

2 CONSIDERANT que cette augmentation du temps de travail d une heure hebdomadaire trouvera sa contrepartie par l attribution de 5 journées de repos compensateur, CONSIDERANT que les différents éléments ont été présentés aux membres du Conseil municipal lors d une réunion le 8 octobre 2011 CONSIDERANT le courrier de la Préfecture de Seine-et-Marne du 2 février 2012 demandant de rapporter cette délibération qui ne visait pas l avis du Comité Technique Paritaire, Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - Donne son accord pour augmenter le temps de travail hebdomadaire de 35 heures pour le porter à 36 heures hebdomadaire à compter du 1 er janvier 2012, - Donne son accord pour octroyer en contrepartie de cette heure supplémentaire effectuée, 5 jours de repos compensateur, - Décide que cette contrepartie sera proratisée pour les agents autorisés à travailler à temps partiel, - Laisse l administration décider de la répartition de cette heure supplémentaire, par direction et/ou service, - Autorise le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent. ****** DELIBERATION N DEMATRIALISATION DU CONTROLE DE LEGALITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et son article 19, VU le décret n du 07 avril 2005, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématerialise), qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. CONSIDERANT que ces principes sont définis par l'article 19 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, et par le décret n du 07 avril Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à : - LANCER la procédure du choix par décision administrative d un tiers de télétransmission par la liste des fournisseurs homologués par le Ministère de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, - SIGNER la convention jointe avec la Préfecture de Seine-et-Marne pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - INSCRIRE au budget 2012 de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge du prestataire informatique et son abonnement annuel,

3 DELIBERATION N REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC M. FRADETAL Année 2012 VU le code Général des collectivités Territoriales, VU la demande d autorisation d emplacement formulée par Monsieur FRADETAL Justin le 29 janvier 2012 pour la tenue d un stand ambulant sur le territoire de PRINGY, le mercredi, VU l avis favorable des membres du Bureau Municipal du 5 mars 2012, CONSIDERANT que Monsieur FRADETAL Justin, vend, une fois par semaine, ses produits «camion Bagel» sur le parking de la Salle des Fêtes, Place du Bel Air à Pringy, CONSIDERANT que tout commerçant utilisant le domaine public doit s acquitter d une redevance, CONSIDERANT le souhait de la municipalité de soutenir le commerce, Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, - DECIDENT que Monsieur Justin FRADETAL versera à la commune de Pringy pour l installation de son camion, pour l année 2012, une redevance globale et forfaitaire mensuelle de 0 euro (redevance d occupation du domaine public), et ce, dans le cadre du développement économique communal. ****** DELIBERATION N ADHESION DE LA COMMUNE DE PRINGY AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SIESM) ET DESIGNATION DE 2 DELEGUES TITULAIRES ET 1 SUPPLEANT VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l article 33 de la Loi du 7 décembre 2006, VU l arrêté Préfectoral DRCL-BCCCL-2007 n 55 en date du 25 avril 2007 portant création du Syndicat Intercommunal des Energies de Seine et Marne et l arrêtés Préfectoral DRCL- BCCCL-2011 n 106 du 23 décembre 2011 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Energies de Seine et Marne (SIESM), VU l avis favorable des membres du Bureau municipal du 5 mars 2012, CONSIDERANT que le législateur a souhaité à travers l article 33 de la Loi du 7 décembre 2006 la création d un syndicat unique départemental regroupant toutes les autorités concédantes. CONSIDERANT que la commune de PRINGY souhaite adhérer au Syndicat Intercommunal des Energies de Seine et Marne. CONSIDERANT que PRINGY, en tant que commune de plus de habitants, va donc continuer à percevoir la taxe sur la consommation finale d électricité. Le coefficient appliqué sera celui que la commune a pris par délibération n du 11 octobre 2011, soit 3. CONSIDERANT que Par son adhésion la commune reverse une contribution correspondant à 1/16 ème du montant de sa taxe sur la consommation finale d électricité.

4 CONSIDERANT que la commune étant urbaine, il convient de rappeler que la maîtrise d ouvrage des travaux de raccordement et d extension de réseau reste assumée par ERDF. CONSIDERANT qu en adhérant au SIESM, la commune pourra bénéficier : - de l expertise de ce dernier dans le domaine étendu des économies d énergie et en particuliers de l éclairage public, - de coûts de travaux avantageux issus du volume important de chantiers traité par le SIESM, - d une coordination de travaux efficiente liée à l expérience du syndicat dans ce domaine - de la vectorisation de son cadastre et d un système d information géographique comportant l ensemble des réseaux secs, - de la possibilité de déléguer au SIESM la maîtrise d ouvrage des travaux concernant l éclairage public (la maitrise d œuvre sera gratuite selon la formule de contribution choisie) - des prestations exécutées dans le cadre du service du conseil en énergie partagé (la prestation sera gratuite selon la formule de contribution choisie) CONSIDERANT que dans les statuts du SIESM, la commune de PRINGY est rattachée au territoire de Melun nord. Ce territoire est représenté par 5 conseillers syndicaux au comité syndical du SIESM. Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, Le Conseil municipal : - DECIDE d adhérer au SIESM, - DECIDE de transférer l autorité concédante en matière d électrification. - DESIGNE comme délégués au comité de territoire de Melun nord 2 Délégués titulaires : M. Bernard Gillot M. Eric Bonnomet 1 délégué suppléant : M. Thierry Flesch

5 DELIBERATION N TARIFS DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT - Année 2012 jusqu au 12 avril 2012 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l unanimité, de valider jusqu au 12 avril 2012, les tarifs comme suit : Jusqu au 12 avril er trimestre er trimestre du 01/04 au 31/ , Assainissement Part communale , Taxe branchement réseau eau Taxe branchement réseau Assainissement (logement collectif) DELIBERATION N FETE PATRONALE 2012 MECENAT ET PARTENARIAT : TARIFS DES BONS DE SOUSCRIPTION Dans le cadre de l organisation de la fête patronale 2012, Monsieur le Maire et les membres de la Commission «manifestations culturelles et cérémonies officielles» proposent, pour l année 2012, de proposer plusieurs formules pour le mécénat partenariat et de fixer les tarifs comme suit : - Mécène : Mécène : Partenaire : Partenaire : Partenaire : 50 Ces participations financières ouvriront droit à certaines contreparties reprises dans le tableau annexé à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopte ces différentes formules avec les tarifs proposés et les contreparties associées. ***** L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h50. Pringy, le 23 mars 2012

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